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...0 ? Notre groupe de travail a proposé des éléments pour un plan de relance et de sortie de crise. Parmi nos dix propositions se trouvait la création d'un crédit d'impôt éditeurs, pour la création, l'information et les émissions de flux. Une telle mesure peut-elle figurer dans le PLFR 3 ? Quelle est votre position ? Nous avions également proposé une prise en charge des coûts de diffusion pour les télévisions locales comme nationales et les radios nationales.
...ier volet est consacré à la réforme de l'audiovisuel public. Ce dernier volet est reprend - souvent mot pour mot - les préconisations que nous avions faites avec André Gattolin en 2015. Nos concitoyens qui s'interrogent sur le rôle du travail parlementaire trouveront matière à réponse dans ce projet de loi puisque c'est notre rapport qui a proposé de créer une holding publique rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (FMM) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Nous avions été jusqu'à proposer de le dénommer « France Médias », c'est le nom qui est aujourd'hui retenu. Nous avions également fait le choix de laisser en dehors de la holding Arte et TV5 Monde, et là encore nous avons été suivis. Nous avions enfin préconisé que le président cette nouvelle société publique...
...avoir dire oui ou non. La conclusion que je vous ai proposée, j'y suis arrivé à regret. Une trajectoire a été proposée depuis deux ans, et nous l'avons votée dans ses étapes. Les ressources des acteurs de l'audiovisuel public ont diminué sensiblement en 2018 et 2019. Cela ne s'est pas fait ressentir sur la CAP, mais cela a servi de variable d'ajustement pour diminuer les moyens publics de France Télévisions et Radio France. Nous poursuivons sur cette trajectoire, mais nous sommes à l'os, et la contrainte exercée sur l'audiovisuel public pour l'obliger à faire ses réformes structurelles passe par une limitation temporaire. On peut regretter cette stratégie, mais force est de constater que, dans les collectivités publiques, c'est sous la contrainte qu'on arrive à se réformer. Il n'est pas illégitime ...
...un responsable d'un grand groupe de médias soit proposé pour intégrer le collège du CSA. À l'avenir, il serait d'ailleurs sans doute intéressant qu'un responsable d'un grand groupe privé puisse apporter, à son tour, son expérience. Cependant, cela n'est pas sans poser des questions au regard d'éventuels conflits d'intérêt. Comment envisagez-vous de procéder lorsque des questions concernant France Télévisions seront traitées par le collège ? Je pense par exemple au projet annoncé par le ministre de la culture de regrouper les chaînes d'information dans la numérotation. Le grand défi du CSA pour les prochaines années sera de concevoir une régulation adaptée au numérique et à ses acteurs. Les responsables français des médias ont assurément sous-estimé le développement des plateformes ces dernières ann...
Depuis plusieurs années, la télévision numérique terrestre, la TNT, apparaît menacée par les opérateurs de télécommunications qui souhaitent récupérer les fréquences dédiées à la télévision. Au niveau européen, l'échéance de 2030 a été fixée, mais un examen d'étape aura lieu en 2025. Aujourd'hui, l'accès à internet n'est pas garanti pour une part importante des Français - on parle de un sur quatre -, ce qui rend tout basculement vers...
...volution numérique. L'adaptation à cette révolution n'est pas au rendez-vous. Le financement de l'audiovisuel public repose principalement sur la CAP - ou «redevance » - dont le produit s'élève à 3,7 milliards d'euros. Son assiette repose sur la seule possession d'un téléviseur « familial dans le salon ». Le produit de la redevance baissera en raison des autres moyens disponibles pour regarder la télévision, comme les smartphones ou les tablettes. Cette première source de financement est fragile. Deuxième source, la recette tirée de la publicité est en baisse en raison de la fuite des contrats publicitaires vers les grandes plateformes numériques. Elle ne rapporte que 350 millions d'euros à France Télévisions et 40 millions d'euros à Radio France, soit entre 12 et 15 % de leur financement global. ...
...ervices « contenus » - information, sport, culture - pourraient être fusionnés pour donner naissance à des services communs. Un regroupement des réseaux locaux doit être expérimenté, non pas pour faire des économies - elles en seraient une conséquence - mais pour plus de synergies au profit d'un objectif commun. L'ensemble des contenus doit être accessible sur une même plateforme commune à France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte France, TV5 Monde... Nous n'avons pas les moyens de nous disséminer face à des plateformes plus puissantes techniquement et financièrement. Le financement de l'audiovisuel public est fragile. La CAP doit être réformée « à l'allemande », et s'appliquer à l'ensemble des foyers : chaque citoyen a accès au contenu de l'audiovisuel public, et pas seulement sur un téléviseu...
