Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-René Lecerf

A notre collègue Reichardt, je veux préciser que l'idée de revenu minimum carcéral est assez ancienne. On l'a développée largement lors du vote de la loi pénitentiaire...

Ce revenu minimum, nous l'estimions à environ 40 euros mensuels et non au niveau du RMI ou du RSA. Il aurait plusieurs avantages ; le premier serait de faire entrer les services sociaux départementaux dans les établissements pénitentiaires. Cela me paraît important, ne serait-ce que pour assurer un certain suivi et pouvoir mettre immédiatement en place l'ensemble des aides sociales minimales. En effet, il existe généralement, entre la sortie du détenu et la mise en place de ces aides, une période intermédiaire, qui est la plus dangereuse en fonction du risque de récidive. Nous n'étions pas parvenus à mettre ce revenu minimum carc...

... problèmes qui ne sont pas de la même nature pour une personne hospitalisée ou en maison de retraite... Je rejoins enfin ce que M. Collombat a dit. Certains de nos collègues peuvent toutefois être contre la libération conditionnelle au motif qu'elle peut permettre la récidive et engendrer une victime supplémentaire. Cette première analyse est assez superficielle. Les chiffres de l'administration pénitentiaire indiquent que la récidive est incomparablement plus faible pour les personnes ayant bénéficié de libération conditionnelle ! Certes, on choisit les personnes qui paraissent présenter le moins de danger mais les chiffres sont si éloquents qu'il n'y a pas beaucoup d'hésitations à avoir !

Je m'interroge sur la domiciliation possible du détenu dans l'établissement pénitentiaire, pour favoriser l'exercice du droit de vote par ceux, la majorité des détenus, qui ne l'ont pas perdu. Le problème de la maladie mentale n'est pas davantage appréhendé par la loi pénitentiaire. Je ne parle pas des dépressions qui touchent 60 % des détenus mais du fait que, pour 10% des détenus, la peine n'a aucun sens. Une grande loi sur la santé mentale est-elle la solution ? La présence de ces...

Je m'interroge sur la domiciliation possible du détenu dans l'établissement pénitentiaire, pour favoriser l'exercice du droit de vote par ceux, la majorité des détenus, qui ne l'ont pas perdu. Le problème de la maladie mentale n'est pas davantage appréhendé par la loi pénitentiaire. Je ne parle pas des dépressions qui touchent 60 % des détenus mais du fait que, pour 10% des détenus, la peine n'a aucun sens. Une grande loi sur la santé mentale est-elle la solution ? La présence de ces...

J'aurais des centaines de questions à poser à M. le Contrôleur général, mais je tacherai de me limiter à quelques-unes... Je suis assez choqué de constater qu'en dépit de la loi pénitentiaire, l'administration pénitentiaire n'a pas évolué vers davantage de transparence ; l'impossibilité pour la presse d'accéder aux établissements pénitentiaires, par exemple, fut-elle accompagnée de parlementaires, contribue à la perpétuation d'un climat d'opacité. Sur la question de la différenciation des régimes de détention, je peine à me faire une opinion définitive : d'un côté, je constate une t...

... largement ! Je pense, par exemple, à Albin Chalandon, qui fut également député de mon département, le Nord, et pour qui j’ai beaucoup d’estime. Pour autant, le moins que l’on puisse dire est que ses pronostics sur l’évolution du nombre de personnes écrouées ne se sont pas, et de très loin, réalisés. J’espère, monsieur le ministre, que l’on se trompe aussi aujourd’hui, notamment l’administration pénitentiaire, lorsqu’on prévoit 80 000 personnes sous écrou à l’échéance de 2017. Deuxièmement, nous assistons à une curieuse inversion des rôles au sujet de l’encellulement individuel. Si le principe de l’encellulement individuel, inscrit dans notre droit depuis 1875, est toujours proclamé aujourd’hui, si ne s’y est pas substitué le principe de l’encellulement collectif, c’est grâce au Sénat. C’est le Sénat...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ayons bien à l’esprit les conséquences qu’aura, dans les mois et les années à venir, l’instauration du numerus clausus pénitentiaire. Dans certains points de notre territoire, tels que la région parisienne ou le département du Nord, du fait de la très forte densité carcérale qui y est recensée, ce dispositif entraînera des libérations en nombre. Dans d’autres, comme peut-être le Massif central ou la Bretagne, il n’y en aura aucune. Que je sache, notre pays est un État unitaire, et non pas fédéral. La loi doit y être la même p...

...t participé Gilbert Barbier, Christiane Demontès, Jean-Pierre Michel et moi-même. Nous avions dans un premier temps, après de nombreuses auditions et visites, estimé que, pour au moins 10 % – à mon avis, ce chiffre est encore loin de la réalité – des personnes détenues dans les prisons de la République, la peine n’avait strictement aucun sens. Je rappelle que le Sénat avait introduit dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 des dispositions sur le sens de la peine. Ceux qui visitent de temps à autre des établissements pénitentiaires, notamment des établissements comme celui de Château-Thierry, parfois surnommé « la maison des fous », ceux qui ont en mémoire les nombreuses personnes au regard halluciné qu’ils ont croisées, savent à peu près à quoi je fais allusion. Je ne parle même pas des person...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai souhaité m’exprimer dans cette discussion générale en qualité de rapporteur pour avis, depuis de nombreuses années, du budget de l’administration pénitentiaire…

Je ne voudrais pas donner l'impression que sur ces points, majorité et opposition s'affrontent. Je ne voterai cependant pas ces amendements car j'estime que c'est affaiblir ces principes que de les réintroduire alors qu'ils sont déjà inscrits dans le droit positif, notamment dans la loi pénitentiaire.

