Interventions sur "CPE" de Jean-Pierre Godefroy

Je vous rappelle à ce propos la question que je vous ai posée en séance le 9 mars sur le retrait du CPE. Vous étiez plus disert devant l'opinion, à laquelle vous tentiez d'imposer votre autorité, en affirmant notamment qu'il n'y aurait ni suppression, ni modification, ni dénaturation du CPE. Vous avez finalement été obligé de vous rendre aux arguments des syndicats, des organisations d'étudiants et de lycéens, de l'opposition et des millions de Français qui ont manifesté en masse le 28 mars et le...

Pendant ces trois mois d'autisme, l'image de notre pays s'est dégradée, les tensions sociales se sont exacerbées, l'activité économique a été fragilisée et le sommet de l'État a « flotté ». On aurait pu éviter tout cela ! Enfin, aujourd'hui, même si vous n'osez le dire, le CPE va être abrogé, et ce malgré deux déclarations solennelles du chef de l'État dans lesquelles il affirmait le contraire. Le CPE va être abrogé, et des négociations vont enfin s'ouvrir...

Premièrement, le contrat nouvelles embauches, grand frère du CPE, sera-t-il au menu des négociations ? En effet, le CNE est tout aussi néfaste pour les travailleurs, y compris pour les jeunes de moins de vingt-six ans, dans les entreprises de moins de vingt salariés. Les incertitudes juridiques ne sont pas levées et les instances internationales sont saisies. Deuxièmement, l'apprentissage junior - entre quatorze et quinze ans - sera-t-il lui aussi au menu de...

...endrez ! C'est contre-productif, même pour ces professions que vous souhaitez voir s'ouvrir à l'apprentissage. Monsieur le ministre, je terminerai en vous parlant de nouveau des bars-tabacs et des débits de boissons. Un engagement verbal a été pris ici, et je n'ai pas de raison d'en douter. Quand le décret concernant les bars-tabacs et les débits de boissons sera-t-il annulé, ou abrogé, comme le CPE ? Car, pour l'instant, l'apprentissage des jeunes dans les bars-tabacs et débits de boissons est possible. Or ce n'est pas une perspective d'avenir. On ne va pas faire travailler des jeunes le samedi, le dimanche et tard le soir dans des bars-tabacs ou des débits de boisson pour leur apprendre à doser le pastis en écoutant les brèves de comptoir ! Quand respecterez-vous votre engagement de suppr...

M. Jean-Pierre Godefroy. Bien que n'ayant aucun goût particulier pour les oraisons funèbres, je reviendrai sur quelques-unes des déclarations relatives au CPE faites par M. le Premier ministre au cours des dernières semaines de crise, puisque nous allons examiner les dispositions qui vont « remplacer » le CPE.

...de ne pas les écouter ! Le 1er mars, le Premier ministre affirme : « Il faut sortir des demi-mesures et des demi-solutions. » J'y reviendrai dans un instant mais, tout en restant aimable, cette proposition de loi est incontestablement une demi-mesure, une demi-solution, pour ne pas dire plus. Le 7 mars, le Premier ministre est persuadé que « la présidentielle dépend de l'issue de la bataille du CPE ». Il est des prédictions qui peuvent se révéler exactes ! Le 9 mars, ici même au Sénat, il déclare que « le CPE s'appliquera dans les prochaines semaines ». On aura attendu le week-end dernier pour que le Président de la République et l'UMP le contredisent. Le 12 mars, il insiste : « Nous ne modifions pas le cadre de la loi. » Le 16 mars, il ajoute : « Maintenant, il faut expliquer et convainc...

a jugé que le manque total de concertation lors de son élaboration a vicié le CPE dès l'origine. Il est en effet impossible de réformer le code du travail sans qu'une concertation approfondie ait lieu au préalable. Dans la mesure où, en outre, les organisations patronales auditionnées par la commission s'étaient déclarées défavorables au CPE, il était évident que ce dispositif ne pourrait pas être mis en oeuvre. Le texte de la proposition de loi ne contient guère de nouveaut...

