Interventions sur "télévision" de Jean-Pierre Leleux

...ncore davantage à l’avenir, leur téléviseur pour accéder aux contenus de l’audiovisuel public sur les supports de réception numérique. À terme, cette évolution fera immanquablement baisser le rendement de la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, si nous avons des indications sur le taux de recouvrement de cette contribution, acquittée par ceux qui reconnaissent avoir un récepteur de télévision, le Parlement n’a, malgré des demandes répétées, reçu aucune indication sur l’étendue de la fraude et les moyens utilisés pour la réduire. Or nous savons qu’un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public risque de se traduire mécaniquement par une hausse de la fraude. C’est pourquoi notre commission a souhaité que l’on examine la possibilité de s’inspirer de la réforme ...

L'année 2014 constitue assurément un tournant pour le paysage audiovisuel français. L'arrivée de Netflix en France aura servi de déclic pour mettre sur la place publique des problématiques qui constituent autant de défis pour le secteur audiovisuel français. Quel avenir pour la télévision classique dite « linéaire » ? Quelle place pour les services « délinéarisés » (video on demand - VOD, subscription video on demand - SVOD) ? Quelles conséquences, enfin, pour le métier même d'éditeur de programmes qui consiste précisément à « recommander » des choix si les algorithmes se substituent au savoir-faire des chaînes de télévision ? La révolution numérique qui s'accélère constitue un d...

Monsieur Assouline, loin de moi l'intention de rouvrir le débat sur la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public. Je n'ai pas l'intention de polémiquer sur la loi de 2013, mais m'est-il interdit de souligner une ambiguïté qu'il faudrait lever ? Trois personnes morales : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'État et le président de France Télévisions peuvent se contredire à un moment donné en ayant un accord à deux mais pas avec la troisième. C'est le CSA qui nomme le président, certes, dans le cadre d'un projet, lequel a été ou sera proposé sur la base d'une mission stratégique que lui confiera l'État. Ceci étant, l'État affecte les fonds. Il y a là matière à débat. Sur la contribution à l'audiovisuel public, les statistiques de 2012 n'on...

...tre combien le CSA veut aller de l'avant. Comment, cependant, anticiper sur une convergence accélérée qui fabrique un paysage audiovisuel où les écrans connectés auront, très rapidement, remplacé les téléviseurs ? Quelle veille effectuez-vous sur le pluralisme ? Vos outils de mesure sont principalement quantitatifs or, comme le souligne Jean Boyer, ce qu'on nous dit sur le terrain, c'est que la télévision contribue à la « morosité » ambiante, c'est qu'elle met le moral de nos compatriotes en berne - alors qu'il y a tant de belles choses à montrer et que notre pays a tant d'atouts. Je veux également souligner une dimension peut-être plus pernicieuse : c'est cette façon qu'ont certains animateurs, et même certains journalistes, à disqualifier des pans entiers de l'opinion, de la société, par une iro...

Je suis défavorable à cette disposition, la question des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande n'ayant pas été suffisamment débattue au sein de nos assemblées.

J’ai quelques réserves sur la représentativité réelle des personnes qui seront désignées pour siéger au sein des conseils d’administration. Je rappelle que, depuis plusieurs années, France Télévisions réunit régulièrement un panel de téléspectateurs, qui donne des indications sur la manière dont le public perçoit les émissions diffusées. Je me demande si, pour prendre le pouls du public, la formule du panel, dans laquelle les téléspectateurs sont plus nombreux et choisis au hasard, n’est pas meilleure que le dispositif que l’on nous propose, dont je ne suis pas sûr qu’il sera aussi capillair...

...e la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en télévision de rattrapage, dite « catch up TV » ou « replay TV», des chaînes publiques de télévisions françaises.

L’article 6 sexies A, introduit en commission par un amendement du groupe écologiste, prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre, la RNT. S’il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision, il est surprenant de faire du seul critère de gratuité l'octroi d'une priorité auprès du CSA dans l'attribution des fréquences. Il semble de surcroît pour le moins prématuré d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi, qui n'a aucunement pour sujet la radio numérique. Il serait a minima souhaitable de laisser le débat sur le lancement de la RNT s'ouvrir lors des prochain...

...riotes établis hors de France n’ont actuellement pas accès aux programmes diffusés sur le territoire métropolitain au titre de la TNT en vertu des autorisations attribuées. L’objet du présent amendement est de confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch up TV.

Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une bonne coexistence entre chaînes gratuites et chaînes payantes, nous proposons de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. C’est la raison pour laquelle nous préconisons de compléter le quatrième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou un programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la ...

..., autant que faire se peut. Cet amendement tend à limiter dans le temps l'application de la disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Je rappelle, s’agissant de la chaîne concernée, qu’il s’agit de 2015, donc c’est demain, ou plutôt après-demain. Il prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés. Enfin, il supprime la dernière phrase de l’alinéa 3 issu de la rédaction élaborée par la commission de la culture, qui renvoie à une appréciation de l’évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux ou, pour le moins, de difficultés d’appréhension. Il paraît préférable, à notre sens, d’étudier l’impact sur le marché pu...

