Interventions sur "prostituée" de Jean-Pierre Godefroy

...ion nationale consultative des droits de l’homme, comme le Défenseur des droits, comme Amnesty International, je ne suis pas convaincu du bien-fondé de cette mesure ni de son efficacité. Je ne suis pas parvenu à cette conviction tout seul : c’est en tant que président, pendant un long temps, de la commission spéciale et après des centaines d’heures d’auditions des personnes concernées – personnes prostituées, services de police, magistrats, associations sur le terrain – que je me suis fait cette opinion. Tous ces acteurs directement concernés n’ont pas été suffisamment entendus, et je le regrette. La pénalisation des clients des prostituées constituera sans aucun doute un gros risque pour celles-ci, cela a été dit, en provoquant leur isolement. Elles n’auront plus de contacts avec les associations,...

Les amendements de rétablissement de l’article 16 font de la récidive un délit. Or le code pénal prévoit que le complice d’un délit peut être puni comme son auteur. Les personnes prostituées pourront être poursuivies pour complicité de délit et encourir les mêmes peines que les clients. N’y a-t-il pas là une inconséquence, voire une hypocrisie ? Enfin, cette disposition entre en contradiction directe avec le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme juge sur le fondement du droit à disposer de son corps et sur la notion d’autonomie personnelle que les relations sexue...

Nous arrivons à la fin du parcours de ce texte. À la suite de la présentation par Mme Benbassa de son amendement de suppression de l'article 16 lors de notre dernière réunion de commission, j'ai bien regardé le code pénal et je pense que l'article 16 rendrait les personnes prostituées susceptibles d'être considérées comme complices d'un délit. Elles pourraient donc encourir les mêmes peines que les clients. Il y aurait là, sur le plan juridique, une ambiguïté extraordinaire : le texte autoriserait la prostitution et le racolage mais la personne qui répondrait positivement au racolage serait en infraction et la prostituée pourrait être poursuivie au pénal pour complicité de dé...

Le débat a déjà eu lieu, mais l'exposé des motifs de l'amendement n° COM-7 m'apprend que le « caractère délictuel de la récidive peut mettre en danger la prostituée » car « le complice d'un délit peut être condamné au même titre que l'auteur ». La suppression du délit racolage avait pour but de ne pas pénaliser l'activité de prostitution. Si, en cas de récidive, la personne prostituée est considérée comme complice du client, elle peut faire l'objet de poursuites. Je m'interroge... Les amendements identiques n° COM-1 et COM-7 sont adoptés et l'article 16 est...

Je ne retirerai pas cet amendement. En première lecture, il avait été déposé conjointement par le président et la rapporteure. Les positions de la rapporteure ont passablement évolué entre les deux lectures ! Pourtant, il s'agit presque d'une question philosophique. Je ne crois pas qu'on puisse considérer que les personnes prostituées sont, automatiquement, des personnes vulnérables. Ce serait choquant. Il s'agit de personnes majeures, libres de leurs décisions. Le code pénal définit la vulnérabilité : il s'agit de personnes mineures, handicapées...

... mon avis très dangereux pour cette dernière. Et dans ce cas, qui assurera la protection ? De plus, des associations comme Grisélidis, les Amis du bus des femmes ou Ippo n'étant pas reconnues d'utilité publique - elles n'interviennent pas sur l'ensemble du territoire -, cela établirait une forme de discrimination. Dans les faits, une seule association pourrait se porter partie civile au nom des prostituées, le Mouvement du Nid. Pour ma part, cela me choque.

...mark, une commission du code pénal est chargée de conclure à l’opportunité d’adopter ou de modifier une législation. Ce pays a renoncé à s’engager dans la voie de la pénalisation du client, estimant que les mesures adoptées en Suède et en Norvège étaient inopportunes et que, dans la pratique, la mise en œuvre d’un tel dispositif législatif avait une incidence défavorable sur le sort des personnes prostituées. Le rapport de cette commission souligne en outre que, au regard des expériences suédoise et norvégienne, les effets positifs d’une pénalisation du sexe marchand seraient limités. Seules des actions intensives de la police – le rapport parle de raids, de razzias – pourraient avoir une efficacité, encore ne serait-elle que momentanée. Il ajoute que l’effet secondaire probable d’une interdiction ...

