Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, je saisis l’occasion de la lecture des conclusions de la conférence des présidents pour vous demander si cette dernière a été saisie de la question de la déclaration d’urgence sur le projet de loi pénitentiaire, que nous examinons actuellement. En effet, vous savez que M. le président de l’Assemblée nationale a souhaité que cette urgence soit abolie et que M. Jean-Pierre Bel, au nom du groupe socialiste, a formulé avec beaucoup d’instance une demande identique. Nous sommes très nombreux à considérer que, pour la première mise en œuvre des nouvelles dispositions, il serait vraiment souhaitable que nous...

... ne sera peut-être soumis à l’Assemblée nationale qu’au mois de mai ? Est-ce une urgence de convenance ? Dans ce cas, qu’on nous le dise ! Moi, je dis les choses clairement, madame la garde des sceaux : pourquoi le Gouvernement a-t-il cette attitude ? Nous avons du mal à comprendre. Le sujet est urgent, certes, parce que les prisons vont mal, mais tout le monde sait bien, y compris dans le monde pénitentiaire, qu’il est parfaitement possible que nous consacrions quelques semaines ou quelques mois de plus pour que la procédure parlementaire aille à son terme. Nous sommes contre les urgences de convenance, je le dis avec force au nom du groupe socialiste. Pour ce qui est de la procédure, on le sait, la déclaration d’urgence n’existe plus : elle a été remplacée par la « procédure accélérée » ; ainsi en ...

...rce est de reconnaître que M. le rapporteur a su soulever avec lucidité cette question difficile de l’activité en prison, qui est au cœur du projet de loi. Comme l’a rappelé à l’instant Mme Borvo Cohen-Seat, les travaux forcés ont été supprimés ; par conséquent, le travail obligatoire ne saurait revenir sous la forme qu’il revêtait jadis. Par ailleurs, lorsqu’on s’entretient avec les personnels pénitentiaires, comme j’ai eu l’occasion de le faire la semaine dernière, on entend toujours la même remarque : le travail pour les détenus, c’est très bien, mais il n’y a pas de travail ! Du reste, en cette période de forte augmentation du chômage, beaucoup de nos concitoyens estiment que le travail disponible ne doit certainement pas aller en priorité à des personnes qui sont en prison. S’ils y sont, pensen...

La commission des lois a élaboré une rédaction qui protège véritablement les droits des personnels pénitentiaires sans créer aucune difficulté par rapport aux valeurs de responsabilités et de sécurité, auxquelles nous sommes tous très attachés. Madame le garde des sceaux, dès lors qu’existe l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, qui limite très précisément les conditions de manifestation des personnels pénitentiaires, et qu’il n’est pas question de le supprimer, je me demande en quoi l’amendement n° 2...

...on carcérale ayant fortement augmenté ces dernières années, notamment ces derniers mois. À l’évidence, la contradiction est totale. Comme Richard Yung et les différents orateurs de notre groupe l’ont expliqué avec ardeur, nous avons voulu, en déposant cette motion de procédure, montrer combien il eût été préférable de mettre en œuvre une politique pénale qui fût en concordance avec la politique pénitentiaire que vous nous proposez aujourd’hui. Pour cela, il y avait un préalable à respecter. Celui-ci faisant défaut, nous voilà placés au cœur d’une difficulté extrême, que ce projet de loi ne suffira malheureusement pas à résoudre.

Mes chers collègues, vous l’aurez tous compris, cet amendement s’inspire de la règle pénitentiaire européenne 7, qui met l’accent – à juste titre – sur l’importance d’impliquer les services sociaux externes dans la vie intérieure des établissements pénitentiaires et sur la nécessité de promouvoir une étroite collaboration entre eux. Il s’agit de permettre à la société civile d’intervenir dans ces établissements par le biais notamment du bénévolat, des visites aux personnes détenues. Cette pré...