… comme en qualité de rapporteur de nombreux textes touchant à l’univers carcéral et, surtout, en qualité de rapporteur de la loi pénitentiaire. Comment ne pas rappeler, une fois encore, les travaux simultanés menés en 2000 par les commissions d’enquête des deux assemblées, qui faisaient écho à l’ouvrage du docteur Véronique Vasseur, médecin-chef à la prison de la Santé, et à l’émotion qu’il avait suscité dans l’opinion ? Comment ne pas rappeler, une fois encore, le rapport sénatorial Prisons : une humiliation pour la République...

Je souhaite remercier Mme. Borvo Cohen-Seat pour la qualité de son travail. Je suis d'accord avec elle sur de nombreux points. Comme elle l'a dit, la compatibilité de ce texte avec la loi pénitentiaire n'est pas évidente. L'accroissement du parc pénitentiaire va à l'encontre de notre volonté de développer les alternatives à l'incarcération et les aménagements de peine : nous en avions en effet fait la pierre angulaire de la loi pénitentiaire. De même, comme elle l'a dit, une peine aménagée est une peine exécutée. L'aménagement n'est pas un cadeau, bien au contraire. Il est d'ailleurs de nombreu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avec une dotation de près de 3 milliards d’euros de crédits de paiement, en hausse de 7 % par rapport à 2011, le projet de budget pour l’administration pénitentiaire s’inscrit dans l’évolution favorable depuis de nombreuses années du budget de la justice, qui, je le rappelle, est passé depuis 2002 de 1, 6 % à 2, 6 % du PIB, nous rapprochant ainsi de la moyenne de l’OCDE. Ce projet de budget pour l’administration pénitentiaire paraissait donc devoir échapper à la critique. Pourtant, les perspectives qu’il dessine pour 2012 et les années à venir suscitent la p...

Avec une dotation de 2,99 milliards en crédits de paiement en hausse de 7 % par rapport à 2011, et la création de 454 ETPT, le projet de budget pour l'administration pénitentiaire, dans un contexte marqué par une dépense publique fortement contrainte, paraît devoir échapper à la critique. Pourtant les perspectives que dessine le projet de loi de finances pour la politique pénitentiaire en 2012 et pour les années à venir suscitent la perplexité. L'effort consenti pour les prisons est, en effet, pour l'essentiel, commandé par l'ouverture de nouveaux établissements pénitenti...

Je suis effectivement inquiet sur la question des coûts de fonctionnement à moyen et long terme des établissements créés sous le régime des partenariats publics privés, d'autant que ces dépenses empièteront sur celles allouées au parc pénitentiaire public. Une évaluation serait intéressante. Concernant la dimension et la localisation des établissements, des erreurs ont été commises dès le programme Chalandon en 1986, avec la construction de gros programmes situés loin des agglomérations. Toutefois, ce n'est plus le cas : il a été décidé, à partir de M. Dominique Perben, de ne plus créer d'établissements de plus de 600 places et dans les a...

...caractère balbutiant de son utilisation, seulement 54 bracelets étant aujourd'hui utilisés. Or, le PSEM est beaucoup plus efficace contre la récidive que le bracelet fixe, en particulier pour lutter contre les violences conjugales. Concernant le contrôleur des lieux de privation de liberté, il m'a indiqué que ses avis étaient davantage suivis au niveau local qu'à l'échelle nationale. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation devait bénéficier de 1000 emplois au total, ce qui aurait permis qu'un agent ne traite que 60 dossiers. Nous en sommes loin aujourd'hui. Par ailleurs, le décret sur les fouilles au corps applique a minima la loi. J'ai même des doutes sur la légalité de la circulaire d'application. Enfin, concernant le coût de la rénovation des établissements anciens, je ne dispose d...

Je souhaiterais tout d'abord exprimer une inquiétude à propos des conditions de mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Ce texte a été voté voici deux ans. C'est un texte que nous avons voulu comme un texte de rupture, comme un texte fondateur et les inquiétudes sont nombreuses. Vous avez fait observer que le budget était un budget difficile dans la période que nous connaissons aujourd'hui. Nous avons constaté la volonté d'augmenter de manière importante le nombre de places dans l'univers carcéral. Le nouveau pr...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une progression de 4, 5 % des crédits du programme Administration pénitentiaire au sein de la mission « Justice », dont la dotation augmente globalement de 4, 1 %. Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, ces chiffres marquent un incontestable effort en faveur de la justice, effort qui s’inscrit dans la durée. Le budget de la justice est ainsi passé entre 2001 et 2011 de 4, 3 milliards d’euros à 7, 128 milliards d’euros, soit une augmentation de 65 %. Le pro...

Je redoute une déconnexion entre les dispositions financières et les exigences de la loi pénitentiaire. Comment créer des emplois dans les services d'insertion et de formation sans prendre sur le personnel de surveillance ? Est-il encore nécessaire de porter le nombre de places de prison de 63 000 à 68 000, comme le gouvernement s'y est engagé, alors que le nombre de personnes incarcérées n'augmente pas, et que la loi pénitentiaire doit limiter les incarcérations ? Créer 5 000 places supplémenta...