Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Pierre Sueur

Robert Badinter a déclaré un jour que la principale cause de la récidive, c’est la condition pénitentiaire. Il existe des moyens de remédier à ce problème. Il serait incompréhensible de ne pas en discuter à l’occasion de l’examen de ce projet de loi d’orientation et de programmation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

... rapport de la mission sénatoriale Prévenir la délinquance des mineurs – Éviter la récidive, dont faisait partie notamment notre collègue Laurence Harribey, insiste sur le manque de suivi scolaire au sein de ces centres. Gageons, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez à cœur de prendre en compte les conclusions de ce travail accompli par le Sénat. En ce qui concerne l’administration pénitentiaire, vous annoncez 15 000 nouvelles places de prison, dans une temporalité que nous ne connaissons pas. On en parle depuis longtemps : votre prédécesseur l’évoquait déjà et son prédécesseur également. Vous savez que, depuis 1990, on a créé 36 000 places de prison pour lutter contre la surpopulation, alors que celle-ci restait constante. Peut-on donc considérer que créer de nouvelles places de prison...

...enne – plus de 130 % dans les maisons d’arrêt et plus de 150 % dans 36 établissements. Cela signifie que 2 000 êtres humains se trouvent actuellement à trois dans des cellules de neuf mètres carrés et dorment sur des matelas au sol, au mépris de toutes les conditions d’intimité que l’on est en droit d’attendre dans nos prisons. Voilà une vingtaine d’années, Robert Badinter a dit que la condition pénitentiaire était la première cause de la récidive ; il convient donc d’écouter les États généraux de la justice, et je ne doute pas que vous y serez sensible, monsieur le ministre. Le rapport qui en est issu préconise un mécanisme de régulation carcérale.

L’article 44 ter a pour objet de proroger la date de mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel, qui figure pourtant dans notre législation depuis 1875. Je me souviens des débats très vifs qui s’étaient tenus dans cette assemblée en 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le rapporteur du texte, Jean-René Lecerf, avait alors plaidé avec beaucoup de force pour que l’on maintienne cette perspective de l’encellulement individuel, qui renforce bien entendu la dignité les conditions de détention et favorise la préparation à la réintégration sociale des détenus. Revenir sur ce principe serait un mauvais signe, même si nous savons qu’il ne pourra pas être appliqué avan...

...C'est pourquoi une évolution est nécessaire afin de donner plus de place aux peines alternatives ainsi qu'aux aménagements de peine. Cette proposition peut paraitre utopique ; elle nous semble au contraire réaliste. Lors de la crise liée à la covid-19, la population carcérale a diminué, sans que la criminalité n'augmente. Cela doit nous inciter à réfléchir. Robert Badinter disait que la condition pénitentiaire était la cause principale de récidive. Il est donc nécessaire de mieux préparer la formation professionnelle, la réinsertion et la sortie de prison des personnes détenues - quitte à ce qu'elles soient moins nombreuses -, pour davantage d'efficacité. Le groupe socialiste, écologiste et républicain proposera un amendement pour supprimer la prolongation du moratoire sur l'encellulement individue...

Monsieur le garde des Sceaux, après avoir bien entendu constaté l'augmentation des crédits, j'aimerais vous interroger sur la question de la surpopulation pénitentiaire. Comme vous le savez, il y a aujourd'hui 72 350 détenus pour 60 709 places, soit un taux de suroccupation de 141,5 % dans les maisons d'arrêt. Plus de 2 000 personnes sont aujourd'hui dans des cellules de neuf mètres carrés comptant trois personnes, sur des matelas posés au sol. Que comptez-vous faire dans les mois qui viennent au regard de cette situation ? C'est un vrai sujet, que vous connaiss...

J'espère que notre rapporteur ne sera pas hostile à l'amendement n° 3, qui vise à supprimer le délai plancher de trois jours ouvrables accordé à l'administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Cette rédaction laisse de la souplesse à l'administration pénitentiaire. Si notre rapporteur était directeur de prison, nul doute qu'il l'apprécierait...

...rifier ce point, y compris vous-même –, que la rédaction actuelle du texte est contraire à ce que dit la Cour de cassation. Pour vous le démontrer, je vais simplement vous lire son arrêt du 25 novembre : « Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, en présence d’une description circonstanciée, s’arrête au fait qu’elle ne renverrait qu’aux conditions générales de détention dans l’établissement pénitentiaire en cause et qui exige de l’intéressé qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention. » Or ce sont justement ces conditions personnelles de détention que vous mettez dans le texte. Clairement, vous ne tirez aucune conséquence de la jurisprudence de la Cour de cassation ! Le quatrième point concerne les transferts. Le texte prévoit bien, je vous en donne acte, mons...

Je pense aussi à Christiane Taubira, qui a tout fait pour mettre en place d’autres types de peines. Je pense enfin à Robert Badinter, pour lequel la principale cause de la récidive dans ce pays, c’est la condition pénitentiaire. Nous continuerons donc ce combat, qui passe aujourd’hui par l’adoption de nos amendements à ce texte.

...ans le cas où le ministère public n’aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’établir la réalité. « Encourt en conséquence la censure » – j’insiste sur ce point – « l’arrêt qui, en présence d’une description circonstanciée s’arrête au fait qu’elle ne renverrait qu’aux conditions générales de détention dans l’établissement pénitentiaire en cause et qui exige de l’intéressé qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention. » Or c’est bien ce qu’exige votre texte, monsieur Buffet ! Vous voyez bien que, si un détenu fait état de conditions générales indignes, il n’a pas besoin, selon la Cour de cassation, d’entrer dans les détails de sa situation particulière. Cela justifie pleinement notre amendemen...

