Interventions sur "apprenti" de Jean-Pierre Godefroy

... contraints de travailler le dimanche, sous prétexte de les initier à un métier. Cela constituerait une dérive. En 2005, avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, vous avez déréglementé le droit applicable au travail des apprentis mineurs de seize à dix-huit ans en les autorisant à travailler le dimanche, les jours fériés et la nuit, et ce sans aucune limitation. À l'époque déjà, nous nous étions opposés à cette généralisation et à cette banalisation du travail de ces jeunes mineurs le dimanche, les jours fériés et la nuit. Ce qui n'est pas acceptable pour les jeunes de seize à dix-huit l'est encore moins pour les jeunes...

J'ai bien entendu les éléments techniques apportés par M. le ministre. Mais, sur le fond, je ne suis pas d'accord. Lorsque, dans cet hémicycle, s'est tenu le débat sur le travail des jeunes de seize à dix-huit ans - M. Borloo représentait le Gouvernement -, nous avons fait part de notre position. En matière d'apprentissage, il faut savoir de quoi on parle ; il y a des métiers qui sont exercés dans des conditions particulières et il est important que le jeune soit au courant des conditions dans lesquelles il va travailler. J'ai donc suggéré que l'on considère les métiers, branche par branche, pour voir si leur exercice par des jeunes pouvait se justifier. Certes, le travail dominical est possible sous certaines...

Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur le décret n° 8571 de mars 2005, pris pour partie en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale et introduisant des modifications en matière de mobilité européenne des apprentis et de compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage. Ce décret, qui procède à un toilettage des textes et à une mise en conformité, justifie notre amendement. Il introduit « une simplification des règles relatives aux dérogations à l'utilisation des machines dangereuses par les apprentis. L'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail est accordée, en l'absence de modification d...

a exprimé son opposition aux nouvelles possibilités de faire travailler les jeunes de moins de seize ans la nuit, les dimanches et les jours fériés, estimant cette mesure incompatible avec la scolarité des apprentis. Il a rappelé que l'interdiction du travail de nuit des mineurs de seize ans datait de 1874.

Reprenant les réserves de l'UPA sur la modification du régime des implantations commerciales, M. Jean-Pierre Godefroy s'est inquiété d'un risque de déséquilibre au détriment des commerçants locaux. Il a regretté l'extension des possibilités de travail de nuit, les dimanches et jours fériés pour les apprentis de seize ans, s'interrogeant sur sa compatibilité avec le déroulement harmonieux de la scolarité et sur les difficultés que risquent de rencontrer les employeurs pour recruter des apprentis soumis à ces horaires aussi contraignants.

a estimé que l'apprentissage à quatorze ans ne peut être une réponse aux nécessités d'avenir. Il s'est interrogé sur l'incompatibilité du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés avec le suivi d'une scolarité et avec le principe de l'égalité des chances. Cette nouvelle formule risque de créer des discriminations scolaires et professionnelles. Il s'est demandé si la rémunération de l'apprentissage ne constitue pa...

s'est inquiété de l'absence d'avis motivé en cas de rupture du CPE, estimant au contraire que les jeunes recherchent des explications en cas d'échec. Cette situation entraînera une judiciarisation croissante des rapports entre employeurs et salariés. Il a ensuite rappelé sa ferme opposition au travail des apprentis mineurs la nuit, le dimanche et les jours fériés. Les dérogations accordées à plusieurs professions risquent de créer des discriminations entre les différents métiers de l'apprentissage et de démotiver les jeunes apprentis qui auront des difficultés à concilier formation scolaire et vie professionnelle. Il a également émis des réserves sur le versement d'une gratification hebdomadaire de 50 euro...

Nous en revenons, comme avant la suspension de la séance, au problème du travail des apprentis, non plus la nuit, mais le dimanche et les jours fériés. Nous proposons la suppression de l'article 11 bis, car il prévoit que la liste des secteurs qui pourront déroger à l'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés sera fixée dans un décret en Conseil d'Etat. A l'occasion de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entre...

...nos interlocuteurs employeurs, nous en avons déterminé trois, même si cela peut faire l'objet d'une discussion : la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, notamment les traiteurs et les boulangers-pâtissiers, la restauration et les magasins de vente de fleurs naturelles. En clair, tous trois sont des secteurs où l'on manie des denrées périssables. La présence d'apprentis le dimanche pourrait éventuellement se justifier dans ces seuls secteurs. Quelles professions seront concernées par ces dérogations ? Nous l'avons vu lors de l'examen des différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, l'article L. 223-1 du code du travail couvre un large champ. Il concerne en effet près de quatre-vingts métiers. Il aurait pu en concer...

... précisément quels métiers seront concernés par le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés. Nous demandons la suppression de l'article 11 bis, car les différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme ceux qui ont été déposés sur le présent texte visent à ouvrir une brèche dans notre droit du travail. La généralisation du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés ne connaît, pour...

