Interventions sur "l’énergie" de Jean-Pierre Bosino

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre système électrique est le produit d’un projet collectif incarné pendant des années par l’entreprise publique EDF-GDF et par ses agents. L’énergie doit être un bien public et le rester. Notre système électrique constituait aussi, au travers de la péréquation tarifaire, l’affirmation du principe d’égalité de traitement, d’un « pacte républicain » entre mondes rural et urbain, d’une part, et entre zones économiques riches et régions plus défavorisées, d’autre part. Il me semble opportun de rappeler cette partie de notre histoire. En effet, l...

... 000 mètres. Nos autres d’amendements concernent la réponse aux besoins de nos concitoyens, avec la garantie du maintien des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, une fixation des prix de vente par l’État, des dispositions concrètes contre la précarité énergétique douze mois sur douze. Par ailleurs, il nous semble important d’afficher la nécessité d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie. Nous avions déjà mis en avant la nécessité d’une définition d’une planification énergétique nationale et européenne, qui flèche les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique autour d’un pôle public de l’énergie incluant EDF, GDF, Areva et Total renationalisés. Nous persistons dans ces choix. C’est ce qui nous ...

Avec cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de la politique énergétique et qu’elle doit, à ce titre, être inscrite dans le texte. Il nous a été répondu, en première lecture, que l’État actionnaire détenait une part importante du capital des grandes entreprises du secteur – 84 % d’EDF, 36 % d’Engie, ex-GDF-Suez, et 87 % d’Areva – et que le présent projet de loi démontrait le maintien du rôle de stratège ...

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’aspects fondamentaux, au nombre desquels figure la question de la maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie. J’ai bien entendu vos arguments, mais, à l’instar de nos amendements, vos explications sont les mêmes. Nous sommes manifestement en désaccord total sur la notion de « secteur public de l’énergie ». Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est satisfait par ce texte. Je ne partage pas ce point de vue : quand nous parlons d’une maîtrise publique d’un secteur public de l’énergie, ...

Cet amendement vise non pas à remettre en cause le rôle des régions – M. Dantec en a parlé –, mais simplement à insister sur le travail de coordination entre la région et les différentes collectivités locales. Nous pensons en effet que le niveau régional est légitime pour réaliser les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ; cependant, cette élaboration ne peut se faire sans le concours des autres collectivités. Les politiques publiques de développement durable des territoires constituent le cœur de ce projet de loi. Elles ont pour but de répondre à l’urgence environnementale, en se concentrant sur la promotion des actions en faveur de l’efficacité énergétique. L’enjeu, rappelons-le, est de minimiser la consommat...

...eurs. L’électricité, tout comme l’eau, est un bien de première nécessité ; il ne s’agit pas d’une marchandise comme les autres. Dès lors, il est logique qu’un taux réduit de TVA s’y applique. Au-delà de l’effacement et des mesures d’aide non financées, nous pensons qu’il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique à la source, en empêchant les ménages de tomber dans la précarité. L’énergie doit simplement être moins chère. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Sénat à adopter cet amendement. La transition énergétique doit aussi être socialement durable, sinon elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne profitera qu’à un nombre réduit de personnes.

...ncurrence des activités des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité a augmenté de 22 % et celui du gaz de 66 %. Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 %, voire, selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 25 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, alors que les tarifs sociaux continuent de ne profiter qu’à un nombre bien trop faible de foyers. Le droit véritable pour chacun à l’énergie à un tarif abordable est encore bien loin d’être une réalité. Avec aujourd’hui près de 6 millions de ménages en situation de vulnérabilité énergétique, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas être à la hauteur des enjeux. Rappelons également que les « passoires thermiques », qui sont bien souvent à l’origine de ces factures très lourdes, sont un désastre écologique, en plus d’être une cata...

Je n’avais pas connaissance du courrier que M. le président de la commission vient d’évoquer, mais je comptais justement évoquer les risques qui pourraient découler de l’adoption de l’amendement, y compris pour la population. Surtout, quelque chose me dérange beaucoup dans votre argumentation, madame la ministre. En effet, quand, hier ou avant-hier, nous avons réclamé un pôle public de l’énergie, vous avez déclaré ne pas comprendre cette demande dans la mesure où le capital de la plupart des grandes entreprises de l’énergie, comme EDF ou ERDF, est majoritairement détenu par l’État. Or, aujourd'hui, vous nous expliquez qu’ERDF fait preuve d’inertie… Mais ERDF, c’est bien l’État ! En outre, nous risquons aujourd'hui de mettre le pied dans la porte : attendons-nous à des démarches du même ...

...ire. Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les fournisseurs d’électricité doivent prouver qu’ils sont capables de fournir l’électricité dont ont besoin leurs clients sur l’ensemble du territoire, mais nous n’adhérons pas au mécanisme, hautement spéculatif, d’échange et de cession des certificats de capacités. Nous proposons donc de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 335-3 du code de l’énergie, prévoyant que « les garanties de capacités sont échangeables et cessibles ». La mise en œuvre de ce dispositif entraîne et entraînera de réels surcoûts, les fournisseurs devant se doter d’outils de prévision de consommation élaborés et gérer leur portefeuille de capacités. À cet égard, nous ne disposons toujours pas d’une étude coûts-bénéfices. La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ...