Comme nous avons un grand respect pour l’administration pénitentiaire – moins grand que le vôtre, monsieur le garde des sceaux, mais je connais quand même beaucoup de fonctionnaires de cette administration, je reçois chaque année les représentants de ses syndicats dans mon département et je vais visiter les établissements –, il ne nous apparaît pas réaliste de lui demander de statuer dans les trois jours et, dans ce délai, de trouver la bonne solution pour une pers...

Nous maintenons notre amendement, pour une raison très simple : les juges sont capables de lire la loi. S’il est écrit dans la loi que l’administration pénitentiaire a dix jours pour statuer, le juge ne va pas en conclure, comme le fait M. Frassa en vertu d’une logique qui lui est propre, qu’il est possible d’exiger qu’elle réagisse dans les heures qui suivent. Ce n’est pas écrit dans la loi ! Comme les juges sont tout à fait capables de lire la loi, je pense que les réponses qui m’ont été faites n’ont pas d’objet.

...re est un principe fondamental du droit ; monsieur le garde des sceaux, vous l’avez déjà tellement dit et tellement montré que vous ne le nierez pas. Cet amendement vise donc à renforcer l’information des parties et leur présence dans la procédure afin d’assurer un strict respect des droits de la défense. Toutes les vérifications et observations recueillies par le juge auprès de l’administration pénitentiaire devront être versées au dossier. Cela est très simple, et je suis presque persuadé d’avoir persuadé, pour une fois, M. Frassa.

...ditions indignes de détention sont un sujet dont nous parlons à vrai dire très courtoisement ; nous avons raison de le faire ainsi. Néanmoins, c’est une réalité humaine insoutenable et, lorsque se produisent des faits de cet ordre, il n’est pas exorbitant de demander que les délais soient raccourcis. L’objet de cet amendement est justement de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention. Dans la proposition de loi, le délai entre le moment où le juge reçoit la requête et interroge l’administration pénitentiaire, d’une part, et celui où il rend sa décision, d’autre part, est compris entre dix jours et un mois, ce qui est trop long. Il faut s’assurer que toute action de l’administration n’ait pas d’impact sur la requê...

Vous parlez des travaux dans les établissements pénitentiaires comme d’une justification au maintien du délai d’un mois, monsieur le garde des sceaux. Observez donc plutôt la façon dont ils sont réalisés ! Je connais très bien la prison de Saran, qui, étant construite sur un terrain inondable, a été confrontée à un gros problème de canalisations. Quatre ans après en avoir fait le constat, rien n’est encore résolu ! Lorsqu’il y a lieu de reconstruire, de mo...

Je vois que M. Frassa s’en souvient très bien. Il est écrit dans le texte que le juge ne peut pas enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention. J’ai été un peu surpris de lire cela… Je me suis vu aussitôt rétorquer que, s’agissant de l’administration pénitentiaire, le juge judiciaire ne peut faire aucune injonction, prérogative du seul juge administratif. J’ai bien entendu cet argument. Vous pouvez me le répéter si cela vous fait plaisir, pour repre...

... transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire – il ne s’agit pas d’exclure le transfèrement, comme on me l’a gracieusement opposé en commission. Nous ne sommes pas favorables à ce que l’on empêche le transfèrement, qui peut être une solution dans des conditions que nous préciserons dans un prochain amendement. Avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir. Il lui suffit donc de proposer un transfert pour neutraliser la perspective d’une libération, choix qui reste possible dès lors que le juge en décide, en vertu même de la présente proposition de loi. Or cette solution n’est pas satisfaisante et risque de dissuader la personne détenue d’effectuer un recours. Les personnes se parlent beaucoup dans les prisons. Dire à un détenu qu’il risqu...

Je maintiens fermement notre amendement, pour deux raisons. Premièrement, je regrette que vous repreniez le discours de M. le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, qui consiste à dire que nous serions contre le transfèrement. Or c’est le contraire que j’ai expliqué. Je vais donc le réexpliquer. Nous sommes contre la décision de transfèrement par l’administration pénitentiaire avant la décision du juge. Est-ce clair ?

...uvent également être accordées sous certaines conditions. Le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d’emprisonnement fera l’objet d’un aménagement. Ce rapport, qui n’existera pas et sur lequel nous appelons l’attention du Gouvernement, permettrait d’y voir clair et d’évaluer l’effet de ces aménagements de peine sur la nécessaire lutte contre la surpopulation pénitentiaire.

...ense, sa démarche d'insertion professionnelle... Tout cela doit être écrit noir sur blanc, c'est ce que nous demande Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, et cela ne figure absolument pas dans le texte que vous nous proposez d'adopter. Je souhaite ensuite revenir sur ce passage précisant que le juge judiciaire ne peut enjoindre quoi que ce soit auprès de l'administration pénitentiaire. Mes chers collègues, il y a là un paradoxe : on nous dit qu'un détenu doit pouvoir saisir un juge judiciaire et, ensuite, que ce juge ne peut rien enjoindre ; c'est incompréhensible, autant en rester à la solution du tribunal administratif. On nous dit également que le juge peut entendre la personne ; ne serait-il pas préférable que la personne ait le droit d'être entendue par le juge ? C'est él...