...sisté, de promettre d'exclure au moins les bars tabacs et les débits de boissons de ces dérogations, ce qui aurait dû aller de soi. Monsieur le ministre, en un an, vous avez abaissé de dix-huit ans à quinze ans, l'âge pour le travail la nuit, le dimanche et jours fériés. Pensez-vous que ce soit cela l'égalité des chances ? Bien sûr, il n'est absolument pas question d'égalité des chances avec le CPE, qui est un contrat précaire et discriminatoire, élaboré sans concertation, contrairement aux engagements de la loi Fillon de 2004 sur le dialogue social. Le Gouvernement ne respecte même pas les engagements qu'il a pris devant le Parlement. En fait, le Premier ministre a vite été rattrapé par la logique permanente de ce Gouvernement qui consiste à tenter de détruire le code du travail dans des ...

Discuter maintenant de cet amendement peut sembler incongru, mais il n'est pas de notre fait que le déroulement de nos travaux se soit trouvé modifié ! Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où le Premier ministre s'est prévalu de l'existence du CNE pour valider le CPE sans avoir consulté le Conseil d'État. Comme les ordonnances y afférentes n'ont pas été ratifiées, mon intervention vaudra explication de vote pour la ratification des ordonnances. Le Parlement n'a pas eu à débattre du contrat nouvelles embauches. Il est donc nécessaire que la voix des parlementaires se fasse entendre au sujet de ce dispositif. Le contrat nouvelles embauches participe, monsieur ...

...u'ils n'ont pas l'intention de le garder. Ce sera donc un « licenciement » au bout de vingt-trois mois, avec une rotation des salariés sur des contrats qui seront en fait des CDD de vingt-trois mois, assortis d'une menace permanente de licenciement. Le CNE ne fait que permettre la substitution d'embauches en CDI par des CNE. Monsieur le ministre, lorsque vous défendez les dispositifs que sont le CPE et le CNE, vous feignez d'oublier une donnée de base : l'employeur embauche s'il a du travail, si son activité augmente. Et, s'il a le choix entre plusieurs formules d'embauche, il optera pour celle qui lui convient le mieux. Vos contrats CNE et CPE ne font qu'élargir le panel des possibilités d'embauche sous contrat précaire. Alors que le système existant fonctionnait jusqu'à présent sur des ba...

Ainsi, croyez-vous que, dans une ville où tout le monde se connaît, le jeune en CPE qui ira devant le conseil des prud'hommes estimant abusif le licenciement dont il a été victime, pourra obtenir, dans l'attente du prononcé du jugement, un nouveau CPE dans une autre entreprise qui connaîtra la précédente et saura qu'il a déjà engagé un recours en justice ? Certainement pas. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voulons abroger cette ordonnance, et ce par scrutin public.

...étexte d'une obstruction qui n'existe que dans vos discours pour mieux justifier l'usage cumulatif de toutes les procédures susceptibles d'accélérer les débats, procédures que je recense pour mémoire. Premièrement, la demande de réserve jusqu'à la fin du titre 1er de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, relatif au CPE. Deuxièmement, la levée de la discussion commune conformément à l'article 49-2 du règlement du Sénat. Troisièmement, la demande d'examen en priorité de certains amendements, afin de faire « tomber » les amendements contraires, en général ceux de l'opposition. Quatrièmement, l'exception d'irrecevabilité prévue à l'article 44-2 du règlement du Sénat : la commission des affaires sociales a déposé...

Il convient d'emblée de rappeler que le CPE, comme le CNE, fait l'objet d'une procédure « à la hussarde », que ce soit sous forme d'ordonnance ou d'amendement gouvernemental présenté au dernier moment. Cette procédure permet d'éviter l'examen par le Conseil d'État et de ne pas tenir compte des engagements pris par le Gouvernement en matière du droit du travail, tant il est vrai que les dispositions proposées dans le domaine de l'emploi de...

