Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Pierre Sueur

Effectivement. Rien n'interdit d'organiser de telles réunions. Pourquoi créer une obligation inscrite dans la loi ? Il faut une distinction claire entre la commune et l'intercommunalité. Les maires rendent compte de l'activité de l'intercommunalité devant leurs conseils municipaux. Le président préside le conseil de l'intercommunalité, qui n'est pas le grand conseil des conseils municipaux.

M. Jean-Pierre Sueur. Dès lors que les pôles existent dans la loi et que l’on peut librement décider, dans toute intercommunalité de France, d’organiser des pôles et de les faire fonctionner comme l’on veut

Je ne sais pas si vous percevez bien le caractère contraignant que tout cela induit ? Dans toutes les intercommunalités, en plus des commissions permanentes et des bureaux, il va y avoir des commissions et des conseils de pôles. Dans un grand nombre de cas, on ne pourra prendre de décision pour les modalités d’exercice des compétences et pour tout sujet susceptible d’intéresser le pôle qu’après consultation de ce dernier. Je le répète : tout cela est extrêmement contraignant, et je préfère, comme l’a excellemmen...

En même temps, donc, nous sommes très attachés aux progrès en matière d’intercommunalité. Nous pensons qu’il doit être possible d’aller vers plus d’efficacité et de mutualisation, en particulier au regard du prix de l’eau et de la bonne efficacité de nos systèmes. Sans doute pouvions-nous avancer… Mais voilà ce qui s’est passé, madame la ministre – et vous le savez d’ailleurs très bien –, M. le président Philippe Bas l’a parfaitement expliqué : le Sénat avait établi un texte ; tout ...

...>, madame la présidente, chère Jacqueline Gourault, pour ce qui est des textes relatifs aux normes ou aux conditions d’exercice des mandats locaux, dont la discussion a duré quelque temps au Sénat et pour lesquels nous avons pu faire avancer les choses. Nous devons nous en réjouir, mes chers collègues. Pour en venir aux questions de fond, notamment à la fameuse élection au suffrage universel des intercommunalités, il était clairement inutile qu’il y eût une déclaration de principes dans la loi et qu’elle n’eût aucun effet, sinon symbolique – mais le symbole est important.

...a été créée dans la loi de telle manière qu’un appel aux suffrages sera inévitable – cela figure dans la loi. Nous serons amenés à travailler sur le cas des métropoles et des grandes agglomérations urbaines, et nous verrons que leur situation est très différente de celle des communautés de communes, auxquelles le dispositif actuel convient parfaitement. En outre, en ce qui concerne la taille des intercommunalités, le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Pourquoi ? Tout simplement, madame la ministre, parce que dès le départ une intuition solide a prévalu pour les trois textes de loi que vous avez défendus : il s’agissait d’aller vers des régions et des communautés plus fortes – ces deux objectifs sont cohérents –, pour régler les questions d’aménagement du territoire, qui sont si importantes. ...

La loi de 1999 fut précédée par celle de 1992. À chaque étape - je vous invite à lire le compte rendu des débats - la volonté d'avancer s'est heurtée à des craintes d'une atteinte aux réalités locales. Les intercommunalités sont aujourd'hui indispensables et il est normal que la loi cherche à les rendre plus efficaces. Souscrire au compromis qui a été trouvé, c'est « aller à l'idéal, et comprendre le réel... » Placer le seuil à 15 000 habitants est un incontestable pas en avant, et les dérogations permettent de tenir compte des réalités pour augmenter l'efficacité. J'en remercie très sincèrement nos rapporteurs.

...n mixte paritaire. Pour parvenir à un tel accord, il faut que les points de vue puissent se rapprocher. Sur le fond, je suis fidèle, monsieur le secrétaire d’État, à l’intuition de départ du Gouvernement. Cette intuition, maintes fois exposée, que vous connaissez mieux que quiconque, s’inscrivait dans le respect des communes. Je pense depuis toujours qu’il faut rester attaché aux communes, que l’intercommunalité doit être au service des communes et mise en œuvre de manière volontariste par celles-ci, comme cela a été le cas depuis 1992 avec la constitution des intercommunalités à fiscalité propre que sont les communautés de communes, puis, en 1999, avec l’institution des communautés d’agglomération. Il me paraît absolument clair qu’il faut revenir à l’intuition du Gouvernement et, dans le respect dû aux...

