Interventions sur "d’asile" de Jean-Yves Leconte

...ès difficile à apprécier. Alors, oui, théoriquement, les jeunes majeurs sont autonomes, mais en réalité, ce n’est pas vraiment le cas. Ils ont besoin d’accompagnement. D’ailleurs, on le voit, nombre de personnes en difficulté et de SDF sont passées par l’aide sociale à l’enfance. Il est donc important que l’âge des demandeurs ayant tout juste atteint 18 ans soit apprécié au moment où la demande d’asile est déposée, non au moment où l’OFPRA donne sa réponse. Le critère de majorité et de minorité est ainsi conservé, mais on ne fait pas dépendre la réunification familiale du délai d’étude du dossier.

... peut continuer à renforcer la responsabilité des pays de première entrée ? On le sait, c’est impossible ! Aujourd’hui, alors que les frontières sont surveillées par FRONTEX, c’est l’Italie et la Grèce et, bientôt, l’Espagne qui sont aux avant-gardes. Et ces trois pays ne pourront pas tout faire pour le reste de l’Europe ! J’en viens à la solidarité. Il est louable de proposer que les demandeurs d’asile puissent aller dans tous les pays de l’Union européenne. Mais quelles garanties avons-nous que les procédures seront les mêmes dans chaque pays ? Tel n’est pas le cas aujourd’hui ! Et les directives Procédure et Accueil ne suffisent pas, les procédures nationales étant aujourd’hui complètement divergentes. Comment faire pour arriver à une surveillance sur ce sujet ? Enfin, quelle est la crédibil...

Madame la ministre, vous n’avez pas vraiment répondu sur la question de la solidarité, évoquant simplement le respect des engagements de la France concernant la relocalisation. Mais ces engagements sont plus que modestes par rapport au nombre de demandeurs d’asile qui arrivent en Italie et veulent déposer une demande d’asile ailleurs. Le fait de se cacher derrière la relocalisation pour ne pas réformer le règlement de Dublin sera lourd de conséquences !

...entes difficultés que pose ce texte ; le débat les mettra en évidence. Il ne sert à rien de répondre aujourd’hui au règlement Dublin qui, de toute façon, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ne fonctionne pas : il est absolument en rupture avec l’État de droit en matière d’enfermement des personnes. Pour la première fois, des personnes seront enfermées parce qu’elles sont demandeurs d’asile, sous prétexte qu’elles sont susceptibles d’être visées par le règlement Dublin. Cela n’est ni correct en termes de droit ni conforme à notre ambition de promouvoir une politique d’asile européenne, ambition qui doit conduire notre pays à être exemplaire en la matière. Il convient de ne pas inverser les choses en faisant peser la responsabilité de l’ensemble de la politique d’asile européenne sur...

Je pourrais presque entendre ce que dit M. le ministre d’État à propos d’une personne déboutée ayant eu la possibilité de voir sa demande d’asile examinée en Allemagne. Aussi est-il important de travailler à la reconnaissance d’une telle décision au niveau européen. Pour ce faire, il importe que les diverses agences chargées du droit d’asile dans les différents pays convergent. D’ailleurs, même dans le cas que je viens d’évoquer, on peut considérer qu’une nouvelle demande est légitime si de nouveaux éléments concernant la situation de la p...

Monsieur le ministre d’État, vous êtes assurément membre d’un gouvernement de rupture. Rupture, lorsque le 12 décembre dernier, une circulaire remet en cause la tradition et les principes de l’accueil inconditionnel. Rupture, lorsque vous défendez une proposition de loi qui prévoit l’enfermement de demandeurs d’asile dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’ils sont régulièrement sur le territoire. Pis encore, ce texte n’exclut pas l’enfermement de mineurs dans les mêmes conditions, et il prévoit que les demandeurs d’asile puissent être enfermés sans avoir de décision d’éloignement. Permettez-moi de citer un extrait du blog de Sylvie Goulard, votre ancienne collègue ...

Nous voterons bien entendu cet amendement, mais je voudrais aussi réagir à l’évocation de ma supposée non-compréhension de la réalité. De mon côté, j’ai eu l’impression, en entendant l’exposé de M. Richard, qu’il avait une vision assez idyllique de la demande d’asile en France…

Tous les demandeurs d’asile obtiennent-ils un hébergement dans la réalité ?

