Interventions sur "taxe" de Jean-Jacques Jégou

...-même la voile de plaisance. Mais il me paraissait très injuste que de petits bateaux, de 6, 60 mètres ou 6, 80 mètres, consacrés à ce que l'on appelle la pêche promenade, mais quelquefois équipés de moteurs de cinquante, soixante ou quatre-vingts CV, soient, de ce fait, exonérés. Lorsque j'ai appris que, de surcroît, monsieur le ministre délégué, vous n'étiez pas satisfait du rendement de cette taxe, je me suis permis de proposer cet amendement. Je ne vais donc pas bouder mon plaisir, l'essentiel étant, que, dans quelques jours, avec votre aide, nous puissions faire en sorte que cette taxe soit mieux répartie et que son rendement soit conforme à ce que vous en attendez. En tout cas, je retire cet amendement, que je redéposerai, avec votre accord, lors de l'examen du projet de loi de financ...

Sous l'effet de l'article 29 de la loi de finances pour 2004, les commerces de détail assujettis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, ont vu leur contribution multipliée par 2, 76. Si les commerces dont l'activité a un lien avec le commerce de la viande ont pu voir cette hausse de TACA compensée par la suppression, voire le remboursement, de la taxe sur les achats de viande, tel n'a pas été le cas pour les commerces de détail non alimentaires. Le produit de la TACA visait en princ...

Par cet amendement, ma collègue Catherine Morin-Desailly souhaite manifester son inquiétude quant au montant insuffisant du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée pour assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER. Destiné à aider, par l'octroi de subventions, les radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires global, le FSER constitue la principale ressource de ces radios. Le groupe Union centriste-UDF est particulièrement s...

... de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires. Or l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les États membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe figure sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée à l'article 22, paragraphe 4, de la même directive. L'amendement que nous présentons vise à généraliser cette mesure, et ainsi à accroître la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes de l'Union européenne.

...es sociétés qui les transforment en revêtement routier. Monsieur le ministre, si l'on veut développer la collecte des objets, que ce soit les encombrants ou les produits toxiques, l'État devra aider les collectivités locales à créer des filières. Le problème des courriers non adressés remonte à presque dix ans, et on n'a toujours pas trouvé de solution, car il est difficile de mettre en place la taxe qui avait été initialement prévue. Malgré la mise en place de la collecte sélective en région parisienne, nous voyons croître la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, pour les ménages, ces coûts sont devenus exorbitants.

...l, qui fait que la valeur ajoutée produite par l'entreprise n'est pas partagée seulement entre les salaires et les bénéfices. Il est important de réduire ce coin afin que le financement de la protection sociale pèse le moins possible sur le travail, l'alourdissement des charges sociales pénalisant l'augmentation des salaires, comme nous le constatons aujourd'hui. Ensuite, le maquis des impôts et taxes affectés au financement de la protection sociale doit être défriché, et ce d'autant plus qu'ils représenteront 28 % des ressources du régime général en 2007, contre 3 % en 1978. Le monde des impôts et taxes affectés est d'une complexité effrayante : CSG, taxes sur les tabacs, les alcools, les médicaments, contribution sociale de solidarité des sociétés. Ils sont de plus en plus nombreux, comme l...

Plusieurs impôts et taxes voient leur produit éclaté entre plusieurs organismes de sécurité sociale, voire entre l'État et la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle le groupe UC-UDF, avec la commission des finances, s'était opposé à l'article 56 de la loi de finances pour 2006, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, car il ne faisait qu'accentuer cette opacité en transférant neuf taxes ou fractions de taxes...

a souhaité obtenir des précisions concernant le redéploiement des personnels du service de la redevance. Il a, notamment, voulu savoir si les 800 postes supprimés à la direction générale de la comptabilité publique ne l'auraient pas été en l'absence de réforme de la collecte de cette taxe, et si, par conséquent, il n'aurait pas pu être attendu une baisse plus importante des dépenses de personnel de l'Etat.

...endra, dans sa très grande majorité, comme lors du vote précédent. Je ne reviendrai pas précisément sur l'analyse que nous avons alors faite ; à plusieurs reprises, nous avons reproché à ce projet de loi de finances son manque de sincérité ainsi que les risques qu'il présente en termes de justice sociale et d'autonomie financière des collectivités locales. Je pense notamment à l'allégement de la taxe sur le foncier non bâti, sur lequel nous n'étions pas d'accord, à la réforme de la taxe professionnelle, que nous avons voulu aménager, ou encore au bouclier fiscal, étant rappelé que nous avons combattu la participation des collectivités territoriales à la restitution du trop-perçu. Nous avions fait un certain nombre de propositions concernant la réforme fiscale. Nous estimons qu'une réflexion ...

... jaugent plus, puisque des modèles parfaitement connus et réputés sont déposés. La réforme proposée est une actualisation - je le dis en tant que plaisancier -, qui vient au moment opportun pour considérer que tel modèle comporte telle jauge. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. le rapporteur général et de la commission des finances. Monsieur le ministre, nous avons beaucoup parlé des taxes ; vous avez également évoqué l'urgence et les objectifs visés. Permettez-moi tout de même de m'étonner. En effet, le salon de la plaisance s'est tenu voilà quelques jours. Ainsi que l'a excellemment rappelé M. le rapporteur général, notre industrie fait figure de fleuron dans ce domaine. Or, si M. le rapporteur général, peut-être par pudeur, n'a pas évoqué de chiffres, je rappelle que la taxe...