...a République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion ». Eu égard à ce contexte, ma question est très simple, madame le garde des sceaux : le temps presse, le malaise existe, que comptez-vous faire pour rétablir tout simplement la confiance ? J’en viens au projet de budget proprement dit. Mes collègues évoqueront tout à l’heure la politique pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Je m’en tiendrai à quelques réflexions sur les actions relevant de la justice. Comme l’ont souligné les rapporteurs, le nombre de magistrats diminue de 22 cette année par rapport à l’année dernière, et il y aura 217 départs à la retraite en 2009. Le nombre de recrutements à l’École nationale de la magistrature passera de 250 en 2009, à 140 en 2011 et ...

Madame le garde des sceaux, je voulais aussi vous interroger sur vos intentions concernant le nombre de greffiers. Je terminerai, monsieur le président, en m'étonnant que les alternatives à la détention soient en régression. Depuis trois mois, le placement sous surveillance électronique a diminué de 13 % et, depuis cinq mois, le placement à l'extérieur sans hébergement pénitentiaire a baissé de 17 %. M. Tournier, directeur de recherches au CNRS, dans de récents travaux sur la libération conditionnelle, évoqués, à juste titre, par M. Jean-René Lecerf, dans son rapport pour avis, relève que le taux de recondamnation est plus faible pour les condamnés ayant bénéficié d'une libération conditionnelle que pour ceux libérés à la fin de leur peine. Cela montre bien que la libérati...

... il a interrogé la ministre sur sa volonté d'arrêter cette « échelle de perroquet ». a ensuite indiqué que, selon un chercheur du CNRS entendu dans le cadre des auditions organisées par le rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi, les détenus bénéficiant d'une libération conditionnelle récidiveraient moins que ceux ayant purgé la totalité de leur peine au sein d'un établissement pénitentiaire. Après avoir demandé si le ministère de la justice disposait d'informations contredisant cette affirmation, il a estimé pour sa part qu'une loi tendant à améliorer les conditions de détention, à développer le suivi et la réinsertion des détenus à leur sortie de prison et à renforcer les moyens de la justice était prioritaire par rapport à un texte prévoyant des peines minimales en cas de récidive...

...ndance de la magistrature. En effet, à partir du moment où il faudra choisir entre les affaires, entre les dossiers, entre les expertises, toute une série de considérations entreront en compte qui ne tiendront pas de manière intrinsèque à la nature des affaires traitées et qui seront donc préjudiciables à l'indépendance de la justice. Je veux aborder un deuxième point : celui de l'administration pénitentiaire. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à l'instant, monsieur le ministre, mais je voudrais, puisque vous avez cité des chiffres, vous rappeler qu'entre 2000 et 2004 les incidents collectifs ont augmenté de 155 % dans les prisons françaises, et les agressions contre les personnels, auxquels je tiens à rendre hommage, de plus de 53 % ; le taux de suicide est sept fois plus élevé dans le milieu pén...

C'est en effet une question qui date de longtemps. Monsieur le ministre, le béton, ne suffit pas, et les personnels sont nécessaires : sans eux, on ne règle pas les problèmes. Nous attendons donc la loi pénitentiaire dont il est question depuis des années. Il serait tout de même très important que le Parlement soit saisi d'un projet de loi qui permette de traiter de ce dossier au fond. Est-il dans vos intentions de présenter dans les mois qui viennent un tel projet de loi ?

...ollègues du Gouvernement en a dit le plus grand mal et que, une fois encore, nous avons assisté à une contradiction préjudiciable au sein du Gouvernement. Nous tenons néanmoins à dire qu'il n'est pas acceptable de voir toutes ces missions laissées à l'écart au profit des seuls centres éducatifs fermés, qui ne suffiront pas à répondre aux problèmes posés. Je dirai enfin quelques mots des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui manquent cruellement de moyens. Monsieur le garde des sceaux, le rapport de M. Warsmann préconisait la création de 3 000 postes. Nous en sommes très loin. Les juges d'application des peines suivent, chacun, 100 dossiers en même temps, ce qui est très difficile. Or nous avons dit, lors du débat sur la loi relative au traitement de la récidive des infrac...