Outre notre désaccord par rapport à l’esprit de ce texte, nous proposons de supprimer l’article 1er bis, parce que nous considérons que la pseudo-garantie qu’offre cet article est complètement inopérante. Cet article laisse en effet entendre que l’étranger, lorsqu’il vient en préfecture pour enregistrer une première demande d’asile en France, doit être considéré comme présentant un risque de fuite. La garantie que cet article semble offrir, introduite par l’Assemblée nationale, est complètement factice. En effet, cette garantie n’est offerte à l’étranger qu’au moment où il se présente en préfecture. Quelques heures après, celle-ci n’en est plus une. Le demandeur d’asile aura fait la démarche de se présenter devant l’autori...

...n avant de prévoir l’interdiction du renvoi d’une personne vers un État qui présenterait des défaillances systémiques. Finalement, comme pour l’article 1er bis, on écrit de grands principes avant de préciser que tout ne peut pas être fait. À l’article 1er bis, on avait introduit des garanties factices. À l’article 2, on constate qu’il n’est pas possible de transférer des demandeurs d’asile vers un État présentant des défaillances systémiques en matière d’asile s’ils sont « dublinables » – veuillez m’excuser, le mot n’est pas très joli, mais c’est le mot juste. Or, des États de la zone Schengen dans lesquels on entre pour la première fois et qui présentent des défaillances systématiques, il en existe malheureusement au moins un ou deux. En outre, les demandeurs que l’on ne peut pa...

...l’a souligné tout à l’heure notre collègue Sylvie Robert, tout comme les conditions de vie des personnes retenues. C’est un changement fondamental par rapport à la situation qui prévalait antérieurement. Moi-même, je me suis déplacé dans un CRA il y a peu de temps, et j’ai rencontré des personnes qui avaient rendez-vous en préfecture un mois ou un mois et demi plus tard pour déposer une demande d’asile. Elles étaient pourtant en centre de rétention ! La situation a donc profondément changé ces derniers mois, il faut le dire. Le fait que nous ayons soutenu ensemble un gouvernement précédent n’a pas empêché des évolutions…

...constaté, certains pays présentent des « défaillances systémiques ». Une personne qui « matchera » avec EURODAC pourra être placée en centre de rétention, jusqu’à ce qu’on s’aperçoive qu’on ne pourra pas la renvoyer vers l’État par lequel elle est entrée au sein de l’Union, par exemple la Hongrie ou la Grèce. Entre-temps, elle aura été privée de liberté et, monsieur le ministre d’État, sa demande d’asile n’aura pas été étudiée en France. Vous pouvez dire, comme le Président de la République, qu’il faut réduire les délais, mais alors à quoi bon placer pendant plusieurs semaines une personne en centre de rétention plutôt que de lui permettre de faire valoir son droit à l’asile le plus vite possible ? C’est bien là le problème de la procédure Dublin : les demandeurs d’asile qui n’ont pas déposé de...

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il faut différencier les personnes déboutées dont la demande d’asile a été examinée correctement dans le pays de leur choix de celles qui n’ont pas déposé une telle demande. Or cette proposition de loi n’établit aucune différence, ce qui constitue une attaque à l’encontre d’un principe constitutionnel depuis le début de la IVe République. Nous ne pouvons pas accepter cette rupture !

… qui ne devraient pas être discutées ensemble : un tel choix porte à confusion. Bien entendu, il existe des intersections entre ces deux politiques. Dans certains cas, on peut faire usage du droit d’asile pour rester sur le territoire ; la politique de gestion des maintiens en situation irrégulière concerne, pour partie, les déboutés du droit d’asile ; enfin, il faut songer à l’intégration des personnes protégées. Toutefois, l’asile, c’est d’abord un droit pour chacun. Pour la France, c’est un engagement. C’est une traduction de nos valeurs, un principe constitutionnel et un engagement convention...

