Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Pierre Sueur

...nous constatons – la délinquance des mineurs est devenue plus violente. Troisièmement, je souhaite évoquer les prisons. Il se trouve que, du fait de cette crise sanitaire, un certain nombre de prévenus ont quitté les prisons. Je ne crois pas que la baisse du nombre de personnes en prison ait eu des effets négatifs. Dans le droit fil des propos que vous avez tenus, nous estimons que la condition pénitentiaire est très importante et qu’il est préférable de disposer de mesures alternatives en plus grand nombre de manière à ce qu’il y ait moins de détenus et que l’on s’occupe davantage de leur travail, de leur santé, notamment psychiatrique, et de leur insertion à la sortie pour éviter les sorties sèches, qui sont tout à fait négatives. À cet égard, il nous paraît très important que l’on privilégie, non ...

...t qu'une ordonnance. Comment envisagez-vous le débat de la ratification ? Nous voulons disposer du temps nécessaire au débat et à l'exercice de notre droit d'amendement ; nous accueillons favorablement l'esprit de votre réforme, mais le Parlement doit être pris au sérieux : vous y engagez-vous ? Quelle est votre orientation, ensuite, sur la radicalisation, en particulier dans les établissements pénitentiaires ? Le Sénat a commis un rapport sur la lutte contre la radicalisation islamiste ; nous y avons vu que, sous couvert de « déradicalisation », on fait des choses souvent inefficaces et ce n'est pas en regardant telle vidéo ou en suivant telle méthode que l'on change d'idéologie et de vision du monde. Comment envisagez-vous l'action publique dans ce domaine, en particulier dans les prisons, dont cer...

...épeuplement des prisons. On a le sentiment que les choses vont plutôt mieux. Nous l'avons souvent dit au sein de notre commission, il faut privilégier les alternatives à la détention et éviter les séjours courts, notamment de prévenus, car leurs effets sont négatifs. Vous avez émis le voeu que l'on continue sur cette voie. Estimez-vous que nous y parviendrons ? Cela permettrait aussi au personnel pénitentiaire de se concentrer sur les détenus condamnés à de plus longues peines. À la fin de votre mandat, estimez-vous que les moyens du CGLPL sont suffisants ? Quelle analyse faites-vous de la suite donnée par les différents gouvernements à vos préconisations ? Vous avez évoqué avec le cri du coeur la psychiatrie, où vous avez eu le sentiment de marquer des points.

...ction judiciaire sont ceux qui augmentent le moins, à hauteur de 0, 87 % seulement. Sur les 6 500 nouveaux emplois annoncés pour les cinq prochaines années, il n’y en aura que 400 de magistrat et 183 de greffier. Or nous constatons dans toutes les juridictions de France un manque de greffiers très important, qui rend également très difficile le travail des magistrats. Concernant l’administration pénitentiaire, dans ce domaine aussi, madame la ministre, l’héritage est très lourd. Vous héritez, en particulier, des partenariats public-privé décidés avant votre arrivée, dont les effets néfastes sont désormais reconnus. Il est clair que seules 7 000 places de prison seront construites sur les 15 000 annoncées, mais ce qui m’inquiète le plus, c’est l’absence de moyens pour réhabiliter les prisons existante...

Je remercie le rapporteur d'avoir abordé la situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer. J'en ai visité plusieurs dans le cadre des travaux de notre commission. La situation du centre pénitentiaire « Camp Est » de Nouméa me semble particulièrement préoccupante. Les conditions de détention y sont déplorables. Je m'interroge également sur la répartition des détenus dans les cellules, qui peut créer des tensions entre les kanaks et les caldoches. Je respecte les ...

... ? Il est difficile pour un prévenu, qui sera potentiellement acquitté, de se comparer à une personne condamnée. Enfin, s'agissant de la position à adopter sur les crédits alloués au programme, je partage le point de vue de Jacques Bigot. On peut certes voter en faveur du budget des programmes « Justice judiciaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse » et contre le budget « Administration pénitentiaire », mais par cohérence, je m'abstiendrai. Voter autrement risque d'apparaitre incohérent.

