Interventions sur "prison" de Jean-René Lecerf

...inq minutes accordées au rapporteur pour avis ne me permettraient guère de commenter dans le détail le budget de l’administration pénitentiaire pour 2015. En outre, il ne serait pas utile de plagier l’excellente intervention de M. le rapporteur spécial. Aussi attirerai-je simplement votre attention sur quelques questions qui me paraissent essentielles dans ce débat difficile et récurrent sur les prisons de la République, à savoir le personnel pénitentiaire et la direction qu’il convient de donner à nos efforts. Je tiens tout d’abord à dénoncer ce qui me paraît être un faux débat entre les partisans de l’augmentation du nombre de places en détention et ceux qui soutiennent le développement de l’aménagement des peines et des alternatives à l’incarcération. Notre pays souffrait, il est vrai, d’u...

...enus bénéficiant d’une activité rémunérée, qui s’établira à 29, 7 % en 2015 selon les prévisions, contre 37, 7 % en 2012. Dans ce contexte, que devient, madame le ministre, l’obligation d’activité ? Je pense que, sur cette question, les gestionnaires privés et surtout l’administration pénitentiaire et ses dirigeants devraient faire preuve d’une volonté politique bien plus forte. La formation en prison est également un dossier fondamental : qu’adviendra-t-il de la compétence des régions en la matière, dont nous appelons de nos vœux le développement ? Je terminerai par une dernière remarque, madame le ministre : les prisons de la République, comme les palais de la République, appartiennent à tous les citoyens…

Or, le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales s’adosse – c'est indiscutable, et c'est heureux – à la loi pénitentiaire, qu’il s’agisse du sens de la peine, de la volonté de faire de la prison l’exception et l’ultime recours en matière délictuelle, ou encore de l’abandon des querelles stériles sur la primauté qu’il conviendrait d’accorder soit à la lutte contre la récidive, soit à la réinsertion, alors que celle-ci constitue le meilleur moyen de lutter contre celle-là. Je suis convaincu que nous cherchons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, la réponse la plus efficace à la ...

Ce sont moins les 30 % de détenus souffrant de troubles psychiatriques qui m'inquiètent que les 10 % si atteints que la peine n'a aucun sens pour eux. Leur discernement était plus aboli qu'atténué, et ils ont été incarcérés faute d'alternative. Cela fait des prisons, en un sens, le plus grand hôpital psychiatrique de France. À l'inverse, des personnes extrêmement dangereuses - pousseurs de métro, schizophrènes... - sont en liberté, car les lits manquent en hôpital psychiatrique fermé. L'assassinat récent d'une institutrice dans le sud de la France nous rappelle cette réalité... On attend qu'ils commettent l'irréparable pour les condamner et les enfermer. U...

...d’altération très légère ». Ce que nous visons, ce ne sont pas des problèmes d’altération très légère. La mission d’information que le rapporteur a évoquée avait évalué à 10 % – et je pense que notre évaluation était faible – la proportion de détenus dont l’état psychiatrique était tel que la peine n’avait strictement aucun sens pour eux, et qu’ils n’avaient donc pas grand-chose à faire dans les prisons de la République, qu’ils transformaient en asiles du XXIe siècle. Je me félicite de la franchise d’un certain nombre de présidents de cour d’assises, que j’avais eu l’occasion de rencontrer au moment des débats sur la loi pénitentiaire. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de lieu d’accueil pour les personnes dont le discernement est tellement altéré qu’il est presque aboli, pour ne pas dire qu’...

...trainte pénale, elle risque de ne pas jouer du tout le rôle que nous sommes un certain nombre à souhaiter lui assigner. Nous nous trouvons donc, en quelque sorte, entre le marteau et l’enclume. J’ajouterai que, étant rapporteur pour avis du budget de l’administration pénitentiaire, je visite assez souvent les établissements pénitentiaires et je crois que l’idée que l’on se fait aujourd’hui de la prison comme peine ultime est fausse. Aujourd’hui, deux catégories de personnes « fréquentent », si je puis dire, les établissements pénitentiaires. Pour celles qui appartiennent à la première, et que je qualifierai de « classiques », c’est effectivement la pire des peines : ce sont des individus que la prison peut totalement briser. Pour celles qui relèvent de la seconde, qui sont des délinquants souv...

