Interventions sur "référendum" de Jean-Pierre Sueur

...nous avons connu des moments difficiles au mois de juillet et encore récemment. Jean-François Carenco, nous vous connaissons depuis longtemps et nous connaissons votre sens du dialogue et même votre empathie avec les personnes avec lesquelles vous parlez. Mais vous avez quand même dit lors de votre dernier déplacement, - j'ai là le verbatim - devant une délégation, le matin : « il n'y aura pas de référendum de projet en juillet ou septembre 2023 ». Les gens ont alors compris qu'il n'y aurait pas de référendum. Puis, l'après-midi, devant d'autres interlocuteurs, vous avez dit : « Ce référendum de projet, il a toujours été question qu'il ait lieu, il n'y a aucun sujet là-dessus, le référendum de projet c'est une évidence. » Je vois votre sens du dialogue, je ne le conteste pas, simplement la réalité, ...

Le ministre a parlé d'un référendum de projet.

Cette date du 2 novembre est importante. Il y a eu trois référendum, dont nous ne contestons ni l'existence, ni les résultats, et il y a l'annonce par le ministre Sébastien Lecornu qu'un référendum de projet interviendrait d'ici fin 2023. Vous nous dites qu'il n'aura pas lieu, je vous en félicite : ce n'est pas la peine de maintenir, comme ça en l'air, une espèce de chose dont on sait tous qu'elle ne pourra pas arriver. Cela dégage l'horizon pour reprendre les di...

...ks : cet acte a été perçu comme un signe d'ouverture et de dialogue. À la suite des entretiens que nous avons eus, il me semble qu'un chemin existe pour dessiner l'avenir. Il faut reconnaître la spécificité de la Nouvelle-Calédonie, tout en prenant en compte le fait que peu de personnes imaginent couper totalement le lien avec la France. Mais il ne faut pas précipiter les choses ! L'annonce d'un référendum en 2023 par le gouvernement précédent était prématurée. Des difficultés constitutionnelles existent : sur quel fondement l'organiser s'il devait être autre chose qu'un référendum national ? Car s'il faut modifier la Constitution, il faudrait s'y prendre très tôt. L'impartialité de l'État, évoquée par François-Noël Buffet, est importante. Aussi, je tiens à rappeler que les discussions doivent êt...

Je pense que le génie de l'accord de Nouméa a été d'éviter la violence en embrayant sur un processus démocratique. Les trois référendums pouvaient apparaître baroques, mais cela a fonctionné jusque-là. Pensez-vous qu'il soit possible d'arriver à une issue définitive ? Le statu quo ne serait-il pas préférable ? Il me semble difficile d'imaginer un nouveau référendum. Ne vaut-il pas mieux une ambition plus modeste ? Je suis pour ma part sceptique sur l'idée qu'il y aurait un plan définitif à moyen ou long terme.

Les signataires de l'accord de Matignon avaient imaginé un jour « J » auquel serait défini un statut définitif pour la Nouvelle-Calédonie. En réalité, à des fins d'apaisement, ils ont enclenché un processus qui en a lui-même entraîné un autre. Même si certains, peu nombreux, estiment que, les trois référendums prévus par l'accord de Nouméa ayant eu lieu, tout est terminé, ce processus se poursuit. N'y a-t-il pas là une vision du droit un peu atypique ? Ne faudrait-il pas enclencher un nouveau processus, impliquant d'une part la question des élections provinciales, qui a pour corrélat celle de l'examen préalable des listes électorales, un travail sensible indispensable ? D'autre part, ne faudrait-il p...

