Interventions sur "taxe" de Jean-Jacques Jégou

...os lors de la modification du barème ! Dans les réformes ultérieures non plus, cela n'a pas été prévu ! Enfin, je dois vous avouer que vos propos me rappellent ceux d'un autre ministre, appartenant à une autre majorité ; sans doute parce qu'il était un peu fatigué compte tenu de l'heure tardive, il avait répondu aux députés qui, un peu agacés par les « 0, 40 » figurant sur l'avis d'imposition de taxe d'habitation et destinés à la réforme des bases qui n'a jamais eu lieu, lui demandaient d'y renoncer : « vous me cassez les pieds, j'en ai besoin ! ». C'est un peu ce que je ressens aujourd'hui : parce que l'on a besoin de ces 400 millions d'euros, une catégorie sociale qui est quelquefois en difficulté peut être taxée de fraude alors qu'elle a déclaré l'essentiel de ses revenus. Je pense que ce...

Cet article paraît mal rédigé et inopportun à plusieurs titres. Tout d'abord, l'application de la disposition revêtant un caractère territorial, seuls les fabricants français, essentiellement Altadis, seraient assujettis à la taxe, ce qui semble particulièrement inéquitable. En outre, dans sa rédaction actuelle, le dispositif présente de nombreuses lacunes qui le rendent difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre. Enfin, on peut s'interroger, monsieur le ministre, sur la conformité d'une telle disposition au droit communautaire. Curieusement - mais il se passe parfois des choses curieuses à l'Assemblée nationale -,...

...ement approprié dans le tableau de financement de la loi de finances rectificative pour 2007. Il a, par ailleurs, relevé que des efforts avaient été menés en projet de loi de finances pour 2008 pour améliorer la budgétisation initiale de certaines dépenses. a cependant souligné la fiscalisation croissante et toujours plus complexe de la sphère sociale, signalant le transfert et l'instauration de taxes nouvelles et la majoration de taxes existantes. a ensuite noté que les projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi de financement, fondées sur des hypothèses économiques assez optimistes, ne laissaient pas entrevoir de résorption rapide des déficits. Dans le scénario bas, le régime général accumulerait un déficit de 41,6 milliards d'euros sur la période 2008-2012, contre un déf...

...culièrement importants, j'ai conscience d'en revenir au bas niveau de la vie quotidienne des collectivités locales ! Mais le sujet que je vais aborder n'en est pas moins important. L'article 29 ter traite en effet des catégories de mutuelles ou des différents types d'activités de mutuelles qui peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe professionnelle. Cet amendement n° 50 rectifié, qui est justifié par le souci de faire en sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de cette ressource qu'est la taxe professionnelle, vise à fiscaliser certaines des activités de ces sociétés mutualistes et institutions de prévoyance, activités concurrentielles bien sûr. Sachant que l'article 29 ter traite du même sujet, l'ex...

... y compris pour les collectivités locales. J'ai été heureux de voter avec une grande majorité de notre assemblée l'amendement précédent. Mais, au moment où les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés avec la réforme de la taxe professionnelle, elles attendent un changement plus immédiat que ce que vous leur proposez pour les années 2010, 2011, voire 2013, d'autant que plus rien ne justifie - et je n'ai pas senti d'opposition chez mes interlocuteurs - qu'en 2007, tout au moins en 2008, les sociétés mutualistes ne leur versent pas une contribution sous forme de taxe professionnelle. Pour bien connaître maintenant le fon...

Non, il n'y a pas de cavalier, il n'y a que des chevaux ! Si le seuil de 20 chevaux fiscaux a été retenu dans l'amendement n° 26 rectifié bis, c'est qu'au-delà, rapporté à un véhicule automobile, c'est l'équivalent d'un 4 x 4 de plus de 150 chevaux réels. Vous imaginez les véhicules ! Il me semble donc parfaitement légitime de taxer les bateaux de moins de 7 mètres dépassant les 200 chevaux réels. Au demeurant, je suis prêt à accepter 22 chevaux

Monsieur le ministre, nous sommes partis d'un chiffre qui vous paraît peut-être énorme ; je rappelle néanmoins que le produit de la taxe écherra au Conservatoire du littoral, dont la vocation est d'acheter des terrains en front de mer. S'ajoute la question du coefficient de vétusté, qui, vous l'avez rappelé à juste titre, a déjà été augmenté, même s'il faut bien reconnaître que, lorsque des jeunes achètent des bateaux, ce sont souvent des bateaux d'occasion que le coefficient de vétusté exonérerait de charges. Cependant, sur ce p...

Au cours de l'année 2005, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, a augmenté de 170 %. Cette importante hausse a particulièrement touché les commerces dans les secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, alors même qu'ils n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande, qui est à l'origine de l'augmentation de la TACA. Deux dispositions ont succe...

J'essaie de comprendre et j'avoue que je suis surpris. En tant que maire depuis un certain temps et vice-président d'un EPCI, j'imagine tout d'un coup la création de cette commission intercommunale. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de M. Charasse. Imaginons que nous créions une commission intercommunale traitant des bases des valeurs locatives du foncier bâti et de la taxe d'habitation. Or nous sommes toujours dans l'attente de la réforme de ces bases, réforme grâce à laquelle des secteurs entiers pourraient être définis, alors qu'ils n'ont finalement pas été votés. Et les bases sont totalement différentes d'une commune à l'autre, tout au moins dans les communes du Val-de-Marne que je connais. Je ne vois donc pas comment une commission intercommunale pourrait trav...

