Interventions sur "taxe" de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement vise à moduler la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter X du code général des impôts. Le contexte actuel lié à la crise du Covid-19 peut en effet conduire ces entreprises à surprovisionner à la suite d’une sinistralité qui risque fort de diminuer durant plusieurs mois. Les assurances vont réaliser des économies en termes d’indemnisations. A...

Cet amendement de Joël Labbé vise à créer une taxe d’un montant de 1, 5 % sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires. Elle serait destinée au financement de la transition écologique de l’agriculture. En effet, les entreprises qui distribuent des produits alimentaires se doivent d’y participer. La loi Égalim n’a pas forcément tous les résultats escomptés. Ainsi, à ce jour, le déplacement de la marge en direction des producteurs se r...

Il convient de laisser un tout petit minimum d’autonomie fiscale aux départements qui, après la suppression de la taxe d’habitation, n’ont plus aucun taux de fiscalité à voter.

Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il a pour objet de subordonner l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur les billets d’avion à la réception de l’avis de la Commission européenne sur la conformité, au regard du droit de l’Union européenne, des lignes aériennes définies comme lignes d’aménagement du territoire. En effet, les liaisons qui ne seront pas considérées par la Commission européenne comme soumises à une obligation de service public risquent de se voir appliquer la réglementation européen...

...re une même étude sans s’arrêter sur les mêmes paragraphes ! Je voudrais également évoquer les relations avec les collectivités locales. Les concours qui leur sont accordés sont stabilisés, avec une enveloppe de l’ordre de 40 milliards d’euros. Après des années de baisse des dotations, cette situation peut être considérée comme satisfaisante. Nous ne doutons pas non plus que la suppression de la taxe d’habitation sera compensée à l’euro près pour les communes. En revanche, cette dernière mesure a pour principal inconvénient de couper le lien financier entre une partie des habitants et la collectivité mettant en place les services qui leur sont destinés. Cette suppression, compensée par le fléchage d’une fraction de TVA, aura des conséquences sur tout le dispositif fiscal et de dotations de l’...

...cation pour épuiser l'enveloppe l'an prochain. Concernant le FPIC, j'ai fait passer une note la semaine dernière aux rapporteurs spéciaux, car je m'interroge sur cette dotation. Lorsqu'elle a été créée, elle représentait un montant de 120 millions d'euros. Lorsque l'on fait une péréquation sur une telle somme, on ne mesure pas toujours les effets pervers. Il se trouve que, après la réforme de la taxe professionnelle, le calcul du potentiel financier et fiscal a été modifié. Les dotations de compensation de la taxe professionnelle ont été intégrées à ce potentiel, ce qui a fortement pénalisé les collectivités qui bénéficiaient de cette compensation. J'ai cité l'exemple de la communauté de communes Porte Océane du Limousin, bassin industriel en reconversion de mon département, qui se retrouve à...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés soit parvenue le 26 juin dernier à un accord sur un texte commun entre nos deux assemblées. Ce projet de loi est important, bien évidemment en termes d’équité fiscale et de recettes budgétaires, mais aussi pour l’image de la France. Notre pays montre ainsi qu’il est capable de jouer un rôle de pio...

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seu...

... l’adoption conforme par le Sénat de l’article 2 sur le taux de l’IS a […] rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances. » Si je comprends bien, en ne suivant pas votre avis lors de l’examen en première lecture, monsieur le rapporteur, et celui de la commission des finances, nous avons rendu service ! En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale n’étaient pas très éloignées. Les différences portaient plus sur les modalités, sur le périmètre et sur l’approche de la sécurité juridique. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs et aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont validé cet accord sur un texte commun. Chacun a fait des efforts et des co...

...ù il y a beaucoup de parlementaires. Je pense aussi que l'architecture générale du système de dotations est illisible. On peut expliquer les évolutions de la DGF, mais pas les bases. Les correctifs, tels le FPIC, ont des effets pervers : ma commune en bénéficie alors qu'elle est deux fois plus riche que ses voisines, qui ne font qu'y contribuer. Qu'avez-vous envisagé de faire du supplément de taxe d'habitation des collectivités qui en ont augmenté le taux ? Va-t-il s'évaporer ? Peut-on déconnecter la réforme de la fiscalité locale de la redéfinition des dotations de l'État ? Peut-on, en la matière, procéder par touches successives ? Une telle méthode n'est-elle pas une manière de repousser éternellement une réforme globale ? Les écarts de DGF par habitant entre les différents types de b...