...tait une profonde erreur. Il faut que, à toutes les étapes de la détention, corresponde un bâti adapté. C’est pourquoi l’architecture des prisons est un enjeu essentiel. Les déconvenues entraînées par certains partenariats public-privé s’expliquent ainsi : on a construit des prisons selon des modèles standards, sans toujours associer à la réflexion les acteurs concernés, notamment les personnels pénitentiaires. Enfin, comme l’a relevé Mme Benbassa, la construction de prisons n’a de sens que si elle offre aux personnes incarcérées de meilleures conditions de détention. Il y aura moins de prisons, puisque le nombre de prévenus emprisonnés aura baissé, dans la mesure où l’on aura effectivement réussi à développer les peines alternatives à la détention. À mon sens, ces perspectives sont claires. À rebou...

Je me réjouis que ce texte soit présenté en priorité au Sénat et je regrette, une fois encore, le choix de la procédure accélérée. Je salue aussi la philosophie de ce projet de loi sur la question pénitentiaire. Si j'ai bien compris votre logique, madame la ministre, vous voudriez finalement qu'il y ait moins de personnes dans les prisons. Il est vrai que l'emprisonnement pour de courtes peines a des effets négatifs, car les jeunes finissent par découvrir le milieu de la délinquance. Il vous faudra toutefois faire preuve de beaucoup de pédagogie, car il ne sera pas facile de faire comprendre aux Françai...

Je veux compléter l’intervention très juste de M. Bigot en m’attardant sur les questions immobilières et pénitentiaires. Sur les questions immobilières, Hugues Portelli et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des lois du Sénat, un rapport intitulé Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? Or je me demande chaque jour s’il ne faut pas retirer le point d’interrogation figurant dans ce titre… Car la construction du nouveau palais de justice de Paris par le biais de la méthode des p...

.... Mais toutes les méthodes ne se valent pas : quelques vidéos et des bonnes paroles ne feront pas changer d'avis un jeune apprenti terroriste... Un travail individuel doit être mené, qui doit mobiliser l'ensemble de la société : élus locaux, travailleurs sociaux, enseignants, magistrats, gendarmes, policiers, etc. L'aborder sous l'angle de la violence en prison n'est pas la solution. Le personnel pénitentiaire nous avait d'ailleurs dit, dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, que les unités spécialisées seraient des cocottes-minute. Il vaut donc mieux disperser les individus radicalisés et les suivre individuellement. Je sais toutefois la complexité du problème - nombre de terroristes s'étaient connus et radicalisés mutuellement en prison... ...

Je souhaite revenir sur la proposition de rédaction relative aux unités dédiées. Quand nous sommes allés à Fleury-Mérogis et que nous avons parlé aux surveillants pénitentiaires, ils nous ont dit la difficulté qu'il y aurait à devoir gérer le regroupement de trente ou quarante personnes radicalisées. J'insiste sur le fait que ce qui est prévu ne constitue qu'une simple possibilité. L'article 4 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...rer que celle-ci pourra être complétée, le plus vite possible, par une réforme constitutionnelle relative à l’indépendance du parquet. Nécessaire, cette réforme devrait être encore possible, selon moi, nonobstant les considérations politiciennes. Peut-être n’est-ce qu’un vœu pieux ; mais il me semble que cette réforme serait très bonne pour notre pays. J’en viens à la question des établissements pénitentiaires dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. D’abord, on ne peut pas ne pas constater que les personnels prévus sont beaucoup plus nombreux que par le passé. Les chiffres sont là : 1 584 postes sont prévus pour la période 2015-2017, auxquels il faut ajouter les 2 500 créations de postes annoncées par le Président de la République et que le Gouvernement a prévu d’inscrire dans le projet de...

Pour améliorer les conditions de travail de l’administration pénitentiaire et la situation dans les prisons, les alternatives à la détention sont nécessaires. Nous soutenons tout ce qui va dans ce sens, à commencer par la contrainte pénale. Hugues Portelli a traité de cette question avec clarté. Permettez-moi de signaler trois enjeux liés à la lutte contre le terrorisme, qui nous préoccupe tous. S’agissant en premier lieu du traitement des personnes radicalisées et ul...

...nguer entre aumôniers et imams. Les religions, dans notre pays, s'organisent librement, mais le ministre de l'intérieur est aussi ministre des cultes. Le recrutement des imams relève des autorités religieuses mais si un imam profère des paroles contraires à la loi, cela relève du code pénal, et il ne faut, à cet égard, faire preuve d'aucune faiblesse. En revanche, les aumôniers des établissements pénitentiaires, comme les aumôniers militaires et ceux des hôpitaux, sont agréés par l'État. On peut donc exiger que l'agrément soit extrêmement rigoureux et ne soit délivré qu'à des personnes qui ont une formation théologique appropriée. Je reviens, pour finir, sur le renseignement pénitentiaire. Il est bon que des postes soient créés, mais qui, exactement, exercera cette mission ? La garde des sceaux y a i...

