Interventions sur "électricité" de Jean-Marc Pastor

Présentant la première partie du rapport, relative à la production d'électricité, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la politique de la France en la matière présentait deux particularités essentielles, à savoir : - le choix d'une forte production d'origine nucléaire assurant les besoins nationaux en base, des fragilités existant cependant tant pour ce qui concerne les capacités de pointe que pour la répartition des unités de production sur le territo...

Soulignant que les différents déplacements effectués par la mission d'information dans plusieurs pays européens avaient fait évoluer ses analyses du secteur de l'électricité, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, tout en se déclarant favorable à l'adoption d'un nouveau « paquet énergie » au niveau européen, a jugé nécessaire de promouvoir un rapprochement des visions des différents acteurs du système électrique européen. Les esprits ne sont aujourd'hui pas prêts à mettre en oeuvre une approche cohérente de la politique énergétique à cet échelon. Une telle évolution réclam...

Puis, à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, qui souhaitait comprendre les attentes précises de la CGPME dans un marché européen désormais libre et déréglementé, M. Jean-François Roubaud a jugé que la transparence et la lisibilité des prix de l'électricité à moyen terme, c'est-à-dire à un ou deux ans, constituaient les priorités pour les PME/TPE soucieuses de disposer d'outils de prévisibilité. Il a ainsi estimé que l'augmentation de 48 % du prix de l'électricité entre avril 2005 et avril 2006, d'une part, ne répondait à l'évidence pas à cette attente et, d'autre part, témoignait du manque de clarté dans la formation des prix, puisqu'elle se justif...

a ensuite souhaité savoir quelle était la stratégie de Suez concernant la filière de production nucléaire, puis demandé à l'intervenant de préciser sa position dans le débat relatif à la libéralisation du marché de l'électricité.

s'est ensuite interrogé sur les difficultés de reconnexion constatées lors de la resynchronisation des réseaux après la panne du 4 novembre ainsi que sur les possibilités de développer des outils de surveillance et de sécurité communs en Europe, après avoir remarqué que les gestionnaires de réseaux polonais et allemands avaient des outils d'analyse différents de Réseau de transport d'électricité (RTE). Reconnaissant, en effet, ces dysfonctionnements, M. Jean-Luc Thomas a expliqué que cette situation était due à l'absence de vision globale des opérateurs nationaux et à l'hétérogénéité des technologies entre les pays européens. Puis, jugeant que les outils d'analyse de RTE étaient satisfaisants, notamment grâce aux simulateurs qui suivent les échanges de puissance toutes les 15 minutes et ...

Ensuite, en réponse à une interrogation de M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, qui rappelait que le tarif régulé répondait aux objectifs de mutualisation, de péréquation et de solidarité, Mme Reine-Claude Mader a indiqué que la CLCV ne voulait pas juger la pertinence de la libéralisation du marché de l'électricité, se contentant de prendre acte de la décision prise. Elle s'est toutefois déclarée inquiète de l'éventualité de voir imposer le tarif libre aux consommateurs individuels emménageant dans un logement neuf après le 1er juillet 2007. ayant ensuite souhaité savoir comment la CLCV imaginait le financement du « droit à l'énergie » pour lequel elle plaide en évoquant la solidarité sociale et territoria...

a demandé si la multiplication des producteurs et des commercialisateurs d'électricité ne risquait pas de fragiliser la sécurité d'approvisionnement.

Revenant sur les origines de la panne du 4 novembre dernier, qui posent la question de la sécurité d'approvisionnement électrique, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a soulevé le problème de l'adéquation entre l'offre et la demande et demandé s'il serait possible, dans les années à venir, de créer des capacités de stockage d'électricité. Puis, évoquant un voyage effectué en Charente-Maritime, il s'est étonné du faible développement de la géothermie au niveau national.

Souhaitant élargir le débat à la question de la coopération industrielle et technique entre Etats européens, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a établi un parallèle avec la problématique de l'organisation multinationale d'EADS, se demandant si une harmonisation du fonctionnement des réseaux européens d'électricité était possible. Il a illustré son propos en décrivant les difficultés de l'avionneur européen lors de la construction du premier A 380, en raison de techniques différentes utilisées par les Français, les Anglais et les Allemands, notamment en matière informatique. Soulignant le paradoxe qu'en dépit d'un fonctionnement en réseau, chacun agissait avec ses propres règles, il s'est déclaré convaincu ...

Puis M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, faisant le constat des grandes différences existant en termes pratiques et techniques entre des pays comme la France et l'Allemagne, s'est demandé s'il était souhaitable, et même possible, d'aller plus loin sur la voie d'une harmonisation européenne en matière d'électricité.

...sidérés, si nous voulons évoluer dans ce secteur, comme une matière première. Outre l'incinération et les centres d'enfouissement techniques, une troisième famille de traitement des déchets existe en France depuis près de dix ans. Il s'agit de la biomasse, de la méthanisation par les bioréacteurs, qui permet au biogaz de servir de combustible dans le cadre de réseaux de chaleur ou de production d'électricité. La biomasse et les bioréacteurs, qui permettent de réaliser les objectifs évoqués par les uns et les autres, correspondent à la mise en oeuvre d'une technique nouvelle en France, même si elle existe depuis maintenant près de dix ans. Cette technique existe depuis beaucoup plus longtemps dans d'autres pays et dans certaines villes. Je pense en particulier à Chicago. Intervenant après les opérati...

