Interventions sur "étranger" de Jean-Yves Leconte

...veau européen sur un pacte sur l'asile et l'immigration. Elles devraient aboutir avant les prochaines élections européennes. Une transposition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ? L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute d'avoir pu déposer leur dossier à temps. Résultat, les référés se multiplient et les juridictions administratives sont engorgées. Ce projet de loi ne répond pas aux priorités du moment et ne permettra pas de lever ces blocages. On peut s'interroger sur le sens de ce texte. Celui-ci complique les choses et aboutira au résultat inverse de celui qui est escompté sur d...

Mais les étrangers assignés à résidence n'ont pas accès aux associations. L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Un quart des étrangers qui suivent la formation linguistique n'atteint pas le niveau A1 à l'issue du parcours d'intégration. Ce projet de loi va donc précariser la situation de ces personnes. Est-ce en précarisant que l'on intègre ? Comment prendre en compte la question de la vulnérabilité si l'on supprime l'étape de la rédaction d'un récit dans le dépôt d'une demande d'asile ? La limite du nombre de rendez-vous en p...

...els de la police aux frontières (PAF) ne perdent pas le sens de leur action ? Vous fixez l’objectif de centres de rétention administratifs (CRA) remplis à 90 %. Mais des CRA qui fonctionnent, monsieur le ministre de l’intérieur, ce sont des CRA où les personnes retenues peuvent être éloignées ! Désordre aussi lorsque vous appelez, dans le prolongement du rapport Stahl, à simplifier le droit des étrangers – nous souscrivons à cet objectif –, mais que vous voulez lier dans le même temps refus de protection par l’Ofpra et OQTF. Monsieur le ministre, si nous respectons toujours la convention de Genève, cet acte administratif n’aura d’OQTF que le nom ! Désordre enfin lorsque ces défaillances de l’État nuisent à l’intégration, qu’elles conduisent les personnes à s’appuyer sur leur communauté plutôt q...

... beaucoup à dire sur les problématiques liées à l’outre-mer. Mais si nous sommes une République, il n’y a qu’un seul territoire, sur lequel s’applique une seule loi. La situation à Mayotte est très complexe, mais il est inacceptable qu’un titre de séjour délivré dans ce département ne donne pas le droit de voyager dans l’Hexagone. Toutes les larmes versées sur Mayotte ne sont qu’hypocrisie si les étrangers qui se trouvent là-bas en situation régulière ne peuvent pas tous circuler librement en France. Une politique humaine, cohérente et résolue, profondément européenne : telle est la voie qui nous permettra de reprendre confiance, de corriger nos erreurs et de recouvrer une capacité d’intégrer celles et ceux qui, venant se réfugier, travailler et étudier en France, contribuent à l’édification de n...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avez-vous conscience de la violence que subissent ces jeunes majeurs étrangers ? Imaginez que vous soyez l’un de ces mineurs, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui suit une formation avec succès et qui, le jour suivant sa majorité, se retrouve clandestin dans un pays étranger, soupçonné de détenir des faux papiers – et encore, si vous avez des papiers… Je prendrai quelques exemples. Il y a cette préfecture qui a convoqué un jeune peu avant ses 18 ...

Nous voulons d’abord fixer des critères dans la loi, plutôt que de recourir à l’admission exceptionnelle – j’insiste sur cet adjectif – au séjour. Puis, nous voulons affirmer que l’octroi du titre de séjour doit être de plein droit. « De plein droit », mes chers collègues, ne signifie pas « automatique ». Nous, sénateurs représentant les Français de l’étranger, savons combien il est difficile pour un conjoint de Français d’obtenir un titre de séjour « Vie privée et familiale », auquel il peut pourtant prétendre de plein droit. Toutefois, considérer cet octroi comme étant « de plein droit », c’est affirmer que, en dépit des doutes que l’on peut concevoir, en dépit des difficultés rencontrées par le jeune pour obtenir des papiers d’identité en règle, ce...

En ce cas, mon amendement n° 173 rectifié, relatif au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), sera-t-il lui aussi considéré comme entrant dans le périmètre du droit d'amendement ?

Nous devons définir notre périmètre d'action. Nous limitons-nous aux universités publiques ? Il nous faut examiner la question du financement de la recherche et celle du coût des études pour les étudiants étrangers. La question peut être différente en fonction des financements et des principes de financement, notamment dans les pays européens.

La France développe un certain nombre d'universités à l'étranger, c'est transparent et cela ne relève pas de l'influence. C'est la même chose pour les fondations. Il ne faut pas y voir malice. Ce qui est problématique, ce sont les financements qui ne sont pas nécessairement visibles. Examinons plutôt la manière dont nous sommes susceptibles d'être influencés !

