Interventions sur "PLU" de Jean-Jacques Mirassou

En préconisant la suppression de cet article, les auteurs de ces amendements pratiquent la politique du pire, avec un objectif à très courte vue. Il me serait facile, pour le démontrer, de reprendre les arguments qu’a développés tout à l’heure Pierre-Yves Collombat, qui expliquait que supprimer cet article, ce serait en revenir à la majorité qualifiée, qui est manifestement beaucoup plus pénalisante pour ce qui est du libre choix des communes. La voie médiane qu’a proposée la commission, sous l’égide de notre collègue Claude Bérit-Débat, donne satisfaction au plus grand nombre, si j’en juge par les positions prises tant par l’Association des maires de France que par l’Association des maires ruraux de France. C’est une position intéressante, parce qu’elle n’écarte pas brutaleme...

Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un PLU situé dans le périmètre d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme est annulé dans son intégralité par le juge, l’EPCI peut y remédier en élaborant un PLU sur le territoire de la commune concernée, avant d’élaborer un PLUI couvrant l’intégralité du périmètre de l’EPCI.

...éjà existant : il convient de refuser la fatalité, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, ayant à cœur de relever ce grand défi du logement. Je suis très fier d’avoir participé à l’élaboration de ce texte. Nous avons la conviction que son adoption permettra de franchir un palier à la fois quantitatif et qualitatif dans un domaine crucial. Il ne faut plus opposer le rural, marqué par une vision passéiste, et l’urbain : la vocation de ce texte est d’atteindre un équilibre, d’instaurer un échange. Nous voterons bien sûr ce projet de loi avec enthousiasme. Il nous restera ensuite, pour le court terme, dans le cadre de l’engagement citoyen que j’évoquais, à faire vivre le très bon compromis que nous avons trouvé sur le PLUI, sous l’égide de M. le ra...

À nos yeux, la GUL représente incontestablement une avancée remarquable, de nature à simplifier ou à apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires. Sa création permettra de lever des craintes, des incertitudes qui constituent autant d’entraves à la mise en location de très nombreux appartements. J’en viens maintenant au PLUI, dispositif qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive. En première lecture, Mme la ministre avait pris l’engagement, avec une parfaite sincérité, de défendre à l'Assemblée nationale le texte résultant de l’adoption de l’amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat. À cet égard, monsieur Lenoir, en politique, une obligation de moyens n’emporte pas nécessairement une obligation de résulta...

Disons-le pour la 493e fois, le transfert de la compétence en matière de PLU n’interviendra qu’à la condition expresse qu’une minorité de blocage, constituée d’au moins 25 % des communes, représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité, ne s’y oppose pas. Ce seuil n’est pas difficile à atteindre, et tel était bien le but recherché.

Le caractère communal de la compétence « urbanisme » en est une déclinaison fondamentale. Celle-ci ne saurait être déléguée à une intercommunalité sans que cela procède d’un choix délibéré de la part des communes concernées. Mes chers collègues, l’intercommunalité sert à se donner les moyens de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul. En résumé : l’intercommunalité, oui, la supra-communalité, non ! Cette réaffirmation intervient alors que personne ici, je tiens à le souligner, ne saurait contester l’intérêt du PLUI. Sa mise en œuvre est, en quelque sorte, fatale, mais elle ne doit pas s’opérer en brûlant les étapes, en confondant vitesse et précipitation, …

… en suscitant, dans le pire des cas, une opposition entre des prosélytes fougueux du PLUI et de supposés rétrogrades, qui seraient amplement représentés dans cette assemblée. Faut-il rappeler l’accueil très favorable réservé à nos propositions par les élus locaux – dont personne ici, monsieur Dubois, n’a le monopole de la représentation – et l’engagement à nos côtés du Gouvernement ? L’évolution nécessaire de notre paysage institutionnel ne peut se faire sans prendre en considérati...

 « Nous y voilà ! » serai-je tenté de dire. En réalité, le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui n’a rien à voir avec celui qui était proposé quinze jours ou trois semaines plus tôt. Je ne doute pas, mes chers collègues, que chacun d’entre nous aura tiré les leçons des propos que nous avons entendus, notamment lors des assemblées générales des maires dans nos départements respectifs, ou de la littérature produite par les deux principales organisations représentant les maires de ce pays. Incontestablement, le diagnostic a été partagé, et plus qu’une condamnation du PLUI...

...-vis de ceux que vous prétendez défendre en vous arc-boutant sur une position qui est parfaitement déplacée. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de mettre en garde notre assemblée contre le risque de laisser passer l’opportunité qui nous est offerte. En effet, l’adoption de l’article 63, dans la rédaction qui nous est maintenant proposée, permettrait au Sénat de faire connaître la plus-value qu’il peut apporter à un texte, singulièrement lorsqu’il est question de défendre les territoires. À défaut, vous ne pourrez pas vous exonérer de susciter des arrière-pensées chez certains, qui imagineront que vous souhaitez la politique du pire pour, rétrospectivement, avoir raison par rapport à l’ensemble des personnes dont vous croyez porter le mandat, sans doute à tort. Cela étant, po...

Il y en a plusieurs !