...tes les conséquences sur le terrain de leur décision. Il était nécessaire de réagir et il est louable que le Sénat l'ait fait. La rédaction issue de l'Assemblée nationale comporte des garanties juridiques mais aussi quelques contraintes par rapport à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. Mais il est sage de voter conforme car il existe un grand trouble dans un certain nombre d'intercommunalités qui demandent une solution. Avec cette proposition de loi, en l'état, nous sauvegardons l'essentiel à savoir l'accord entre les élus.

...0 000 conseillers municipaux, véritables fantassins de la démocratie et de la cohésion sociale, dont le dévouement est sans limites. Je le dis souvent, rapporter les indemnités que certains d’entre eux perçoivent – et ils constituent une minorité ! – au nombre d’heures passées à l’exercice du mandat montre que la tâche qu’ils assument est assez peu payée. Pour avancer, la voie française, c'est l’intercommunalité – je le répète depuis deux décennies et demie. Autant la loi Marcellin a rencontré peu de succès, autant les lois de 1992 et de 1999 relatives à l’intercommunalité en ont connu un formidable. En effet, toutes les communes de France, sans exception, appartiennent aujourd'hui à une intercommunalité ! Et n’oublions pas, mes chers collègues, que la plus grande part du chemin – au moins 90 % – a été a...

...ionale les lois de 1981 alors que, mon cher collègue, un certain nombre d’éminents représentants du mouvement centriste n’avaient pas de mots trop durs pour vilipender ces textes – je pense à un élu de l’Ille-et-Vilaine, tout particulièrement. Ces élus ont par la suite reproché le manque de décentralisation… Pourtant, ces lois ont été de grandes lois de liberté, de même que les lois relatives à l’intercommunalité de 1992 et 1999, qui ont toujours fait appel au volontariat des collectivités. C’est ce qui a été positif et productif. Ensuite, il y a eu des tendances recentralisatrices. Je me suis toujours élevé, monsieur Maurey, vous avez raison de le souligner, contre ce qui apparaissait comme des tentatives autoritaires, qui en l’espèce ne fonctionnent pas. Monsieur Mézard, j’en conviens, il y a eu la vo...

...Quel est le dessein du Gouvernement ? Le fait est que ce débat a été marqué par des positions successives et changeantes. Nous pourrions faire valoir qu'elles témoignent d'une réflexion en cours. Et, après tout, la réalité est souvent ainsi : il n'existe pas de schéma a priori qu'on appliquerait ensuite. Pour ma part, je rêve toujours d'une loi qui réorganiserait la France autour de régions et d'intercommunalités fortes. Cela suppose des évolutions autour des structures départementales sans aller jusqu'à décréter imprudemment leur disparition le jour J car je les crois nécessaires dans certaines circonstances - nous en avons beaucoup parlé à propos des zones rurales. Nous aimerions que le Gouvernement affiche une perspective claire sur ce sujet.

...proposition de loi est bénéfique. Elle s'inscrit dans la longue liste des projets de réduction du nombre des communes en France. Ils ont presque tous échoué. On connaît l'attachement extraordinaire des Français aux communes. Quand il y a un problème, c'est au maire qu'on s'adresse. Cependant, certaines communes n'ont pas plus de trente ou cinquante habitants ; elles gagneraient à se rassembler. L'intercommunalité a été une solution efficace. Le projet de loi NOTRe prévoit de la renforcer : c'est une disposition à laquelle je tiens. Attendons de voir quel effet produira cette proposition de loi. Son article 1er prévoit d'intégrer les élus des communes fondatrices au conseil municipal de la nouvelle commune. Si plusieurs communes décident par délibérations concordantes de constituer une commune nouvelle, c'...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intercommunalité est un long chemin, une longue histoire. Je me souviens de ma première intervention dans cette assemblée : c’était pour soutenir le texte qui allait devenir la loi de 1992, …