...résigner. J’ai écouté avec attention Bruno Retailleau : s’il n’y a plus ni provinces, ni Congrès, ni gouvernement, qu’est-ce donc que la Nouvelle-Calédonie ? Vers quoi se dirige-t-on sinon vers la séparation et le consentement à cette extrémité, qui n’est pas la fidélité à ce qui a été accompli par ceux que j’ai mentionnés au début de mon propos ? Il nous faut agir dans la loyauté. Ce troisième référendum est prévu, c’est un engagement, il doit avoir lieu. Monsieur Retailleau, j’ignore si l’organiser avant l’élection présidentielle plutôt qu’après donnera lieu à moins d’instrumentalisation. Je fais confiance aux instrumentalisateurs de tous bords pour être présents…

Il faut que ce référendum ait lieu parce que c’est l’engagement qui a été pris. Pour le reste, nous souhaitons de tout cœur que demeure un lien très fort, quoi qu’il arrive : soit la Calédonie restera dans la France, et elle bénéficiera sans doute de davantage d’autonomie et de nouveaux chemins seront tracés ; soit des coopérations très fortes s’opéreront, comme les indépendantistes eux-mêmes le demandent. Je me suis ren...

...quence extraordinaire »…Victor Hugo a obtenu sept voix, sept malheureuses voix, mais il a montré le chemin de la paix. Ce que Michel Rocard et de nombreux autres, des Calédoniens de part et d’autre, construisent depuis trente ans – on a, oui, donné du temps au temps, comme disait un Président de la République auquel Michel Rocard s’est parfois opposé… –, nous devons le considérer, de même que le référendum ainsi aménagé grâce à l’accord de tous, comme une œuvre de paix !

...le séjour des étrangers, la délivrance des visas, le maintien de l'ordre, la communication audiovisuelle, les contrats d'établissement avec les universités, la coopération est prévue. Partisan de l'indépendance, M. Paul Néaoutyine, président de l'assemblée de la province Nord, a regretté que le transfert des compétences régaliennes ne soit pas préparé dans la perspective d'une réponse positive au référendum d'autodétermination. Les autorités de l'État exercent encore un magistère d'influence important. Notre collègue Pierre Frogier souhaite qu'elle demeure et que l'État garde toute sa part dans le processus en cours. Le transfert des compétences non régaliennes est bien avancé. Il est achevé en ce qui concerne la police, la sécurité de la circulation aérienne, la sécurité maritime interne, la sauve...

Tous les syndicats de Nouvelle-Calédonie nous ont dit que leur principal problème n'était pas le référendum, mais la question économique et sociale. Les perdants auront sans doute du mal à accepter le résultat du vote, mais il me semble difficile de ne pas procéder à cette consultation. D'ici deux ans, il est indispensable de parvenir à un accord sur la composition du corps électoral. La clef est politique, sans accord sur le corps électoral, il y aura une élection sur l'élection. Il faut trouver un ...

Si l'on renonce au référendum, il n'y aura pas d'accord. Le référendum ne pourrait-il pas être le prélude à un nouvel accord ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution. Vous me permettrez de faire une nouvelle fois quelques remarques sur cet article 11. J’ai déjà dit à plusieurs reprises que l’instauration du référendum d’initiative partagée par l’article 11 de la Constitution était en quelque sorte un faux-semblant. Pourquoi ? Beaucoup de personnes, éminentes pour certaines, ont pu penser que cette procédure s’apparentait au référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire que le souhait d’un certain nombre de citoyens entraînerait derechef l’organisation d’une consultation. Mais tel n’est pas le cas. Je ne dis...

...ionnel, ne manquera pas de nous apporter ses lumières. Les sénateurs du groupe socialiste, et de la gauche en général, n’ont pas voté la révision constitutionnelle, et ce pour de nombreuses raisons. Et, plus je réfléchis, plus je trouve singulier cet article 11. Nombre de nos concitoyens, en toute bonne foi, pourraient avoir compris qu’il s’agissait d’introduire dans notre droit la procédure du référendum d’initiative populaire, bien souvent évoqué dans nos débats. Or, à la lecture du texte, on constate qu’il n’en est rien. L’article 11 fait partie de notre Constitution. À ce titre, nous devons le respecter. Je considère toutefois qu’il s’agit d’un faux-semblant, d’un trompe-l’œil, comme ces murs que l’on peint pour donner l’illusion d’une représentation, d’une perspective, d’une sculpture, alors...