M. Jean-Jacques Mirassou. S’ils livrent, il ne s’agit plus de drive !

...es, qui est garantie par la Constitution, et se laver les mains des travaux pratiques. J’attire une nouvelle fois, et de manière solennelle, votre attention sur cet aspect des choses. Mon interprétation diffère sensiblement de celle de Roger Karoutchi : à partir du même constat, j’arrive à des conclusions sensiblement différentes. Je me réjouis également que le débat ait pris une tourne beaucoup plus sérieuse et que nous puissions faire la démonstration que, d’un côté comme de l’autre, monsieur de Legge, personne ne manque de courage ni d’honnêteté. Faute de quoi je serais obligé d’évoquer les propos tenus récemment par l’un des vôtres dans un autre cénacle, et qui ne seraient pas de nature à apaiser le débat. Ne nous lançons pas dans ce genre d’anathèmes, parce que j’ignore comme cela se te...

...dence autant d’avancées significatives. Par ailleurs, nous ne pouvons pas laisser perdurer les abus des marchands de sommeil, comme il est convenu de les appeler, qui suscitent une indignation générale. Les victimes, nous les connaissons. Ce sont d’abord les étudiants qui, à chaque rentrée universitaire, font la queue, à quinze ou vingt par cage d’escalier, pour visiter des appartements dont la plupart, au demeurant, leur sont inaccessibles, compte tenu des conditions de location exorbitantes. Ce sont ensuite, ce qui est bien plus grave encore, des personnes installées dans la précarité, condamnées à vivre dans des locaux indécents qui ne respectent aucune norme d’hygiène et de sécurité.

Deux ans de prison avec sursis ont été requis à son encontre par le procureur. Mes chers collègues, cet exemple montre que nous ne pouvons plus nous contenter d’une indignation saisonnière qui, malheureusement, est presque devenue routinière. Il faut rendre impossibles de telles exploitations de la vulnérabilité ! Je crois que le projet de loi satisfait cette ambition.

Les dispositions relatives à l’urbanisme ont donné lieu à de nombreux questionnements, touchant notamment au titre IV du projet de loi, qui traite de la modernisation des documents de planification et d’urbanisme. Incontestablement, c’est le désormais célèbre article 63, figurant au chapitre II de ce titre, qui a déchaîné – le mot n’est pas trop fort – la plus forte hostilité de nos collègues maires. Dans sa rédaction initiale, cet article rendait obligatoire le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés d’agglomération ou de communautés de communes. Les maires, notamment ceux des communes rurales, ont vu dans cette mesure, à tort ou à raison, mais sans doute à raison, …

Néanmoins, personne ne saurait condamner par principe le PLUI, qui deviendra, avec le temps, un outil utile dans le cadre des politiques d’aménagement des territoires. Encore faut-il, comme l’a dit quelqu’un de plus célèbre que moi, « laisser du temps au temps ». Du reste, la contestation vise davantage la méthode employée que le PLUI dans son principe ; nous avons tous pu nous en rendre compte, au cours des assemblées générales des maires dans nos départ...

L’amendement dont je parle concerne l’article 63 du projet de loi : il précise que la compétence en matière de PLU est transférée aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, si et seulement si une minorité de blocage ne s’y oppose pas. Cette minorité doit réunir un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, ce qui constitue, avec ou sans bonne foi, un seuil facilement accessible. Dans sa rédaction issue des ...

À ce propos, je tiens à mettre en garde ceux qui confondraient vitesse et précipitation, pensées et arrière-pensées : la suppression pure et simple de l’article 63 nous ramènerait au point de départ, ou plutôt devant le Palais Bourbon. Je reste persuadé que nous pouvons arriver à un compromis satisfaisant à la fois pour nos collègues maires, pour le Gouvernement et pour le Parlement. Mes chers collègues, ne laissons pas passer cette chance ! Dans sa rédaction issue des travaux en commission, le projet de loi conforte incontestablement le maire, son autorité et sa légitimité. Il est le fruit d’une ...

...st cette connaissance qui orientera la priorité des travaux. L’État devra aussi identifier les propriétaires afin qu’ils assument leur responsabilité et déterminer qui sera le gestionnaire, en cherchant autant que possible à instaurer une unité de gestion des digues. On le voit il s’agit d’une entreprise complexe, d’autant que l’on compte environ 8 600 kilomètres de digues en France, gérées par plus de 1 000 gestionnaires différents, et que, sur un même ensemble d’ouvrages hydrauliquement cohérent, on trouve plusieurs tronçons de digues avec plusieurs propriétaires différents. Dans ces conditions et eu égard à l’importance de l’enjeu, il nous semble essentiel que le Gouvernement présente un rapport d’étape à mi-parcours au Parlement afin que celui-ci puisse exercer un contrôle sur les inve...

...rt d’étape permettrait d’opérer à mi-parcours une évaluation des investissements et des travaux réalisés, afin de se donner la possibilité d’apporter, le cas échéant, en fonction du constat établi, des modifications pour les trois ans qui restent. Tout à l’heure, on nous a expliqué que l’inflation dans le domaine réglementaire pouvait être pénalisante et, maintenant, on nous dit qu’il faut aller plus vite !