Interventions sur "l’employeur" de Jean-Pierre Godefroy

...ur de notre désaccord. C’est également l’une des principales raisons pour lesquelles nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de la présente proposition de loi si les amendements que nous avons déposés, notamment celui qui porte sur la gouvernance, ne sont pas adoptés. Certes, la médecine du travail est financée par les employeurs, et ce parce qu’elle renvoie à la responsabilité directe de l’employeur. Mais ce mode de financement ne doit pas avoir pour conséquence une emprise patronale majeure sur le système ne lui offrant pas l’indépendance nécessaire à sa mission. Cette question est cruciale, car il ne peut y avoir de véritable santé au travail sans une indépendance des acteurs de la prévention. Le schéma retenu par l’Assemblée nationale – présidence patronale, trésorerie dévolue aux représ...

Le texte proposé pour l’article L. 4644-1, qui figure aux alinéas 26 à 30, débute ainsi : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ». Il indique également que ces salariés suivront une formation à leur demande si les compétences internes à l’entreprise sont insuffisantes. Qui évaluera si les compétences sont suffisantes ou non ? La question demeure posée. Apparemment, l’employeur et lui seul. I...

La rédaction de l’alinéa 27 ne fait que confirmer notre profonde réticence à l’égard de cette disposition qui prévoit que l’employeur désigne les salariés en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. De deux choses l’une : ou ces salariés sont les « préventeurs » compétents et confirmés que l’on nous décrit ou il convient de leur assurer une formation pour qu’ils le deviennent. Il s’agit donc d’un amendement de précaution qui vise à supprimer la mention selon laquelle la f...

...fusez précisément cette protection au prétexte que les employeurs ne désigneront plus les personnes en question. C’est bien l’aveu qu’on veut donner aux employeurs la possibilité de désigner des personnes sur lesquelles ils seront en mesure de faire pression ! Par ailleurs, j’aimerais demander à M. le ministre une précision : quelle sera la responsabilité juridique des « préventeurs » nommés par l’employeur s’il advient un problème et qu’il leur est alors reproché de ne pas avoir signalé l’existence du risque à l’origine de ce problème ? Revient-il au responsable de l’entreprise, patron ou directeur, de couvrir ces « préventeurs » ou ces derniers encourront-ils des poursuites ?

...lus regrettable que, à l’Assemblée nationale, la majorité n’ait pas retenu le dispositif adopté ici en première lecture. Le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, a l’apparence de l’équilibre, mais il n’en a que l’apparence. En réalité, le partage des fonctions qui nous est proposé ne change rien : le système demeure figé. On nous dit que ce choix est lié à la responsabilité de l’employeur concernant la sécurité dans l’entreprise ; cela est vrai, mais seulement dans « son » entreprise ! Or c’est de services interentreprises qu’il est question. Et un employeur n’est pas responsable de ce qui survient dans une autre entreprise que la sienne. Le droit ne connaît aucune responsabilité collective des employeurs en matière de santé et de sécurité. L’argument n’est donc pas recevable. Si...

...nte-cinquante, mais dans les faits… Le président-employeur étant de surcroît doté d’une voix prépondérante, il sera toujours président et toujours doté de cette voix prépondérante. C’est un paritarisme en trompe-l’œil que nous ne pouvons accepter. Nous y reviendrons en présentant un amendement, mais il fallait le signifier d’entrée, car il est symptomatique de la volonté manifestée clairement que l’employeur reste le seul décideur, j’oserai dire le seul maître à bord. En outre, le fait de prévoir, dans ces conditions, l’élection du trésorier parmi les salariés me semble plus un piège qu’une assurance concernant le paritarisme. Pour le reste, l’essentiel des critiques que mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions formulées lors du débat du mois d’octobre sur les retraites demeurent fondée...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement n°°5 relatif à l’alinéa 22 de l’article 1er sur lequel, je le rappelle, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, ce qui nous donne quelques espoirs quant à l’adoption du présent amendement. Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 4644-1 du code du travail commence ainsi : « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. » Il poursuit plus loin en indiquant que, à défaut, l’employeur peut faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels, aux services de prévention de la sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de séc...

