Interventions sur "CSA" de Jean-Pierre Leleux

... public, doté d'une gouvernance commune et ayant une taille critique est une nécessité pour défendre notre exception culturelle. Elle pose cependant la question de la préservation des moyens et de l'indépendance de ce groupe. Comment garantir cette indépendance ? Que pensez-vous de la proposition de faire nommer le président de la holding par le conseil d'administration avec un avis conforme du CSA et un droit de vote aux 3/5e des commissions de la culture ? Lors de votre audition par notre commission le 30 janvier dernier, vous aviez estimé qu'une réforme de la contribution de l'audiovisuel public (CAP), à l'allemande en quelque sorte, aurait du sens. N'y a-t-il pas un risque à désynchroniser la réforme de la gouvernance de celle du financement ?

Ces derniers mois, éditeurs et distributeurs se sont opposés sur la question de la rémunération du signal des chaînes. Celle-ci relève selon moi d'une négociation commerciale entre acteurs, mais quelles en sont les conséquences pour les téléspectateurs ? Quel rôle le CSA peut-il jouer pour éviter que le téléspectateur ne devienne l'otage d'un conflit commercial ? Les pouvoirs de médiation du CSA ne devraient-ils pas être renforcés ?

...otre commission a organisé, en juillet dernier, un colloque consacré à l'avenir de l'audiovisuel public en Europe. Compte tenu de votre carrière passée toute entière dans l'audiovisuel public, comment décririez-vous les principes et les valeurs de l'audiovisuel public au XXIe siècle ? On ne peut que se réjouir qu'un responsable d'un grand groupe de médias soit proposé pour intégrer le collège du CSA. À l'avenir, il serait d'ailleurs sans doute intéressant qu'un responsable d'un grand groupe privé puisse apporter, à son tour, son expérience. Cependant, cela n'est pas sans poser des questions au regard d'éventuels conflits d'intérêt. Comment envisagez-vous de procéder lorsque des questions concernant France Télévisions seront traitées par le collège ? Je pense par exemple au projet annoncé par...

... des ressources publiques devant lui être affectées ». Depuis 2017, ces contrats ne sont pas respectés par l'État, et aucune annonce concernant la préparation d'avenants n'a été faite. Si l'on considère que la garantie des ressources dans le temps est aujourd'hui la principale condition de l'indépendance de l'audiovisuel public, ce non-respect est une atteinte sévère à cette même indépendance. Le CSA n'a pas cru bon de se dresser jusqu'à présent contre cette situation. Comptez-vous oeuvrer pour faire évoluer la position de l'autorité sur ce point afin de réaffirmer l'indépendance de l'audiovisuel public et donc la nécessité de garantir des moyens dans le temps ? Le colloque européen « Comment réenchanter l'audiovisuel public à l'heure du numérique ? » organisé par notre commission le 12 juil...

...5. Aujourd'hui, l'accès à internet n'est pas garanti pour une part importante des Français - on parle de un sur quatre -, ce qui rend tout basculement vers le numérique irréaliste. De plus, la TNT est la seule technologie qui respecte l'anonymat, au moment où la télévision est menacée par l'exploitation des data. Quelle serait votre position sur la TNT ? Par ailleurs, une mission importante du CSA concerne la radio. Les fréquences FM sont aujourd'hui saturées. Même France Bleu n'est pas diffusée sur tout le territoire. La qualité de réception reste mauvaise sur les autoroutes et sur certaines routes. Les grands groupes de radio se sont opposés au développement de la RNT - la radio numérique terrestre -, qui pourrait occasionner une redistribution des cartes. La réception par IP, sur inter...

Nous sommes nombreux à nous interroger sur la difficulté qu'il y aura à appliquer ce texte, et à chercher des arguments, le cas échéant, pour l'accompagner. Est-il nécessaire ? Utile ? Opportun ? Ne fera-t-il pas peser un poids néfaste sur la liberté d'expression ? Le CSA et le juge porteront une lourde responsabilité, puisqu'ils décideront où est la vérité et comment la distinguer du mensonge. Dans un univers où le subjectif règne, il leur sera bien difficile de trancher. Nous craignons un contrôle nouveau sur la liberté d'expression. Qu'en pensez-vous ? Comment préconisez-vous de définir la fausse nouvelle ? Peut-on le faire plus objectivement ?

...4, dont les programmes sont destinés aux enfants dans la journée, ou sur la radio arabophone Monte Carlo Doualiya, alors qu’il sera nécessairement en français… Je pourrais également évoquer le cas de la radio le Mouv’, dédiée aux musiques actuelles. La rédaction que je propose vise à concilier l’objectif du Gouvernement et le respect de la ligne éditoriale des différents services, en confiant au CSA la mission de veiller à ce que la définition du champ de l’obligation de diffusion permette de s’adresser à l’ensemble des électeurs sans nécessairement concerner l’ensemble des services.

Je ne suis pas certain que l’expression « service à vocation généraliste » soit suffisamment claire. C’est pourquoi je souhaitais laisser au CSA le soin de répartir les temps de parole sur les différentes antennes en concertation avec les chaînes concernées. Cela étant dit, je me rallie à l’amendement Assouline-Leleux et je retire l’amendement n° 46 rectifié.