Cet amendement vise à apporter plus de transparence aux consommateurs. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé, à l'article 6, alinéa 3, un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur comme du respect et des obligations de service public : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d...

...onomique général ne peuvent plus seulement relever du droit de la concurrence, de la législation du marché unique, des règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics. À notre sens, une directive-cadre doit notamment définir des principes communs, clarifier les obligations de service public, et préciser la question de leur financement. La fourniture des services d'intérêt général - eau, électricité, éducation, soins, santé, pour ne citer que ceux-là - est au coeur du modèle européen de société. L'article 16 du traité reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Europe. Ces services contribuent en effet aux principaux o...

...elles déplorent quasi unanimement les manquements récurrents d'EDF à ses obligations de renouvellement des ouvrages. Il nous semble dès lors opportun de renforcer, d'une part, la transparence des informations mises à la disposition des autorités concédantes et, d'autre part, l'évaluation portant sur les travaux réalisés par EDF aux fins d'entretenir et de renouveler les réseaux de distribution d'électricité. Le présent amendement vise donc à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Le dispositif qu'il contient est d'ailleurs analogue à celui qui a été retenu pour les opérateurs de la distribution d'eau et de l'assainissement et qui figure actuellement dans le projet de l...

...ment. Or, nous ne cessons de le dire, le texte que vous nous proposez va constituer une véritable catastrophe pour nos concitoyens, et notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ce n'est pas pour rien que le commissaire européen à l'énergie et aux transports estimait récemment qu'« un des dangers de la concurrence pourrait être une approche différente du risque, de la part des fournisseurs d'électricité et du gaz », à savoir la tentation de n'approvisionner que les clients considérés a priori comme solvables. Les conséquences de cette politique vont se surajouter aux effets désastreux de votre politique libérale et de renonciation. Chaque année, plus de 650 000 foyers sont privés d'électricité, soit deux fois la population d'un département comme le Tarn. Il est donc plus que jamais indis...

... 1er donne la possibilité pour chaque ménage français de choisir un fournisseur. Je rappelle que, parmi les objectifs fixés par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, figurait le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages. Le Premier ministre de l'époque s'était engagé personnellement à ce qu'il n'y ait pas d'ouverture du marché de l'électricité et du gaz aux clients résidentiels. Lors de la conférence de presse donnée à l'issue du Conseil européen le 16 mars 2002, il avait, à juste titre, souligné que « les expériences de libéralisation qui ont été conduites dans certains pays ne nous conduisent pas à penser qu'une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraîne automatiquement une baisse des prix, ce qu...

Il est gênant de reprendre les propos du président actuel, mais je vais quand même les citer : « Alors, nous avons, naturellement, accepté d'ouvrir le marché de l'électricité aux entreprises, parce qu'il est normal que les entreprises puissent faire jouer la concurrence. Mais il n'était pas de notre point de vue admissible, acceptable d'aller plus loin et, donc, c'est bien la solution que nous souhaitions qui a été reconnue dans les conclusions ». Or ce verrou a sauté le 25 novembre 2002, sous l'impulsion de Mme Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie du gouv...

Au reste, les prix du marché ne sont pas fixés en fonction des coûts, alors que la tarification publique d'EDF-GDF était assise sur les coûts de production et de transport de l'électricité. Les prix du marché sont tirés vers le haut par les cours du pétrole, du charbon ou du gaz, et sont largement influencés par les phénomènes spéculatifs, notamment en période de pénurie.

...; l'excédent brut d'exploitation a progressé également, à hauteur de 3, 6 % ; le résultat net a doublé, pour s'élever à environ 3, 2 milliards d'euros. Notons, au passage, qu'EDF versera, au titre de l'année 2005, 1, 4 milliard d'euros de dividendes à ses actionnaires. Cette hausse est en tout cas préjudiciable à l'ensemble de nos entreprises, notamment celles qui sont fortement consommatrices d'électricité, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PMI. Celles-ci sont de plus en plus pénalisées par des factures exorbitantes.

Les gros clients éligibles, qui ont choisi d'abandonner le système des tarifs régulés, subissent aujourd'hui des prix de marché largement supérieurs aux tarifs dont ils bénéficiaient avant d'exercer leur éligibilité. D'après une étude récente de NUS Consulting, l'observatoire international des coûts énergétiques, l'écart de prix entre l'électricité fournie sur le marché régulé et sur le marché concurrentiel atteint aujourd'hui 66 %. Non seulement les prix ont augmenté dans des proportions importantes, mais leur formation est désormais entourée d'opacité. L'abandon de la tarification au coût marginal se traduit par une perte de transparence et un brouillage au niveau de la formation des prix. Or, nos entreprises ont besoin d'une visibilité ...