...st fait appel et de veiller à ce qu’elles soient suffisantes et adaptées aux situations. L’un des moyens juridiques simples d’y parvenir est d’exiger des qualifications attestées par des titres ou des diplômes, ou encore, le cas échéant, par la validation d’acquis de l’expérience dûment reconnus. Au demeurant, tout cela ne permet pas de connaître les moyens et le degré d’autonomie par rapport à l’employeur dont disposeront ces équipes de prévention dans les entreprises. À l’évidence, en pratique, la question de l’importance du budget affecté à la sécurité et celle de la manière dont il sera tenu compte des observations et demandes de ces équipes, notamment si elles impliquent des dépenses, restent ouvertes. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, pour faire référence à la vali...

Je regrette, monsieur le ministre, que vous vous opposiez à cet amendement. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ces salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Après examen, il nous est apparu qu’il existe en effet des personnes qui font de la prévention – des « préventeurs » – dans un certain nombre de grandes entreprises. Après tout, pourquoi des salariés ne pourraient-ils pas se consacrer à des tâches de prévention, en s’intéressant aux conditions de travail ou à ...

L’objectif de cet article est intéressant. Il s’agit de renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et, nouveauté, de pénibilité, avec tout le débat que cela sous-entend. Mais, une fois encore, on bute sur l’absence de définition de ce qu’est la pénibilité au travail. Comment mettre en place des actions de prévention de la pénibilité si l’on ne sait pas ce qu’est la pénibilité ? Or, monsieur le ministre, il existe une définition qui fait con...

...ibilité et de risques professionnels. Encore convient-il, à partir de ces données, de déterminer qui pourra les utiliser et pour quoi faire. Nous souhaitons que le premier utilisateur, celui qui pourra réellement tirer bénéfice de ce dossier, soit le travailleur lui-même. Cela suppose non seulement le respect du secret médical, comme vous le prévoyez, mais aussi le respect du secret à l’égard de l’employeur et d’un éventuel futur employeur. Il n’est en effet pas indispensable que l’employeur connaisse l’ensemble des données médicales du salarié, si celui-ci n’entend pas lui-même en faire état. Il est bien évident que nous insistons particulièrement pour que le dossier médical de santé au travail ne soit en aucun cas communiqué à une société avec laquelle le travailleur a des relations financières :...

... Vous observerez tout d’abord, mes chers collègues, que nous citons les substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, dont l’utilisation est de plus en plus répandue en tant qu’éléments d’environnement agressif. Il nous paraît en effet nécessaire de préciser que l’environnement agressif ne se limite pas au bruit ou aux températures extrêmes. Il convient de clairement inscrire dans la loi que l’employeur devra mentionner ces substances dans la fiche d’exposition. Cette inscription implique également, vous l’aurez compris, que l’employeur devra prendre toutes mesures de sécurité. Nous mentionnons ensuite les risques psychosociaux. Ces risques ne sont pas facteurs de pénibilité en tant que tels. Néanmoins, ils appellent une prise de conscience. À cet égard, je vous renvoie à notre rapport d’infor...

Concernant le contenu de la fiche d’exposition, l’inquiétude est manifestement partagée dans cette enceinte, même si c’est pour des motifs différents. Certains de nos collègues de la majorité y voient une nouvelle contrainte pour l’employeur, alors que cette fiche existe déjà et que le projet de loi ne prévoit en réalité qu’une extension du dispositif existant. Ce point de vue est d’ailleurs surprenant puisque des accords ont été signés par les partenaires sociaux. Permettez-moi de vous citer l’accord du 4 décembre 2009 dans le secteur de la métallurgie. Afin de réaliser la traçabilité, « l’entreprise établit et conserve les fiches...

