Interventions sur "l’entreprise" de Jean-Marc Gabouty

Ce que vous prévoyez n’aura pas d’impact ou alors ce sera marginal. Je suis dans le milieu de l’entreprise depuis plus de trente ans. À l’époque où l’on a institué l’intéressement, il n’y avait pas de forfait social. Le frein de la taxation n’existait donc pas. Lorsqu’une entreprise considère l’intéressement, elle regarde l’enveloppe globale, c’est-à-dire ce qui est versé aux salariés, plus les taxes ou les forfaits. Il est vrai que le dispositif adopté quant à l’exonération de forfait social permett...

...ventuellement par l’exercice précédent. Je souhaite donc donner la possibilité de reporter dans la base de calcul, lorsqu’elle a un caractère financier, le résultat de l’année précédente. Je précise que le résultat doit être le même résultat de référence – le bénéfice net comptable, par exemple, ou le bénéfice d’exploitation – de manière à lisser l’attribution de l’intéressement dans l’intérêt de l’entreprise en cas d’exercice précédent déficitaire.

... participation et l’actionnariat salarié. L’actionnariat salarié – les exemples d’Areva et d’autres ont été cités – est un « placement » nécessairement à risque. Pour ma part, je connais des entreprises où les conditions d’attribution des actions et les possibilités optionnelles d’achat à un niveau préférentiel ont permis aux salariés en quatre ou cinq ans de faire la culbute lors de la vente de l’entreprise. Je pense au groupe Legrand, qui a été vendu il y a une douzaine d’années. Mais les situations peuvent être très différentes, je le reconnais. Nous avons un problème dans notre pays, qui est celui de la sous-capitalisation de nos entreprises. Tout ce que nous pouvons faire pour attirer les capitaux vers les entreprises est une bonne chose, justement pour ne pas les laisser à des fonds de pension...

J’irai dans le même sens : la démarche est généreuse, intéressante, philosophiquement enrichissante, mais je ne vois pas vraiment ce qu’elle apporte à la notion d’entreprise. Comme mon collègue, je lis des choses qui me laissent un peu pantois : l’entreprise est gérée « en prenant en considération » – encore une fois, on ne sait pas bien ce que cela veut dire – « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Si je résume, cela veut dire : respectez la loi ! Or, cela, je ne pense pas qu’il y ait vraiment besoin de l’écrire. Une entreprise peut être gérée de différentes manières ; en tout état de cause...

...cette définition est peut-être un peu excessive : s’il s’agit incontestablement d’un texte intéressant, dont on ne peut qu’approuver les orientations générales, il contient cependant des dispositions assez disparates, allant de la suppression du stage à l’installation des artisans à la privatisation de trois grands groupes publics, en passant par la possibilité de définir une « raison d’être » de l’entreprise. Je qualifierais plutôt ce texte d’étape importante dans l’adaptation à la transformation de notre économie. Il met en place des conditions favorables à la création et au développement des entreprises et essaie de mieux associer les salariés à cette démarche. La simplification, la réduction des délais, l’allégement des contraintes et la dématérialisation y sont très souvent mis en avant. Attent...

Pour être complet, j’ajouterai quelques mots sur l’aspiration à placer la responsabilité sociale de l’entreprise au cœur de sa stratégie et à consacrer ce concept de manière presque philosophique en donnant la possibilité d’introduire dans les statuts la notion même de « raison d’être de l’entreprise ». En tant que créateur et chef d’entreprise durant plusieurs décennies, je vous avoue que cette approche me laisse perplexe. Je ne doute cependant pas qu’un certain nombre de groupes pourraient s’emparer de ce...

...nt, je le reconnais, mais la formation peut s’effectuer après l’immatriculation, laquelle n’est même pas conditionnée au suivi d’un premier jour de formation. En outre, pardon si je dis que ce n’est pas sérieux, mais la première journée comporte de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, une information sur l’environnement économique, sur l’environnement juridique et social de l’entreprise et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Est-il sérieux de balayer en une journée tous ces sujets, pour quelqu’un qui n’a aucune approche des problèmes de gestion d’entreprise et de responsabilité qu’il va affronter ? Je suis donc en désaccord avec le compromis de la commission spéciale et je défends le maintien du dispositif actuel.

