Interventions sur "séjour" de Jean-Yves Leconte

Que faites-vous des droits à l'intégration ? Cette mesure conditionnerait la délivrance d'un visa de long séjour au bon comportement de l'État d'origine : c'est une rupture d'égalité entre les demandeurs, elle est contraire aux valeurs de la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est la première réforme importante du CESEDA depuis mai 2012. Les ambitions du texte issu de l’Assemblée nationale sont essentielles. Premièrement : améliorer l’accueil par un titre de séjour pluriannuel de quatre ans après une première année de résidence en France. Ce seront moins de tracasseries administratives et moins de files d’attente. Deuxièmement : conforter notre attractivité en sécurisant par la loi les avancées intervenues depuis 2012 pour tourner définitivement la page de la circulaire Guéant, qui refusait le droit à une première expérience professionnelle en France aux é...

... au cours des vingt dernières années. L’intégration passe par le respect de l’altérité plutôt que par une obligation d’assimilation. C’est essentiel, et c’est encore plus indispensable à une époque où chacun peut rester sans difficulté en liaison avec son pays d’origine. Vouloir faire d’un étranger qui arrive un pré-Français, c’est le meilleur moyen de rater son intégration. Ne pas sécuriser le séjour en France de personnes qui y vivent depuis plus de quinze ans, qui sont parents d’enfants français, c’est le meilleur moyen de sceller un divorce entre cette famille et la France. Pour être intégré, il faut se sentir libre de vivre et d’aimer en France. C’est comme cela qu’on apprend à vivre en France et c’est comme cela qu’on peut devenir Français. Cette liberté, cette diversité, qui fait notre...

... autres articles du projet de loi, qui touchaient tous au cœur du sujet. En revanche, nous n’avons pas étudié de manière aussi approfondie ces différents amendements, aussi légitimes soient-ils, parce qu’ils ne concernent pas directement le droit d’asile. Notre commission aura l’occasion de travailler sérieusement sur ces questions à l’occasion de la discussion du texte relatif aux conditions de séjour des étrangers en France, qui a été présenté en conseil des ministres et sera bientôt soumis à notre examen. En tout état de cause, il n’est pas correct de présenter des cavaliers de cette nature. Il serait donc raisonnable, mes chers collègues, que vous les retiriez ; vous pourrez bientôt les défendre dans un cadre plus adéquat. Au final, ils rendent un assez mauvais service au travail de la Hau...

...ion de quitter le territoire français. Bien que nous ayons la même préoccupation, nous sommes convaincus que l’alinéa 17 de l’article 14, introduit par la commission des lois, n’est pas une réponse adaptée à la mise en œuvre effective de l’éloignement des individus déboutés d’une demande d’asile. Ni l’OFPRA ni la CNDA n’ont pour fonction de prononcer ce type d’OQTF. L’autorisation provisoire de séjour étant donnée par la préfecture, c’est cette autorité qui doit pouvoir la retirer. Mme Létard a d’ailleurs précisé que l’adoption d’une telle mesure ferait probablement beaucoup évoluer la nature des décisions de l’OFPRA et de la CNDA, compte tenu des conséquences pour les demandeurs. Considérer qu’une personne déboutée du droit d’asile serait un sous-homme, inférieur aux personnes en situation i...

...rmule selon laquelle le demandeur d’asile est « soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail ». C’est renvoyer à la situation des personnes étrangères en situation régulière sur notre territoire. En l’occurrence, ce n’est pas justifié. Dans leur grande majorité, en effet, ces personnes étrangères disposent d’un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité professionnelle salariée sans effectuer de demande d’autorisation de travail préalable. Les titulaires d’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « étudiant », ainsi que les bénéficiaires d’une carte de résident peuvent tous travailler sans démarche préalable. Pour les étudiants, il y a seulement une limite...

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l’engagement d’unifier les trois régimes de domiciliation – généraliste, AME et admission au séjour asile. Cet engagement interministériel visait à améliorer l’effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd’hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l’offre insuffisante. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », n’a pas pleinement repris cet engageme...

