Interventions sur "renseignement" de Jean-Yves Leconte

...yer de renforcer les prérogatives judiciaires, en créant, par exemple, de nouvelles infractions, comme la collection d'images à vocation de propagande ou terroriste. Nos auditions montrent un problème d'articulation entre les mesures judiciaires ou de suivi et les éventuelles Micas pour les personnes sortant de prison. Ce projet de loi ne répond pas à cette question de cohérence. En matière de renseignement, l'évolution des technologies fournit de nouvelles possibilités. Il serait logique qu'elles soient contrôlées dans le temps. Considérez-vous que l'article 15 a sa place dans ce projet de loi dans la mesure où il concerne l'institution judiciaire ? Nous aimerions que le ministre de la justice nous explique pourquoi cet article est nécessaire. On a l'impression d'une improvisation : la séparation...

Dans le contexte actuel, il est dommage de ne pas arriver à un compromis. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale au Sénat, je trouve paradoxal que sur l'article 2, alors que nous pourrions faire des simplifications ou prévoir des compléments dans la loi sur le renseignement - car ces mesures ne sont pas affectées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne -, le rapporteur n'ait pas choisi cette voie et accepte simplement la prorogation. En revanche, il a profondément changé le texte de l'article 1er. Nous avons voté contre ces évolutions car nous sommes profondément attachés au maintien d'un contrôle parlementaire sur ces mesures. Certes, ce contrô...

...u terrorisme, mes chers collègues, serait que nous changions, que nous ne chérissions plus notre liberté par peur pour notre sécurité, que nous renoncions à « être Charlie », que nous renoncions à être nous-mêmes. Au nom de mon groupe, je souhaite d’abord rendre hommage à celles et ceux qui se sont engagés et qui s’engagent dans cette lutte contre le terrorisme, dans les services de police et de renseignement, dans nos armées hors de nos frontières, mais également au sein de notre justice, celle-ci constituant, dans un État de droit, un axe fondamental de cette lutte. En 2014, nous avons créé de nouvelles infractions, qui permettaient de judiciariser de manière plus précoce des actes susceptibles d’amener à la violence, tout en assurant dans les meilleurs délais un contrôle réel, par le juge judiciai...

Je fais partie de ceux qui avaient été très réservés à l’été 2015 lors du vote de la loi relative au renseignement, même si j’ai tout à l’heure rendu hommage à Bernard Cazeneuve, en particulier sur le traitement massif des données de connexion par algorithme. Toutefois, depuis, j’ai pu constater à quel point en particulier la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement était impliquée dans sa mission de contrôle, qu’il s’agisse des avis qu’elle devait rendre sur les demandes pour mettre ...

...aptation de paroles avant destruction est de trente jours à compter de leur recueil pour les paroles prononcées à titre privé et celle des données de captation d’images est de cent vingt jours à compter de leur recueil pour les images captées dans un lieu privé. Cette différence entre trente jours et cent vingt jours est totalement aberrante et rend difficile le travail à la fois des services de renseignement, mais aussi de la CNCTR. Par souci de simplification et de cohérence du cadre légal en vigueur, le présent amendement tend à instaurer une durée maximale de conservation unique pour ces deux catégories de données qui sont souvent récupérées en même temps.

...ît essentiel de lui donner les moyens d’agir. Je n’ai pas affirmé qu’elle n’en disposait pas, puisque j’ai reconnu, malgré mon scepticisme de départ, avoir été convaincu par cette commission. Simplement, et c’est la Commission qui l’écrit, il arrive qu’elle n’ait pas accès à un certain nombre de données communiquées par les services étrangers. Or il est important que la CNCTR ait accès à tous les renseignements. Donnons-lui les moyens qu’elle demande dans ses rapports d’activité de 2018 et de 2019. Certes, tout cela est compliqué à mettre en œuvre et vous ne voulez pas voter aujourd’hui une telle évolution législative, mais j’espère que nous pourrons être suivis lors de l’examen du texte législatif plus large attendu sur le sujet, lequel devra également prendre en compte l’arrêt de la Cour de justice ...

