Interventions sur "administrative" de Jean-Yves Leconte

...ition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ? L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute d'avoir pu déposer leur dossier à temps. Résultat, les référés se multiplient et les juridictions administratives sont engorgées. Ce projet de loi ne répond pas aux priorités du moment et ne permettra pas de lever ces blocages. On peut s'interroger sur le sens de ce texte. Celui-ci complique les choses et aboutira au résultat inverse de celui qui est escompté sur de nombreux points. Je m'inquiète ainsi de l'instrumentalisation de la notion de menace pour l'ordre public. Notre droit permet d'expulser des p...

Après réflexion, nous défendons une manière un peu différente d'aborder les choses : l'amende administrative pourrait avoir un intérêt dès lors que la partie pénale de la sanction serait réformée. Plutôt que de supprimer l'article 8, nous proposons donc, avec l'amendement COM-102, de revoir le dispositif dans son ensemble en réservant la voie pénale aux cas les plus graves, commission de l'infraction en bande organisée et réitération de l'infraction dans un délai de deux ans. Les amendements identiques...

Les lieux de rétention administrative méritent, en tant que lieux de privation de liberté, d'être mieux encadrés, d'autant qu'ils devraient être de plus en plus destinés aux familles. Faire en sorte que le préfet communique au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'arrêté portant création d'un tel lieu, que les parlementaires en soient informés et que les associations puissent y avoir ...

Nous examinons les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et informations administratives ». La mission « Direction de l'action du Gouvernement » sera dotée en 2023 de 810 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 798 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en augmentation respective de 13,5 % et 8 % par rapport au budget 2022. Elle est composée du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Ce...

Même si je n'ai pas encore mené toutes les auditions auxquelles je souhaite procéder, je rejoins les propos du rapporteur spécial. Ce budget 2023 tient compte des risques cyber et du contexte international et, comme cela a été dit, l'augmentation des moyens des autorités administratives indépendantes correspond largement à des évolutions législatives ayant abouti à un élargissement des compétences de certaines d'entre elles. Je formulerai à ce stade deux remarques. D'une part, je constate que le budget du service d'information du Gouvernement (SIG) est systématiquement surconsommé. D'autre part, nous n'avons aucune information sur les coûts du Conseil national de la refondatio...

...créées au fur et à mesure pour répondre à un certain nombre de besoins, parfois de communication, sans que ce soit vraiment très cohérent. Cette année, on nous annonce une nouvelle structure pour lutter contre les influences extérieures. Nous sommes tous d'accord sur l'enjeu, mais on peut aussi s'étonner que la conjugaison du SGDSN et de l'Anssi ne suffise pas. Il est essentiel que les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent de moyens suffisants pour mener d'elles-mêmes les missions qui leur sont confiées en toute indépendance. La CNIL et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) doivent être particulièrement soutenues. Je souscris à ce qui a été dit sur les orientations de la communication gouvernementale et sur le fait que la présidence française de ...

...la délinquance sexuelle, dont les enjeux sont totalement différents. C'est un peu paradoxal de donner une responsabilité majeure en matière de terrorisme à une juridiction dont ce n'est pas la spécialité. Notre rapporteur propose un avis du juge de l'application des peines antiterroriste pour corriger quelque peu cet état de choses. Si l'on veut rester simple, mieux vaut s'en tenir à des mesures administratives : il est quand même très difficile ici de dire que ce n'est pas une peine après la peine ! La question de la proportionnalité reste posée : une mesure de contrainte qui dure la moitié du temps de la peine initiale est-elle encore proportionnée ? Quant aux difficultés qui se poseraient pour la période 2016-2020, elles découlent des dispositions introduites par la majorité sénatoriale lors de la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois émet, concernant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », du budget annexe « Publications officielles et information administrative » et du nouveau programme 359, « Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 », un « oui, mais ». « Oui », car c’est la première année, depuis 2017, que nous n’avons pas à tirer la sonnette d’alarme sur la situation de la cybersécurité, des crédits de l’Anssi, des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), ainsi que sur les moyens des autorités administratives ind...