...ents ainsi que des capacités d’innovation, de création et de développement. Les grands pays d’immigration, ce que n’est plus la France, savent combien leur dynamisme, leur image et leur influence dépendent de leur ouverture à ces deux types d’immigration. Par ailleurs, sait-on, par exemple, que moins de la moitié des personnes entrées en 2007 sur notre territoire pour raisons professionnelles y séjournent encore aujourd’hui ? Une approche humaniste de l’immigration, respectant le droit à la vie en famille, oblige à établir un lien entre, d’une part, l’immigration étudiante et professionnelle et, d’autre part, l’immigration familiale qui peut en découler. L’idée d’une immigration professionnelle choisie s’opposant à une immigration familiale subie est une caricature de la réalité : lesdits « ...

...certain nombre de pays. Nous devons aussi faire un effort pour développer une offre de formation professionnelle à l’étranger. Nous avons des compétences et, d’autre part, des entreprises formulent des demandes qui sont pertinentes au regard des besoins économiques et de leur capacité d’emploi. Il est donc très clair que nous avons un défi à relever dans ce domaine. La généralisation du titre de séjour pluriannuel serait une excellente nouvelle. Cette disposition est comprise dans la proposition de loi de ma collègue Dominique Gillot relative à l’attractivité universitaire de la France : il s’agit de poser pour principe que le titre pluriannuel est la règle générale et le titre provisoire l’exception, ce qui simplifiera la vie des étrangers en France et allégera la charge pesant sur les préfect...

... chers collègues, ce projet de loi témoigne, comme plusieurs de ceux que nous avons étudiés depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République, de l’état dans lequel la majorité précédente a laissé la France. Comme pour la situation sociale de notre pays, sa situation industrielle ou les déficits publics, la majorité sortante a, sur la question de la vérification du droit au séjour, procrastiné. Elle a préféré laisser à ceux qui prendraient sa relève la responsabilité de trouver une solution qui permette la vérification du droit au séjour dans le respect de nos engagements européens et des garanties offertes par notre Constitution. Lorsque l’on y repense, c’est assez incroyable : les gouvernements Fillon, qui ont légiféré de manière compulsive, maladive, sur le droit des ...

... d’une bonne administration de la justice, et s’agissant d’une procédure privative de liberté, il faut clarifier cette question et conférer compétence au juge des libertés et de la détention. Toutefois, M. le rapporteur souligne explicitement dans son rapport que « le juge des libertés et de la détention devra à présent se prononcer sur la nouvelle mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ». Si j’obtenais confirmation à cet égard, je retirerais l’amendement.

...utilement rappelé le contexte de ce projet de loi. Le groupe socialiste poursuit sa réflexion, et déposera peut-être d'autres amendements ultérieurement. L'article premier créant une nouvelle procédure, il faut l'encadrer convenablement de peur d'encourager le contrôle au faciès, qui est un véritable problème. S'agissant de l'article 2, la retenue doit-elle durer seize heures, alors même que le séjour irrégulier n'est plus intrinsèquement un délit ? Nous proposerons une césure. Si l'étranger est ensuite placé en rétention, il serait préférable que le juge des libertés et de la détention exerce son contrôle non pas après le cinquième jour mais sitôt passé 48 heures. Nous n'avons pas pour l'instant déposé d'amendements sur l'article 5. Toutefois, la jurisprudence ayant établi que le délit d'ent...

Comment comparer la retenue et la garde à vue ? Le séjour irrégulier n'est pas un délit, et les juridictions européennes et françaises ont interdit de mettre un étranger en garde à vue pour ce seul motif.

...s ont supprimé les visas. La France pourrait en accueillir 10 000. S'agissant des ressortissants roumains et bulgares, force est de constater que le travail des associations pour les aider à sortir de la précarité par l'accès au travail est mis à mal par l'application des mesures transitoires de la procédure européenne d'adhésion. Envisagez-vous de les évaluer ? Enfin, la taxe sur les cartes de séjour ayant été beaucoup augmentée par la loi de finances pour 2012, allez-vous la ramener à un niveau supportable pour les personnes concernées ?