Interventions sur "domicile" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je suivrai l’avis de la commission, mais je tiens à revenir sur l’intervention de son président. Madame la ministre, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, il y a urgence. La CNSA débloque 50 millions d’euros… C’est insuffisant ! Il faudrait dix fois plus pour éviter la catastrophe dans les établissements et les associations d’aide à domicile. Lorsque je l’avais interpellée, votre prédécesseure avait confirmé que nous aurions besoin de moyens supplémentaires. Cette année, les prévisions de financement de la cinquième branche annoncent un excédent de 1, 3 milliard d’euros. Utilisons-le, au moins en partie, pour sauver la situation !

...ème que vous proposez, mais il me semble que vous n'avez pas assez insisté sur les Spasad. Nous sommes nombreux à insister sur la nécessité de coordonner les intervenants pour optimiser les moyens. Ce n'est même pas qu'une question financière : les usagers et les aidants doivent pouvoir se référer à des soignants qui ne soient pas chaque jour différents ! Il faut donc réunir l'aide et les soins à domicile - c'était d'ailleurs la conclusion du rapport que j'avais rendu au nom de la commission avec notre ancien collègue Dominique Watrin.

...ce du texte de loi, tant attendu, dédié à l’autonomie et au grand âge. Mme la rapporteure générale l’a souligné : le Gouvernement reste particulièrement flou quant à la gouvernance de cette cinquième branche, dont les enjeux sont non seulement financiers, mais aussi humains. La proximité qu’apportent les départements nous paraît vitale pour permettre aux personnes en perte d’autonomie de vivre à domicile le plus longtemps possible. Une question plus vaste encore nous taraude : celle du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Avec le covid et le rattrapage salarial, le « trou de la sécu » se creuse à nouveau. Il nous appartient de remédier à cette situation, par souci de responsabilité à l’égard des assurés et des Français dans leur ensemble. Pourtant, aucune trajectoire n’est f...

...liaux bénéficient d’une prime exceptionnelle, mais l’élargissement prévu par cet amendement est à enveloppe constante – c’est d’ailleurs pour cette raison que la commission des finances, contrairement à ce que nous pensions au début, l’a déclaré recevable au titre de l’article 40 de la Constitution. De ce fait, l’adoption de cet amendement entraînerait une diminution de la prime pour les aides à domicile. Je ne suis pas certain que c’est ce que souhaitent les auteurs de l’amendement… Vous le savez, nous n’avons pas le pouvoir d’élargir l’enveloppe ; seul le Gouvernement peut en prendre l’initiative. C’est pourquoi, alors même que je suis favorable à l’élargissement de la prime aux assistants familiaux, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement, sauf si le Gouvernement décide d’augmenter l’...

Les dispositions de l’amendement n° 318 rectifié ter s’inscrivent dans la même logique que celles de l’amendement que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit d’élargir la prime covid, à budget constant, aux personnels des SAAD. Je ne pense pas que les auteurs de l’amendement souhaitent faire baisser la prime pour les personnes qui travaillent dans les métiers du maintien à domicile. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable, sauf si le Gouvernement propose d’élargir l’enveloppe – il est le seul à pouvoir le faire, en effet, madame Lubin.

Je pense, comme nombre d’entre vous, qu’il faut faire quelque chose pour les assistants familiaux, les aides à domicile et les autres professionnels de ce secteur qui sont des travailleurs pauvres. Ce sont des personnes extrêmement généreuses, qui aident des gens fragiles, âgés ou handicapés.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un tel rapport ne me paraît pas nécessaire, d’abord parce que la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d’évaluation, et, ensuite, parce que le Parlement a la possibilité d’évaluer lui-même de tels dispositifs – c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

J’ai l’impression, monsieur Bonne, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 118 rectifié bis. En effet, l’amendement n° 120 rectifié bis vise à limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de charges pour les aides à domicile. Je ne comprends pas vraiment l’objectif d’ailleurs… L’autre amendement n’a pas été formellement défendu, mais j’ai entendu qu’il s’agissait de préciser les aides à domicile susceptibles d’en bénéficier. Pour en revenir à l’amendement n° 120 rectifié bis, je le répète, il a pour objet de restreindre aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération ciblant ...