...étiser ont permis l'équipement en informatique nomade. La diminution des emplois du programme 129 n'est qu'un trompe-l'oeil. C'est la conséquence du rattachement au programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de 230 ETPT qui restent cependant mis à disposition du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » connaît cette année, en raison de la crise économique, une diminution de ses recettes issues de la publication d'annonces légales et de la vente de publications et abonnements. Il devrait cependant atteindre l'équilibre. La DILA a déployé en septembre 2020 la nouvelle version de Légifrance qui a soulevé beaucoup de critiques. En se voulant plus accessible au grand public, Légifrance ne doit pas...

Parmi ses homologues européens, la CNIL a le plus faible ratio d'effectifs par rapport à la population. Elle doit être étoffée pour influer sur l'interprétation du RGPD au plan européen. Je ne remets pas en cause le contrôle administratif des décisions des autorités administratives indépendantes. Je souligne que certaines sanctions sont à utiliser avec précaution car, en cas d'annulation, l'État doit se substituer financièrement à l'autorité, ce qui me semble porter atteinte à son indépendance.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprend deux programmes principaux : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui recouvre le budget des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés. Je rappelle que les autorités administratives indépendantes sont des autorités administratives, dont il a été jugé indispensable qu’elles soient indépendantes de l’exécutif, de manière à mieux préserver les libertés et les droits. Chaque fois, le législateur ou, s’agissant du Défenseur des droits, le constituant a décidé de ce stat...

...ATVP, elle exercera à partir du 1er février 2020 une mission auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique : encore faut-il toutefois que le budget lui permette d’assumer cette nouvelle responsabilité… Mes chers collègues, il faut préserver, au sein de ces missions, les deux institutions chargées de notre sécurité. Il faut également veiller à ce que les deux autorités administratives indépendantes concernées, dont le législateur a étendu le périmètre d’action, disposent des moyens minimums pour remplir leurs nouvelles obligations !

...actes qui mériteraient, le cas échéant, d’être traduits en justice. Mais manifester pour exprimer son opinion est tout de même un droit constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés ! En 2015, notre pays a été confronté à de très graves attentats terroristes. Le gouvernement d’alors a puisé dans l’arsenal juridique, sur la base de l’état d’urgence, pour renforcer un certain nombre de mesures administratives, afin de prévenir la commission d’actes terroristes. En 2017, le gouvernement d’Emmanuel Macron a considéré qu’il fallait sortir de l’état d’urgence tout en en maintenant les mesures visant à prévenir de tels actes. Aujourd’hui, nous parlons de prévenir non pas des actes terroristes, mais des manifestations ; c’est très différent ! À cette fin, il est prévu de donner des pouvoirs de police admi...

...s qui expliquent que la coordination du travail gouvernemental est un budget important. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Nous sommes également saisis du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui regroupe les crédits de la direction de l’information légale et administrative, DILA. Je me limiterai à quelques remarques générales, inspirées des auditions que j’ai menées. Premièrement, je n’ai pas été complètement convaincu par l’équilibre actuel de France Stratégie et par sa place dans l’architecture gouvernementale. Un instrument de prospective doit être plus indépendant et plus in...

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Protection des droits et libertés » dans la forme initiale du bleu budgétaire. En effet, pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par notre collègue Loïc Hervé, il est absolument indispensable de maintenir les crédits attribués aux autorités administratives indépendantes. Vous l’avez dit, monsieur Hervé, le RGPD est une chose nouvelle. Nous avons eu, au sein de cette assemblée, de longs débats portant en particulier sur les risques que représentait le RGPD pour les collectivités locales…

...SI, ce dont nous discutons, c’est d’une question de compétences ETP par ETP. C’est ainsi que nous abordons les auditions. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas se contenter de tirer des conclusions de la géométrie des courbes. Il importe donc de faire en sorte que ce qui avait été initialement prévu dans les bleus budgétaires puisse revenir pour ces priorités, la sécurité et les autorités administratives indépendantes. Le chemin que nous avons choisi de manière un peu chaotique, c’est le vote de l’amendement de la commission des finances sous-amendé et de l’amendement qui suit.