...ainsi entre France Musique et Radio Classique. Le bilan de la chaîne franco-allemande Arte est, pour sa part, conforme au projet de ses concepteurs : ouverture culturelle et internationale, exigence et accessibilité des programmes, invitation à la curiosité et à la découverte, ambition européenne. L’enjeu principal est donc double. Il est temps, tout d’abord, de redéfinir les missions de France Télévisions, qui a aujourd’hui une double identité, à la fois publique et commerciale. Il faudra lever cette ambiguïté ; c’est le rôle du législateur. Depuis des années, l’absence de décision sur ce sujet a compliqué la gouvernance et la gestion du groupe. Nous sommes convaincus que rien ne justifie de payer une redevance annuelle de 139 euros pour des programmes souvent disponibles gratuitement sur les ch...
...e des crédits consacrés à l’audiovisuel dans ce projet de loi de finances. Au chapitre des satisfactions, il y a l’ambition que vous portez, madame la ministre, avec le chef de l’État et le Premier ministre, de mettre à plat ce secteur de l’audiovisuel pour tenir compte de l’évolution des usages et de la nécessité de mieux veiller à l’utilisation de l’argent public. Les efforts demandés à France Télévisions en sont l’incarnation la plus frappante dans ce budget, mais nous nous félicitons, dans ce contexte, qu’ARTE et France Médias Monde voient leurs moyens préservés, de même que l’INA et TV5 Monde. Au chapitre des déceptions, il y a sans doute Radio France : la situation du chantier reste très préoccupante, et nous attendons avec impatience le rapport de M. Weiss pour y voir plus clair. Était-il, ...
...butives de chacune des entreprises et des priorités stratégiques que sont le soutien à la création, l'investissement dans le numérique, l'information et le rayonnement international de la France, notamment porté par le lancement le 26 septembre 2017 d'une version hispanophone de France 24 à destination de l'Amérique latine ». Le PLF 2018 prévoit une baisse du concours financier de 1,2 % à France Télévisions soit 30,8 millions d'euros. La subvention d'investissement allouée à Radio France diminue de 24,6 millions d'euros par rapport à 2017 du fait du report de la fin du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio. Avec une dotation de fonctionnement en hausse de 1,5 %, soit 8,6 millions d'euros, conforme au COM, la dotation globale de Radio France diminue de 16 millions d'euros. Le PLF prév...
D'une manière générale, il nous faut être tous conscients que si rien n'est fait dans l'audiovisuel public ou dans l'audiovisuel privé, à court terme, tout le linéaire va s'effondrer. Le temps où chacun examinait le programme télé puis passant la soirée devant son poste de télévision est révolu. La prise de conscience n'est pas assez forte chez nos responsables. Les réformes sont trop difficiles à affronter. L'audiovisuel public n'échappe pas à ce phénomène et doit se remettre en cause. Des efforts ont été accomplis sous la présidence actuelle, des efforts d'économies très comptables, mais la mission de service public n'est pas reprise conceptuellement. Il n'est pas envisagé ...
rapporteur des crédits de l'audiovisuel. - Merci Madame la Ministre pour votre exposé. Le Gouvernement a annoncé la baisse de 50 millions d'euros des crédits de France Télévisions par rapport au montant prévu dans le contrat d'objectifs et de moyens. Le Gouvernement pourrait-il revenir sur cette baisse au cours du débat budgétaire au Sénat et, si oui, comment ? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les instructions de l'actionnaire pour répartir cette baisse ?
La baisse des crédits qui affecte France Télévisions, Radio France, l'INA, TV5 Monde ou leur moindre hausse - dont bénéficient Arte et France medias monde est-elle limitée à 2018 ou bien pensez-vous, dès aujourd'hui, que de nouvelles baisses pourraient être envisagées en 2019 et 2020 ? À partir de quel moment estimeriez-vous nécessaire de réviser les COM, notamment ceux de FTV adopté en 2016 et de Radio France adopté en 2015 ?
Une réforme du financement de l'audiovisuel public apparaît d'autant plus nécessaire que le récent rapport de la Cour des comptes sur la contribution à l'audiovisuel public indique que la fraude à la CAP est importante et qu'une réforme « à l'allemande » mettrait surtout à contribution les CSP+ qui consomment des programmes de service public mais n'ont pas ou plus de télévision. Ma question est donc simple : êtes-vous disposée à mettre en chantier une réforme de cette nature dans le projet de loi de finances 2019 sachant que, sur le plan de la comptabilité publique, la redevance est de toutes les manières appelée à intégrer les prélèvements obligatoires dès 2018 et, par conséquent, le plafond de 3 % de déficit public imposé par les traités européens ?
