Interventions sur "juridictionnelle" de Jean-Pierre Sueur

...Nous espérons que vous serez vigilants à cet égard, y compris pour les postes, dont nos rapporteurs soulignent à juste titre qu’un certain nombre étaient déjà prévus l’année dernière. Comme ils ne sont pas arrivés, vous les reprenez dans votre lot : l’essentiel est qu’ils arrivent… Au-delà de cette mise en garde sur l’exécution, je présenterai trois remarques. Premièrement, s’agissant de l’aide juridictionnelle, dont les orateurs précédents ont déjà bien parlé, le montant prévu dans ce budget est la moitié de ce que la mission Perben a jugé nécessaire. Nous allons connaître, à la suite de la crise sanitaire et sociale que notre pays vit, une multiplication des gens en grande pauvreté. La question du recours effectif à la justice se pose et se posera donc. Sur ce sujet aussi, nous pensons qu’il faudra al...

...ait l’augmentation sensible de ces mesures. En outre, s’agissant des mesures annoncées lors du Grenelle contre les violences conjugales, auquel vous avez participé, madame la ministre, nous pouvons craindre que les crédits annoncés ou supposés ne soient inférieurs aux besoins nécessaires pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. J’ajoute que l’accès à la justice et l’aide juridictionnelle sont remis en cause par une baisse des crédits de près de 22 millions d’euros en 2020. Et nous sommes plus que sceptiques sur les dispositions votées par l’Assemblée nationale pour l’aide juridictionnelle. Il ne nous paraît pas justifié de prendre comme indicateur le seul revenu fiscal de référence, et non plus les revenus de toute nature. Nous ne sommes pas favorables non plus à la suppression...

Je partage ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur spécial. Le Sénat a beaucoup réfléchi à la question de l’aide juridictionnelle. Je ne sais pas combien de rapports nous avons produits à ce sujet ; l’un des derniers est, si je ne m’abuse, l’œuvre de Mme Joissains et de M. Mézard, qui y formulaient beaucoup de propositions très importantes. Que la réforme de l’aide juridictionnelle, sujet somme toute essentiel, arrive de la sorte, en plein projet de loi de finances, par le truchement d’un amendement adopté par l’Assemblée ...

À l’origine, madame la garde des sceaux, nous avions estimé judicieux d’ajouter aux membres du CDAD, le président du bureau de l’aide juridictionnelle, un juge d’instance du ressort et le représentant des conciliateurs. Puis, à la suite du débat ce matin en commission et sur la suggestion de M. le rapporteur, nous avons décidé de rectifier cet amendement. Il s’agit simplement d’ajouter au CDAD, pour éviter un nombre trop important de membres dans cette instance, un représentant des conciliateurs. Cela est conforme à l’esprit de votre projet de...

...e – et non pas à long terme, car il ne s’agit pas de renvoyer l’application de la mesure aux calendes grecques. À cet égard, nous attendons beaucoup des réflexions de notre collègue député Dominique Raimbourg. Il convient d’avancer progressivement, en donnant une perspective, avec des échéances et des étapes, plutôt que d’aller de report en report. De nombreux rapports ont été consacrés à l’aide juridictionnelle. Je pense, en particulier, à celui du député Jean-Yves Le Bouillonnec et à celui de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard. Vous avez, en partie, utilisé ces rapports – ce qui prouve que les rapports ne sont pas inutiles… Les avocats ont beaucoup plaidé, à juste titre, pour l’accroissement des moyens de l’aide juridictionnelle. Je constate que, dans ce projet de budget, celle-ci bénéfi...

Dans ces conditions, cette revalorisation me paraît assez raisonnable. Toute la question est de savoir sur quels contribuables doit porter l’effort. En l’occurrence, ce sont les clients des huissiers, les personnes condamnées et les titulaires – souvent à leur insu – de contrats d’assurance de protection juridique qui seront mis à contribution. Je sais qu’il a été tenté de rationaliser l’aide juridictionnelle, de la moduler, mais on voit bien aujourd'hui que, eu égard aux textes que nous avons votés ou que nous devrons voter pour nous conformer aux règles européennes, il est totalement illusoire de croire que le coût de l’aide juridictionnelle pourra baisser : il continuera à augmenter. L’effort qui sera consenti au travers des trois mesures que votre ténacité vous a permis d’arracher représente 43 m...

Peut-être pourriez-vous vous engager sur ce montant ? A condition, bien sûr, que ce ne soit pas un engagement sans valeur ! Quatrième point : l’aide juridictionnelle. Les discours sont très positifs à ce sujet ; mais les crédits, eux, sont négatifs. Je vous rappelle que le budget voté en 2009 pour l’aide juridictionnelle était de 320 millions d’euros. En 2010, il n’est plus que de 295 millions d’euros. Cela représente 25 millions d’euros en moins, soit 8 % de baisse. L’USM, citant toujours le rapport du CEPEJ, rappelle que le Royaume-Uni consacre à l’aide j...

Cet effort est sans comparaison avec celui de notre pays. Or, monsieur le secrétaire d’État, votre administration dénombre régulièrement les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ceux-ci étaient 831 000 en 2004 et 908 000 en 2009 ; ils seront, d’après vos prévisions, 935 000 en 2010. Beaucoup de nos concitoyens étant victimes de la crise, du chômage, des difficultés de la vie, il est prévisible que la demande augmente encore. Comment pourrez-vous y faire face avec des crédits qui diminuent ? Vous le voyez bien, monsieur le ministre, le bilan est loin d’être positif. Ci...

...ans véritable étude d'impact. Nous nous trouvons aujourd'hui face à une montée en flèche des frais de justice. Il y a une inflexion de ces frais, mais nous espérons que ce n'est pas au détriment de la liberté de prescription des magistrats et de l'élucidation des crimes et délits. Nous devons rester attentifs, car il y a là un véritable problème. J'aborderai, deuxièmement, la question de l'aide juridictionnelle. Dès le mois de janvier 2006, les avocats ont attiré votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la détérioration de leurs conditions de travail et ont demandé une réforme de l'aide juridictionnelle ou, du moins, une augmentation du montant prévu pour cette aide. Un rapport destiné au Conseil de l'Europe indique qu'un avocat britannique perçoit de l'État une indemnité trois fois supérieur...

... connaissez les engagements pris, monsieur le garde des sceaux. Nombre de nos collègues sont intervenus en ce sens et de nombreux amendements ont été déposés qui convergent largement. J'espère donc vraiment que nous aurons l'occasion de faire un pas en avant en ce domaine. Vous savez combien une telle évolution est attendue par les avocats. Monsieur le garde des sceaux, l'augmentation de l'aide juridictionnelle n'est pas une revendication corporatiste. Au-delà des seuls avocats, elle intéresse en effet l'ensemble de nos concitoyens, qui doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au droit et à la justice, quels que soient leurs revenus. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, notamment pour les nombreuses personnes qui sont dans une situation financière très difficile. La justice doit être la même pour tou...

L'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste va dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Nicole Borvo. Il s'agit de procéder au transfert de 25 230 480 euros sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur, si l'on veut respecter les engagements qui ont été pris en 2004, monsieur le garde des sceaux, par le Gouvernement. J'ai bien compris qu'une concertation serait organisée en janvier prochain. Je rappelle que Mme Guigou, mais aussi et surtout Mme Lebranchu avaient appelé de leurs voeux une telle concertation et qu'elles se proposaient de l'organiser. Certes, il...