Interventions sur "d’asile" de Jean-Yves Leconte

Le présent amendement a pour objet de supprimer le délai d’examen d’une demande d’asile présentée en rétention à l’OFPRA de 96 heures, introduit dans le projet de loi par la commission des lois. En effet, la fixation de délais relève du domaine réglementaire, me semble-t-il. Actuellement, elle est fixée à l’article R. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA. Nous proposons donc d’en rester là.

... les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l’étranger maintenu en rétention dépose une demande l’asile. D’une part, il institue un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l’autorité administrative. Le texte adopté par la commission des lois satisfait à cet objectif. D’autre part, il prévoit un recours effectif contre les décisions de refus d’asile, y compris les décisions d’irrecevabilité et de clôture, qui examine en fait et en droit la demande et qui, s’il ne confère pas à l’intéressé le droit de se maintenir pendant l’examen du recours, doit lui permettre de demander à une juridiction le droit de rester, conformément à l’article 46-6 de la directive 2013/32/UE. Or, sur ce point, le texte adopté par la commission des lois ne prévoit plu...

...rimer déterminent trois cas dans lesquels l’OFPRA pourrait statuer en procédure accélérée de sa propre initiative, c’est-à-dire en vertu d’une décision subjective. Mes chers collègues, voilà quelques instants, j’ai finalement défendu le principe de cette procédure accélérée applicable dans un certain nombre de cas. Seulement, dans la mesure où cette procédure modifie la manière dont le demandeur d’asile peut contester la décision de l’OFPRA devant la CNDA, il paraît préférable que l’Office ne puisse pas la mettre en œuvre de sa propre initiative, sans quoi il déciderait lui-même de la façon dont ses décisions seraient jugées. De surcroît, les cas prévus aux alinéas 13 et 14 nous semblent trop subjectifs. Je vous rappelle que l’alinéa 13 détermine le cas où « le demandeur n’a soulevé à l’appui d...

Cette série d’amendements a trait au placement en procédure accélérée sur l’initiative de l’autorité administrative. Dans la plupart des cas, il s’agit ici de situations tout à fait objectives, non directement liées à la demande d’asile. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de modifications de cette partie du texte. J’attire l’attention sur le fait que l’OFPRA est toujours en mesure de revenir à la procédure normale pour traiter une demande d’asile qui lui semble finalement difficile à instruire. En ce qui concerne l’amendement n° 57 rectifié, l’alinéa 18 prévoit que l’OFPRA statue selon la procédure accéléré...

Je remercie M. le ministre de ces précisions sur la manière dont l’administration traitera les cas particuliers évoqués par Mme Assassi. Voilà deux ans, j’y avais déjà été sensibilisé. Cela étant, l’identification des demandeurs d’asile passe par le fichier Eurodac, qui est un outil indispensable. C’est pourquoi je ne pourrai voter ces amendements.

...ulier sur le fait que les compétences géopolitiques ne peuvent guère se diviser. Il serait déjà souhaitable qu’elles soient mieux partagées entre l’OFPRA et la CNDA. J’ai eu l’occasion de formuler une telle observation dans un rapport d’information. Pour autant, les arguments avancés par Mme Létard sont tout à fait recevables. Dès lors que l’on met en place un hébergement directif des demandeurs d’asile, la déconcentration de l’action de l’OFPRA a du sens en termes d’efficacité, de coût et de délais. J’attire l’attention sur le fait que si, en Allemagne, l’homologue de l’OFPRA est fortement déconcentré à l’échelon des Länder, les fonctions remplies sont différentes. Il a été choisi de confier à l’OFII la responsabilité de l’accueil des demandeurs d’asile. Or il aurait pu être intéressant...

...mandeur de refuser l’examen et la recherche de son consentement. Le refus éventuel constitue un acte du demandeur, en l’occurrence l’émission d’une réponse négative, tandis que la recherche du consentement requiert une démarche de l’OFPRA. Ce sont bien des actes différents. C’est la raison pour laquelle il nous semble indispensable d’inscrire dans le texte le principe du consentement du demandeur d’asile, préalable indispensable à tout examen médical. En second lieu, il s’agit de préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Nous souhaitons ainsi garantir que l’examen médical sera bien en lien avec la demande de protection et qu’il ne pourra avoir d’autres objectifs. Je pense notamment aux tests médicaux ou aux tests mes...

...nts de la liberté et les personnes persécutées sont nos frères humains et qu’ils méritent notre protection est par conséquent pour nous un devoir. On ne peut défendre les valeurs de liberté et d’humanisme sans être solidaire de ceux qui les partagent et combattent en leur nom ; affirmer l’universalité de l’humain face à la barbarie est en effet au cœur de notre récit national. Renforcer le droit d’asile est donc non pas un poids, mais l’affirmation de notre identité et de nos valeurs. C’est dans cet état d’esprit, me semble-t-il, qu’il faut aborder le présent débat. Dans ce projet de loi, qui me remplit de fierté, figurent trois points majeurs. D’abord, il y est proclamé que l’octroi de garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile et le respect de leurs droits permettent d’améliorer l’effic...

...ôt que le repli sur soi. C’est, du reste, l’ambition de ce texte. À l’instar de certains orateurs précédents, je crois qu’il est indispensable, à cette étape de la discussion, de bien séparer l’asile et l’immigration et donc d’essayer de réfléchir à leurs intersections, à l’entrée comme à la sortie du système. À l’entrée, si les procédures durent deux ans, quels seront en réalité les demandeurs d’asile ? Il s’agira non pas de personnes cherchant vraiment une protection rapide pour pouvoir s’insérer et continuer à avoir le droit de vivre dans notre pays, mais de personnes recherchant le moyen de rester longtemps sur notre territoire, tout en sachant que la protection ne leur sera pas accordée. Il faut par conséquent faire en sorte que les procédures d’accueil soient rapides. À la sortie, les dé...

