Interventions sur "publicité" de Jean-Pierre Plancade

... dramatique France Télévisions se trouve actuellement, avec l’effondrement des recettes publicitaires et la baisse des dotations ? Sans compter que le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une nouvelle diminution, de 1 %, du budget alloué à l’audiovisuel public… En vérité, le problème du financement est le grand absent de cette réforme. Sans doute, l’abandon du projet de suppression de la publicité sur France Télévisions au cours de la journée est bienvenu ; mais, s’il évite une aggravation de la situation, il ne résout rien. Sans doute également faut-il se réjouir que la Cour de justice de l’Union européenne ait entériné, en juin dernier, la taxe sur les opérateurs de télécommunications, dite « taxe Copé », instaurée en 2009 pour compenser la suppression de la publicité après vingt heures...

...happe totalement à l’heure actuelle. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi de Philippe Marini. Je le répète, ce texte a le mérite d’exister. Toutefois, comme l’a souligné Yvon Collin, il risque de ne pas atteindre son objectif. Il pourrait même, dans certains cas, avoir des effets contraires aux buts visés. Ainsi, les deux impositions que la proposition de loi tend à créer – la taxe sur la publicité en ligne et la taxe sur les services de commerce électronique, la TASCOE –, plutôt que de renforcer la neutralité de la taxation par rapport à la technologie et l’équité fiscale entre opérateurs français et étrangers, risqueraient de peser essentiellement sur les acteurs nationaux et, partant, de les pénaliser. Quant au volet non fiscal de la proposition de loi – l’obligation de déclaration d’ac...

...rd, certes un peu rapide – comme l’a dit M. Legendre –, sur cette question, mais nous avons tout de même pratiquement quatre ans de recul. En 2009, on nous disait qu’il fallait réformer la gouvernance de France Télévisions, l’entreprise unique et le média global permettant de créer un modèle économique viable... J’étais et reste d’accord avec la démarche. On nous a dit qu’on allait supprimer la publicité à partir de 20 heures, pour se soustraire au « diktat de l’audimat » et favoriser ainsi des émissions culturelles et créatives. Nous restons aussi d’accord sur ce point ; d’ailleurs, revenir sur cette mesure serait un recul. La recette publicitaire sera remplacée par une subvention de l’État… C’est là, de notre point de vue, que commence le désaccord, comme je l’avais dit à l’époque. Qu’en est-i...

Or, depuis trois ans, je le répète, le Gouvernement a pris toute une série de mesures en faveur des catégories les plus aisées. On peut citer le bouclier fiscal, puisque c’est de lui qu’il est question aujourd'hui, l’exonération des droits de succession, les niches fiscales, la baisse de la TVA pour les restaurateurs, la suppression de la publicité à la télévision... Autant de réformes qui n’ont fait que grever le budget et aggraver le déficit. D'ailleurs – c’est là un point essentiel –, de façon constante, les déficits créés l’ont été en majeure partie au bénéfice des couches les plus aisées de la population, ce qui est indécent dans la période de crise sociale que nous traversons ! Comme mes collègues membres du RDSE l’ont exprimé à plu...

...he héroïque, on nous dit que, pour sauver le service public, il faut avoir recours à la manne financière des entreprises privées… Le RDSE, quant à lui, en reste à un principe simple : activité privée, fonds privés ; activité publique, fonds publics. Monsieur le ministre, nous sommes inquiets : de 450 millions d’euros initialement prévus, on est passé à 415 millions ; la suppression totale de la publicité devra être compensée par une recette de 800 millions d’euros. Mais où allons-nous trouver cet argent ? Notre inquiétude est tout à fait légitime. En fait, il n’existe qu’une seule solution : l’indépendance financière passe par la redevance. On nous dit que la publicité assurera l’indépendance financière. Non, elle confirmera son diktat sur l’entreprise publique. Je me suis livré à un pe...

...ment de l’audiovisuel public et la situation spécifique des territoires ultramarins. Comme cela avait été souligné sur toutes les travées, sur ces trois points, le Sénat avait amélioré le texte. Que reste-t-il de ces améliorations à l’issue de la CMP ? Seule l’affirmation du rôle de la redevance a été maintenue ! Les deux autres dispositions ont été écartées. En particulier, la suppression de la publicité sur RFO aura des conséquences économiques et sociales néfastes. Surtout, le verrou de la majorité des trois cinquièmes a sauté. Mes chers collègues, j’ai évoqué tout à l’heure l’affront infligé au Sénat. Or c’est en votant la disposition en question que notre assemblée a relevé la tête ! À cet instant, je ne ferai de procès à personne. Nous avons tous appartenu tantôt à l’opposition, tantôt à ...

...es dépassées qui jettent un discrédit sur le Parlement, sur les parlementaires et sur toute la classe politique. Je tenais à le dire solennellement au nom de l’ensemble du groupe du RDSE. J’en viens au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Ce texte, qui compte deux parties, l’une concernant la réorganisation de France Télévisions, l’autre son financement et la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, nous inspire, madame la ministre, des positions nuancées. Nous sommes favorables sans aucune ambigüité à la transformation en une entreprise publique unique de France Télévisions, parce que cela va lui permettre d’affronter la concurrence mondiale, de relever les défis technologiques et économiques auxquels le monde audiovisuel est confronté. Tout cela a été largement...