Interventions sur "consulaire" de Jean-Yves Leconte

Cet amendement d’appel a pour objet de proroger le mandat des conseillers et délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de mai 2021. Je ne pense pas que cette proposition de loi constitue le bon vecteur pour porter cet amendement. Le groupe socialiste, estimant qu’il ne serait probablement pas possible d’organiser les élections consulaires fin juin et qu’il convenait de rechercher une autre solution, avait déjà avancé la même proposition il y a deux mois. Je ne sais pas ce qui se pass...

Je regrette que l’on ne se soit pas posé la question plus tôt ! Nous sommes à moins d’un mois du terme prévu par la loi du mandat des conseillers consulaires. Il faudra de nouvelles dispositions législatives, mais aussi une disposition organique. Il faut agir très vite, par respect pour la vie démocratique, et parce que les conseillers consulaires doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions sereines, compte tenu des conditions dans lesquelles les choses se passent actuellement et des enjeux auxquels ils doivent faire face, avec les cons...

Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire. Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité. En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la notion de contribuable français non réside...

Il y a un peu plus d’un an, notre collègue Hélène Conway-Mouret, qui préside aujourd’hui notre séance, avait déposé un amendement visant à appeler les conseillers consulaires « conseillers des Français de l’étranger », afin d’éviter toute confusion avec les consulats et leurs agents. Vous vous y étiez opposés, parce que vous vouliez un autre nom, puis vous l’avez accepté lors de l’examen de la loi Engagement et proximité Nous avons maintenant le même problème avec l’appellation « délégué consulaire », et nous devons aussi supprimer toute ambiguïté. Mes chers collèg...

...lité dans la composition des commissions de contrôle des listes électorales qui sont issues non pas de la loi de 2015, mais de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, qui a établi le répertoire électoral unique. Notons cependant des avancées plus significatives, comme la mise en place, évoquée par M. le secrétaire d’État, d’un président de conseil consulaire élu. Je salue la proposition du Gouvernement de cheminer vers cela à travers la mise en place d’une coprésidence. C’est ce que nous avions fait en 2013 en transformant la vice-présidence de l’AFE en une présidence réelle, avec des élus. Je pense par ailleurs à l’évolution du rôle des présidents et des vice-présidents de conseil consulaire qui auraient la possibilité de parrainer des candidats à ...

L’année dernière, vous avez lancé une concertation. Toutefois, compte tenu du calendrier et de la tradition républicaine selon laquelle on ne change pas les règles un an avant une élection, j’ai du mal à imaginer comment l’agenda d’une grande réforme pourrait s’intégrer aux exigences liées aux échéances électorales – élections sénatoriales de septembre 2020 et fin des mandats des conseillers consulaires en juin 2020… Vous vous êtes montré très ouvert lors de nos discussions et j’espère que vous pourrez vous saisir des travaux du Sénat pour faire progresser, non pas cette grande réforme, mais cette évolution des lois en vigueur qui mérite d’être adoptée avant le prochain renouvellement des conseils consulaires. S’il fallait conduire une grande réforme, nous pourrions avoir des ambitions plus g...

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons maintenant besoin de votre aide, monsieur le secrétaire d’État, pour faire aboutir cette petite réforme qui nous permettrait d’être encore plus au point avant le prochain renouvellement des conseillers consulaires. Nous comptons sur vous !

Notre discussion est opportune parce que le projet de réforme du Gouvernement ne semble pas susceptible d'aboutir suffisamment tôt pour s'appliquer aux élections consulaires de mai 2020. En effet, la tradition républicaine veut qu'on ne change pas la règle dans l'année qui précède un scrutin. Il est donc important d'adopter les corrections proposées par les deux textes pour que la loi du 22 juillet 2013 fonctionne mieux. C'est pourquoi il faut que ces textes prospèrent, quelle que soit la réforme de plus grande ampleur que le Gouvernement portera plus tard. Lors d...

J'accepte. Je reviens sur la proposition de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu. Le secrétaire d'État, sans y être totalement hostile, ne soutient pas cette démarche audacieuse. En 2013, nous avions fait passer la présidence de l'Assemblée des Français de l'étranger du ministre des affaires étrangères à un élu, mais nous n'avions pas eu l'audace, en créant les conseils consulaires, de prévoir qu'ils soient présidés par un élu. Sachant que le Gouvernement ne ...

À ce stade de la discussion, je ne vois pas d'objection à soutenir cette proposition qui répond à une difficulté que rencontrent en effet certains élus. Reste qu'un décalage serait en effet ainsi créé au détriment des personnes employées par des entreprises de droit local. Dans les conseils consulaires, les élus relèvent souvent du statut indépendant.

