Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Jacques Hyest

On ne peut que se féliciter de la hausse du budget de la justice. Il est tellement faible...Les comparaisons de l'OCDE sont sans appel. Et encore, il faudrait distinguer le judiciaire du pénitentiaire pour avoir une image fidèle de l'écart avec les autres pays. Vous présentez des résorptions de vacances de poste comme des créations... Vous aurez seulement des résorptions en plus grand nombre. Les interceptions judiciaires coûtent cher, à la différence des interceptions administratives qui fonctionnent très bien. Une plateforme nationale des interceptions judiciaires sera créée, mais les soci...

...e texte pose toujours problème, même après la commission mixte paritaire. Je persiste à penser que la commission des lois avait eu raison de supprimer cette disposition, laquelle a ensuite été rétablie. Nous avons essayé de l’encadrer, mais cela ne me paraît pas suffisant. À mes yeux, et après avoir entendu ce qui a été dit particulièrement sur les sorties sèches, il suffirait d’appliquer la loi pénitentiaire, en y mettant tous les moyens nécessaires.

Si on avait appliqué la loi pénitentiaire, il n’y aurait pas besoin, comme nous l’avons démontré, de prendre de nouvelles mesures, et surtout pas celles qui nous sont proposées, qui compliquent et obscurcissent encore plus le problème. Je me souviens que, pour la mise en œuvre de la loi pénitentiaire, on avait annoncé mille postes. Aujourd’hui, bizarrement, on nous parle aussi de mille postes, qu’on prétend créés alors qu’on va les crée...

...s une situation catastrophique, et le projet de loi ne permettra pas de restaurer la confiance de nos concitoyens dans sa capacité à prononcer la légitime sanction tout en assurant la réinsertion de ceux qui auront été condamnés. Nous allons donc manquer notre cible. Procédons plutôt à une évaluation, comme Jean-René Lecerf et notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat l’ont fait avec la loi pénitentiaire dans leur rapport d’information. Appliquons les lois qui sont bonnes et abstenons-nous de légiférer de nouveau ; cela est totalement inutile et ne donnera pas de meilleurs résultats que les lois précédentes !

...utes les dispositions en vigueur ne soient pas appliquées. On oublie de le dire, mais l’aménagement de peine va quelquefois jusqu’à un travail d’intérêt général, la semi-liberté ou encore, selon les cas, le placement à l’extérieur d’une personne qui a été condamnée à deux ans de prison ferme, ce qui n’est pas rien ! Je vous l’ai dit et je le répète, si toutes les possibilités prévues dans la loi pénitentiaire étaient appliquées, nous nous poserions beaucoup moins de questions. C’est pourquoi je reste fidèle au dispositif que nous avons adopté en 2009.

...e pas les comparaisons internationales. En effet, si les exemples donnés de certaines politiques pénales d’Europe du Nord font rêver puisque l’on y ferme apparemment les prisons, on oublie de dire que le taux de récidive n’y est pas si faible qu’on le prétend. Il faut toujours relativiser. Il est vrai que les prisons d’Europe du Nord que j’ai visitées ont une dignité que peu de nos établissements pénitentiaires possèdent. Si le Sénat n’a cessé d’affirmer depuis la commission d’enquête sur les prisons de 2000, et surtout à l’occasion du vote de la loi pénitentiaire de 2009, que les courtes peines d’emprisonnement étaient peu efficaces et même plutôt nuisibles, qu’elles étaient plutôt facteur de récidive que d’amendement, la vraie question qui se pose est de savoir pourquoi la loi n’est pas appliquée ou...

Je me permets de rappeler à mon tour que, dans un moment rare, un véritable consensus parlementaire a existé lors du vote de la loi pénitentiaire, et que l’échec de sa mise en œuvre est lié au manque de moyens pour assurer son effectivité. On peut le reprocher au gouvernement précédent, mais pourquoi la mise en œuvre des moyens nécessaires à son application n’a-t-elle pas été une priorité de votre politique pénale, madame le garde des sceaux ?

...’étude d’impact de votre projet de loi, madame le garde des sceaux, et les restrictions budgétaires ne peuvent inciter à l’optimisme ; nous pouvons craindre que la contrainte pénale ne soit pas la grande réforme dont vous attendez des résultats estimés entre 16 000 et 60 000 condamnés. Avez-vous véritablement les moyens de créer plus de 1 000 emplois ? On nous avait dit la même chose pour la loi pénitentiaire : 1 000 emplois ! La réponse est évidemment négative. Ce qui est extraordinaire dans notre beau pays de France, c’est de croire qu’en faisant une loi de plus, qui obscurcit plus qu’elle ne simplifie la lisibilité des politiques de l’État, on va résoudre tous les problèmes ! En créant continuellement des lois, on pense qu’on va améliorer les choses ! Ce n’est pas en calquant les régimes de sancti...

C'était avant la loi pénitentiaire.

C'était avant la loi pénitentiaire.

Nous n'avons pas d'a priori contre un projet qui améliorerait la lutte contre la récidive. Mais il y a déjà un texte très consensuel, la loi pénitentiaire, avec le même objectif, qui interdit de prononcer une peine de prison sans examiner la possibilité d'aménager la peine. Rappelez-vous : le Sénat s'est toujours opposé aux tentatives pour assouplir cette règle. Nous sommes tous conscients que les courtes peines ne servent à rien et ont même un effet négatif. Comme vous l'avez très bien dit, la contrainte pénale est une alternative à l'emprisonnem...