...ectifs et de moyens évolue au gré des aléas budgétaires et économiques ; conçus pour cinq ans, sans doute mériteraient-ils d'être revus à intervalles réguliers. Malgré les faiblesses de ce COM, nous émettrons un avis favorable. La raréfaction de la ressource publique et la baisse des recettes publicitaires imposent de réduire les dépenses et les coûts. Les deux grands postes de dépenses de France Télévisions sont la masse salariale et les coûts de production. La diminution de 20 millions d'euros, qui les maintient certes à 20% du chiffre d'affaires, permet tout de même de limiter les dégâts. Le débat sur les ressources de France Télévisions devra se prolonger en loi de finances et lors de la future loi audiovisuelle. La recherche d'économies est difficile mais indispensable. En tant qu'administrat...

...ans doute le plus prononcé lors des débats parlementaires, mais c'est aussi un mot ambigu : comment définir la notion d'indépendance, et à qui incombe cette tâche ? Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous aborderons le mode de nomination du président de l'audiovisuel public. Je ne suis pas sûr que son indépendance soit mieux protégée grâce à ce texte. En tant qu'administrateur de France Télévisions, je peux témoigner des efforts constants déployés par le président sortant pour la préserver, et j'aimerais que notre rapporteur interroge également le président du CSA sur le sentiment que lui inspire sa nomination par le président de la République... Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens a trois objets principaux : un retour à l'équilibre en 2015 et des mesures en dépenses et en recette...

La grande victime de ce budget 2013 est France Télévisions, qui affrontera la situation la plus difficile. J'ai des interrogations sur la fragilité des COM. Celui de France Télévisions a volé en éclat face à la difficulté budgétaire. Se pose la question de la solidité et la validité de toute réflexion pluriannuelle. En Allemagne, le respect du COM est de valeur constitutionnelle. Une crise permet de réfléchir sur de nombreuses orientations, comme c'es...

...que disparaître et des entreprises fermer, avec parfois d'ailleurs les bobines de films qu'elles détiennent ; - enfin, je souligne l'enjeu en termes de développement de l'offre légale en ligne. Quid de l'évolution des ressources du CNC ? Je vous rappelle qu'elles proviennent pour l'essentiel du produit de taxes affectées, prélevées sur les diffuseurs de films - exploitants de cinéma, chaînes de télévision, fournisseurs d'accès à Internet, diffuseurs de vidéo...- en vue d'alimenter le compte de soutien aux professionnels du secteur. Ces taxes ont été créées et adaptées (dans leur assiette et leur taux) au fur et à mesure des évolutions technologiques et des marchés concernés, et encore l'an dernier pour ce qui concerne le volet « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (la TST). ...

... bénéficier d'un taux plus réduit ? Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ne supportera qu'une fois la ponction de 150 millions. Pouvez-vous nous garantir que tel sera bien cas ? De toute façon, cette décision devrait le conduire à réduire la voilure du plan de numérisation des oeuvres. En outre, dans l'attente d'une révision du volet distributeur de la taxe sur les services de télévision, son budget pour 2013 n'est pas encore sécurisé. Pouvez-nous nous en dire plus sur le remplacement de ce système par un autre, moins fragile au regard des règles de Bruxelles ? Des expérimentations européennes en matière de chronologie des médias sont annoncées consistant en des sorties de films simultanées en salles et en vidéo. Ceci donne lieu à un débat frontal sur lequel j'aimerais connaître...

En tant qu'administrateur de France Télévisions, je peux témoigner des efforts faits depuis de nombreuses années pour réaliser des économies. Combien d'heures de travail, de rames de papier, de réunions pour aboutir à un contrat d'objectifs et de moyens qui vole en éclat en quelques secondes ? Nous traversons une période difficile. D'un mal peut et doit sortir un bien, un handicap peut et doit devenir un atout. Cessons de crier haro sur le ba...

...mer aujourd'hui en attitude plus optimiste. Le problème de l'harmonisation fiscale est réel : 2015 pour appliquer le principe de la taxation au pays de réalisation de la transaction est effectivement une date trop tardive. Les autres pays européens en sont-ils conscients ? Je crois par ailleurs à la nécessité d'amplifier le système de soutien à la création à l'heure de l'arrivée de ces nouvelles télévisions, afin de mieux faire face à l'innovation des contenus édités outre-Atlantique.

...depuis 2009 permettra à l’établissement de mobiliser les moyens nécessaires au déploiement du plan de numérisation. Il conviendra simplement de veiller à ce que les ressources du CNC permettent d’en assumer le financement jusqu’à son terme. Les ressources du CNC proviennent, pour l’essentiel, du produit de taxes affectées, prélevées sur les diffuseurs de films – exploitants de cinéma, chaînes de télévision, fournisseurs d’accès à internet, diffuseurs de vidéo –, en vue d’alimenter le compte de soutien aux professionnels du secteur. La réforme de la taxe sur les services de télévision, la TST, dans son volet « distributeurs », s’imposait pour lutter contre l’évasion fiscale, et l’article 5 bis du présent projet de loi y procède. L’article 16 ter du projet de loi de finances pour 2012...

...t est conforme à la fois à notre volonté de soutien au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et à l'effort demandé dans la période actuelle. Ces quatre taxes n'ont pas la même logique. Trois d'entre elles mettent en place une mutualisation, c'est-à-dire quelque chose que nous encourageons. Il serait dommage de les désavouer. La part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (TST) ne répond pas à la même logique : il s'agit d'une contribution imposée au financement du CNC, notamment aux fournisseurs d'accès à Internet puisqu'ils profitent de la diffusion des contenus. Nous souhaitons tous soutenir le secteur du cinéma, la question étant de choisir un moyen mesuré et responsable d'y parvenir. La première solution consiste à retirer purement et simplement le CNC de l...