...durée soit beaucoup plus courte et soit compatible avec une période d'essai. Je rappelle que, sur le plan juridique, on ne sait pas ce qu'est la période actuellement proposée dans le projet de loi, mais nous reviendrons sur ce point. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une période d'essai doit avoir une durée raisonnable. Nous verrons quelle sera l'appréciation en ce qui concerne le CPE, d'autant que les réponses qui nous ont été apportées à cet égard par M. le ministre délégué cet après-midi ne nous ont pas convaincus. C'est la raison pour laquelle il nous paraît important que le Sénat vote en faveur de cet amendement. Je profite de cette brève explication de vote - il n'est pas nécessaire de s'étendre sur cet amendement, qui est compris de tous -, pour dire que chacun découvr...

Vous qui connaissez l'entreprise, cher collègue Souvet, vous avez dit qu'on ne pouvait licencier cinquante grévistes. C'est à voir ! Peut-être ne le fera-t-on pas ? En revanche, on voit communément licencier des délégués syndicaux pour empêcher la représentation des personnels. Seront-ils remplacés par des jeunes en CPE ? Par ailleurs, il importe de se soucier des conditions de travail de ces derniers. Une mission d'information a été constituée au Sénat sur le drame de l'amiante en France. Je connais l'amiante, pour avoir travaillé dans dès milieux amiantés dès l'âge de quinze ans et pendant vingt ans. Il est normal que nous nous souciions de préserver les jeunes en CPE de tous ces dangers qui menacent leur san...

... aussi est dynamique, elle a des espoirs et encore quelques illusions. Mais M. de Villepin a décidé de poursuivre dans la voie qui lui avait si bien réussi. Puisqu'il n'y avait plus de support législatif pour une ordonnance, M. de Villepin a donné l'ordre de présenter un amendement sur un texte que beaucoup dans cet hémicycle ont qualifié de « fourre-tout », texte qui n'avait rien à voir avec le CPE et qui était déjà bien chargé avec l'apprentissage à quatorze ans. C'était sans doute une erreur. Depuis, le contenu du CNE a été révélé à tous les Français, qui savent qu'ils ne sont pas à l'abri de ce contrat à durée indéterminée renouvelable chaque jour. Le CPE est donc apparu en pleine lumière. Sur le plan du droit, cette disposition et la manière dont elle est venue devant le Parlement res...

En quoi le CPE va-t-il améliorer l'emploi, les conditions de travail, le dialogue social ? En quoi va-t-il même aider les employeurs de bonne foi, tous ces patrons de terrain qui sont tellement maltraités par les grosses entreprises ? En quoi va-t-il redonner un peu de confiance, un peu de motivation ? En quoi va-t-il permettre de faire redémarrer la consommation et la croissance ? Quel que soit l'aspect sous ...

...règnent parfois des dictatures plutôt que dans nos démocraties, où il faut encore payer les salariés et leur assurer une protection sociale. Il faut savoir ce que nous souhaitons pour l'avenir de notre jeunesse et de notre pays. Il nous appartient de prendre nos responsabilités. Nous l'avons fait tout au long de ce débat en essayant de convaincre nos collègues de la majorité de ne pas adopter le CPE et, sur cet article 3 bis, nous demanderons un scrutin public.

...é et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. » Vous proposez donc que le CPE ne puisse être utilisé en cas de travail saisonnier. Il n'y a rien là de bien nouveau, puisque le travail saisonnier est régi par ses propres textes, avec, il faut le souligner, la possibilité de recourir au même salarié saisonnier plusieurs années de suite. On en arrive ainsi au paradoxe suivant : le travail saisonnier peut fournir à un salarié qui fait régulièrement les saisons d'été et d'hive...

Le problème est parallèle à celui qui vient d'être évoqué à l'amendement précédent : le CPE est une machine de guerre contre le CDD. Dans le cadre d'un CDD, les conditions exigées pour licencier avant le terme du contrat sont draconiennes ; il ne peut s'agir que d'une faute grave. Si le salarié fait un recours devant le conseil des prud'hommes et qu'il obtient la requalification de son contrat en CDI, l'employeur doit lui verser la totalité des salaires qu'il aurait dû lui verser jusqu...