Les dernières simulations relatives à l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et réalisées à partir des taux de 2006 révèlent que seuls douze départements bénéficieraient du dispositif de minoration du ticket modérateur, alors même que l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent ces calculs provisoires. En effet, nombre d'entreprises n'ont pas encore deman...

Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que le plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment l'intercommunalité à taxe professionnelle unique. Il vise à sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique, qui sont tenues d'augmenter leur taux pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation, voire les pertes de bases de la taxe professionnelle.

...ené à augmenter, certes du fait d'une augmentation des bases de TP, mais sans que la commune puisse utiliser ce levier fiscal à cause des règles de plafonnement. Cet amendement vise ainsi à déduire du potentiel financier des communes le montant acquitté au titre du ticket modérateur, afin que la richesse fiscale potentielle d'une commune ne soit pas biaisée par le mécanisme du plafonnement de la taxe professionnelle. Les communes membres d'une communauté levant la TPU ne sont pas visées par cet amendement, dans la mesure où elles n'acquittent pas de ticket modérateur.

...t, similaire à celui qui vient d'être présenté, est très important, car certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale connaissent actuellement des situations difficiles du fait des modalités nouvelles de calcul du prélèvement. En effet, l'article 29 du projet de loi de finances pour 2003 assujettissait l'entreprise France Télécom aux impôts directs locaux et taxes assimilées dans les conditions de droit commun. Ces impôts étant précédemment prélevés au profit de l'État et du fonds national de péréquation, un mécanisme de neutralisation de ces pertes de recettes induites par la réforme a été opéré au profit de l'État. Ce dispositif se compose, d'une part, d'un prélèvement correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe...

...u en ce moment ! S'agissant du développement des biocarburants, les différentes mesures prévues permettent de favoriser l'acquisition par les entreprises et par les particuliers de véhicules fonctionnant grâce au superéthanol E85. Je me fais ici le relais de mes collègues Marcel Deneux, Yves Détraigne et Daniel Soulage, meilleurs spécialistes que moi de ce secteur. Les exonérations en matière de taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, de taxe sur les véhicules de société ou en matière de déduction de TVA sur les biocarburants sont des initiatives qui, même si elles amputent l'État d'une partie de ses recettes, favorisent le développement de filières plus propres et rassurent en partie les agriculteurs français sur leur avenir. En ce qui concerne la...

...stion ! Je terminerai mon propos en exprimant un dernier regret. Je déplore que cet exercice obligé qu'est le projet de loi de finances rectificative soit transformé, cette année, en un second projet de loi de finances, tant sont nombreuses les dispositions que vous avez souhaité voir reportées. Les sujets en sont variés et leur intérêt n'est pas des moindres, de la francisation des navires à la taxe professionnelle. Le volet « fiscalité locale » sera donc largement débattu, la taxe professionnelle demeurant une source persistante d'inquiétude pour les collectivités locales, les deux dernières réformes ayant mis en difficulté leur équilibre budgétaire. J'espère, monsieur le ministre, qu'il ne s'agit pas là d'une volonté délibérée de votre part de réduire l'expression parlementaire à la porti...

Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle. Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre des activités précitées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurances et sont soumises aux mêmes règles prudentielles. L'exonération de taxe professionnelle dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du ...

...sferts de charges en fonction des règles d'évaluation en vigueur. En ce qui concerne l'amendement n° II-297, le recours à la fixation libre du montant et des conditions de révision de l'attribution de compensation requiert aujourd'hui la plus grande vigilance, dans la mesure où il ne peut être décidé qu'une seule fois, et uniquement jusqu'au 18 août 2007 pour les communautés qui levaient déjà la taxe professionnelle unique en 2004. S'il est prudent de ne pas permettre la remise en cause chaque année du montant et des conditions d'évolution de l'attribution de compensation, qui constitue le socle du pacte financier entre les communes et la communauté à laquelle elles appartiennent, il serait néanmoins judicieux d'introduire de nouvelles périodes de recours à leur fixation libre, comme le prév...

...vous venez de dire, d'autant que l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel est celui que j'aurais voulu moi-même déposer si j'avais ignoré que son coût était très élevé. Je ne veux pas « en rajouter », mais, étant vice-président d'un EPCI sur le territoire duquel est situé un établissement de France Télécom de l'Est parisien, dont vous avez aussi été élu et où, vous le savez, la moyenne de taxe professionnelle est calamiteuse, je pourrais moi aussi vous faire verser une larme. Savoir que nous continuons à être prélevés nous rend finalement encore un peu plus tristes, mais je « positive », monsieur le ministre, et je retiens votre proposition. Je vous fais confiance et je veillerai, comme chacun d'entre nous ici, à ce qu'un geste soit fait en faveur de nos collectivités, notamment de no...

...prises de taille significative. Les professionnels estiment qu'un allégement de la fiscalité des industries techniques permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. C'est pourquoi nous proposons d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils détermineraient librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, qui traversent une grave crise ; cela ne pourrait que favoriser les investissements réalisés par ce secteur. Un tel amendement a déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, une première fois en 2003 sur l'initiative de M. Yann Gaillard, une deuxième foi...

Monsieur le ministre délégué, je me permets, au travers de cet amendement, de revenir sur une réforme que vous nous aviez présentée l'année dernière. Nous avions été surpris à l'époque, car, si nous avions bien compris l'objectif - réactualiser une taxe qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années -, nous avions constaté que cette réactualisation avait eu entre autres effets de taxer particulièrement les voiliers, raison pour laquelle j'avais alors déposé un amendement sur ce sujet. Je me suis laissé dire, monsieur le ministre, que Bercy avait éprouvé une sorte de déception quant à la rentabilité de cette taxe, laquelle n'avait pas donné tout...