Interventions sur "prison" de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois du Sénat a également beaucoup travaillé sur la santé mentale en prison. C’est d’ailleurs l’un des sujets que je souhaite aborder aujourd'hui. Les médias et l’opinion publique ont tendance à ne parler des prisons qu’en cas d’évasion. Il est vrai que la dernière en date, à Lille-Sequedin, était très choquante. De tels événements appellent toujours beaucoup de questions. Comment a-t-on pu en arriver là ? Quelles sont les failles ? Une enquête administrative est en cou...

Non, telle n’était pas mon intention, d’autant que M. Arpaillange était quelqu’un de bien. Madame la garde des sceaux, à mon sens, deux éléments importants ont changé profondément la situation des prisons. En premier lieu, la loi pénitentiaire a permis d’apporter d’importants changements, consensuels de surcroît. À cet égard, le Sénat a été plus offensif et plus courageux que ne pouvait l’être le garde des sceaux de l’époque. Certes, il est primordial de penser d’abord aux victimes – on nous le rappelle tous les jours –, mais il nous a paru aussi important de penser à ce que deviendront les dét...

La semi-liberté, c’est quand même de la prison !

... un établissement supplémentaire en Guyane ; qui peut prétendre le contraire ? Et je pourrais multiplier les exemples à l’envi ! Par ailleurs, nous sommes favorables à l’aménagement des peines, mais cela n’a aucun sens de le rendre automatique. Les magistrats seront incités à augmenter les peines de détention pour éviter les aménagements obligatoires. Quel est l’intérêt de prononcer une peine de prison si elle n’est pas exécutée ? D’ailleurs, lorsque l’incarcération ne s’impose pas, on peut opter pour la surveillance électronique ou un régime de semi-liberté. Ces possibilités se sont fortement développées, conformément à l’esprit de la loi pénitentiaire. Je rappelle que le Sénat s’est prononcé à l’unanimité pour le maintien de l’aménagement des peines après deux ans, et non un an. Nous y tenio...

Personnellement, je souhaite pour mon pays que les prisons ne soient pas pleines. Cela suppose qu’il y ait suffisamment de places pour accueillir les détenus et permettre un vrai travail de réinsertion. Comme M. le garde des sceaux l’a souligné, la réinsertion commence à l’entrée en prison. Il faut donc développer les services de probation. Vouloir séparer de nouveau l’extérieur et l’intérieur, comme certains le prônent, est une belle stupidité. Par c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si vous me le permettez, je prendrai, dans une certaine mesure, la défense des crédits de la mission « Justice ». En effet, je suis parlementaire depuis vingt-six ans. Et lorsque j’ai été élu, le budget de la justice représentait 1, 2 % du PIB. À l’époque, on prétendait qu’on s’occupait de la justice, mais on laissait des prisons pourrir. On affirmait la nécessité d’une politique pénitentiaire, mais on ne faisait strictement rien.

...embres. Comme en témoigne ce rappel des travaux parlementaires, l'adoption des amendements des deux assemblées permet de répondre à des préoccupations largement communes. M. Mermaz ne me démentira pas sur ce point, l'Assemblée nationale et le Sénat partagent depuis longtemps le même point de vue sur la nécessité d'instituer un contrôle indépendant, qui s'est donc dans un premier temps limité aux prisons. La navette a permis de renforcer le statut et les pouvoirs du contrôleur général, lui donnant ainsi les moyens d'une action efficace et conforme aux fortes attentes soulevées par l'institution d'un contrôle indépendant. Mes chers collègues, l'équilibre auquel le Sénat et l'Assemblée nationale sont ainsi parvenus au terme de la première lecture et l'absence de désaccord entre les deux assemblé...

...ant à celui-ci, lorsqu'il y a urgence, de fixer aux autorités concernées un délai pour apporter une réponse, ses observations et les réponses afférentes pouvant être rendues publiques. C'est un progrès qui va dans le sens de ce que nous avions nous-même prévu. Le pouvoir d'injonction, de mon point de vue, n'est pas nécessairement synonyme d'efficacité, et l'expérience de l'inspecteur en chef des prisons d'Angleterre et du pays de Galles montre que, lorsque le dialogue accompagne la démarche d'investigation, l'autorité peut obtenir de réels résultats. Le tout est de savoir quelle conception on a de ce contrôle : doit-il s'apparenter à un contrôle policier ou bien, au contraire, reposer sur un dialogue permanent permettant un aménagement de la situation ? Cette seconde solution a été retenue out...

...ident, je me réjouis que, malgré les divergences qui peuvent subsister sur des points particuliers, nous soyons parvenus à un accord de l'ensemble de la Haute Assemblée sur la création du contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Ce fut une longue marche pour le Sénat, puisque cette création figurait déjà dans les conclusions - adoptées à l'unanimité - de la commission d'enquête sur les prisons et dans la proposition de loi, largement inspirée par le travail du Premier président Canivet, que nous avions votée. Au fil du temps, des évolutions se sont faites, consacrées aujourd'hui par la loi : le contrôleur sera désormais compétent non pas pour les seules prisons, mais pour tous les lieux privatifs de liberté, ce qui nous permettra, dans la continuité du travail entrepris, de nous confo...