... l'hystérie collective sur les fiches S ; notre groupe avait alors estimé qu'un travail plus spécifique sur le sujet s'imposait... Il est utile que la personne qui présente un risque soit identifiée, même si cela ne l'empêche pas de passer à l'acte. Si les fiches S donnaient lieu à des mesures de privation de liberté, cela changerait complètement les voies de recours et la nature des métiers du renseignement ; en définitive, cela ne ferait que renforcer l'insécurité, ce qui serait très inopportun.

Si nous en sommes là, c’est parce qu’il y a eu une question prioritaire de constitutionnalité et que nous avons besoin d’encadrer mieux ! Si l’acceptabilité des techniques de renseignement passe par la crédibilité et le développement des moyens de la CNCTR, si nous souhaitons que les écoutes soient acceptées et comprises, elles doivent être contrôlées. C’est bien le rôle de cette commission, qui a été dotée, en 2015, de pouvoirs de conseil auprès du Premier ministre, mais aussi de saisie du Conseil d’État lorsqu’elle l’estimait nécessaire. La CNCTR est composée de gens responsable...

...nière non autorisée est aujourd'hui effectué ? Le traitement des « fiches S » des personnes qui font l'objet d'une surveillance particulière relève-t-il d'une approche individuelle ou d'une approche plus globale ? De ce point de vue, considérez-vous que tout passe par votre commission ? En outre, vous avez cité le décret du 11 décembre 2015 qui habilite plus d'une vingtaine de services à faire du renseignement. Comment pouvez-vous exercer un contrôle a posteriori sur ce nombre aussi important de services désormais habilités à faire du renseignement ? Avez-vous le sentiment que leur coordination soit désormais possible et que l'utilisation efficace de leurs informations soit assurée ?

.... En effet, elle permettrait de garantir le cadre des captations autorisées par le Premier ministre dans une zone géographique donnée et de ne pas y intercepter les communications de personnes qu’il souhaite exclure de cette surveillance. Le principe de base dans les relations internationales étant la réciprocité, il est préférable de prévoir ce type de garanties pour l’action de nos services de renseignement.

...itutionnelle subsistent. Je citerai, en particulier, les atteintes au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Constitution, qui peuvent être disproportionnées au regard de l’objectif et des garanties prévus. On peut relever, en outre, les potentielles violations du secret professionnel à la suite de la mise en œuvre, sur le territoire national, de techniques de recueil de renseignements. Par ailleurs, certaines dispositions de ce texte entrent en conflit avec le principe énoncé à l’article 66 de la Constitution, selon lequel le juge judiciaire est le seul garant des libertés individuelles. Enfin, le principe de la séparation des pouvoirs est violé par l’article L. 821-5-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettra la surveillance, par le pouvoir exécutif, des parlementair...

...orçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Je me souviens que des juges antiterroristes nous ont signalé leur besoin de moyens complémentaires pour recueillir les informations nécessaires à leurs instructions ; ils nous demandaient plus que ce qui était prévu dans le projet de loi et ils avaient des doutes sur ce que la loi leur permettrait. Voilà que, pour les services de renseignement, tout sera possible, sans limite, alors que les juges antiterroristes nous demandaient plus pour pouvoir instruire ! J’ai entendu les arguments présentés en particulier par M. le président de la commission des lois. Assurément, la police administrative est importante, car elle vise à prévenir, ce qui vaut mieux que punir. Toutefois, des limites doivent être fixées. En effet, si les services de r...

...trait en cause l’objet même des dispositions de l’article en discussion. En voulant exiger la remise sans délai de ces conventions, on prend donc de vrais risques, parce qu’on affaiblit la capacité des entreprises à se protéger : elles n’auront plus à leur disposition que des cryptages basiques ou des dispositifs achetés à l’étranger et, par conséquent, souvent indisponibles pour les services de renseignement. Une autre solution pourrait consister à laisser intacte la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure. En effet, je crois vraiment que, si nous le modifions en introduisant la mention « sans délai », nous risquons de perdre une maîtrise technique en la matière, ce qui constituera plus un facteur de risque qu’un facteur de sécurité.