Cet amendement vise à consolider la possibilité de déduire la TSN de la C3S sur trois années. On trouve dans le code général des impôts de nombreux exemples de tels mécanismes de report de déductibilité. Le montant de la taxe pourra en effet connaître une certaine irrégularité : une entreprise pourra avoir trop à déduire une année et rien l’année suivante. Il me semble donc raisonnable de permettre d’étaler la déduction sur trois ans, selon le même principe que pour le franchissement de seuils. On trouve des dispositifs similaires, sur le plan fiscal, pour l’ISF-PME, auparavant, ou le DEFI-forêt. En pure logique comp...

...s par les plateformes ne sont pas taxables : la fourniture de contenus de type YouTube ou Dailymotion et les services de communication comme Skype, ou encore les services de paiement. La directive européenne sur les services de paiement, dans sa deuxième version, a été transposée l’an dernier. D’autres activités, comme le conseil en financement participatif, sont également exclues du champ de la taxe. L’idée générale reste d’appliquer une taxe aux activités qui se rapportent à une forme de travail gratuit des utilisateurs, créateur de valeur. Diverses tentatives ont été faites avant d’en arriver à une initiative nationale. Ainsi, des négociations ont été menées au sein de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, engagé sur l’initiative des dirigeants du G20 au sommet de Saint-Pétersbourg, en se...

C'est toujours le consommateur qui paie, y compris l'impôt sur les sociétés et les dividendes. Concernant l'article 2, rappelons que le report de la baisse de l'impôt sur les sociétés ne concerne que les entreprises les plus importantes. Je comprends les réserves du rapporteur sur la taxe sur le numérique. Ses propositions pour sécuriser le dispositif sont bienvenues. La taxe ne peut s'appliquer qu'au chiffre d'affaires. Nous aurions pu imaginer une taxe sur la valeur ajoutée, sur le modèle de la CVAE ; mais cette valeur est très difficile à évaluer sur un territoire qui ne représente qu'une part minime du périmètre d'activité de l'entreprise. Comme nous sommes précurseurs, ce te...

Peut-on trouver une voie intermédiaire pertinente entre l'ISF, dont la base était trop large, et l'IFI, où elle est trop étroite ? Pourquoi ne pas hausser le seuil de l'IFI, pour ne pas taxer les petits patrimoines, en laissant de côté les actifs non dirigés vers les entreprises ? Il est vrai que des montages financiers permettent de présenter comme des investissements productifs des fonds orientés vers la spéculation. Toutefois, une telle réforme serait bienvenue. Certes, les départs liés à l'ISF sont peu nombreux, mais le patrimoine des personnes concernées est bien au-dessus du p...

Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux. Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc à définir ce taux en acceptant un écart de 15 % entre le produit de la taxe et les dépenses engagées pour ces missions. Cet ajout permettrait de définir plus précisément cette notion de disproportion limitée entre les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères e...

Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec tend à lutter contre l’artificialisation des sols et à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ». Cela vient d’être dit, créer une nouvelle taxe n’est pas la solution. En revanche, moduler les dispositifs existants, dans une logique de bonus-malus, ne peut être qu’efficace pour entraîner les acteurs dans une boucle vertueuse. En outre, l’absence de différenciation de la taxe sur les surfaces commerciales induit une artificialisation additionnelle par la construction de nouvelles voies routières et de parkings. Cet amendement vise donc à ...

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, prévue par cet alinéa, de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres. Parmi les petites taxes qu’il est prévu de faire disparaître, deux seulement concernent les collectivités locales : celle sur les friches commerciales, dont nous parlerons tout à l’heure, et celle-ci, qui est due par tout propriétaire d’une ou de plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées comme résidence principale. Son produit est répar...

On touche là aux limites de la dématérialisation… Compte tenu du faible rendement de cette taxe, je retire mon amendement.

...artie de la progression devrait toutefois rester dans le budget général de l’État, le reste étant affecté à la transition énergétique et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. Si la hausse et la variation du prix des carburants sont bien principalement imputables à l’évolution du prix du pétrole brut, le manque de clarté dans le fléchage du produit de cette taxe a handicapé la pédagogie du Gouvernement et n’est pas étranger à la grogne de nos concitoyens. La seconde réserve – peut-être plus personnelle – porte sur la désocialisation des heures supplémentaires, qui est bien l’introduction de 600 millions d’euros en 2019 et de 2 milliards d’euros en année pleine de pouvoir d’achat pour les salariés accomplissant des heures supplémentaires. Cette mesure, c...

...énéfices des sociétés applicable aux sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que d’une contribution additionnelle pour les sociétés réalisant plus de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires. Décidé dans l’urgence, ce collectif budgétaire est présenté comme une réponse législative à l’invalidation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier, de la taxe additionnelle de 3 % sur les dividendes instituée en 2012. Cette décision se fonde sur la « méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques », en particulier la « différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu’elles distribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France ...