Permettez-moi de retracer très rapidement l’historique, assez étrange, du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement à deux ans. Ce seuil avait été effectivement prévu dans le projet de loi pénitentiaire, présenté par Mme Dati, alors garde des sceaux. La loi à peine votée, le précédent gouvernement était intervenu à de nombreuses reprises, par l’intermédiaire de tel ou tel de nos collègues, pour abaisser ce seuil à un an. À chaque fois, le Sénat a effectivement ferraillé et résisté – Jean-Jacques Hyest, ...

...orteur de la commission des lois, lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le regard que nous portions sur l’univers carcéral était alors largement partagé, de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, présidée par Louis Mermaz, qui avait notamment exprimé le souhait de rompre le cercle vicieux liant l’accroissement du nombre de détenus et l’augmentation des capacités d’accueil en prison, à la commission d’enquête du Sénat, présidée par Jean-Jacques Hyest, dont le titre, Prisons : une humiliation pour la République, claque encore et toujours à nos oreilles

Bien sûr, la discussion de la loi pénitentiaire n’a pas totalement échappé aux querelles convenues entre majorité et opposition. Tout de même, surtout au Sénat, nous étions souvent parvenus à dépasser nos divergences, pour élaborer ensemble un texte de rupture avec un passé qui n’honore pas toujours notre pays. Car si, comme le pensait Albert Camus, une société se juge à l’état de ses prisons, la nôtre ne méritait guère l’acquittement. C’est le Sénat, mes chers collègues, qui a marqué de son empreinte la loi pénitentiaire, de l’obligation d’activité à la sauvegarde du principe de l’encellulement individuel, de la réforme du régime des fouilles au choix du développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération, de la définition du sens de la peine à la refonte...

...is dépassé, une opposition paraissant irréductible entre deux camps, aussi convaincus l’un que l’autre de détenir le monopole de la vérité et parfois, pour ne pas dire souvent, méprisants à l’égard de ceux qui ne partageaient pas leurs convictions. D’un côté de l’hémicycle, j’ai cru comprendre qu’il fallait arrêter tout travail de réinsertion, de peur d’inciter les personnes à passer par la case prison pour devenir prioritaire pour en bénéficier... De l’autre côté, une collègue s’adressait à ses « camarades, et seulement à eux » dans une appréhension pour le moins cloisonnée de la démocratie. Enfin, j’ai quelques difficultés à comprendre qu’une loi de la République portant sur la rétention de sûreté puisse être à de multiples reprises disqualifiée et traitée de loi honteuse. J’entends et respe...

...’insertion ou la réinsertion de la personne détenue pour lui permettre, disait-on en 2009, de mener une vie responsable et exempte d’infractions. Il n’avait d’ailleurs pas été facile, en 2009, d’introduire le sens de la peine. On nous avait reproché d’être bavards et moralisateurs. Je me réjouis que les opinions aient évolué. Il en va de même de la volonté, en matière délictuelle, de faire de la prison l’exception et de l’aménagement de peine la règle. Grâce à notre rapporteur, nous en revenons même aux dispositions de la loi pénitentiaire s’agissant du seuil permettant un aménagement de peine. Jean-Jacques Hyest a évoqué précédemment le nombre de fois où il a fallu ferrailler pour éviter la remise en cause de cette disposition d’une loi dont l’encre était à peine sèche. En outre, je suis conv...

...CMP que le Sénat avait pu l'imposer. Or, le sens de la peine, soit la nécessité de vivre une vie responsable exempte d'infractions, est essentiel pour éclairer la politique pénale. J'espère que l'amélioration de la rédaction du texte recevra un accord unanime, cette fois. La construction d'un tissu social autour de la peine ne concerne pas seulement ce qu'on a appelé la probation, mais aussi la prison. Pourquoi la loi pénitentiaire est-t-elle partiellement un échec ? Parce que nous avons été incapables de tisser ces réseaux. L'obligation d'activité, par exemple, a été considérée comme reposant sur la seule administration pénitentiaire, qui ne la voit pas comme une priorité. La contrainte pénale ne serait plus une peine ? Pour moi, elle en est une ; la prison n'a pas ce monopole ! Si nous vou...