...eur le ministre, je note que vous renvoyez cette question à la commission mixte paritaire. Il serait peut-être plus judicieux d'en parler dès maintenant. Je vous rappelle que nous avons fait des propositions très concrètes tant à M. Dutreil qu'à vous-même aujourd'hui. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse. J'attache beaucoup d'importance à l'idée de différencier la première année d'apprentissage et la seconde. Les adolescents concernés n'ont pas le même âge. Ils n'appréhendent pas la vie de la même façon. Pour ce qui concerne le problème des jours fériés, je rappelle que nous avions soutenu le Gouvernement voilà quinze jours. Cependant, nous ne pourrons pas agir de même aujourd'hui puisque, sur ce sujet, le Gouvernement, pendant cette période de quinze jours, a revu sa copie : il e...

N'ayant pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement lors de la discussion générale, je souhaiterais savoir, puisque nous parlons de promotion de l'apprentissage, ce qu'est devenu un des objectifs du plan de cohésion sociale, celui qui concernait l'ouverture de l'apprentissage dans les fonctions publiques, car nous étions nombreux à considérer cette piste comme particulièrement intéressante. Cette ouverture constituerait aussi un moyen de valoriser l'apprentissage. Nous l'avons pratiqué dans nos collectivités territoriales et cela fonctionne très bi...

...épublique s'est saisi du problème, non pas récemment, mais voilà au moins deux ou trois mois. Nous avons interrogé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce problème. Or, aujourd'hui, vous en renvoyez encore la résolution à plus tard ! Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures contraignantes pour les apprentis, ça ne peut pas attendre ; en revanche, lorsqu'il s'agit de rendre justice à des personnes qui ne bénéficient plus de l'aide personnalisée au logement, rien ne presse ! Il y a donc deux façons de traiter la cohésion sociale !

L'article 11 a pour objet d'étendre à deux nouveaux secteurs professionnels, avant que ce ne soit à trois ou quatre, voire plus, le champ des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. L'évolution du texte est, à cet égard, éclairante. En effet, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne visait que le seul secteur de la pâtisserie. Puis, l'Assemblée nationale a ajouté celui des courses hippiques, tout en insérant un nouvel article 11 bis tendant à prévoir des dérogations au principe d'interdiction du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jour...

C'est l'apprenti qui va devoir s'adapter, monsieur le ministre !

Loin de moi l'intention de faire s'éterniser le débat sur ce sujet. S'agissant des boulangers, la fabrication du pain s'échelonne de six heures du matin à vingt-deux heures. Aucun boulanger ne fait qu'une seule fournée de croissants le dimanche matin ; sinon, il ne ferait pas ses affaires. Je ne suis donc pas convaincu qu'il faille faire venir l'apprenti dès quatre heures du matin pour préparer la première fournée. A seize ans, il suffit qu'il vienne pour la deuxième seulement et il apprendra la pratique de son métier. Dans un autre débat, j'ai entendu qu'il fallait leur apprendre le stress du travail.

Moi, je ne suis pas d'accord ; l'apprenti en fera l'expérience à son rythme. Vos arguments ne m'ont pas convaincu, car tous les boulangers que je connais font plusieurs fournées. Ils y ont tout intérêt d'ailleurs s'ils veulent servir leur clientèle ! En ce qui concerne le sport, vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre. J'entends bien que l'on peut accorder une dérogation à des jeunes. Mais, s'ils sont des sportifs ...

Cet amendement fait suite à une suggestion de l'un de nos interlocuteurs représentant des employeurs. Son idée nous a paru intéressante et nous l'avons retravaillée dans un sens qui nous semble lui donner un meilleur équilibre. De trop nombreux contrats d'apprentissage sont en effet rompus dans les premiers mois de leur exécution. La rupture est parfois imputable à une mauvaise orientation du jeune, qui apparaît à l'issue d'une première courte expérience. Mais la rupture peut aussi être consécutive à un désaccord entre l'employeur et l'apprenti. Ce désaccord peut avoir pour origine un malentendu relativement anodin, une forme d'incompréhension ou d'incomp...

... débat qui a été mené au sein de notre groupe avec un certain nombre d'interlocuteurs afin de faire le point sur cette question, qu'il s'agisse des chefs d'entreprises commerciales et artisanales ou des organisations syndicales. Je voudrais d'abord indiquer que, à notre réelle surprise, les représentants des commerçants et des artisans nous sont apparus partagés sur cette question du travail des apprentis le dimanche et les jours fériés. Il est clair que, si certaines professions revendiquent cette autorisation, d'autres n'en voient absolument pas l'utilité. Certaines s'inquiètent même d'éventuelles contreparties qui leur seraient demandées, notamment financières. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point. Comme souvent, le tableau n'est pas d'une couleur uniforme. Nous nous sommes donc effor...

...ndement n° 92 reprend intégralement, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boissons ainsi que les magasins de fleurs naturelles, car il nous semblait évident qu'il fallait négocier en la matière. Si nous adoptons l'amendement n° 92 de la commission des affaires économiques, nous étendrons le travail le dimanche pour les apprentis mineurs aux débits de tabac, hôpitaux, hospices, asiles, hôpitaux psychiatriques, maisons de retraite, dispensaires, maisons de santé, pharmacies, établissements de bains, entreprises de journaux et d'information, entreprises de spectacles, musées et expositions, entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion, entreprise d'éclairage et de distribution d'eau et de force motrice, entr...