Interventions sur "justice" de Jean-Pierre Sueur

C'est ce qu'a dit M. François Molins lors des États généraux de la justice !

...e vos interventions. Tout d'abord, ma première réaction suscitée par votre rapport a été relative aux moyens. Naturellement, le garde des sceaux fera valoir qu'il y a eu 8 % d'augmentation depuis trois ans. Nous le savons, ce n'est pas suffisant. Dans un tel contexte, ne serait-il pas raisonnable d'envisager une sorte de programmation sur une dizaine d'années pour rattraper le retard pris par la justice ? C'est sans doute un rêve, mais je me permets de l'exprimer ! Ensuite, pour ce qui est de la répartition des magistrats entre le civil et le pénal, j'ai bien entendu ce que vous avez dit. Quelles solutions concrètes envisagez-vous pour qu'il y ait davantage de magistrats civilistes ? Par ailleurs, vous avez dit, monsieur le procureur général, que la réforme du tribunal départemental criminel a...

Je vous ai écouté avec grand soin. Je ne voudrais pas que vos initiatives aient pour effet d'exonérer le Gouvernement de ses responsabilités. Comme l'ont indiqué nos rapporteurs sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, cet intitulé ne correspond pas tout à fait au catalogue partiel des mesures présentées. Celles-ci ne sont pas de nature à restaurer la confiance en la justice, dont le sondage témoigne qu'elle est ébréchée. J'espère que nous n'allons pas nous contenter de mettre un peu de pommade sur une situation difficile. Les précédents États généraux de la justice auxquels j'ai participé étaient considérés comme le préalable à la préparation de mesures législatives. Or c'est l'inverse aujourd'hui, puisqu'on nous annonce des États généraux de la justice après que ce...

Les rapporteurs ont-ils demandé au pouvoir exécutif s'il maintenait les États généraux de la justice ? Il est étrange de nous appeler à voter ce projet de loi, en pleine période électorale, avant la tenue d'États généraux, qui seraient peut-être l'occasion d'avoir une déclaration au plus haut niveau de l'État à quelques semaines de l'élection présidentielle... Il serait mieux qu'ils se tiennent sous l'égide du futur président ou de la future présidente de la République.

...une question qui n'a pas trait à ce texte, mais à l'urgence. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s'imposent à toutes les autorités, a demandé l'adoption d'un texte législatif concernant la possibilité des détenus de contester leurs conditions de détention pour indignité. Alors que vous aviez introduit une réforme en ce sens, à la faveur du projet de loi relatif au Parquet européen à la justice pénale spécialisée, vous y avez finalement renoncé, craignant que cela ne fût considéré comme un des innombrables cavaliers. Soit le Parlement examine une proposition de loi - or je vois mal comment elle pourrait être adoptée avant le mois de mars, compte tenu de la navette -, soit le Gouvernement dépose lui-même un projet de loi. Quand comptez-vous le faire ? Concernant le présent texte, ne ser...

...e présenterai trois remarques. Premièrement, s’agissant de l’aide juridictionnelle, dont les orateurs précédents ont déjà bien parlé, le montant prévu dans ce budget est la moitié de ce que la mission Perben a jugé nécessaire. Nous allons connaître, à la suite de la crise sanitaire et sociale que notre pays vit, une multiplication des gens en grande pauvreté. La question du recours effectif à la justice se pose et se posera donc. Sur ce sujet aussi, nous pensons qu’il faudra aller plus loin. Deuxièmement, pour ce qui est de la justice des mineurs, nous aurions aimé, vous le savez, qu’il y eût un projet de loi plutôt qu’une ordonnance. Il y a une ordonnance, mais vous vous êtes engagé à ce qu’il y ait un vrai débat. J’espère qu’il sera suffisamment long, en commission comme en séance publique, p...

...t pillés par de prétendues élites : ces notables détournent les aides internationales à leur profit pour s’acheter de nombreux biens, à Paris, sur la Côte d’Azur ou ailleurs. Le Sénat a voté l’année dernière, sur mon initiative, une proposition de loi pour faire face à ce fléau. En vertu de ce texte, adopté à l’unanimité, les biens dont il s’agit doivent aller aux populations spoliées lorsque la justice impose leur restitution. Mme Amélie de Montchalin, qui représentait le Gouvernement lors de cette discussion, s’était engagée à ce que la question soit réglée à la faveur du projet de loi de finances pour 2020. L’Assemblée nationale a décidé de consacrer un rapport à cette question : elle a désigné deux rapporteurs, qui ont abouti exactement aux mêmes conclusions que moi. Mais, depuis, rien n’a ...

Je salue la hausse importante de ce budget et je sais que vous saurez être vigilant sur les régulations budgétaires en cours d'année - nous avons vu par le passé des budgets qui se sont érodés au fil du temps au point de faire disparaître bien des hausses. Nous aurions préféré que la réforme de la justice des mineurs fît l'objet d'un projet de loi plutôt qu'une ordonnance. Comment envisagez-vous le débat de la ratification ? Nous voulons disposer du temps nécessaire au débat et à l'exercice de notre droit d'amendement ; nous accueillons favorablement l'esprit de votre réforme, mais le Parlement doit être pris au sérieux : vous y engagez-vous ? Quelle est votre orientation, ensuite, sur la radica...