...avec le parcours du combattant que nous menons depuis lundi matin. Après cette critique de forme, voyons le fond. La loi de finances initiale avait été établie sur des prévisions optimistes, portant ainsi préjudice à sa sincérité et à son respect apparent des contraintes budgétaires fortes. Nous nous sommes opposés, monsieur le ministre, à plusieurs dispositions de ce texte, en particulier à la taxe sur les billets d'avion. Nous en approuvons tout à fait l'objectif, je tiens à le rappeler, contrairement au procès d'intention qui nous a été intenté cet après-midi encore, mais son dispositif nous semble difficilement applicable et comporte de nombreux effets pervers. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus. Nous avons souhaité travailler de façon constructive dans plusieurs directions. J...

...ieur, puisqu'il s'élève à 2, 5 milliards d'euros, alors que le montant du solde est en réalité de 3, 2 milliards d'euros. S'agissant du flux et par rapport aux pensions versées, le déficit structurel de 1, 7 milliard d'euros chaque année - vos services, qui siègent également au conseil de surveillance, pourront vous donner le chiffre exact - , est tout de même dû à un changement de périmètre des taxes constituant les recettes du BAPSA, puis du FFIPSA, celui-ci disposant de recettes moins dynamiques. Je suis tout aussi inquiet, sinon plus, que M. le président de la commission des finances car, lors de la prochaine réunion du conseil de surveillance du FFIPSA, nous allons devoir prendre des décisions importantes. Monsieur le ministre, je crois, en mon âme et conscience, sans esprit partisan, ...

L'amendement n° 129 rectifié bis vise, dans le cas où l'amendement n° 128 ne serait pas adopté, à exempter de la taxe sur les billets les vols à destination des DOM et des collectivités d'outre-mer.

...i de financement de la sécurité sociale pour 2006, j'ai pu noter que ce dernier réservait déjà un sort particulier aux industries pharmaceutiques. À cet égard, tous ceux d'entre nous qui ont assisté à ce débat, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont alors considéré, me semble-t-il, que la coupe était pleine. Or, aujourd'hui, on nous propose de faire supporter une nouvelle taxe aux industries pharmaceutiques. Malgré tout l'intérêt que peut présenter le dispositif de l'article 18 bis, j'émets les plus grandes réserves, monsieur le ministre, sur une telle mesure.

... je me rends compte que notre amendement, qui était fondé, ne peut pas vraiment trouver de solution. Il témoigne, s'il en était besoin, de la fragilité qui sera désormais la nôtre dans l'établissement de nos budgets. Je pense singulièrement à la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, qui compte plus de 100 000 habitants. Les bases étant très faibles, l'exécutif est tenté d'augmenter la taxe professionnelle. Je sais qu'il y a intérêt à réfléchir à deux fois et, comme l'a dit le président de la commission des finances, à n'augmenter la taxe professionnelle que d'une main tremblante, sauf, finalement, à s'exposer à l'effet boomerang et à devoir reverser une partie de la taxe plafonnée. Autant dire que nous sommes dans une situation délicate ! Monsieur le ministre, je ne veux pas me pl...

...RIF, atténuait la richesse un peu voyante d'un certain nombre de villes, qui, je le dis à mon ami Denis Badré, ne sont pas toutes situées à l'ouest de Paris ; il en existe également au sein du Val-de-Marne. Dans ma communauté d'agglomération, s'il y a des communes pauvres - ma commune est la plus pauvre du département -, des communes sont quelquefois trois ou quatre fois plus riches en matière de taxe professionnelle. Monsieur le ministre, il faut trouver une solution car le FSRIF constituait tout de même une bouffée d'oxygène pour les communes les moins riches. Parfois, on montre du doigt des communes qui ont une richesse insolente. Celles-ci ont tendance à dire que les communes qui ont un potentiel fiscal très faible seraient mal gérées : c'est un peu facile. Il y a des mauvais gestionnaire...

Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas. En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions qu...

Au demeurant, ce que je propose n'a rien de très compliqué : il s'agit de mettre fin à une grave distorsion, qui, de surcroît, sera sans doute condamnée dans le courant de l'année 2006 ! À la fin de ce débat sur la taxe professionnelle, je pense aux collectivités territoriales que nous représentons tous ici. Si nous n'intervenons pas, nous les privons de recettes. Cela concerne principalement des villes importantes qui accueillent ce type d'établissement ; elles doivent, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par les apports de populations inhérents à l'installation de ces mutuelles, réaliser outre des loge...

...la crise traversée en France par le secteur des industries techniques, qui s'est traduite depuis 2002 par le dépôt de bilan de plusieurs entreprises de taille significative. Concernant les industries techniques, les professionnels estiment qu'une mesure d'allégement de la fiscalité qu'elles supportent, en permettant aux collectivités territoriales de les exonérer totalement ou partiellement de la taxe professionnelle, permettrait d'améliorer leur situation et de pérenniser leur existence. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel...

Monsieur le ministre, je n'ai pas autant de talent que M. le rapporteur général pour dire ce qu'il faut penser de la taxe sur les salaires. J'ai bien compris que la dureté des temps imposait le statu quo. Puisque nous avons parlé des banques et des compagnies d'assurances, je voudrais également évoquer les hôpitaux, qui sont, eux aussi, assujettis à cette taxe. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen du budget de la santé, dont je suis le rapporteur spécial. Néanmoins, en l'esp...