...défendrai toujours l’idée que les deux possibilités doivent être envisagées et je ne veux pas me laisser enfermer dans un débat entre individuel et collectif. Il faut évidemment qu’une réparation collective soit possible, mais une réparation individuelle doit aussi pouvoir être obtenue. Pourquoi ? Je reprendrai le cas de l’amiante, que je connais un peu. La justice a reconnu la responsabilité de l’employeur, sur le terrain de la faute inexcusable, et estimé que, dans le cas de la Direction des constructions navales, par exemple, l’entreprise en tant que telle était concernée. Certains contestent parfois ce dernier choix ; je ne le conteste pas, quant à moi, parce que je connais les conditions de travail et je sais que tout le monde était exposé à l’amiante. En revanche, puisque seule l’entreprise a...

La désignation de salariés par l’employeur pour s’occuper d’activités de prévention et de protection des risques professionnels est une disposition d’intégration d’une directive européenne de 2007. Comme trop souvent en matière sociale, le droit européen est nettement inférieur au nôtre en matière de protection des salariés. De plus, l’alignement sur le moins-disant est fréquent, sous l’influence des organisations patronales européennes....

...es employeurs ne voudront pas se trouver en butte aux recommandations et aux critiques de ces salariés si ces derniers acquièrent une compétence réelle et certifiée par un organisme officiel. Cela nous renvoie de nouveau à une autre question : quelle sera l’indépendance des salariés désignés ? Comment pourront-ils résister à des pressions pour ne pas intervenir, signaler tel ou tel manquement de l’employeur ? Quelle sera leur crédibilité auprès des autres salariés ? Comment seront-ils protégés en cas de menace de licenciement ? Il n’est écrit nulle part dans ce texte que les salariés désignés seront protégés, alors même que le projet de loi prétend leur confier une responsabilité qui peut se révéler considérable dans les faits. C’est pourquoi l’intervention des spécialistes de la prévention des ri...

...crétaire d’État, c’est un membre de la majorité qui soutient cette position ! Vous le savez parfaitement, l’assurance maladie indemnise un risque social, sans faute imputable, et a pour but de maintenir un certain niveau de revenu jusqu’à la guérison et le retour à un emploi rémunéré. La branche AT-MP a, elle, été créée pour rembourser un préjudice dont la responsabilité est présumée imputable à l’employeur. Je regrette que, sur ce sujet, notre commission des affaires sociales n’ait pas maintenu la position de refus qui était la sienne depuis plusieurs années. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail ont le sentiment d’être incomprises par une classe politique qui a choisi de détourner le regard de la réalité des conditions de travail et de l’indemnisation de leur préjudice. Alors que de ...

... disparaît, et en l’absence de syndicat, les salariés des très petites entreprises se trouveront isolés face à leur employeur. Celui-ci pourrait même, à défaut d’accord, décider seul, ce qui est totalement inadmissible. C’est pourquoi nous souhaitons que l’accord de branche reste l’outil régulateur qu’il est aujourd’hui. Et j’insiste sur le fait que c’est aussi important pour le salarié que pour l’employeur.

Autre aspect dramatique, cet article 17 généralise la « négociation de gré à gré » entre l’employeur et le salarié au forfait. C’est l’individualisation du temps de travail poussée à son paroxysme, avec, bien sûr, au-delà, toute une série de questions : la santé et la sécurité des travailleurs, les rythmes de vie – question fondamentale –, l’articulation entre vie privée et professionnelle, sans oublier la problématique des repères collectifs dans notre société. Avec la disparition de l’encadre...

...ré bien des abus. Dans un contexte où, dans nombre d’entreprises, des méthodes de management hiérarchiques aberrantes, par quotas ou objectifs, ne tiennent plus aucun compte des limites humaines, certains employeurs n’ont pas hésité à faire usage du forfait en jours pour outrepasser les droits du salarié et le contraindre à faire des heures supplémentaires abusives. Certes, il peut être imposé à l’employeur de recalculer les heures et de majorer les heures supplémentaires au-delà de 1607 heures. Cependant, au sein d’un forfait, un tel décompte s’avère quasiment impossible. En effet, les instruments de comptabilisation font défaut. De plus, la pression exercée sur le salarié est souvent très importante ; elle peut même aller jusqu’au chantage au licenciement. De fait, le plus souvent, le salarié sou...