...ste est, désormais, souvent associée à la défense d’une politique pénale qui sanctionne le client. Or je ne crois pas que la pénalisation de ce dernier soit un choix pertinent, suffisant et efficace. Nos débats vont se concentrer sur la pénalisation du client, car cette mesure cristallise certains désaccords. Je le dis et je le répète : si je m’oppose à la pénalisation des clients des personnes prostituées, c’est pour ces dernières et pour elles seules. C’est parce que, au terme de deux ans et demi de travaux consacrés à ce sujet, je suis convaincu qu’en pénalisant les clients l’on pénaliserait avant tout les personnes prostituées, que celles-ci seraient les premières à subir directement les conséquences d’une telle mesure. Je suis persuadé qu’une telle disposition serait subie aussi et avant tout...

...y apprend que, « selon une enquête réalisée par le Conseil national de la jeunesse auprès de 2 254 jeunes Suédois, parue en novembre 2012, 2, 1 % des jeunes Suédois entre 16 et 25 ans et 0, 8 % des jeunes Suédoises ont indiqué s’être prostitués au cours de l’année 2012. Au total, ce serait près de 20 000 personnes […]. De plus, les jeunes sont aussi clients, car la moitié des clients de personnes prostituées de moins de 26 ans ont eux-mêmes moins de 26 ans. Cette tranche d’âge se montre donc particulièrement tolérante à la prostitution avec 21, 9 % des personnes interrogées, notamment les garçons, trouvant acceptable que leurs pairs aient des relations sexuelles moyennant rémunération. » Par conséquent, je m’interroge sur la portée pédagogique de la pénalisation des clients… Au Royaume-Uni, le cli...

D'ailleurs, et nous l’avions signalé, dans notre pays, la personne ayant déposé plainte n’est pas protégée, si ce n’est à la fin de la procédure judiciaire, quand il y aura eu, le cas échéant, condamnation des proxénètes, ce qui est problématique, et même complètement stupide ! Deuxièmement, la durée est essentielle ! Comment voulez-vous qu’une personne qui se décide à arrêter son activité de prostituée et porte plainte ait, en six mois, le temps de se remettre, de trouver le courage d’engager des procédures, d’essayer de s’insérer, de chercher un travail, une activité… ? Elle doit aussi, bien souvent, être protégée. Nos amis italiens nous avaient expliqué, à Chantal Jouanno et à moi-même, que, dans leur pays, ces personnes sont protégées tout au long de cette période et ne sont alors pas acces...

...tater que nous retrouvons sur ce sujet le texte que nous avons voté ici même dans son intégralité, ce qui me chagrine un peu. En effet, le délit de racolage tel qu’il est conçu aujourd’hui ne me paraît pas adapté. Comme cela a souvent été souligné, la mise en œuvre de ce délit de racolage a eu bien des inconvénients, et majeurs, au niveau sanitaire et social, mais aussi en ce qu’il a éloigné les prostituées notamment des associations qui sont à même de prendre contact avec elles. Dans le texte de 2003, l’article 225-10-1 prévoit l’interdiction du racolage « par tous moyens », et c’est là que se situe le nœud du problème, puisque même une « attitude passive » serait passible de sanction. En 2003, l’objectif était surtout d’obtenir des résultats chiffrés et de faire en sorte que les prostituées ne ...

...Simplement, l’article 13 ne supprime pas seulement le délit de racolage passif ; il supprime le délit de racolage tout court ! Aujourd'hui, il y a le racolage qui se voit, par exemple dans la rue, mais, si on supprime totalement le délit de racolage, tous les moyens seront bons : internet, petites annonces, distributions de tracts, appels téléphoniques… À mon sens, pour éviter que les personnes prostituées, c'est-à-dire les victimes, ne soient sanctionnées alors qu’elles ne le méritent pas – c’est bien notre objectif –, il suffit de modifier la rédaction de l’article 225-10-1 du code pénal, en retirant les mots : « y compris par une attitude même passive, ». Car c’est bien là qu’est le nœud du problème. Si l’article 225-10-1 est supprimé, il n’y aura plus aucune disposition sur le racolage actif ...

...es, ils concerneront essentiellement le stationnement ou l’interdiction sur certains lieux précis. Les maires ne pourront pas prononcer d’interdiction générale sur tout un territoire ; ce serait presque du réglementarisme. Dans le même temps, le racolage sera complètement libre ! C'est le sens de mon interpellation. Ma conviction profonde, c’est qu’il ne faut surtout pas pénaliser les personnes prostituées. Certes, dans les faits, la distinction n’est pas toujours aussi nette. Il y a une hiérarchie parmi les personnes qui se prostituent ; certaines sont victimes, quand d’autres sont à la fois victimes et exploiteuses. Tout n’est pas tout blanc ! Je ne voterai pas le rétablissement de l’article 225-10-1 dans sa rédaction actuelle, mais je pense que ce serait une erreur de supprimer toute référence...