Oui, madame la présidente. Nous sommes favorables à l’effacement, car il peut participer à l’éducation à la maîtrise de l’énergie. Ce que nous disons, c’est que le marché de l’effacement, puisque marché il y a, doit être maîtrisé par la puissance publique. Sinon, un certain nombre d’opérateurs comme Voltalis, entre autres, vont profiter de ce marché pour s’enrichir. C’est précisément ce que nous voulons éviter.

...s, quant à moi, l’argumentation du rapporteur. Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà. Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la production d’électricité, même si l’on nous dit que celle-ci, à travers les régies, peut être publique. On sait aussi, et c’était l’objet de l’amendement précédent, que l’intervention des communes dans l’activité des sociétés anonymes n’est pas sans poser problème. Je suivrai donc le ...

En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rente profitant aux consommateurs. En effet, aucune amélioration de la qualité de service n’est proposée aux usagers ! Le rapport Battistel est pourtant sans appel au sujet de la méthode des barycentres, que vous avez adoptée. Avec elle...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est pour nous l’occasion de réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de notre politique énergétique. À ce titre, elle mérite d’être inscrite dans le texte que nous examinons. Cela a été dit – je pense toutefois que nous reviendrons sur ce sujet –, la politique énergétique de notre pays a besoin de cohérence et de transparence, …

...il semblerait qu’EDF effectue de l’optimisation fiscale à travers des compagnies d’assurance basées au Luxembourg et en Irlande, ce qui me paraît donner tout son sens à l’évocation de la transparence et de la maîtrise publique. Selon nous, la maîtrise publique répond, d’abord, à un enjeu démocratique, illustré par cette affaire d’optimisation. En effet, vous le savez, nous ne considérons pas que l’énergie soit une marchandise comme les autres. Cette maîtrise publique répond aussi à un enjeu économique, puisque l’efficacité et la performance de notre système énergétique reposent historiquement sur le respect de ce principe et de la solidarité nationale qu’il implique. Dès la Libération, c’est ce système énergétique qui a constitué le socle d’une cohérence et d’une solidarité nationale indispensab...

Oui, madame la présidente. Certes, je comprends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Pour autant, on ne peut pas considérer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est expressément précisée dans le texte. Cette affaire d’optimisation pratiquée par EDF montre d'ailleurs qu’il ne suffit pas de détenir plus de 80 % des actions de ladite entreprise pour garantir une réelle maîtrise publique. La réalité, c’est que la recherche du profit financier prime sur celle d’une réponse aux besoins énergétiques !

Nous souhaitons par le biais de cet amendement, qui a trait aux tarifs de l’énergie, sujet que nous avons déjà abordé hier, qu’il soit fait référence explicitement dans le projet de loi aux tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, lesquels concernent des millions de nos concitoyens. Au cours des dernières années, cela a été dit, bien que l’on essaie de nous démontrer le contraire, ces prix ont augmenté de façon considérable. Il est donc important, selon nous, que mentio...

Loin de nous l’idée de nier les efforts que vous avez faits, madame la ministre, pour que nos concitoyens paient l’énergie au prix le plus juste. Mais c’est précisément parce que de telles mesures ont été prises que nous nous permettons d’insister pour que la référence aux tarifs réglementés figure dans la loi. Pour ce qui est des entreprises, nous aurons l’occasion de débattre de la compétitivité. Je ne suis pas certain, à cet égard, que toutes les entreprises aient trouvé leur compte dans la libéralisation et la f...

...sur la coopération européenne, car nous savons que, aujourd'hui, les décisions prises dans l’Union résultent plutôt de rapports de force. L’Union européenne est la première consommatrice d’énergie dans le monde, alors qu’elle représente 7 % de la population mondiale. Il nous semble donc important de préciser qu’une véritable coopération entre les États européens est nécessaire dans le domaine de l’énergie, à l’instar de ce qui s’est fait avec l’Agence spatiale européenne, même si les choses sont aujourd'hui remises en cause – nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.

...amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de répondre aux besoins avant d’aborder la maîtrise des dépenses d’énergie. Les deux ne s’opposent pas, mais il y a des priorités. La loi Brottes qui prévoyait de sanctionner, selon un système de bonus-malus, les ménages consommant trop d’électricité nous a quelque peu échaudés. Il nous semble donc important que, tout en cherchant à maîtriser l’énergie et en travaillant sur l’éducation, la formation et la sensibilisation aux économies d’énergie, il soit rappelé dans la loi qu’il est avant tout essentiel de répondre aux besoins des populations et des entreprises en matière d’énergie.

...e nationale. Nous souhaitons une définition évidemment plus précise de cette planification énergétique nationale, avec les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique. En effet, le projet de loi dont nous discutons combine une série d’objectifs, de dispositifs, d’outils et de mesures de gouvernance du secteur de l’énergie sans faire apparaître de véritable cohérence entre objectifs et moyens. Ainsi, aucun outil de planification n’est mis en place, et nous ne pensons pas que notre amendement soit satisfait par l’article 49 du projet de loi, évoqué à l’instant par M. Poniatowski, car la programmation pluriannuelle de l’énergie ne constitue pas un document de planification. Autrement dit, nous souhaitons que les mo...