Interventions sur "l’état d’urgence" de Jean-Yves Leconte

...ets de loi de ratification. Mais il est tout à fait possible, en particulier pour le groupe majoritaire au Sénat, d’inscrire à l’ordre du jour, sur son initiative, lesdits projets de loi si le Gouvernement ne le fait pas. Nous avons en effet une possibilité de décider partiellement de notre ordre du jour et, sur les 70 ou 80 ordonnances qui ont été prises au cours de cette année dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous pourrions considérer qu’il convient d’en soumettre une ou plusieurs, portant sur des sujets majeurs et qui ne nous conviennent pas, au débat et à la ratification. Pour l’instant, nous n’avons pas pris une telle initiative.

...là de la période d’état d’urgence sanitaire. Comme nous ne discutons jamais des projets de loi de ratification, il se trouve que le Gouvernement peut donc, par décret, décider de la prolongation de mesures de nature législative. Pour éviter ce genre de choses, nous demandons, chaque fois que le Gouvernement estime que les effets d’une disposition de nature législative doivent se prolonger après l’état d’urgence sanitaire, qu’il revienne devant le Parlement.

Hier, nous avons beaucoup débattu de la question des ordonnances. Depuis le mois de mars, le Parlement a adopté plus de cinquante habilitations liées à l’état d’urgence sanitaire ; elles ont abouti à plus de quatre-vingts ordonnances. J’ajoute qu’aucun projet de loi de ratification n’a été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, même si, conformément à la Constitution, ils ont tous été présentés en conseil des ministres. Comme il nous a été dit que les dispositions prises par ordonnance étaient pleinement liées à la crise sanitaire, nous proposons de limiter da...

Je retire l’amendement n° 63 rectifié. Il me semble toujours important d’apporter une garantie sur la durée de l’effet des ordonnances, mais je conçois qu’il s’agit d’une mesure aveugle, même si nous avions prévu une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence. Monsieur le rapporteur, je trouve que vos explications cachent mal le secrétaire général de l’Élysée que vous avez été. Alors que nous ne débattons jamais des projets de loi de ratification, vous laissez le Gouvernement inscrire dans les ordonnances qu’il peut, par la voie réglementaire et sans revenir devant le Parlement, allonger au-delà de la période d’habilitation la durée d’application des...

...es sont les instructions données aux consulats ? Dans quelles conditions ces laissez-passer consulaires sont-ils délivrés ? Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Nous savons simplement qu’en cas de blocage au consulat le Conseil d’État donnerait l’injonction de délivrer un tel titre. La méthode actuelle n’est donc pas opérationnelle. Toutefois, dès lors que le Sénat supprime le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a plus besoin de l’améliorer : je retire donc mon sous-amendement.

La liberté de manifester est, selon le Conseil constitutionnel, un « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Celui-ci ne saurait être arrêté par le confinement ; même pendant l’état d’urgence, le principe de la liberté de manifestation doit donc demeurer. Pour cette raison, le Conseil d’État a décidé, le 13 juin dernier, de suspendre les restrictions de manifestation sur la voie publique. Nous vous proposons, par cet amendement, de remplacer les mots : « limiter ou interdire » par le mot : « réglementer », cette dernière notion paraissant plus proportionnée. Bien entendu, la réglemen...

...s loin pour certaines dispositions, nous pourrions le faire de manière plus sereine que ce que le texte prévoit : lorsqu’il nous faudra voter en masse des projets de loi de ratification d’ordonnances dans un mois ou dans trois mois, il sera impossible de travailler dans de bonnes conditions. Enfin, j’ajoute que, dans la période à venir, le contrôle de légalité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle de constitutionnalité des dispositions que nous votons aujourd’hui, ne pourra pas s’exercer ou s’exercera dans de telles conditions que nous sortirons de tout cadre juridique connu, au moins pour les prochains mois. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie sur le long terme. Si nous voulons faire en sorte que les dispositions que nous votons, ou celles q...