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement, car il faut clarifier les choses s’agissant des activités d’aide à domicile. Il semblerait, cela vient d’être dit, qu’il y ait des interprétations divergentes suivant les Urssaf, ce qui ne permet pas de viser, notamment, des catégories d’établissement tels que les foyers logements ou les foyers de vie, où des personnes sont bien à leur domicile, et peuvent bénéficier à ce titre des aides à domicile. Madame la ministre, il serait utile de clarifier ce point. Je pense qu...

...s déjà beaucoup débattu des besoins à venir de la cinquième branche : à l'évidence, on ne pourra pas se limiter aux 31 milliards d'euros déjà prévus. Même si le Sénat a approuvé la création de cette branche, il garde un regard critique, car il en attend beaucoup. Nous comptons sur vous pour apporter tous les apaisements nécessaires sur les futurs financements de cette branche. Concernant l'aide à domicile, toutes les associations expriment une attente très forte et seront attentives à vos déclarations et au changement de paradigme que vous annoncez.

...tions juridiques d'agrément et d'autorisation ont été clarifiées, bien qu'elles demeurent encore trop floues dans la pratique et entraînent des inégalités entre associations et départements. Il y aura un important travail à mener dans la prochaine loi relative à l'autonomie et à la dépendance. Le métier d'auxiliaire de vie restera dévalorisé tant que la priorité ne sera pas donnée au maintien à domicile tel que le souhaitent les Français. Certains départements doivent encore, à cet égard, réaliser une mutation intellectuelle. Il a fallu que le Président de la République apporte des précisions sur la prime dite covid qui relève, selon Olivier Véran, des départements. L'État doit certes prendre sa part, mais trente-trois départements volontaires, cela reste trop peu. Il faut réagir ! Vous avez é...

Le ministre nous a dit qu'il ne pouvait verser directement la prime concernant les aides à domicile. J'ai toujours pensé que s'il versait une subvention supplémentaire à la CNSA, celle-ci pourrait contribuer au versement, à travers les départements ou les organisations d'aides à domicile, de cette prime promise par le Premier ministre. Qu'en pensez-vous ?

Avec Monsieur Watrin, nous avons remis il y a quelques années un rapport sur l'aide à domicile, dans lequel nous alertions les pouvoirs publics sur la situation d'urgence de l'aide à domicile. Les personnes âgées souhaitent passer leurs vieux jours à domicile. Mais les tarifs ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées. Si la loi ASV a apporté des aménagements, la dotation qu'elle prévoit est insuffisante. Les associations pour l'aide à domicile tirent le signal d'alarme. Faute de moy...

Pour ma part, je trouve ce rapport d'autant plus utile qu'il montre justement que certaines positions que nous avions exprimées lors de l'examen des textes s'avèrent justifiées au vu de certaines difficultés d'application. Je pense en particulier à celles que le président a mentionnées sur les dispositions concernant la lutte anti-tabac ou les services d'aide à domicile. Il s'agit maintenant de savoir quelle suite nous allons donner à ces observations, auprès du gouvernement actuel ou de son successeur.

Cet amendement vise l’hospitalisation à domicile, ainsi que l’intégration des dépenses de médicaments et des dispositifs dans les montants venant minorer les indus à restituer à l’assurance maladie après un contrôle. Il paraît en effet souhaitable de réserver à l’HAD le même traitement qu’aux établissements de santé. La commission a donc émis un avis favorable.

Il s’agit d’une question que nous avions déjà abordée lors de l’examen de la loi santé. Il arrive que le travail soit compatible avec l’état de santé du patient qui est hospitalisé, même si l’hospitalisation a lieu à domicile. La commission émet donc un avis favorable.

Le rapport sur le financement de l’hospitalisation à domicile, l’HAD, risque d’avoir comme effet paradoxal de retarder encore plus la mise en œuvre de la réforme. La commission préfère demander au Gouvernement de lui préciser le calendrier en séance.

Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.

Un amendement analogue a été déposé l'an dernier. Les associations d'aide à domicile sont déjà soutenues par le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie. Je ne m'oppose pas à ce qu'on les soutienne, mais si un montant équivalent à celui que représente le CICE pour les entreprises leur était accordé, la mesure coûterait 1,5 milliard d'euros, selon les chiffrages qui avaient circulé lorsque le dispositif a été mis en place.

Je connais bien la question, pour avoir présenté avec Dominique Watrin un rapport sur l'aide à domicile, intitulé Un système à bout de souffle à réformer d'urgence. Je suis favorable à un soutien à tous les organismes d'aide à domicile. Cependant, cet amendement ne semble pas pouvoir réellement déboucher.