... à indemniser… –, d’une cession à des salariés, d’une vente à un tiers – fournisseur, concurrent ou autre –, d’une reprise dans le cadre d’une procédure judiciaire. Interviennent également la taille et la nature de l’activité. Je crois par conséquent que l’établissement de statistiques est appelé à se heurter à un certain nombre de difficultés, car il faut aussi tenir compte de la nature même de l’entreprise et du type de transaction, lequel ne peut pas toujours être constaté à un moment donné. Même si, pour les transmissions et les reprises d’entreprise, on peut relever un certain nombre de points communs dans les démarches en termes d’informations, de procédures, de règles comptables juridiques et fiscales, il n’est pas possible de modéliser la transmission d’entreprise. Le texte qui nous est pro...

En effet, toutes les informations étaient portées sur la place publique, avec toutes les pressions imaginables des fournisseurs, des clients, des banquiers, voire de ceux qui voulaient faire échouer cette transaction. L’entreprise est un corps vivant fragile, et la transmission est une opération délicate, dont l’issue à terme n’est pas garantie. La réussite de cette opération conditionne sa pérennité. Le texte apporte un certain nombre d’améliorations pour faciliter la transmission d’entreprise. C’est positif, mais il ne s’agit là que de mesures d’accompagnement. Au-delà de la transmission, ce texte doit s’insérer dans une...

... remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la retraite d’un chef d’entreprise, une exonération des plus-values est prévue. On peut considérer qu’il s’agit là d’un avantage fiscal, mais, en réalité, ce système évite que l’on ne vide l’entreprise de sa trésorerie : lorsqu’un dirigeant part à la retraite, faute d’un avantage spécifique, il peut être tenté de réduire cette trésorerie au strict minimum. L’entreprise sera, partant, transmise dans de mauvaises conditions. Cette mesure ne désavantage donc pas les salariés : au contraire, elle doit être privilégiée dans certains types d’entreprise. Les artisans transmettent plus souvent leur e...

... court, par exemple pour envisager une reprise par un individu, et parfois trop long, car, lorsque l’on annonce qu’une entreprise est en train d’être vendue, il faut gérer les relations avec les salariés, certes, mais surtout avec l’extérieur, c’est-à-dire avec les clients, les fournisseurs, le banquier et le concurrent, qui, ayant appris la vente, tente de profiter de la position de faiblesse de l’entreprise pour la déstabiliser.

... entreprise, vous avez déjà pris toutes les dispositions pour liquider une partie des actifs, notamment commerciaux. En résumé, lorsqu’une reprise par les salariés apparaît possible, les délais doivent être allongés, mais pour une transaction classique au bénéfice de tiers extérieurs, les opérations doivent rester sinon secrètes, du moins discrètes jusqu’au dernier moment, sous peine d’affaiblir l’entreprise dans une période qui est toujours délicate. Ce dispositif ne me semble donc pas utile, et je voterai l’amendement de suppression.

...restons simples. Il ne s’agit pas d’interdire l’information. Dans la plupart des cas, un repreneur prend contact avec les salariés. Il leur est même présenté par le vendeur, quinze jours, trois semaines, un mois, parfois deux mois avant, selon les conditions. Il a intérêt à agir ainsi, mais cela ne doit pas être une obligation. Que le repreneur ait des contacts avec les cadres et les salariés de l’entreprise est un élément positif pour une reprise, mais il ne faut pas le systématiser, parce que, dans certains cas, cela peut fragiliser une entreprise. Distinguons entre une bonne pratique et sa généralisation rigide, qui peut emporter des effets pervers. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que cette information soit systématique.