...ion s'est montrée très attentive à l'indispensable cohérence des contrôles. En premier lieu, l'institution du contrôleur général ne met nullement en cause les prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles. Il faut espérer qu'elle pourra assurer de manière plus effective la mission de contrôle qui lui est reconnue. Lors des travaux de la commission d'enquête sur les prisons, nous avons constaté que ces contrôles, qui sont pourtant prévus par le code de procédure pénale, n'étaient pas effectués. En outre, un procureur général nous a indiqué qu'il avait le sentiment que tous les rapports dans lesquels il recensait les observations des juges de l'application des peines restaient dans un placard.

...qui exercera sa mission sur quelque 5 500 locaux. Même s'il est vrai que l'on ne passe pas le même temps à contrôler une brigade de gendarmerie et un grand établissement pénitentiaire, car les problèmes sont de nature différente, il lui faudra impérativement disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. À titre indicatif, l'inspecteur en chef des prisons d'Angleterre, dont le rôle apparaît comparable à celui du contrôleur général, compte une équipe d'une quarantaine de personnes pour visiter cent trente-neuf établissements. Enfin, ma dernière observation portera sur le pouvoir d'action du contrôleur général. Certains souhaitent lui conférer un pouvoir d'injonction. Or, le pouvoir d'injonction n'est cependant pas toujours synonyme d'efficacité. ...

Cette précision ne paraît pas indispensable. En effet, l'article 5 est suffisamment clair : « Toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Ainsi, les visiteurs de prison ou les éducateurs, auxquels l'objet de l'amendement fait notamment référence, pourront sans difficulté informer directement le contrôleur général. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mais rien n'interdit dans le protocole d'appliquer ces restrictions au plan national. D'autre part, monsieur Sueur, vous souhaitez que le contrôleur soit autorisé à visiter une prison même en cas de troubles, d'émeutes, ou autres. Cela ferait immédiatement du contrôleur un médiateur. Or ce n'est pas son rôle. En revanche, s'agissant des informations sur la sécurité des locaux, il m'a paru évident qu'il ne fallait pas pouvoir opposer au contrôleur général le secret puisqu'il doit savoir exactement tout ce que comporte un établissement ou un lieu pénitentiaire, en avoir les pla...

C'est très bien, d'autant que le Sénat avait déjà ouvert la voie à ce processus en 2001 en adoptant une proposition de loi instaurant un contrôle général des prisons. Nous avons donc une certaine expérience du dossier, après la commission d'enquête sur les prisons. Pourquoi dire que nous n'avons pas assez travaillé sur ce projet de loi et vouloir le renvoyer à la commission ? Pour ma part il me semble urgent de créer un tel contrôle. Nous délibérons sur ce sujet depuis trop longtemps ! Vous avez d'ailleurs pris tant de précautions sous votre majorité que ...

Certes, c'est toujours insuffisant. La future loi pénitentiaire devra non seulement proposer un certain nombre de mesures, mais également être une nouvelle loi de programmation car nous ne sommes pas au bout de nos efforts pour rendre toutes les prisons de notre pays dignes. Monsieur Mermaz, le Sénat a mené beaucoup de travaux antérieurs. Nous avons pu comparer. Comme en ont témoigné nos collègues au cours de la discussion générale, tout le monde est parfaitement informé. Pour ma part, j'ai procédé à plus de trente auditions, lesquelles d'ailleurs étaient ouvertes à nos collègues de la commission. Beaucoup d'entre eux y ont participé, et c'ét...

Cet amendement s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons adoptée par le Sénat en 2001. Il reprend des dispositions traditionnelles figurant dans le statut de nombreuses autorités administratives indépendantes et permettant, d'une part, la saisine du procureur de la République pour des faits laissant présumer une infraction et, d'autre part, la saisine de l'autorité disciplinaire pour des faits susceptibles d'appeler des poursuites disciplinaires.

Je ferai d'abord une observation générale. Je ne crois pas que le projet de loi visait, dans l'esprit du Gouvernement, à empêcher les visites ; au demeurant, le protocole facultatif comporte lui-même des restrictions. Je pense cependant que le texte s'est inspiré du dispositif de l'inspection générale des prisons en Grande-Bretagne, dans lequel coexistent les visites programmées et les visites inopinées, mais qu'il l'a fait avec, je dirai, une certaine maladresse : à partir du moment où l'on donne au contrôleur général la possibilité de se rendre dans les établissements à tout moment, il ne faut pas, dans le même mouvement, lui imposer de prévenir de sa visite. Monsieur Mermaz, il est quelquefois utile ...

...oute de nouvelles améliorations. C'est tout l'intérêt du travail parlementaire et du bicaméralisme. Nous aurons probablement l'occasion de continuer l'examen de ce texte à la rentrée. Puis, la discussion du projet de loi pénitentiaire et du projet de budget nous permettra de faire évoluer encore, comme nous le souhaitons tous, la situation des lieux privatifs de liberté, et non plus seulement des prisons, comme dans le texte de 2001. Grâce à un amendement de la commission adopté à l'unanimité, le Parlement participera à la désignation du contrôleur général. Nous allons, là encore, au-delà des propositions que nous avions formulées en 2001. Si, grâce à nos efforts conjoints, le premier titulaire du poste de contrôleur général est choisi de manière judicieuse, soyons assurés qu'il saura donner à...