...lan que l’on en tire aujourd'hui. Deuxièmement, nous avons évoqué une loi de 1991 : à ce moment, c’est la technique des interceptions téléphoniques qui posait question. Nous essayons toujours de légiférer compte tenu de l’état de la technique du moment. Mais nous savons à quelle vitesse les techniques évoluent… À cet égard, je suis convaincu que ce qui peut aujourd'hui apparaître aux services de renseignement comme le nec plus ultra pour obtenir des informations à des fins de sécurité sera dépassé dans les deux ans. Par conséquent, il faut tâcher de voir plus loin que le bout de son nez, afin de n’avoir pas à légiférer de nouveau. Légaliser des techniques qui n’étaient pas légales ne résout rien, car la technique ne cesse d’avancer ! De ce point de vue, et cela va peut-être vous paraître parad...

Je voterai cet amendement. Comme l’indiquait hier Jean-Pierre Raffarin, cette loi relève d’une gageure pour une démocratie, puisqu’il s’agit d’essayer de rendre « transparente » l’action des services secrets. De surcroît, un tel objectif est compliqué à atteindre. Certains de nos concurrents, cela a été évoqué, ne souhaitent manifestement pas rendre transparents leurs propres services de renseignement pour ne pas porter atteinte à leur efficacité. Or, en intégrant la promotion de nos intérêts fondamentaux dans notre politique publique de renseignement, nous légitimons les actions que les services de renseignement de plus de 180 pays pourraient entreprendre à notre encontre pour la promotion de leurs propres intérêts. C’est quelque peu dangereux. Je préfère que nous légitimions l’action défens...

Je voterai cet amendement. Si nous l’adoptons, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Cela ne constitue en aucun cas un jugement de valeur sur les services de renseignement. Cette disposition s’inscrit finalement dans le droit fil du débat ...

Les alinéas 9 à 17 fixent non pas les objectifs ou les missions des services de renseignement, mais encore les conditions dans lesquelles ces services peuvent faire appel aux techniques de renseignement dont allons débattre par la suite. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a formulé la recommandation suivante : « La définition limitative et précise des finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi, dont certaines portent u...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je ne veux pas, en effet, donner l’impression que je considère ces deux aspects comme ne méritant pas de figurer parmi les missions des services de renseignement. Je regrette toutefois de ne pas avoir obtenu de réponse complète quant aux risques induits par des définitions extensives de notions qui ne sont pas totalement objectives, définitions qui pourraient entraver la recherche de la vérité dans telle affaire ou situation. Elles pourraient aussi créer des contradictions, dans le débat démocratique, entre certains aspects de la politique étrangère de l...

...ans le champ de l’alinéa 9 ou dans celui de l’alinéa 16 sur les « violences collectives de nature à porter gravement atteint à la paix publique », dont nous discuterons dans un instant. En revanche, il me semble qu’aucun cas de figure n’entre dans le champ de l’alinéa 14. Cet alinéa a un effet destructeur. En effet, quel que soit le respect – il doit être grand – que nous portons aux services de renseignement, je pense que les meilleures sentinelles de la République sont les citoyens. Cet alinéa est donc inutile dès lors que toutes les formes de violence que nous pouvons imaginer sont visées par les autres alinéas du texte. Il convient donc de le supprimer.

À mon tour de remercier le rapporteur. Je me retrouve dans les interventions précédentes. L'évolution des techniques fait évoluer la menace. Les services de renseignement doivent donc disposer d'outils nouveaux pour y répondre. Mais ils doivent s'adapter en permanence. Pouvons-nous, dès lors, tout graver dans le marbre ? Mettre sur la place publique les techniques secrètes des services de renseignement, comme les algorithmes, génère des fantasmes. Les nouveaux systèmes qui apparaîtront à l'avenir, et qui pourront être utiles, ne bénéficieront pas de cette légitimi...