...le ne me satisfait pas, car je considère que ce sont deux métiers différents. Les agents des services de renseignements doivent être soigneusement formés ; ce sont des métiers difficiles, qui demandent beaucoup de technicité, de connaissances, de savoir-faire. J'eusse préféré qu'il s'agisse d'agents spécialisés - ce qui ne veut pas dire qu'ils doivent se passer de tout contact avec les personnels pénitentiaires proprement dits.

Bravo pour la ténacité avec laquelle vous vous efforcez d'accroître le nombre de postes consacrés à la justice. Aujourd'hui encore, le terrorisme a frappé, en Tunisie, visée pour avoir eu le courage de se doter d'une constitution progressiste. Quelle est la traduction budgétaire de la loi sur la justice du XXIème siècle ? Les 185 postes consacrés au renseignement pénitentiaire sont-ils bien distincts des emplois de surveillance pénitentiaire ? Ils devraient pourtant l'être ! Les règles internes de gestion et d'affectation du personnel de la police nationale sont respectables, mais elles n'aboutissent pas toujours à la meilleure allocation des compétences. De même, le pôle d'instruction antiterroriste a perdu l'un de ses membres les plus expérimentés, devenu juge aux af...

...e qu'un consensus s'est dégagé au sein de la commission des Lois du Sénat sur le fait que le ministère de la Justice ne pouvait, en ce domaine, travailler comme les autres ministères. Un surveillant de prison ne peut pas en effet être un agent de renseignement, sauf à ne plus pouvoir assumer pleinement sa mission principale. Ce constat ne remet pourtant pas en cause la nécessité du renseignement pénitentiaire - constat auquel est également parvenue la commission d'enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes -, bien que la recherche d'une rédaction minutieuse et précise réclame la sage prudence que le compromis proposé par les rapporteurs incarne. Je suis en outre satisfait du retour au texte de l'Assemblée nationale qui précise que le recours aux techniques de renseignement sera justifié pour défend...

...ment. Certes, je me réjouis de l’amendement adopté en commission. Néanmoins, vous le savez, je l’ai dit hier et je le rappelle aujourd’hui, nous sommes en désaccord avec l’alinéa qui a été ensuite ajouté au présent article afin de prévoir que le ministère de la justice peut solliciter la mise en œuvre de techniques de renseignement. Le ministère de la justice, et par conséquent l’administration pénitentiaire, peut tout à fait signaler des situations ou des personnes aux services de renseignement. C’est même un point essentiel. Par ailleurs, un dialogue doit être possible avec les services de renseignement pour connaître le résultat de ces signalements. C’est très important, notamment pour que chacun exerce exactement sa mission. C’est ainsi, d’ailleurs, que nous serons fidèles à vos propos, madame l...

Il s’agit, comme je l’ai souligné tout à l'heure, d’un point tout à fait fondamental. Il faut respecter les missions du ministère de la justice. Il est clair que ces missions ne sont pas celles des ministères de l’intérieur et de la défense. Dès lors, le ministère de la justice n’a pas vocation à intervenir dans le domaine technique et opérationnel du renseignement. Le renseignement pénitentiaire est essentiel, et il doit être développé, mais il doit l’être par les services de renseignement. Cela suppose que s’établisse un dialogue et que se nouent des liens entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement. C'est pourquoi nous proposons la présente rédaction, dont nous avons pesé chaque mot. Un décret en Conseil d’État déterminerait « les modalités de mise en œuvre d...

...agit d’un amendement de repli. Si d’aventure l’amendement n° 131 rectifié n’était pas retenu – pour tout dire, je ne comprendrais pas qu’il ne le fût pas ! –, nous proposerions de supprimer, dans la seconde phrase de l’alinéa 21, les mots « demander à ces services de mettre en œuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d’un établissement pénitentiaire et ». Monsieur le rapporteur, cet amendement a été rédigé avant que vous ne déposiez le vôtre. Son esprit est clair : il ne revient pas aux services pénitentiaires de participer à la mise en œuvre de techniques de renseignement.