Je rejoins pleinement Mme de La Gontrie : c'est paradoxal d'auditionner ces ministres et pas le ministre de la justice, compte tenu du nombre de problématiques qui le concernent, je pense notamment au droit des associations. Il faut que nous demandions à l'auditionner, s'il refuse nous en prendrons acte.

...tion de neuf cours criminelles ne va pas dans le sens de ce combat, surtout après qu'il a été envisagé dans un récent projet de loi d'étendre l'expérimentation à 30 départements, nombre finalement ramené à 18 à la suite de la commission mixte paritaire. Allez-vous revenir sur l'expérimentation pour défendre bec et ongles le jury populaire? Enfin, puisque vous êtes très attaché à la réforme de la justice des mineurs, allez- vous renoncer à la faire par voie d'ordonnance et nous présenter un projet de loi, ce qui permettrait un véritable débat parlementaire sur le sujet ?

Quid de la justice des mineurs ?

Monsieur le garde des sceaux, vous avez décrit les décennies de réflexion que vous avez consacrées à la justice comme un cheminement. J’ai un peu peur que vous n’ayez dernièrement pris un raccourci, mais je salue votre réflexion dans son ensemble et je suis sûr que vous la prolongerez. Vous le savez mieux que quiconque : pour traiter de tels enjeux, le chemin est long et difficile !

La justice des mineurs est un sujet essentiel. Le débat passionné de ce matin sur la proposition de loi de Mme Costes sur l’enfance en danger le montre. Madame le garde des sceaux, certaines pratiques ne peuvent plus continuer. Vous nous avez demandé de pouvoir légiférer par ordonnance sur ce sujet immense, énorme, central, très important. Vous avez naturellement assorti cette demande d’un discours indiqua...

.... Deuxièmement, alors que toutes les instances nationales représentant les avocats sont naturellement réticentes à cette extension, vous affirmez tout à fait froidement que, pris individuellement, les avocats seraient très contents de ces nouvelles juridictions. Je prends acte de cet argument de la bizarrerie des avocats… Troisièmement, le jury populaire est très important dans l’histoire de la justice française. Or il est clair que, si on laisse les choses se faire comme vous le souhaitez, on aboutira à sa disparition. On ne saurait l’accepter dans ces circonstances, sans qu’ait lieu un large débat. En effet, la justice est rendue au nom du peuple français, y compris quand elle l’est par des professionnels. De nombreuses personnalités, notamment des magistrats, sont intervenues dans la presse ...

...trats français les pouvoirs prévus dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale en modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale pour élargir la compétence territoriale des tribunaux français et permettre ainsi la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Si la loi de programmation et de réforme pour la justice a permis d'obtenir de timides avancées en supprimant la double incrimination pour les génocides, il reste cependant des verrous majeurs à l'application de ce mécanisme de compétence extraterritoriale. Ainsi, s'il semble pertinent que le monopole de déclenchement de la procédure appartienne au parquet, la condition de résidence sur le territoire français semble trop restrictive. Nous souhaitons ...

Il y a là une sorte de justice à deux vitesses que je trouve choquante.

Je ferai une première observation qui concerne plutôt, il est vrai, la garde des sceaux : nous n'avons guère apprécié l'utilisation de la procédure des ordonnances pour réformer la justice pénale des mineurs et j'espère - c'est même une demande - que la ratification de l'ordonnance nous donnera l'occasion d'engager un véritable débat. Je crois d'ailleurs que ce débat devra durer plusieurs jours. Sur le fond, il est vrai que la question des délais est essentielle en la matière. Quand trop de temps se passe entre l'acte commis par un mineur, la convocation de celui-ci, la délibérati...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le coût de la justice, si l’on peut dire, par Français est de 65, 90 euros par an. Pour les Allemands et les Britanniques, il est de 122 euros par habitant et par an. D’après une étude du Conseil de l’Europe, que vous connaissez bien, la France est au 37e rang sur 41 s’agissant de son budget de la justice rapporté au produit intérieur brut (PIB). Notre pays compte 4 fois moins de procureurs que la moyenne européenne,...

...e juridictionnelle, sujet somme toute essentiel, arrive de la sorte, en plein projet de loi de finances, par le truchement d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sans que soient aucunement prises en compte les réflexions du Sénat, qui ont pourtant été très approfondies, nous paraît procéder d’une méthode insatisfaisante. De la même manière, nous n’avons pas été ravis d’apprendre que la justice des mineurs serait réformée par ordonnance. Certes, je n’ignore pas qu’elle est actuellement régie par une autre ordonnance, mais nous serons très vigilants sur ce sujet. J’espère que, comme vous l’avez promis, madame la garde des sceaux, un profond débat aura lieu avant l’adoption de ces mesures. Pour revenir à la question de l’aide juridictionnelle, j’avais déposé au nom de mon groupe trois am...