Interventions sur "taxe" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Par ces amendements identiques, il s’agit d’étendre l’exemption partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue pour les véhicules hybrides, et non pas seulement pour les véhicules roulant exclusivement au superéthanol, qui n’existent d’ailleurs pas ; les véhicules pouvant fonctionner avec ce carburant sont des véhicules dont le moteur est également compatible avec l’essence sans plomb classique. L’exemption actuellement prévue par l’article 1010 du code général des i...

Le présent amendement vise à durcir le barème de la composante « polluants atmosphériques » de la taxe sur les véhicules de société. Néanmoins, les tarifs proposés ne me paraissent pas fondés sur un raisonnement scientifique. Nous avons tous, ici, l’objectif que vous défendez, mon cher collègue. Toutefois, l’article 13, qui prévoit une mise à jour de ces barèmes, me semble pouvoir être voté tel qu’il est. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds. En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.

...t que d’adopter l’amendement n° 30 rectifié ter ou les amendements identiques n° 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis. En effet, les auteurs de ces amendements proposent d’abaisser le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants sous le premier niveau de taxation sur les boissons sucrées et souhaitent parallèlement supprimer la possibilité de cumuler les deux taxes. J’avoue mon incompréhension ! À mon sens, et c’est aussi l’avis de la commission, ces deux mesures, prises conjointement, sont véritablement de nature à renforcer le risque de substitution des édulcorants aux sucres. Or c’est ce que vous voulez éviter. J’ai entendu les arguments qui ont été avancés. Je pense qu’ils sont faux. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30 ...

Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles. Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de farine, semoules et gruaux de blé tendre, dont la Cour des comptes a souligné, dans un rapport de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes, le coût de recouvrement, disproportionné par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et inapproprié de cette taxe d’un point de vue économique, dont la suppression a été votée par...

Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

..., du troisième pilier de la modification qui a été apportée à la fiscalité des boissons non alcooliques, afin d’encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées. Par cohérence, en effet, il tend à supprimer le droit spécifique applicable aux autres boissons, dont le montant est 0, 54 euro par hectolitre. La perte de recettes qui résulte de la suppression de cette taxe dont le rendement s’élevait, selon nos informations, à 79 millions d’euros en 2016, sera compensée par la hausse des recettes générées par les nouvelles modalités de taxation sur les boissons sucrées et édulcorées, dont le montant supplémentaire pourrait représenter, selon certaines évaluations, 200 millions d’euros.

L'amendement n° 513 rectifié modifie les modalités de calcul de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac. Notre commission s'est opposée au principe même de cette taxe, dans la mesure où l'objectif recherché pourrait résulter d'une hausse des droits de consommation. Avis défavorable.

L'amendement n° 331 encadre le taux de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés. Pour les raisons précédemment énoncées, de manière constante depuis la loi santé, la commission s'est opposée à la création de cette taxe. Avis défavorable.

L'amendement n° 332 tend à modifier le barème de la composante « CO2 » de la taxe sur les véhicules de société, sans que les paramètres apparaissent scientifiquement fondés. Par conséquent, avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 277 et 355 visent à exempter de taxe les véhicules de société, les véhicules hybrides fonctionnant au super-éthanol et à l'essence. Ils sont satisfaits par le droit existant ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 544 rectifié bis tend à modifier le barème de la taxe sur les véhicules de société sans que les paramètres retenus apparaissent scientifiquement fondés. Avis défavorable.

L'amendement n° 173 rectifié bis vise à créer un abattement sur le montant pris en compte au titre de l'avantage en nature représenté par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les véhicules émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Le barème de la taxe sur les véhicules de société tient déjà compte des émissions de CO2 et de polluants. Il convient de ne pas multiplier les dispositifs visant un même but. Je propose donc à la commission de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié ter et les suivants prévoient essentiellement une nouvelle modulation de la taxe sur les boissons sucrées, une baisse plus importante de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants et la suppression du cumul de la taxe sur les boissons sucrées et de la taxe sur les boissons avec édulcorants. Le dispositif abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants en-dessous du premier niveau de taxation sur les boissons sucrées. Il supprime la possibilité de...

Ce n'est pas le soja que l'on taxe, mais le sucre ajouté, effectivement. Je vous propose un avis de sagesse.

L'amendement n° 463 crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent les vaccins. La fiscalité des médicaments est déjà foisonnante, cela ne me semble pas opportun. Il ne me paraît pas non plus pertinent de taxer spécifiquement les vaccins. Défavorable.

L'amendement n° 195 rectifié ter crée une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques pour financer l'Institut national du cancer. Là encore, en raison de la fiscalité déjà foisonnante sur les médicaments, défavorable.

Les amendements identiques n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis suppriment la taxe sur les farines et affectent la taxe sur les boissons édulcorées au régime vieillesse des exploitants agricoles. La taxe sur les farines était affectée au régime complémentaire obligatoire, qui ne peut être en déséquilibre. La Cour des comptes a toujours considéré que la taxe était obsolète... Quoi qu'il en soit, je vous propose un retrait au profit de l'amendement n° 105 adopté par la commission...

... 2017, moins bons que prévu, se reporteront sur cet exercice, tandis que des tensions sont d’ores et déjà prévisibles. En recettes, la révision de l’hypothèse d’évolution de la masse salariale, que vous avez signalée, messieurs les ministres, devrait se traduire par de moindres recettes à hauteur de 1, 4 milliard d’euros, auxquelles s’ajoutent les effets des mesures nouvelles : crédit d’impôt de taxe sur les salaires, contrecoup des acomptes de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de la taxe sur les véhicules de sociétés, pour un total de 1, 3 milliard d’euros. En dépenses, la nouvelle convention médicale pèsera encore davantage sur l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – soins de ville, tandis que le protocole PPCR – parcours professionnels,...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Les taxes sur les salaires sont une catégorie de taxes et non une taxe spécifique.