Interventions sur "mineur" de Jean-Yves Leconte

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avez-vous conscience de la violence que subissent ces jeunes majeurs étrangers ? Imaginez que vous soyez l’un de ces mineurs, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, qui suit une formation avec succès et qui, le jour suivant sa majorité, se retrouve clandestin dans un pays étranger, soupçonné de détenir des faux papiers – et encore, si vous avez des papiers… Je prendrai quelques exemples. Il y a cette préfecture qui a convoqué un jeune peu avant ses 18 ans, alors qu’il n’avait pas encore effectué se...

... normal. Les comportements de ce type restent très rares, heureusement, mais ils n’ont pas à être valorisés ainsi dans des discours. J’y insiste, le jeune victime de cet abandon en devient plus vulnérable, et c’est sa famille qui lui fait subir cette violence de l’abandon et de l’exil. Nous estimons donc que le devoir de protection ne s’arrête pas à la limite des 18 ans. Si le jeune, en tant que mineur protégé par l’aide sociale à l’enfance, a eu une démarche exemplaire, cela mérite d’être valorisé, et son parcours doit être sécurisé, sans passer par une décision arbitraire émanant de la préfecture. Madame la ministre, la France a investi dans l’avenir de ces jeunes. Lorsqu’ils suivent, avec succès, des formations diplômantes pouvant déboucher sur un emploi, nous devons systématiquement les pr...

Le chapitre III du code de la justice pénale des mineurs concerne le régime du placement. Nous devons constater que les seuls lieux de placement mentionnés sont les centres éducatifs fermés. Les centres éducatifs renforcés (CER) ne figurent pas du tout dans le code, alors qu’ils s’inscrivent dans un dispositif global de réponse pénale graduée. Ils participent à la nécessité de gradation et de diversification des réponses éducatives. Ils sont reconnus...

Je comprends bien les arguments de notre rapporteur et de M. le ministre, mais je rappelle que les mineurs concernés sont encore des enfants et que, quelles qu’aient été ses défaillances préalables, l’autorité parentale s’exerce encore. Or la mesure que l’amendement tend à supprimer est clairement susceptible de remettre en cause la crédibilité et l’autorité parentales. À cet égard, sauf à renier l’autorité parentale en matière d’éducation, l’amendement défendu par notre collègue me semble tout à fa...

Laisser penser que tout enfant étranger mineur obtient la nationalité française n'est pas acceptable.

Le sujet majeur c'est l'investissement de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour ces mineurs et leur suivi une fois qu'ils ont atteint la majorité. Nous ne pouvons pas aborder ces sujets de manière caricaturale.

Je remercie Mme Josiane Costes de l’occasion qu’elle nous offre d’échanger sur plusieurs aspects d’un sujet majeur, en particulier sur les mineurs étrangers isolés, question que j’ai suivie lors de l’examen des textes législatifs relatifs à l’asile et à l’immigration. Nous étudions cette proposition de loi à un moment très particulier puisque la période de confinement s’est malheureusement accompagnée d’une hausse très importante des violences intrafamiliales, en particulier des violences sur les enfants, selon les statistiques qui ont ét...

Monsieur le secrétaire d’État, le problème que nous évoquons est majeur, et pas seulement pour les mineurs non accompagnés. Je pourrais vous citer bien des mineurs faisant des études supérieures en France et dont les parents vivent à l’étranger qui ont droit à une bourse du Crous et qui, à cette période de l’année, n’en ont toujours pas perçu un euro, parce qu’ils n’ont pu ouvrir un compte bancaire. On nous promet depuis des années que l’on va travailler sur ce sujet majeur. Il faut maintenant voter...

Nous partageons beaucoup de points de l'analyse de Mme Costes sur l'aide sociale à l'enfance. Le droit au compte nous permet de revenir sur un débat que nous avons eu hier soir en séance publique au sujet des Français de l'étranger. C'est en effet primordial pour les étudiants mineurs boursiers en France, dont les parents sont à l'étranger, et qui mettent parfois six mois à toucher leur bourse. Je suis aussi très préoccupé par le sort des mineurs isolés étrangers, que l'on ne peut pas lâcher dans la nature. C'est aussi un vrai problème pour l'ASE. C'est pour cette raison que nous avions défendu un certain nombre d'amendements dans le cadre de la loi dite « asile, immigration...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié bis, 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis, qui sont inspirés par les mêmes préoccupations. Mme la ministre nous explique que rien ne justifie que de jeunes majeurs n’ayant pas été pris en charge suffisamment longtemps par l’ASE quand ils étaient mineurs puissent être admis au séjour sur le territoire national ou continuer à bénéficier d’un accompagnement. Cette argumentation est tout de même problématique : en d’autres termes, un certain nombre de jeunes majeurs resteront sur le territoire sans avoir réellement de droits. L’amendement n° 302 rectifié bis a pour objet de supprimer la condition liée à la nature des liens avec la famille r...