...public est aujourd'hui un frein à la recherche de mutualisations et à la définition d'une politique ambitieuse commune sur le numérique. Le Président de la République lui-même a appelé de ses voeux des réformes de structure et des rapprochements. Notre commission a fait part de sa préférence pour la création d'une holding commune aux quatre sociétés « nationales » de l'audiovisuel public - France Télévisions, Radio France, l'INA et France Médias Monde. Cette idée rencontre des résistances de la part des intéressés. Que penseriez-vous, dans ces conditions, de commencer par une mesure simple qui consisterait à prolonger d'un an le mandat du président de Radio France qui arrive à échéance en 2019 et à nommer, dès 2020, un président commun à France Télévisions et Radio France ? Je précise que, dans mon ...
...quelles il doit répondre - qui sont fortes -. Cette activité et ces attentes sont-elles de nature à envisager que la fonction de rapporteur indépendant devienne une activité à temps plein ? La chaîne TF1 aurait demandé au CSA de l'autoriser à introduire des coupures de publicité dans ses journaux télévisés. Dans le même temps, il apparaît qu'à travers une utilisation dévoyée du parrainage France Télévisions a, en réalité, réintroduit de la publicité entre 20h30 et 21 heures, contrairement à la volonté du législateur. N'est-il pas temps de clarifier le rôle de la publicité dans le modèle économique des éditeurs de programmes en la supprimant sur le service public et en assouplissant le régime de la publicité pour les chaînes privées (3ème coupure, secteurs interdits...) ? Alors que la publicité est ...
...aditionnel de la salle et autres fenêtres, les autres se passant complètement d'une diffusion par ce biais ? Cette évolution peut mettre en péril un certain nombre d'acteurs de la chronologie des médias. Par ailleurs, comment faire contribuer ces nouveaux acteurs à la création, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas ? On a également évoqué certains sujets « parallèles » comme la possibilité pour la télévision de faire de la publicité pour des films, les interdictions de diffusion les « jours interdits », la demande d'une troisième coupure. Ces sujets sont-ils majeurs ? Ne pourrait-on évacuer ces contraintes qui sont au coeur de la préoccupation d'un certain nombre d'acteurs ? Le dégel de la VàD peut-il faire l'objet d'un consensus ? Il est vrai que le « client » peut être surpris de voir disparaître ...
...tre pour le cinéma. Je sens un consensus se dégager ici - ce n'est pas le cas partout - sur le dégel de la VOD, sur la troisième coupure, avec une différence à maintenir, bien sûr, entre les chaînes publiques et les chaînes payantes, mais aussi sur les publicités sur le cinéma. Quant à Canal+, on peut dire que c'est un SVOD qui se cache. Si on autorise l'ouverture de la VOD à six mois pour les télévisions payantes, les SVOD profiteraient-elles de la même ouverture ?
...tation de votre parcours professionnel, parcours qui sans conteste vous donne une expérience, voire une expertise, qui sera fort utile à la réflexion du CSA. Ma première question porte sur l'avenir de l'audiovisuel public dans notre pays. Nous avons beaucoup réfléchi à ces problématiques ces dernières années. Des pays se sont adaptés aux enjeux modernes : je pense notamment à ce qu'ont fait les télévisions suisses et allemandes, mais aussi aux transformations de la BBC, de la RTBF et de RTVE. Comment voyez-vous l'évolution des missions et des moyens de l'audiovisuel public français ? Faudrait-il mutualiser davantage les moyens au sein des différents opérateurs de l'audiovisuel public ? Que pensez-vous de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et de la publicité sur le service public ? Comme...
...uropéenne constamment réaffirmée. Cette évolution éditoriale a permis l'augmentation de l'audience de + 50 % en France en cinq ans (2,2 % de parts d'audience contre 1,5 %) et de + 30 % en Allemagne. Au-delà de ces chiffres, quelles leçons pourrions-nous en tirer pour le reste de notre audiovisuel public ? Certes, les enjeux ne sont pas les mêmes puisque, notamment, les objectifs fixés à France Télévisions sont bien plus nombreux que ceux fixés à ARTE, mais pourquoi les recettes du succès de la chaîne franco-allemande ne pourraient-elles pas être mieux valorisées ? Je vois, en particulier, cinq raisons au succès de la chaîne ARTE sur lesquelles je vous invite à méditer : - une identité et un positionnement forts. Il me semble que l'identité du service public de l'audiovisuel n'est pas claire et ...