Interventions sur "tour" de Jean-Pierre Sueur

Je reviendrai sur la question du délai entre les deux tours. Dans le rapport d'information, vous proposez que ce délai soit de quinze jours dans le cas de deux élections conjointes. Cela me paraît bien compliqué : il faudrait distinguer dans la loi le cas d'une double élection de celui d'une élection simple. Par ailleurs, il faut tenir compte des délais incompressibles liés à la fourniture de papier et à l'impression des documents. Même si les choses ont...

Je crois me souvenir qu'aux termes de la loi sur les sondages, qui a été intégrée dans la précédente loi sur l'élection présidentielle, il n'est pas possible de faire un sondage sur le second tour sans qu'un sondage ait été réalisé sur le premier tour.

Je voudrais faire observer à M. le ministre qu’il y a quelque incohérence dans son propos s’agissant de ce qu’il appelle pudiquement le « rafraîchissement » du collège électoral. Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera. Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, puisque 25 % seulement, et non pas une « majeure part...

...dance est ancien. Je me souviens des débats en 1975, et à la fin des années 1980 lorsqu'il était envisagé de le rétablir. La position du groupe socialiste et républicain est claire : nous ne voulons pas rétablir le vote par correspondance de manière pérenne. Mais nous devons prendre en compte la situation actuelle. Il serait désastreux qu'il n'y eût qu'un nombre très faible de votants au second tour des élections municipales, d'où le dépôt de l'amendement n° 21 de M. Éric Kerrouche. M. Bruno Retailleau, qui réfléchit toujours et a pris connaissance de cette belle initiative, en a déposé un autre allant dans le même sens. Dans un acte de bonne volonté, M. Eric Kerrouche vient de rectifier le sien afin qu'il soit identique à celui de M. Bruno Retailleau. Les initiatives se sont donc rejointes....

...talement ce point de vue, qui est conforme à la loi. J'ai lu le rapport que notre commission a publié la semaine dernière. Philippe Bas et Alain Richard, co-rapporteurs des questions électorales, y formulent une proposition concrète. Dans certaines communes de moins de 1 000 habitants, il pourrait ne pas être nécessaire, même s'il y a un report des élections municipales, d'organiser un deuxième tour, puisque ceux qui sont élus le sont de toute façon. Dans 70 % de ces cas, il faut désigner au maximum trois ou quatre personnes. Pourrions-nous organiser, courant juin, un deuxième tour dans ces seules communes ? Il n'y aura pas plus de 500 électeurs par bureau de vote. Ce serait compatible avec le respect des gestes barrières et cela mettrait ces communes en ordre de marche.

Nous partageons sur l'essentiel votre proposition de rédaction, monsieur le président. Nous pensons important d'écrire dans la loi, même si c'est redondant, que les résultats du premier tour pour les quelques 30 000 communes où le conseil municipal est complet sont acquis. Certains candidats élus dès le premier tour ne parviennent pas à joindre le maire en place, ce qui peut créer de la confusion... Cette situation n'est pas la meilleure pour gérer un contexte de crise. Que les élus soient élus, et que cela ne soit pas remis en cause, même s'ils n'entrent en fonction qu'ultérieuremen...

...vail avant les questions électorales. Si, à cette heure, un désaccord persiste entre nous sur certains points, il ne porte pas sur ces questions électorales, qui ont fait l’objet d’un accord. Ainsi, le texte prévoit un certain nombre de garanties pour prévenir telle ou telle rumeur. Il convient de saluer le fait que, dans les 30 000 communes dont le conseil municipal a été désigné dès le premier tour, les résultats ne seront pas remis en cause. S’agissant des autres communes, il est clair que, si le second tour des élections devait être reporté au-delà du mois de juin, il faudrait procéder de nouveau à l’organisation d’un premier tour. Nous nous abstiendrons pour quatre raisons que je vais développer. Premièrement : les droits du Parlement. L’avant-projet de loi présenté par le Gouvernement...

... projet de loi, mais cela contraindrait logiquement à renouveler les exécutifs des intercommunalités. La proposition des associations d'élus, raisonnable, prévoit à titre transitoire de garder les instances telles qu'elles sont. À partir du moment où le Conseil d'État a admis que l'unicité du scrutin pour le renouvellement des conseils municipaux puisse être préservée malgré le report du second tour, nous proposons que le dépôt des listes de candidats ait lieu jusqu'au second vendredi suivant la promulgation du projet de loi, soit le 3 avril 2020.

Quid des communes dont le nombre de conseillers communautaires a changé par rapport à la situation antérieure au premier tour ? L'amendement n° 96 a aussi pour objet de tenir compte de ce changement ?

Nous avons voté des lois qui ont beaucoup modifié, à la hausse ou à la baisse, le nombre de délégués communautaires ; la logique veut donc que, à tout prendre, quitte à geler le résultat du premier tour, autant geler aussi ces hausses ou ces baisses. Ou alors on tient compte des dispositions que nous avons votées, et il faut ajouter ou retrancher des conseillers communautaires, dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

Nous retirons l’amendement n° 41, l’amendement de la commission étant beaucoup plus précis. Néanmoins, le dispositif du Gouvernement avait quelque chose de plus juste en prévoyant de nouveaux délégués pour les communes ayant pu former un conseil municipal complet, et les anciens délégués dans les communes où le second tour ne peut pas avoir lieu. Le résultat des urnes était donc pris en compte, au moins pour 30 000 communes. La commission propose plus simplement de continuer avec le même conseil communautaire. S’ensuivront inévitablement quelques bizarreries, lorsqu’un élu battu présidera une intercommunalité, par exemple. L’amendement de la commission prend aussi en compte l’évolution du nombre de délégués par c...