...mission de service public. » ; « Nous rapprocherons les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et une meilleure adéquation entre le périmètre des chaînes et leurs missions de service public. Leurs conseils d'administration seront plus indépendants et plus ouverts dans sa composition. Ils seront chargés de designer les dirigeants, après appel public à candidatures. » Le CSA a-t-il été informé de la manière dont seront mis en oeuvre ces trois engagements : la concentration des moyens sur des chaînes moins nombreuses, le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques et la nomination de leurs dirigeants par leurs conseils d'administration ? Concernant les modalités de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, pouvez-vous nous dire quelle es...

Merci pour cette présentation de votre parcours professionnel, parcours qui sans conteste vous donne une expérience, voire une expertise, qui sera fort utile à la réflexion du CSA. Ma première question porte sur l'avenir de l'audiovisuel public dans notre pays. Nous avons beaucoup réfléchi à ces problématiques ces dernières années. Des pays se sont adaptés aux enjeux modernes : je pense notamment à ce qu'ont fait les télévisions suisses et allemandes, mais aussi aux transformations de la BBC, de la RTBF et de RTVE. Comment voyez-vous l'évolution des missions et des moyen...

Cet amendement vise à obliger le CSA à se justifier, dans son rapport annuel, de mesures qu’il n’aurait éventuellement pas prises en cas de non-respect des quotas de diffusion de chansons d’expression française par une ou plusieurs radios. J’ai déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de m’exprimer sur ce point et je persiste à estimer que descendre à ce niveau de détail dans la loi ne se justifie pas et que poser une telle exigence...

J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais il serait à mon avis quelque peu désobligeant, à l’égard du CSA, de lui imposer par la loi de s’expliquer sur des sanctions qu’il n’a pas prises. Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire une telle disposition dans la loi. Le président et les membres du CSA auront certainement suivi avec attention ce débat et je ne doute pas que les éléments que vous demandez figureront dans leur rapport. Je maintiens mon avis défavorable.

Ces amendements visent à interdire tout assouplissement, par le CSA, du dispositif de rotations minimales de titres francophones imposées aux radios. Je comprends l’objectif, mais une telle mesure est, à mon sens, inadaptée à la diversité des radios. Il s’agit bien sûr d’endiguer les abus constatés en matière de fréquence de diffusion de certains titres à l’antenne. Toutefois, maintenir la possibilité offerte au CSA d’assouplir les nouvelles obligations imposées ...

...sez-vous de cette tendance des distributeurs à privilégier leurs propres chaînes et de cette convergence entre, distribution, production et édition ? Le Sénat a en effet adopté un amendement au projet de loi pour une République numérique, qui vise à prévoir une obligation de proposer la numérotation logique et une possibilité de proposer une numérotation alternative cohérente, sous le contrôle du CSA. Le dispositif prévu dans cet amendement pourrait-il, selon vous, permettre de mieux encadrer les pratiques de certains distributeurs ? Faudrait-il aller encore plus avant dans la réflexion sur ce sujet ? Deuxième question, un article est aujourd'hui en discussion dans le projet de loi sur la liberté de création - l'article 7 bis AA - qui vise à légaliser les enregistreurs personnels vidéo en ré...

...des journalistes ? Oui, il faut en finir avec la formulation incomplète qui régit la protection des sources. Cette protection est légitime au vu du rôle d'investigation des journalistes. Toutefois, c'est souvent dans des affaires judiciaires qu'on l'invoque, alors même qu'on laisse bafouer en permanence le secret de l'instruction, qu'il faudrait tout autant protéger. L'extension des pouvoirs du CSA est exorbitante : on en fait le tribunal de l'honnêteté. Introduire dans la loi une telle notion me semble hasardeux. Ou alors, il suffirait d'un seul article stipulant qu'il est obligatoire d'être honnête !

Quant à l'indépendance, comment le CSA, présidé par une personnalité nommée par le Président de la République, pourrait-il en être le juge ? Introduire des comités d'éthique, des chartes de déontologie, pourquoi pas ? Reste à savoir par qui les chartes seront rédigées, et qui les fera respecter. Nous pourrons préciser cela par des amendements.

Merci de cet exposé synthétique sur le cheminement qui a conduit le CSA à sa décision du 14 octobre. Le Conseil a prévu que l'abrogation de la fréquence de Numéro 23 prendra effet au 30 juin 2016. Quel sera alors la destinée de cette fréquence ? Quel pourrait être le calendrier de sa réattribution ? Comment empêcher un nouveau détournement de droit ? Le gouvernement pourrait-il, selon vous, user de ses prérogatives tirées de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1...

Je suis frappé par votre motivation et impressionné par votre parcours d'économiste qui répond parfaitement à l'évolution du CSA vers davantage d'indépendance.

J'ai apprécié ce rapport d'activité, qui montre combien le CSA veut aller de l'avant. Comment, cependant, anticiper sur une convergence accélérée qui fabrique un paysage audiovisuel où les écrans connectés auront, très rapidement, remplacé les téléviseurs ? Quelle veille effectuez-vous sur le pluralisme ? Vos outils de mesure sont principalement quantitatifs or, comme le souligne Jean Boyer, ce qu'on nous dit sur le terrain, c'est que la télévision contrib...

Nous aurions, pour notre part, souhaité que la conciliation puisse se dérouler sous l'autorité du rapporteur indépendant du CSA, dans la mesure où nous estimons que cette conciliation se rattache davantage à une phase d'instruction que de jugement.