Interventions sur "banque" de Jérôme Bascher

...s, pour ce qui est des intérêts, sont d'ores et déjà budgétés dans la mission « Engagements financiers de l'État » dont je suis le rapporteur spécial. Le Gouvernement omet systématiquement de les inscrire au budget initial pour les engager en loi de finances rectificative. Je salue cette initiative, qui a le mérite de consolider la sincérité budgétaire. Il n'y a que la France qui ait des grandes banques - c'est un vrai problème européen ! Ce sont nos banques qui contribuent à la stabilité de banques plus petites, dont les ratios de stabilité et les stress tests sont moins bons. Pour elles, c'est la double punition, car elles doivent contribuer au MES, tout en aidant les banques les moins résilientes : plus on est sérieux, plus on aide des gens moins organisés que soi... Le MES, parce qu'il met...

Monsieur le Gouverneur, je veux d'abord vous décerner deux satisfecit. Premièrement, je me réjouis que la Banque de France ait été retenue, sous votre mandat, pour animer la dette européenne. Cela signifie que la France a le meilleur système de répartition de la dette en Europe. Deuxièmement, je me félicite que vous ayez donné consigne à vos directeurs régionaux d'aller rencontrer les élus sur le territoire. Comment pourrons-nous augmenter notre croissance potentielle à 2 %, quand bien même on formerait un...

...s être de 100, mais être de 99 ou 101 selon le contexte de taux. C'est important parce qu'il faut bien se rappeler que les obligations assimilables du Trésor (OAT), les titres à moyen et long terme de la dette française, s'inscrivent dans un marché financier, il y a une offre et une demande. Quand l'État émet des titres par adjudication, ce sont les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), les 15 banques sélectionnées pour être les partenaires privilégiées de l'AFT, qui vont venir acheter les titres, sur ce marché primaire. Ils les portent donc dans leur bilan, avant de les revendre aux investisseurs intéressés sur le marché secondaire, là où ces titres s'échangent. Les détenteurs de dette peuvent être des assureurs, des gestionnaires d'actifs ou encore des hedge funds, des résidents français co...

...qui ne respecteraient pas les règles déontologiques qui leur sont applicables. Par ailleurs, si les SVT se plaignent souvent des coûts que représente pour eux cette activité et en particulier les adjudications, ce statut ne va pas sans bénéfices. Ils peuvent par exemple être choisis par d'autres émetteurs pour les accompagner dans leurs propres opérations. En France, les agences publiques ou les banques publiques de développement procèdent ainsi par syndication, à l'instar de la SFIL, filiale de la Caisse des dépôts, dont j'ai entendu le directeur dans le cadre de ce contrôle.

Où en sont les crédits interentreprises ? En septembre, la menace semblait assez claire, mais elle paraît avoir légèrement diminué. Pouvez-vous nous dire quelle quantité de la dette française est détenue par la Banque de France, ainsi que sa maturité moyenne ? De plus, que détient-elle comme dette souveraine étrangère ?

...ternationaux », pour lequel aucun crédit n'est prévu, et ce depuis des années. Je vous proposerai de l'adopter. Je passe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce », qui ne soulève pas de problème particulier. J'en rappelle simplement le mécanisme. Au moment où la Grèce avait des difficultés à emprunter, l'Eurosystème, et en l'occurrence la Banque de France, ont acheté des titres grecs. Ceux-ci rapportent des intérêts, que le Gouvernement français reverse à la Grèce. Je vous proposerai également d'adopter les crédits de ce CAS. J'en viens au compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État et organismes gérant des services publics » - nous finirons par la dette, vous l'avez bien compris. Ce compte a été très mobilisé en...

...milliards d'euros. L'essentiel aurait lieu en 2021, surtout au second semestre, puis en 2022. Plus de 1,26 milliard sont aujourd'hui provisionnés : l'estimation est raisonnable. Éric Bocquet pose la question de la dette française, détenue pour moitié par les non-résidents et pour moitié par les résidents, dont 20 % par l'Eurosystème. Sur la totalité de notre dette, 50 % seraient achetés par les banques centrales, de toute zone géographique. La dette française n'est donc pas majoritairement détenue pas des fonds spéculatifs, ce qui est rassurant. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas utiles : ce qui compte, c'est la diversification des investisseurs, qui achètent et qui vendent, pour assurer la liquidité de la dette et faire baisser les taux d'intérêt. La dette permanente existe : tous les a...

Notre commission a entendu voici quelques jours Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française. La France compte encore un très grand nombre d'agences bancaires, alors que les banques ont massivement réduit leur présence physique dans les autres pays européens. L'une des plus grandes banques françaises, BNP Paribas, est engagée dans des fermetures de guichets. C'est pour couvrir les frais liés à la tenue de toutes ces agences que les banques ont augmenté les frais bancaires. Le modèle économique a changé. Je suis sensible à l'idée de plafonner les frais bancaires, qui ont au...