...rrible par ses conséquences, mais provoqué par un acte de folie, de haine et de barbarie, nous conduit aujourd’hui à voir la Nation tout entière, plongée dans l’effroi, douter d’elle-même et se remettre en cause. La réponse sécuritaire est probablement indispensable dans l’urgence, mais, sans maintien de l’État de droit, nous commencerions à alimenter le terreau du terrorisme. La prorogation de l’état d’urgence, qui a fait l’objet des articles que nous avons votés jusqu’à ce point du projet de loi, relève des mesures de prévention indispensables dans le contexte actuel. Nous avons prorogé et renforcé les mesures administratives, permettant ainsi à la police et aux autorités d’agir face au terrorisme. Tout cela, nous venons de le voter, mais nous passons maintenant à un autre titre, dans lequel il est p...

Aussi, nombre d’entre nous, dont je fais partie, souhaitent absolument que la première partie, correspondant à la prorogation de l’état d’urgence, puisse être votée et se sentent donc, d’une certaine manière, pris en otage par le fait de devoir accepter ce qui est inscrit dans la suite du texte, afin de disposer des mesures de sécurité indispensables. Je le regrette profondément !

...texte. Certes, il n’est pas cinglant, mais il n’est pas aussi favorable que vous l’avez indiqué. Disons qu’il peut se résumer par la formule « peut mieux faire ». La Commission de Venise relève en particulier qu’il est indispensable d’accroître les garanties contre d’éventuels abus. Elle insiste sur la nécessité d’un contrôle constitutionnel de l’ensemble des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence. Enfin, elle souligne qu’il est important qu’aucune mesure ne constitue un « chèque en blanc » pour le législateur ou l’exécutif. Dans cette perspective, le présent amendement a pour objet de prévoir qu’une loi organique fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles pourront prendre dans le cadre de l’état d’urgence. Cela garantira l’exercice d’un contrôle de constitutionn...

...ceaux, de l’argument relatif à la temporalité pour s’opposer au recours à une loi organique. C’est précisément pour lever ces interrogations sur la temporalité que mon amendement n° 32 rectifié bis vise à introduire dès l’alinéa 3 la mention d’une loi organique. Comme l’indiquait notre collègue Claude Malhuret, la loi organique fixant les mesures administratives pouvant être prises durant l’état d’urgence doit bien sûr être adoptée en amont de la déclaration de celui-ci. Dès lors, il me semble nécessaire de mentionner la loi organique à l’alinéa 3, et non à la fin de l’article 1er. Sinon, comment les mesures prises pendant l’état d’urgence pourraient-elles être proportionnées ? En tout état de cause, ce ne serait pas le Parlement qui déciderait, mais bien l’exécutif, le législateur n’ayant alors ...

...été dit précédemment. En effet, c’est le seul dont l’adoption permettrait d’assurer un contrôle constitutionnel en amont et la sécurité juridique de l’ensemble des dispositions qui peuvent être prises. Par conséquent, malgré les réserves que j’ai pu émettre tout à l’heure sur la place de cette notion dans l’article, il me semble important, pour donner tout son sens à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qu’une loi organique précise les mesures qui pourraient être mises en œuvre. C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement.

...ntien de l’État de droit dans un tel contexte de menaces constitue donc un défi. Dans ce cadre, la France doit montrer l’exemple. Efficacité sur la sécurité, exemplarité sur les libertés : tel est l’enjeu du moment ! La Constitution prévoit actuellement deux états d’exception : l’article 16 et l’état de siège. Comme nous l’avons vu le 19 février dernier, sans inscription dans la Constitution de l’état d’urgence, les dispositions pouvant être prises par le Parlement ne bénéficient pas d’une sécurité juridique complète. Aussi, à la fois pour mettre à disposition de l’exécutif un arsenal administratif lui permettant de prévenir toute menace dans le cadre d’un état d’exception, proportionné et encadré, et pour affirmer le rôle du Parlement dans l’encadrement de cet état d’exception et le suivi de sa mise e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites. Je voudrais tout d'abord revenir, comme l’a souligné M. Pierre-Yves Collombat, sur le fait que quelque 95 % des assignations à résidence et des perquisitions ont été décidées dans les six premières semaines après la proclamation de l’état d’urgence. Finalement, le principal enjeu aujourd'hui, de ce point de vue, c’est la gestion des 339 assignations à résidence, qui pourraient être annulées si l’état d’urgence n’était pas prolongé, ce qui pourrait provoquer des difficultés. Pour cela, il est vrai, l’état d’urgence et sa prorogation sont indispensables, mais le sont-ils dans les mêmes conditions que pendant les trois premiers mois ? Je me p...