Je me suis dit, mais peut-être était-ce mauvaise pensée de ma part, qu’il y avait dans le présupposé une sorte de lien non dit, subliminal, avec le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur lequel un certain nombre de nos concitoyens demandaient un référendum. On le voit, c’eût été impossible, du fait de la lettre même de l’article 11 de la Constitution. Et quand bien même cet obstacle eût été levé, et c’était impossible, il eût fallu, d’une part, que l’on recueille 4, 5 millions de signatures et, d’autre part, qu’aucune des deux assemblées ne se saisisse du sujet. Nous sommes donc dans le domaine de l’improbable. Finalement, comme l’avait dit Robert...

...ssion ordinaire, que le texte ait été « examiné » au moins une fois par chacune des assemblées parlementaires. Nous sommes plus fidèles au texte constitutionnel. Pour ce qui est des délais, l’Assemblée nationale est revenue, je ne sais pas pourquoi, sur le texte initial du Gouvernement, en rétablissant le délai de quatre mois encadrant la compétence du Président de la République pour soumettre à référendum la proposition de loi, à l’issue de la période de six mois dévolue au Parlement pour examiner le texte : à défaut d’examen par l’une et l’autre des assemblées, elle a considéré que le Président de la République devrait organiser le référendum quatre mois plus tard. Nous avons beau relire attentivement la Constitution, nous n’y lisons rien qui puisse motiver ce délai supplémentaire. C’est la rai...

...e loi ont été inscrits par le groupe UMP du Sénat à son ordre du jour réservé. De peur que nous ne puissions mener leur examen à son terme aujourd’hui, nos collègues les ont même inscrits également à leurs deux prochains ordres du jour réservés ! En tant que rapporteur, j’aurais pu proposer à la commission de considérer qu’il y avait là quelque manœuvre, visant à faire en sorte que l’on parle de référendum au moment même où d’aucuns souhaitent qu’un certain projet de loi soit soumis à une telle consultation populaire… Nous aurions pu alors décider que, dans ces conditions, il était souhaitable de renvoyer les textes à la commission ou de voter une motion tendant à opposer la question préalable.

...rs nos convictions, il est désormais écrit dans notre Constitution, celle de tous les Français, qu’une loi organique est nécessaire. Dès lors, le législateur ne peut pas prétendre qu’il n’y a pas lieu de voter une loi organique. C’est cette attitude républicaine que je revendique. L’article 11 nouveau de la Constitution est en trompe-l’œil. Beaucoup de nos concitoyens croient qu’il a instauré un référendum d’initiative populaire, or cela est faux : comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, il a en réalité instauré un référendum d’initiative partagée. Encore faut-il être prudent : vous avez à juste titre rappelé que Robert Badinter estimait que ce dispositif s’apparente davantage à un droit de pétition qu’à un référendum d’initiative partagée. En effet, à la lecture de l’article 11 de la...

En effet, mon cher collègue. Il y a donc très peu de chances, en réalité, qu’un référendum soit organisé sur cette base : il y aura toujours un groupe, dans chaque assemblée, pour inscrire le sujet à l’ordre du jour, et le Gouvernement pourra tout aussi bien le faire, le cas échéant. Il s’agit, en somme, d’une procédure assez compliquée pour faire en sorte que le Parlement traite d’un sujet. Nous sommes donc, je le répète, en présence d’un dispositif en trompe-l’œil. En inscrivant son...

...ltées. Si elles sont collectées sous forme électronique, leur consultation sera également possible. Je comprends tout à fait vos craintes quant à un détournement de l’usage de la liste, par exemple à des fins commerciales. Votre intervention était très utile, car elle me permet de préciser que toute utilisation à une fin autre que la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives au référendum serait, en vertu de la loi informatique et libertés, pénalement sanctionnée.