...rès le vote de cette loi. Je finis par me demander si cette réduction n'a pas moins d'importance à partir du moment où la contrainte pénale peut concerner des peines allant jusqu'à cinq ans. Quant à l'hypothèse d'une peine d'une durée intermédiaire entre un et deux ans, à laquelle l'aménagement ne pourrait plus s'appliquer, la contrainte pénale deviendrait une sorte de substitution à une peine de prison que l'on ne déciderait plus.

Je regrette que nous ne soyons pas capables d'appliquer les lois que nous votons. À quoi bon, dès lors, en voter de nouvelles ? Nous avions souhaité, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, qu'une étude soit menée sur l'importance de la récidive par établissements pour peines. Or rien n'a été fait. Nous avions également prévu l'obligation d'activité dans les prisons qui pourrait être un travail ou une formation : elle ne s'applique que de façon homéopathique et sans volonté politique. Quant aux initiatives intéressantes de l'administration pénitentiaire comme l'initiation au tri sélectif de déchets, elles ne sont pas généralisées. L'administration pénitentiaire est très opaque : tant que les prisons de la République ne seront pas considérées comme des lieu...

...t dans un état mental tel que la peine n'a aucun sens. Je voudrais aussi insister sur les moyens. Même une politique pénale tendant à réduire la part de l'incarcération exige des moyens. Une étude d'impact sur la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire indiquait qu'elle nécessitait 1 000 agents de probation. Ils n'ont jamais été recrutés. La loi prévoyait l'aménagement des peines dès deux ans d'emprisonnement. Jean-Jacques Hyest et moi avons eu bien du mal à préserver cet acquis ! On propose de redescendre à un an. On nous dit que la mesure n'est pas si grave, en réalité, car la probation peut aller jusqu'à cinq ans...

... l’exercice de cet indispensable « service après vote », nous regrettions, c’est vrai, les retards dans la prise d’un certain nombre de textes d’application. Apparemment, rien n’a changé, madame la ministre, mais j’espère que vous aurez de bonnes nouvelles à nous apporter ! Nous attendions un décret sur les règlements intérieurs types par catégorie d’établissement pénitentiaire. En effet, d’une prison à l’autre, les régimes de détention peuvent beaucoup varier selon la personnalité du chef d’établissement, l’histoire ou la culture locale. Il en résulte des différences de traitement ressenties, notamment à l’occasion d’un transfert, comme une forme d’arbitraire. Nous attendons toujours ! De même, le législateur avait souhaité la mise en place d’une évaluation indépendante des taux de récidive ...

Nous souhaitions, encore, une meilleure prise en compte de la maladie mentale en prison, qui pourrait commencer par l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité le 25 janvier 2011, contre l’avis du Gouvernement, relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, tout en renforçant leurs obligations d...

...de la commission des lois, mes chers collègues, en introduction à mon intervention, après avoir remercié Aline Archimbaud de son initiative, je souhaiterais rappeler un certain nombre de points sur lesquels nous pourrions sans doute tomber d’accord – ce serait en quelque sorte notre propre conférence de consensus – et qui nous permettraient, je crois, d’avancer enfin dans notre appréhension de la prison, au bénéfice des personnes détenues comme des victimes, du personnel pénitentiaire comme de la société tout entière. Tout d’abord, notre diagnostic est unanime, des commissions d’enquêtes parlementaires de 2000 – chacun se souvient du titre du rapport sénatorial Prisons : une humiliation pour la République – jusqu’aux déclarations du Président de la République devant le congrès en juin 20...

Merci. Mes chers collègues, entrée en vigueur le 24 novembre 2009, la loi pénitentiaire a bien entendu marqué à la fois une profonde rupture et un véritable renouveau après que les commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale eurent dressé, en 2000, un état très critique des prisons françaises. Je vous rappelle le titre de la commission d'enquête du Sénat présidée par M. Jean-Jacques Hyest : « Prisons en France : une humiliation pour la République ». La situation n'a cependant évolué que bien lentement et le 28 juin 2009, devant le Congrès réuni à Versailles, le chef de l'Etat lui-même a dressé un réquisitoire tout aussi implacable. Je me permets de le citer : « Comment ac...

140.000 euros représentent le prix d'une place de prison !