Je m'inquiète de votre proposition de suppression du paragraphe qui concernait les Français de l'étranger : qu'en sera-t-il de la reconnaissance des certificats émis à l'étranger ?

Qu'en est-il des personnes qui auront été vaccinées à l'étranger ? Et de celles qui tomberont malades à l'étranger ? Le sujet sera certes cadré au sein de l'Union européenne, mais quid au-delà des frontières européennes ?

Il ressort des échanges que j'ai eus avec le Gouvernement que les services de l'État reconnaîtront les vaccins étrangers au cas par cas et selon le principe de réciprocité. Cela pose un problème d'égalité : les personnes ne sont pas responsables de leur lieu de résidence, ni a fortiori de là où elles tombent malades !

Je remercie nos rapporteurs. En dépit des demandes répétées des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les forces qui représentent l'économie française à l'étranger sont les grandes oubliées du plan de relance : nos chambres de commerce à l'étranger sont parfois mourantes et doivent licencier. Alors qu'elles contribuent au développement de notre commerce à l'étranger, dans un contexte de balance commerciale déséquilibrée, elles se retrouvent affaiblies car nous n'avons pas mis en place des dispositifs de soutien adaptés, comme nous avons su le faire en Franc...

Compte tenu des reports qui ont déjà eu lieu concernant les élections des Français de l'étranger et de l'impact des élections consulaires sur les élections sénatoriales, les pouvoirs publics ont une obligation de résultat. Le vote par Internet semble plus sécurisé qu'en 2017 mais il reste accessoire par rapport au vote à l'urne. La question se pose donc de savoir si les conditions seront réunies pour pouvoir organiser les élections consulaires de 2021 dans de bonnes conditions. Il existe, e...

...rance et la direction générale du Trésor, puisque nous n`arrivons pas à répondre localement aux besoins des entreprises. Je suis enfin frappé de constater qu'un certain nombre d'entreprises ne peuvent même plus payer leurs cotisations de protection sociale. Cette crise montre que nous avons besoin d'un dispositif permettant de mettre en avant ceux qui oeuvrent le plus à la présence française à l'étranger.

...ion System) au niveau européen et des moyens demandés à chaque pays membre ; ces moyens sont-ils prévus dans le budget ? Lorsqu'une personne est déclarée en situation irrégulière, elle n'entre pas dans la base de données Eurodac, car nous ne disposons pas suffisamment de bornes en France. Un plan d'équipement de bornes Eurodac est-il prévu et quelles mesures pourraient être adoptées pour que les étrangers en situation irrégulière soient enregistrés dans cette borne ? Par ailleurs, nous avons connu des difficultés en matière d'accès aux demandes de passeport. Avez-vous prévu des mesures pour que les citoyens puissent faire leur demande en ligne, notamment grâce au dispositif Alicem, qui est en voie de finalisation ? Il est pratiquement impossible de faire une demande d'asile en préfecture dans ...

...ions le recentrer autour des chambres de commerce. J'ajoute que ce tissu d'EFE est aussi indispensable pour les grands contrats. Il faut essayer de construire un plan autour de deux axes. Le premier est d'aider les structures d'influence, en particulier les chambres de commerce, par des subventions et donc un budget. Le second est d'aider les entreprises françaises à aider leurs partenaires à l'étranger. Nous avons parlé de flux commerciaux mais de nombreuses franchises, les royalties ou la propriété intellectuelle sont loin d'être négligeables.

...ropéenne (CJUE) sur la liberté académique ou la liberté de penser. Madame la rapporteure, je vous attendais plus audacieuse - et je vous aurais suivie - sur l'enseignement hors contrat ou à la maison. Nous voyons, en ce moment, combien l'école en présentiel est essentielle pour faire Nation, et combien elle n'est pas évidente sur cette planète numérique. Je le dis en tant que Français vivant à l'étranger : vit-on avec ses racines ou avec l'environnement dans lequel on est ? La possibilité de garder des racines complique la situation. Mais il ne peut pas y avoir installation d'une personne quelque part si elle n'est pas fière de ses racines. Un autre sujet qui aurait mérité une plus grande place dans ce rapport est celui du recul des services publics : plus ils se numérisent et se virtualisent, p...

Même si le Président de la République s'est engagé à mettre fin aux imams étrangers, il est bon que nous l'affirmions aussi. En revanche, je ne suis pas d'accord sur la seconde partie : il n'appartient pas à l'État de former les imams ni de jouer un rôle structurant dans n'importe quelle religion.