... demander pourquoi l'Ecosse a renoncé, en 2012, à la pénalisation du client. Plus récemment, le Danemark a renoncé à légiférer en ce sens et à se mettre au même régime que la Suède et la Norvège. Que recherchons-nous, sinon l'efficacité ? C'est ce qui me porte à penser que le délit de racolage est utile. C'est, pour les policiers, un moyen de contact. C'est aussi, bien souvent, pour les personnes prostituées, le moyen d'entrer en contact avec une association. Elles sont à ce point traumatisées que tout ce qui porte l'uniforme leur fait peur, et qu'elles ne vont pas, d'elles-mêmes, dans les commissariats. Il n'en va pas de même de la pénalisation du client. Au Danemark, ainsi que nous l'avons appris dans une note dont nous n'avions pas eu connaissance avant l'adoption du texte de la commission, il e...

Un certain nombre de recommandations formulées dans le rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, que j'ai cosigné avec Chantal Jouanno l'année dernière, rejoignent vos suggestions, notamment celles préconisant un titre de séjour humanitaire ou l'importance de la question du logement. Il me semble que les personnels soignants ont tendance à ne pas prendre la mesure des besoins des personnes prostituées qui souffrent de psycho-traumas, eu égard à leur profession. Un effort de formation s'im...

Chantal Jouanno et moi-même allons vous présenter les conclusions de la mission que la commission des affaires sociales nous a confiée sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. Nous vous remercions beaucoup, Madame la Présidente, d'associer ce rapport aux réflexions en cours de la délégation sur les questions concernant la prostitution. Depuis le début de l'année 2013, date de lancement de nos travaux, nous avons effectué un peu plus de quarante auditions et reçu presque autant de contributions écrites sur l'espace participatif de la mission que nous avions ouvert. N...

A cette violence s'ajoute l'obligation de se prostituer jusqu'au dernier moment. A côté de ces risques sanitaires spécifiques, on rencontre chez les personnes prostituées diverses pathologies qui ne sont pas nécessairement directement imputables à l'exercice de la prostitution, mais qui reflètent plus largement leurs conditions de vie et leur environnement. Ces troubles, pour la plupart chroniques, se retrouvent d'ailleurs plus généralement chez les publics en situation de précarité, indépendamment de toute activité prostitutionnelle. Parmi les pathologies recen...

...Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal de la prostitution, nous plaidons pour la mise en oeuvre d'un accompagnement social global des personnes désireuses de quitter la prostitution ainsi que des victimes de la traite. Il faut tout d'abord agir dans le champ de la fiscalité. L'impôt sur le revenu étant payé avec une année de décalage, la fiscalisation des personnes prostituées constitue un frein important à la cessation de leur activité. Des remises gracieuses peuvent leur être accordées, mais les conditions pour y être éligible sont dissuasives et irréalistes. Il faut en effet que la personne prostituée prouve qu'elle n'a conservé aucun bien de son activité antérieure. C'est pourquoi nous proposons que seules deux conditions guident cette politique de remise fiscale ...

Les victimes des réseaux de traite sont parfois des mineures, mais ce sont surtout des femmes qui ont entre 18 ans et une quarantaine d'années. L'association Griselidis donne les chiffres suivants : 36 % des prostituées accueillies par l'association avaient moins de 30 ans, 59 % étaient âgées de 30 à 60 ans ; 5 % avaient plus de 60 ans. On s'aperçoit que les victimes de la traite sont plus jeunes ; en revanche, les prostituées dites « traditionnelles » ont un âge beaucoup plus avancé. C'est d'ailleurs l'un des problèmes que l'on rencontre : comme les prostituées dites « traditionnelles » exercent depuis longtem...

Au bois de Vincennes, les prostituées « traditionnelles et libres » ont écrit une charte remise à la préfecture de police de Paris dans laquelle elles s'engagent à ne pas pratiquer leur activité les mercredis, samedis et dimanches, donc ni le « jour des enfants » ni les jours ou les familles se promènent. Elles se sont plaintes auprès de nous d'une sorte de concurrence déloyale des réseaux qui, pour leur part, ne se sentent pas liés...