...éfinir une solution à mi-chemin entre les propositions du Sénat et celles de l’Assemblée nationale. Les accords de maintien dans l’emploi défensifs n’ont pas été un franc succès. Les difficultés d’une entreprise peuvent parfois être anticipées. Elles peuvent être dues à des évolutions de filière, à des changements de réglementation ou à des pertes de marchés, que l’on peut voir poindre avant que l’entreprise ne soit en difficulté. Il faut donc pouvoir agir le plus en amont possible. Quoi qu’il en soit, cet amendement étant devenu sans objet du fait du précédent vote, je le retire et je me rallie au texte de la commission.

La suppression de l’alinéa 32 n’interdirait pas aux membres des CPRI d’entrer dans une entreprise : le régime de droit commun s’agissant de l’accès à des locaux s’appliquerait. Le chef d’entreprise, s’il le souhaite, pourrait donc autoriser les membres des CPRI, employeurs ou salariés, à venir dans l’entreprise. Mon amendement n° 59 rectifié bis tend simplement à supprimer la procédure prévue. L’application du droit commun me paraît plus logique et finalement plutôt conforme à ce que prône M. le ministre.

Nous proposons de prévoir que, dans le cas d’une procédure judiciaire donnant lieu à la nomination de plusieurs mandataires judiciaires, l’un de ceux-ci aura pour mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. La désignation de deux mandataires judiciaires peut s’avérer productive, car cela permet de leur attribuer des missions distinctes. L’un d’entre eux pourrait ainsi se voir confier la recherche d’un repreneur, souvent négligée par certains mandataires, qui se disent accablés de tâches diverses. Cela a été dit hier sur toutes les travées : il importe de favoriser la t...

Je le retire pour des motifs de forme, mais il faut souligner que certaines entreprises peuvent être reprises après liquidation. Dans le délai qui sépare la déclaration de liquidation de la fermeture, il est possible de reprendre l’entreprise, dans des conditions différentes, d’ailleurs, sur les plans juridique, social et fiscal, que celles qui prévalent avant la déclaration de liquidation. Je trouve que la prise en compte de la survie des entreprises dans cette phase est aujourd’hui insuffisante.

Dans le cadre d’une négociation en vue d’une cession, l’information préalable des salariés peut être dangereuse pour l’entreprise et, donc, pour ses salariés. La négociation engagée peut être mise en péril par une information trop précoce des tiers, et pas uniquement des salariés. Si la négociation n’aboutit pas, cela jette des suspicions sur les raisons de l’échec. Imaginez, par exemple, que le financement de l’opération échoue : les créanciers vont automatiquement se montrer, par prudence, plus exigeants. Il y a donc un...

...taines entreprises – celles qui ont un comité d’entreprise –, l’information est formalisée. Dans d’autres, elle l’est beaucoup moins. On ne peut que saluer l’attitude des chefs d’entreprise qui réunissent les salariés deux fois par an pour leur donner des indications sur le contexte commercial et financier ou sur les perspectives de développement. Cela étant, la cession est un moment délicat, où l’entreprise est fragilisée. Il me semble que nous sommes tous d’accord pour augmenter le taux de réussite des transmissions d’entreprise ! Certains de nos collègues en ont dressé un bilan. Que des entreprises qui pourraient être transmises disparaissent, à la suite d’une mauvaise préparation, d’un manque de motivation ou encore de conflits, c’est quand même du gâchis ! Il est beaucoup plus facile de reprendr...

...uvrir assez largement les différentes interventions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. Je veux simplement réagir aux chiffres cités par certains de nos collègues, en rappelant que, si l’on baisse les taux, de manière raisonnable, on augmente aussi la base taxable, ce qui peut donner un meilleur résultat en termes de recettes, y compris pour la sécurité sociale. L’entreprise doit-elle, par principe, organiser l’épargne longue et l’épargne retraite des salariés ? On peut se poser la question. Si l’on reportait l’ensemble des dispositifs sur l’intéressement, cette orientation aurait sans doute un avantage pour l’économie, mais elle n’aurait pas que des avantages pour les entreprises, puisque la gestion d’un certain nombre de fonds en serait complexifiée. Si j’ai bien...