...age des tests osseux, alors même qu’il s’agit de véritables escroqueries scientifiques : ces dispositifs ne permettent en rien de résoudre le problème des mineurs non accompagnés. De plus, je m’inquiète de l’avenir d’un espace Schengen où l’on en vient à donner un nouveau mandat à l’agence FRONTEX pour protéger les frontières, sans que les pays membres parviennent à s’accorder pour une politique d’asile plus intégrée. On ne peut pas laisser les pays de première entrée seuls face à leur situation géographique : non seulement, l’espace Schengen risque d’exploser, mais, un peu comme l’Italie l’a fait avec les migrants venus de Libye, ces États pourraient renoncer à traiter, avec la dignité que les principes imposent, les personnes tentant d’entrer sur le sol européen. Monsieur le ministre d’État,...

Je m’interroge en effet sur la raison pour laquelle la commission des finances a jugé qu’un certain nombre des amendements déposés sur cet article étaient irrecevables. J’ai moi-même déposé des amendements qui visaient à rendre effectif le droit au travail pour les demandeurs d’asile dont la demande était encore au stade de l’examen après neuf mois d’instruction, ce qui est parfaitement conforme à la directive européenne en la matière. La France est aujourd’hui hors des clous dans ce domaine. Faire bénéficier du droit au travail des demandeurs d’asile, c’est aussi faire en sorte qu’ils ne perçoivent pas les aides auxquelles ils ont droit lorsqu’ils sont sans emploi. Cet accès...

S’agissant, ensuite, de l’article 57 bis, je tiens à dire que je suis un peu inquiet. C'est pourquoi je souhaite vous demander un certain nombre de précisions, monsieur le ministre d’État. Je sais que le dispositif de l’article 57 bis figure déjà, plus ou moins écrit de la même manière, dans différents articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 213–1 et suivants. Monsieur le ministre d’État, compte tenu de la manière dont est rédigé l’article 57 bis, je m’interroge sur la capacité des compagnies aériennes, en particulier, de bien évaluer le risque qu’entraîneraient pour elles ce type de dispositions législatives. Il ne faudrait pas qu’à titre préventif ces compagnies se transforment en deuxième police aux fronti...

Ce type de procédé existe déjà aux États-Unis. M. le ministre d’État a précisé que la disposition figurait déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il fallait simplement la rendre applicable, parce qu’elle n’est pas applicable aujourd'hui. En l’état actuel des choses, et compte tenu de l’absence de réponse concrète de sa part, je pense que l’on prendrait un risque trop important à déléguer aux compagnies aériennes la capacité d’évaluer au faciès, finalement, si tel ou tel voyageur représente un risque ou non pour elles. Cette mesure me...

... outre, on ne peut pas dire un jour à la Turquie : « Ouvrez vos frontières, car des bombardements russes menacent la vie de dizaines de milliers de personnes », puis, quelques heures plus tard, lui déclarer : « Faites absolument tout pour garder tous ces réfugiés sur votre territoire ». Mes chers collègues, en préambule, je tiens parallèlement à formuler quelques rappels. Tout d’abord, le droit d’asile est un droit individuel. Il doit être appliqué de manière individuelle, et non par nationalité. Lorsque, à la frontière gréco-turque, on accepte certaines entrées en en refusant d’autres, selon le critère de la nationalité, on se livre à une violation du droit d’asile. La situation actuelle dans les Balkans le prouve clairement : sans coopération européenne, on ne pourra rien faire. §Pourtant, t...

...uant à l’augmentation du nombre de places en CADA, qui a déjà été évoquée, elle devrait, conjuguée au raccourcissement des délais de réponse, contribuer à un déblocage de notre dispositif national d’accueil, qui était fortement « embolisé ». Je salue également le travail accompli à Calais depuis un an – les services de l’État ont convaincu 2 000 personnes présentes sur place de faire une demande d’asile en France –, ainsi que l’efficacité de notre procédure de demande de visa au titre de l’asile : en Jordanie, au Liban, en Turquie, elle permet de recevoir des demandes de la part de ceux qui ont besoin d’une protection de la France. À mes yeux, il est souhaitable d’avoir un tel dispositif, qui permet aux personnes concernées d’éviter de risquer leur vie pour venir jusqu’en Europe. Mais il faudra...