... connaissance de nos travaux et que les amendements votés par le Sénat, ainsi que les parties du projet de loi qu’il a adoptées, seront pris en considération. Monsieur le ministre, nous savons que vous avez été très attentif aux positions du Sénat. Par conséquent, nous considérons que, nonobstant le vote qui vient d’avoir lieu, notre travail n’a pas été inutile. Permettez-moi de souligner à mon tour quelques avancées qui me paraissent notables. C’est la première fois que, dans notre pays, une assemblée parlementaire adopte le principe d’un renouvellement général des conseils départementaux tous les six ans. Ce fait n’est pas négligeable. De la même manière, les dispositions qui ont été adoptées en matière d’intercommunalité sont très importantes, puisque c’est la première fois dans notre p...

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 5 qui interdit tout sondage portant sur le second tour avant le premier tour. Autant il est judicieux dans un tel sondage de « tenir compte des données qui résultent d'un sondage de premier tour, obligatoirement publié ou diffusé en même temps », autant son interdiction pure et simple pourrait être contestée devant le Conseil constitutionnel comme contraire à la liberté d'expression.

...ticle 1er, la commission des lois a débattu au sujet du qualificatif « représentatif », car le sondage se définit comme une méthode par laquelle on interroge un échantillon représentatif d’une population, à partir duquel on peut extrapoler la position de l’ensemble de la population moyennant la marge d’erreur dont j’ai parlé tout à l’heure. Sur proposition de Patrice Gélard – à qui je veux à mon tour rendre hommage, car il a beaucoup travaillé sur le sujet –, nous avons fait mention, dans la définition du sondage, et de la méthode aléatoire et de la méthode des quotas, pour montrer que les deux sont couvertes par le texte. J’ajoute que nous avons publié, en annexe de notre rapport d’information, une démonstration mathématique établissant – car certains ont pu en douter – que la marge d’erreu...

Tout d’abord, je tiens à mon tour à remercier nos collègues Mmes Assassi et Bonnefoy, MM. Frassa et Fortassin, qui, chacun à leur manière, ont illustré l’intérêt que présentait la proposition de loi de M. Portelli. Monsieur le ministre, je reviendrai très succinctement sur certains des points que vous avez développés. Tout d’abord, je note que vous n’avez pas contesté un grand nombre des propositions incluses dans notre texte :...

...r l’interdiction de certains sondages. Or la présente proposition de loi vise uniquement la publication des sondages, qui peuvent, à l’évidence, être commandés à titre privé par toute personne. En outre, l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de la liberté d’expression, que nous venons d’évoquer. Certes, il n’est pas logique de solliciter des réponses à un sondage concernant le second tour d’une élection avant le premier, puisqu’un tel sondage ne prend pas en compte le premier tour pour la formulation des questions. Les marges d’erreur sont naturellement à considérer. Pour autant, même si cela ne lui paraît pas judicieux, la commission estime que l’on ne peut pas interdire la publication d’un sondage portant sur le second tour. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur l’a...

Des personnes âges se laissent séduire par la publicité abusive des promoteurs. L'héritier peut se retourner contre ceux-ci, mais les procédures s'éternisent : quand l'immeuble compte deux cents appartements, c'est ingérable !

...Cela ne fera pas plaisir à tout le monde, mais nous estimons de telles compétences nécessaires. Nous proposons de conférer à la Commission des sondages une compétence générale pour vérifier que les sondages électoraux ont été commandés, réalisés et publiés conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables ; de la doter d'une compétence pour établir, dans le mois précédant le premier tour, des observations quant à la méthodologie, obligatoirement publiées en même temps que le sondage. La commission doit pouvoir à tout moment ordonner au commanditaire d'un sondage violant les dispositions légales et réglementaires de publier une mise au point, comprenant indication des manquements à ces dispositions. Un délit d'entrave à l'action de la Commission des sondages devrait être institué,...

... les journaux publient tous les jours des enquêtes qui ne sont en rien des sondages. Même chose pour les sites Internet qui demandent aux visiteurs de répondre à une question. Il suffit de demander à 200 amis de cliquer pour obtenir l'avantage... Nous proposons donc que la notion de sondage ne puisse pas être utilisée pour tout ce qui n'entre pas dans notre définition. Sur les sondages de second tour, nous avons repris les travaux législatifs qui ont précédé la loi de 1977. L'intention du législateur était bien de prévoir que les hypothèses testées dans un sondage relatif au second tour d'une élection, publié ou diffusé avant le premier tour, doivent correspondre aux données qui résultent d'un sondage de premier tour, obligatoirement publié ou diffusé en même temps. En clair, tout sondage de ...

Monsieur le ministre, vous avez dit votre attachement au dialogue, ce qui ne nous étonne pas de votre part. Personne, à ce jour, ne nous a expliqué pourquoi il était opportun sur le fond de mettre en œuvre un scrutin à un tour.