Depuis la création du répertoire électoral unique, tout citoyen a le droit de modifier son inscription sur les listes électorales. Or il se trouve que, compte tenu d'une disposition de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger, les conditions d'éligibilité des conseillers consulaires sont vérifiées tout au long du mandat. Il suffit donc qu'un conseiller consulaire s'inscrive sur la liste de sa commune française pour qu'il perde d'office son mandat, ce qui constitue une inégalité flagrante devant la loi. Une question prioritaire de constitutionnalité a d'ailleurs été déposée à ce sujet. L'amendement COM-11 est adopté et devient article additionnel.

...e la Caisse des Français de l'étranger soit mieux connue, il serait bon que les chambres de commerce et d'industrie à l'étranger soient représentées au sein de son conseil d'administration. La Caisse des Français de l'étranger et son conseil d'administration ont aujourd'hui plus de responsabilités dans la politique tarifaire et la définition des prestations remboursées. C'est aux 443 conseillers consulaires de voter directement pour désigner le conseil d'administration, non aux seuls conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les Français de l'étranger doivent pouvoir participer à la définition des orientations et être impliqués plus directement dans la désignation des représentants de la Caisse des Français de l'étranger. Or, aujourd'hui, ils élisent des conseillers consulaires, qui é...

L'amendement COM-1 vise à résoudre une difficulté concernant la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Dans une circonscription électorale, il peut y avoir de nombreuses circonscriptions consulaires, donc de commissions de contrôle. Donnons de la souplesse au système en permettant de désigner dans la commission de contrôle des électeurs non seulement de la circonscription consulaire mais, plus largement, de la circonscription d'élection. L'amendement répond à un besoin de simplification.

Le texte mentionne « le vice-président du conseil consulaire ». Or dans certaines circonscriptions il existe deux conseils consulaires élus, en Grande-Bretagne par exemple. On ne peut pas dire qu'un conseil consulaire ne compte pas parce qu'il est plus éloigné de l'ambassade qu'un autre ! Ne considérons pas que le conseil consulaire en Écosse ne vaut rien.

L'évolution du réseau consulaire a pour conséquence qu'une même liste électorale peut valoir dans plusieurs circonscriptions consulaires.

... commune, j’ai fait part des difficultés que l’on rencontrait parfois pour voter à l’étranger, car les bureaux de vote peuvent être très éloignés du domicile de l’électeur. C’est la raison pour laquelle la définition de la localisation des bureaux de vote est importante. Par cet amendement, nous proposons que les élus de proximité des Français de l’étranger, c’est-à-dire les membres des conseils consulaires, puissent être consultés en amont de la mise en place des bureaux de vote. Une telle consultation apparaît indispensable pour permettre d’établir une cartographie des bureaux de vote aussi proche que possible des besoins des communautés. Seuls les conseillers consulaires connaissent suffisamment l’historique des votes et les habitudes des électeurs pour atteindre cet objectif. On m’opposera qu...

Il s’agit de la composition de la commission administrative chargée des recours. Le texte dispose que cette commission est composée du vice-président du conseil consulaire. Or, dans un certain nombre de cas, cette rédaction emporte des conséquences négatives. Au Honduras, par exemple, elle conduirait la commission chargée de statuer sur les recours concernant la liste électorale des Français du Honduras à n’être composée que de personnes qui ne sont pas élues par les Français du Honduras, mais par ceux du Guatemala. La délimitation des circonscriptions consulaires...

...que le ministère des affaires étrangères travaille sur le cas susvisé et sur quelques autres, car on trouve par exemple des listes électorales établies pour deux circonscriptions législatives. Il faudra donc mettre tout cela en conformité avec les règles que nous votons. Cet amendement a pour objet de faire nommer les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle par les conseils consulaires plutôt que par l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette proposition tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.

Je profite de ma dernière intervention pour préciser que, si je suis un peu exaspéré sur les situations existant en Amérique centrale, c’est parce que les évolutions du réseau consulaire dans cette partie du monde posent d’énormes problèmes aux Français qui y vivent. De nombreuses interrogations demeurent quant à la manière dont ils seront administrés, notamment sur la perte de proximité qu’induiront ces évolutions. Ces questions sont très sensibles, et leur traduction électorale mérite d’être évoquée. Nous attendons des réponses sur l’évolution des compétences, les restrictions...

Grâce à un amendement adopté sur la base des arguments développés par M. le rapporteur, le texte de la commission permet aux vice-présidents des conseils consulaires de parrainer un candidat à l’élection présidentielle. À l’appui de sa position, le Gouvernement fait valoir que les conseils consulaires exercent des fonctions consultatives. Néanmoins, à mon sens, ce motif n’est pas valable. Ces conseillers comptent au nombre des grands électeurs pour les élections sénatoriales. Certes, je ne prétends pas que tous ces grands électeurs doivent être habilités à...