Interventions sur "taxe" de Jean-Noël Cardoux

...s je ne peux pas ne pas réagir aux propos de notre collègue, malgré toute l’amitié que je lui porte. La démarche qu’il propose, si elle devait aboutir, reviendrait à supprimer totalement le principe de la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945. Les ressources de la sécurité sociale sont déjà à 50 % – à moitié ! – fiscalisées. Avec un tel raisonnement – on parle de créer une nouvelle taxe sur les paiements, à 1, 5 % ou 2 % –, on va totalement fiscaliser les ressources de la sécurité sociale au détriment des cotisations. On va ainsi créer un régime d’irresponsabilité et développer un assistanat qui ne correspond plus du tout à la philosophie des ordonnances de 1945, même si celle-ci doit évoluer.

...acteur initial. Je vais toutefois le retirer. Il faudra simplement que l’on évolue sur ces seuils. Nous sommes en effet statiques. Le rapporteur général a à juste titre indiqué que les pertes de recettes seraient considérables pour l’État. Mais il faudrait aussi mesurer l’effet bénéfique pour l’économie, l’effet dynamique pour les entreprises et ce que ces effets pourraient produire en termes de taxes supplémentaires pour l’État. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

...s depuis un certain temps et que votre majorité a supprimée dès son arrivée au pouvoir, fait progressivement son chemin dans les esprits français et surtout européens. En effet, voilà quelque temps, la conférence des ministres des finances de l’Union européenne a recommandé aux gouvernements d’abaisser les charges des entreprises. Le moyen pour y parvenir, c’est précisément une augmentation de la taxe sur la consommation.

Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage. Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme. La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA. Le Conseil constitutionnel avait cen...

La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs. L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans ...

...eprises. Les techniciens du ministère doivent imaginer que, si les entrepreneurs laissent des capitaux propres dans leurs entreprises, c’est parce qu’ils y trouvent un intérêt financier, alors qu’ils y sont bien souvent obligés par le secteur bancaire pour avoir accès au crédit. À cet égard, il conviendrait de réviser l’analyse financière prévalant au sein des ministères. L’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’épargne salariale dans les petites entreprises est également un mauvais coup porté aux salariés à faibles revenus. Enfin, une dernière mesure, mais non la moindre, nous préoccupe : je veux parler de la suppression de la cotisation forfaitaire pour les travailleurs à domicile, qui a des effets sur le pouvoir d’achat des salariés à faibles revenus. Dès la mise en place de cet...

Mon collègue Alain Milon m’a chargé de présenter cet amendement, très voisin de celui que vient de défendre Gilbert Barbier. Il vise également à introduire un abattement de 40 % sur les dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres. La perte de recettes serait aussi compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, l’argumentation développée par mon collègue Gilbert Barbier me paraissant tout à fait pertinente. Je ferai toutefois remarquer que les dispositions de l’article 11 témoignent d’une méconnaissance juridique de la nature des dividendes. Je l’ai dit, un chef d’entreprise g...

Il s’agit d’un amendement extrêmement proche de celui qui a été présenté par Alain Milon, concernant l’exonération de taxe sur les salaires pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Cependant, le présent amendement cible plus particulièrement les petites entreprises et les professions libérales. En effet, la situation des salariés des cabinets libéraux en matière d’épargne salariale ne saurait évidemment être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur f...