Le droit au compte bénéficie à tous, y compris aux Français résidant à l'étranger. Les banques disposent, dans certaines situations très spécifiques, d'un pouvoir de résiliation unilatéral du compte ouvert après exercice du droit au compte : il s'agit en particulier des cas de soupçons d'activités illégales au regard de la lutte contre le blanchiment. L'amendement n° 24 vise à permettre à un Français résidant à l'étranger et s'étant vu notifier une résiliation unilatérale par sa banque d'...

L'amendement n° 8 a pour objet d'empêcher tout établissement de crédit de résilier unilatéralement le compte d'un Français résidant à l'étranger. Une telle disposition entraverait la lutte contre le blanchiment et la responsabilité des banques peut être engagée lorsqu'elle ne respecte pas ses obligations de vigilance. Il en va de même pour les amendements n° 9 et n° 10, qui prévoient un dispositif légèrement différent puisque la résiliation unilatérale d'un compte par un établissement de crédit ne pourrait intervenir, sauf accord du titulaire, qu'une fois un nouvel établissement désigné par la Banque de France au titre du droit au com...

L'amendement n° 11 prévoit de porter de deux à quatre mois le délai de préavis qu'une banque doit respecter avant de clore un compte d'un Français non-résident de sa propre initiative, tandis que l'amendement de repli n° 12 ne vise que les « petits comptes ». Encore faut-il définir ce qu'est un « petit compte » !

Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application d’une directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez aussi bien que moi, qui, modestement, ai été responsable de cette lutte dans un...

Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celui-ci a bien d’autres soucis à régler dans ce genre de situation. J’ai été sensible, néanmoins, à ce qu’a dit M. le...

Comment expliquez-vous que les prévisions de croissance soient meilleures en Allemagne qu'en France alors que les exportations, actuellement à l'arrêt, sont l'un des principaux atouts de notre voisin ? Mme Bénassy-Quéré a parlé du risque inflationniste. L'inflation ne pourrait-elle être une bonne nouvelle pour notre économie, dès lors qu'elle permet aux banques de récupérer des marges de manoeuvre et d'améliorer le ratio d'endettement ? La France compte beaucoup de salariés en CDD : n'est-ce pas un frein à la reprise, avec un risque de chômage plus élevé ? Autrement dit, la France se dirige-t-elle selon vous vers une sortie de crise en « V », en « L » ou en « W » ?

Je suis membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Dans quelle mesure Bâle III rend-il plus difficile la soutenabilité des banques dans un régime de taux bas durable ? C'est une question d'équilibre de long terme. Nous devons aller vers une bonne proportion de fonds propres. Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale vous a aussi interpellé sur ce sujet. L'année dernière, vous vous inquiétiez de l'augmentation massive du taux d'endettement en France, tant pour les ménages que pour les entreprises. O...

J'ai parcouru le rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France. Ce rapport est finalement plutôt favorable, hormis la critique à laquelle vous avez déjà répondu. J'avais en tête que la Banque de France était largement dépourvue de sa capacité principale, transférée à la Banque centrale européenne (BCE). Vous êtes-vous comparés aux autres banques centrales de l'Union européenne sur vos missions ? Je pense en particulier aux missions d'enquêtes de co...

Vous avez parlé de la période de déport de deux ans, fondée sur le droit français en vigueur. Les exigences sont-elles similaires pour les autres banquiers centraux européens ? Que pensez-vous des « allers-retours » de certains agents de la Banque de France qui sont susceptibles, au cours de leur carrière, de contrôler des entreprises pour lesquelles ils ont travaillé ?

Même à la Banque de France ?

... européenne relative à la protection des données personnelles –, est beaucoup trop lente par rapport aux évolutions technologiques. Il est donc important de trouver des moyens rapides de légiférer sur de tels sujets, quitte à passer, parfois, par la voie réglementaire, qui, je le dis clairement, peut paraître plus adaptée. J’en reviens au texte, qui doit faire avancer nos fintech et protéger nos banques, mais avant tout nos concitoyens. À ce sujet, permettez-moi de dire que, si c’est bien de penser aux fintech, qui incarnent l’avenir, la nouvelle économie du nouveau monde, je crois aussi, pour ce qui me concerne, aux banques, aux concitoyens et aux consommateurs de l’ancien monde. Et je rappelle que, dans la querelle des anciens et des modernes, ce sont les anciens qui, in fine, ont gagné…

...ion de communiquer avec le gestionnaire de compte par le biais d’un canal de communication sécurisé et standardisé, afin de préserver la confidentialité des données bancaires et d’obtenir un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Afin de faire face à d’éventuelles fraudes, une assurance doit être également souscrite par le prestataire, permettant de rembourser la banque si la responsabilité du prestataire est engagée. Un article a été introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, afin de permettre et d’encadrer les opérations de « cashback » – pour ma part, j’appelle cela « retrait d’argent liquide », mais peut-être dois-je progresser dans ma maîtrise de la langue française… Il s’agit de la possibilité pour un co...