...spect, était – plus tard -venu nous dire que les découpages n’étaient pas rationnels. Je lui avais répondu que, si l’on avait voulu inscrire dans la loi que les découpages seraient effectués par nos excellents préfets, il n’y aurait pas eu de loi ni, partant, de communautés de communes. ! Par conséquent, en vingt années, c’est à une révolution silencieuse que notre pays a été conduit, celle de l’intercommunalité choisie, en effet, par les élus. Si l’intercommunalité a pu connaître ce fort développement, c’est certainement grâce à cette possibilité, inscrite dans la loi, d’accords entre les communes pour parvenir à la composition de conseils dans lesquels les grandes villes ou les villes les plus importantes faisaient quelque effort pour que les petites communes se trouvent représentées. Ayant pendant a...

Ainsi, la parole, l’expérience de chacun, la vitalité de chaque commune étaient prises en compte, valorisées à l’échelon de l’intercommunalité. C’est pourquoi ces accords locaux ont joué un grand rôle. Est arrivée la décision du Conseil constitutionnel. Je tiens à dire combien notre collègue Alain Richard a œuvré pour trouver une solution. Je veux rendre hommage à son action. Nous avons travaillé en plein été, car il est apparu immédiatement, dès les premières annulations d’élections municipales, que la question se posait. À cet égar...

...ement – nous sommes nombreux dans ce cas –, cette proposition de loi est adoptée ce soir, nos collègues de l’Assemblée nationale puissent l’examiner dans des délais très rapprochés. En effet, il est de nombreuses situations où la question se pose, ce qui rend l’adoption de ce texte tout à fait urgente : il suffit d’une annulation, d’une nouvelle élection dans une commune, d’un projet de fusion d’intercommunalités ou encore, puisque toutes les communes appartiennent désormais à une intercommunalité, il suffit qu’une commune rejoigne une autre intercommunalité, pour que l’adoption de cette proposition de loi soit utile et bénéfique. J’appelle donc de mes vœux le vote de ce texte, non seulement ici, mais aussi à l’Assemblée nationale, et ce le plus rapidement possible, afin que, s’il n’était pas voté confo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît très important que cette proposition de loi puisse être adoptée – je pense qu’elle le sera – dans des conditions qui permettent de ne pas se retrouver devant un risque d’annulation. J’insiste sur ce point, car cela créerait une insécurité supplémentaire, peut-être même constante, pour toutes les intercommunalités de France. Je souhaite par ailleurs souligner un point auquel je suis très attaché, à savoir le fait que, une fois adopté, ce texte s’appliquera à toutes les intercommunalités, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le Sénat doit dire et répéter qu’il représente l’ensemble des territoires de la République ; il est le Sénat du monde rural, le Sénat du monde urbain, le Sénat des banlieues et des qu...

Au Sénat, le groupe écologiste souhaite une élection au suffrage universel direct autonome immédiatement ; les autres groupes sont, à des degrés divers, réticents. Nous avons d'ores et déjà mis en place un suffrage universel direct qui désigne les délégués à l'intercommunalité. Il entre dans les hypothèses possibles. Il ne faut pas confondre le suffrage universel direct et le scrutin communautaire direct ; le premier désigne aussi bien des systèmes de fléchages que des modes d'élection directe. Cette rédaction ne préjuge en rien des modalités que nous retiendrons pour 2020.

Dans l'état actuel des choses, l'intercommunalité n'est pas une collectivité locale. Il est donc possible d'être maire et président d'une intercommunalité. Nous en avons d'éminents exemples ici même. L'intercommunalité n'entre pas en ligne de compte dans la loi sur les cumuls. S'agissant du cas de Lyon, quand la ville deviendra une collectivité locale d'un nouveau type, il reviendra au législateur de statuer, car il y aurait une incohérence à ce...