... ambitions de notre pays et de plusieurs directives européennes relatives à des procédures communes aux États membres de l’Union européenne dans ce domaine. La future réforme se traduit déjà dans les crédits soumis à notre examen cet après-midi. À titre préalable, je tiens à faire observer que, malgré tout ce qu’on peut dire de sa situation, la France reste attractive en matière d’immigration et d’asile. Cette réalité mérite d’être soulignée et devrait nous donner des raisons d’espérer en notre pays, puisque d’autres espèrent en lui !

La réforme de l’asile, qui aboutira l’année prochaine, sert deux objectifs : offrir de nouvelles garanties procédurales aux demandeurs d’asile par la transposition des directives européennes et raccourcir les délais. Ces deux objectifs ne sont pas antinomiques, au contraire : si l’octroi de nouvelles garanties permet d’analyser au fond un plus grand nombre de demandes en première instance, les délais pourront être raccourcis. Cette réforme fondamentale comporte deux nouveautés : les demandeurs d’asile seront répartis sur l’ensemble du ...

C’est la preuve que, au cours des deux dernières années, l’OFPRA a amélioré la qualité de ses analyses, permettant à un plus grand nombre de demandeurs d’asile d’obtenir une protection plus rapidement. La CNDA, dont le budget s’élève à 22 millions d’euros, n’entre pas dans le champ du programme 303, mais elle sera également touchée par la future réforme. Elle bénéficiera de moyens complémentaires, qui lui seront indispensables pour traiter les demandes que l’OFPRA lui transmettra désormais plus rapidement. Quant à l’OFII, il voit son rôle réaffirmé et...

...re sol si elle y a pris des habitudes pendant deux ou trois ans ? La décision doit être prise rapidement ! C’est pourquoi, si l’objectif de réduire à trois mois les délais de l’OFPRA et à six mois ceux de la CNDA est légitime, il est important de raccourcir également le délai en amont, c'est-à-dire celui qui concerne les préfectures. Faute de délais convenables, la situation faite aux demandeurs d’asile déboutés est inhumaine et leur retour devient beaucoup plus problématique. Et cela a un coût élevé pour nous. Je rappelle en effet que le budget de l’OFPRA représente ce que coûtent en un seul mois les CADA, les hébergements d’urgence et l’ATA. Mieux vaut donc un OFPRA qui travaille vite et bien que des délais qui s’allongent ! Vous avez dit que le budget de l’hébergement était insincère, monsi...

... marcher ! Toutefois, je pense comme vous que nous avons effectivement été très optimistes concernant l’hébergement d’urgence. Mais il y a toujours eu des dépassements, les plus importants ayant eu lieu en 2009, en 2010 et en 2011, comme vous le relevez d’ailleurs vous-même dans votre rapport, où vous faites preuve d’une grande objectivité. Sachant que les premiers pays d’origine des demandeurs d’asile sont la République démocratique du Congo, le Kosovo, l’Albanie, le Bangladesh et la Russie, on est en droit de se poser quelques questions. Quand on pense à la corne de l’Afrique, à la Syrie et à l’Irak, on se demande si la France accueille bien tous les demandeurs d’asile qui mériteraient d’être reçus sur son territoire. Nous savons que l’Allemagne, elle, fait face à de très nombreux demandeurs ...

Ce sont eux qui étudient les demandes d’asile et octroient les visas au titre de l’asile. Je suggère d’ailleurs que la demande de visa soit instruite par l’OFPRA et non plus par le ministère de l’intérieur, afin de donner une plus grande cohérence à l’ensemble de notre dispositif.

Ce n’est pas en créant les conditions d’une embolie du système pour dissuader les demandeurs que les choses marcheront mieux ! C’est la politique qui a été menée durant cinq ans, entre 2007 et 2012. Or elle a coûté très cher d’un point de vue humain et financier. On parle d’un « stock de 26 000 demandes d’asile », mais je rappelle qu’il s’agit d’êtres humains ! Et les prestations représentent plus de 100 millions d’euros par an. Cette réforme est donc indispensable. Nous pouvons espérer que, compte tenu des moyens octroyés à l’OFPRA et à la CNDA, elle sera une réussite. Le temps m’étant compté, je serai bref sur les questions d’immigration. Je demande simplement que notre pays réfléchisse à sa straté...

Eh bien, en conclusion, je rappellerai que nous discutons ici non pas simplement d’un budget, mais aussi des moyens de respecter la personne humaine et sa dignité, qu’il s’agisse d’un migrant ou d’un demandeur d’asile, et de tenir compte de la diversité du monde. C’est indispensable ! Nous assistons tous les jours à des drames. Nous ne pouvons pas accepter que la Méditerranée, berceau de notre civilisation, soit aujourd'hui le tombeau de milliers de nos frères humains, qui méritent tous le respect. La France doit se donner les moyens de lutter contre cela. Tel est l’enjeu de ce budget. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ensemble des moyens consacrés à la politique de l’immigration et du droit d’asile sont six fois supérieurs au bleu budgétaire sur lequel nous nous prononçons maintenant. Dans le programme 303 « Immigration et asile », 32 millions d’euros sont utilisés pour reconduire les étrangers en situation irrégulière. Mais lorsque l’on sait qu’il y a parmi eux des enfants scolarisés et que l’on connaît les déchirements et les traumatismes que ces reconduites provoquent, on doit constater...