Ces amendements visent non pas à donner un droit au séjour immédiat à des mineurs pris en charge au titre de l’ASE, mais à soulever la question de leur droit au séjour après leurs dix-huit ans. Que fait-on d’eux quand ils atteignent cet âge ? Plutôt que les préfectures apportent des réponses au cas par cas, sans aucune harmonisation à l’échelle du territoire national, nous préférerions que les choses soient clairement inscrites dans la loi.

Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée en 2011 et que la commission des lois avait adoptée, sur rapport de notre ancien collègue Christian Cointat. Il est tout de même particulièrement préoccupant que des personnes ayant obtenu la qualité de pupille de la Nation lorsqu’elles étaient mineures –en général parce que l’un de leurs parents est mort pour la France au combat – puissent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une expulsion, du fait qu’elles ne sont pas de nationalité française. Nous proposons que ces personnes puissent obtenir la nationalité française par déclaration.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. La durée dérogatoire prévue n’a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité, au rebours de l’objectif d’intégration affiché par le ...

L’article 15 ter et le suivant constituent des améliorations notables introduites par la commission des lois. Toutefois, nous souhaitons marquer, par principe, notre opposition à tout placement en centre de rétention de tout mineur isolé, comme l’a décidé la commission, mais aussi de tout mineur accompagné de sa famille. La Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu le 14 juin un avis sur ce sujet et a signalé l’atteinte à l’intégrité psychique que représente une incarcération pour des mineurs, quelle que soit leur situation. La Cour européenne des droits de l’homme, en 2016, a condamné six fois la Franc...

Comme je l’ai déjà dit, nous saluons la disposition introduite dans le texte par la commission des lois. Toutefois, sachant ce que signifie pour un mineur le fait d’être enfermé, alors qu’il n’est en aucun cas responsable de la situation dans laquelle il est, nous souhaitons inscrire dans la loi l’interdiction du placement de tout mineur en centre de rétention, qu’il soit accompagné ou isolé. C’est l’affirmation d’un principe : la protection de l’enfance. Les séquelles liées à un enfermement ont été largement soulignées par la Contrôleur général d...

Voyons comment les sénateurs sont traités dans la Haute Assemblée quand ils soulèvent des problèmes ! Monsieur le rapporteur, cet amendement, que je veux exposer maintenant, fait suite à l’audition que nous avons menée en vidéoconférence avec les préfectures de Mayotte et de Guyane. Vous savez parfaitement que, d’après ce que nous avons pu entendre, on fait semblant que ces mineurs sont accompagnés, alors qu’ils ne le sont pas, pour pouvoir les éloigner. Voilà comment les choses se passent dans notre République aujourd’hui ! Il me semble indispensable de mettre un terme à cette pratique. Nous souhaitons débattre d’un certain nombre de problèmes, mais nous n’obtenons pas de réponses à nos questions. Voilà comment notre parlement fonctionne aujourd’hui !

Si cet amendement était rejeté, un mineur en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui dépose une demande d’asile pourrait poursuivre son contrat le temps de l’examen de sa demande, ce qui ne serait pas autorisé pour un majeur pourtant dans la même situation. L’objet de cet amendement est donc d’étendre une telle possibilité aux majeurs.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 26 ter, supprimé par la commission des lois, concernant la délivrance de plein droit d’une autorisation de travail au mineur isolé étranger qui a été confié à l’ASE. La suppression de l’article proposée par le rapporteur, au motif que cette disposition est déjà satisfaite par les textes en vigueur, ne nous paraît pas apporter les garanties suffisantes, dans la mesure où la circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de l’autorisation provisoire de travail, distingue, en réalité, en s’appuyant s...

… tant sur le fond que sur la forme ! Sur le fond, certains de mes collègues ont parfaitement répondu. Sur la forme, donc la manière de débattre, nous pouvons continuer à discuter de généralités, mais ces amendements soulèvent une question précise : des êtres humains – enfants ou se déclarant mineurs – arrivent à la frontière ; qu’en fait la République, quand ils sont isolés et quand ils sont accompagnés ? Différentes solutions sont proposées. Comment établit-on qu’un enfant ou un mineur non accompagné, qui se déclare comme tel, en est bien un ? Nos principes veulent que l’on s’appuie sur sa propre déclaration, sauf si la justice de notre pays en décide autrement. Qu’en fait-on ? Le place-t...

L’amendement n° 180 rectifié bis vise àcompléter le rapport remis par le Gouvernement en indiquant le nombre de mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention. La durée des placements en rétention des étrangers mineurs devra également être mentionnée. S’agissant de l’amendement n° 178 rectifié bis, nous demandons que le rapport indique le nombre de contrats d’intégration républicaine qui ont été souscrits.