Nous n'avons pas d'a priori contre un projet qui améliorerait la lutte contre la récidive. Mais il y a déjà un texte très consensuel, la loi pénitentiaire, avec le même objectif, qui interdit de prononcer une peine de prison sans examiner la possibilité d'aménager la peine. Rappelez-vous : le Sénat s'est toujours opposé aux tentatives pour assouplir cette règle. Nous sommes tous conscients que les courtes peines ne servent à rien et ont même un effet négatif. Comme vous l'avez très bien dit, la contrainte pénale est une alternative à l'emprisonnem...

Il me semble y avoir un hiatus dans ce que vous dites, entre Paul Ricoeur, qui réfléchit sur le mystère du mal, irréductible au risque pour autrui, et l'utilité sociale que recherche ce projet de loi. Cet esprit du consensus humaniste d'après-guerre que nous regrettons aussi, ne peut-on pas le perpétuer ? Il y a un précédent important, la loi pénitentiaire. L'absence de peine dont vous parlez ne peut d'ailleurs être généralisée, elle ne concerne que les fautes donnant lieu à des courtes peines, ce qui met à mal votre démonstration. La loi pénitentiaire prévoyait l'obligation d'aménager la peine en deçà de deux ans ; ici, c'est le manque de moyens pour l'appliquer qui vous amène à faire autrement. L'administration pénitentiaire coûte cher, la lutte ...

... Que le but de la peine soit la réinsertion, on le sait très bien ; l'insertion commence le premier jour de l'incarcération. Une libération non préparée, c'est la quasi-certitude d'une récidive : avec vingt ou trente euros en poche, que faire ? Il y a certes des associations, où oeuvrent des gens admirables, mais certains sont parfois contraints de devoir voler pour manger. L'objectif de la loi pénitentiaire était bien le suivi individualisé ; s'il était réalisé, nous n'aurions même pas besoin de cette loi. La difficulté du projet, dont les magistrats nous font part, est qu'ils comprennent mal la contrainte pénale, qui est forcément une peine alternative puisque le code pénal définit les peines en fonction de la hiérarchie des amendes et des peines d'emprisonnement, lesquelles peuvent être diversemen...

...re M. Badinter sur le sujet. Une question me semble sans réponse à ce jour : la prison augmente-t-elle ou réduit-elle le risque de récidive ? Dans mon département, j'ai l'exemple d'un jeune de moins de 16 ans qui, en trois mois, avait commis 57 délits graves de vol et de casse de voitures. Les policiers attendaient qu'il atteigne seize ans pour mettre fin à cette sombre série ! L'esprit de la loi pénitentiaire est que, pour tout condamné, quelle que soit la durée de la peine de prison, la réinsertion et la préparation de la sortie commencent au premier jour d'incarcération. Je déplore moi aussi que l'on emprisonne des personnes souffrant de graves troubles psychiatriques - ce n'est pas le cas dans d'autres pays européens. Qu'est-ce exactement que la contrainte pénale ? Je ne le sais toujours pas. Un s...

Non, telle n’était pas mon intention, d’autant que M. Arpaillange était quelqu’un de bien. Madame la garde des sceaux, à mon sens, deux éléments importants ont changé profondément la situation des prisons. En premier lieu, la loi pénitentiaire a permis d’apporter d’importants changements, consensuels de surcroît. À cet égard, le Sénat a été plus offensif et plus courageux que ne pouvait l’être le garde des sceaux de l’époque. Certes, il est primordial de penser d’abord aux victimes – on nous le rappelle tous les jours –, mais il nous a paru aussi important de penser à ce que deviendront les détenus, sans faire preuve de trop d’angélis...

Votre rapport traite t-il de la question du prix des cantines ? Lors des travaux sur la loi pénitentiaire, nous avions observé de fortes disparités d'un établissement à l'autre, et nous avions conclu à la nécessité de la fixation d'un prix moyen. Y a-t-il eu, depuis, une homogénéisation des prix ?

Pour ma part, je comprends parfaitement que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à rétablir l’annexe dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Ce qui me surprend, c’est la volonté de la commission d’adopter les seules dispositions figurant déjà dans la loi pénitentiaire et de rejeter les mesures nouvelles. On pourrait par exemple apporter des nuances quant au contenu de l’annexe, en discutant du nombre de places nécessaires à un horizon de quinze ou vingt ans. Mais ce n’est même pas le cas : on ne dit simplement rien ! Or quelle serait la situation si les politiques successives n’avaient pas eu pour effet d’augmenter le nombre de places dans les établissements ...

...ent, je pense qu’il aurait été souhaitable de pouvoir amender quelque peu le rapport annexé, monsieur le garde des sceaux. Vous le savez, nous étions un certain nombre à plaider pour une étude d’impact un peu plus fine sur l’exécution des peines, ce qui aurait peut-être permis de dire qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir autant de places. Mais c’est une nuance. La finalité est d’appliquer la loi pénitentiaire dans de bonnes conditions, dans l’intérêt des personnes détenues et de la société. Nous le savons tous, l’insertion et la réinsertion sont des nécessités. Par ailleurs, et M. le garde des sceaux le sait fort bien, les très courtes peines n’ont jamais prouvé vraiment leur efficacité. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles ne sont pas exécutées. Mais, dans ce cas, il n’y a aucune réponse pénale. Ce n...

Tout cela figure dans la loi pénitentiaire. Faut-il le répéter dans cette annexe dont le caractère impératif est évanescent ?