Interventions sur "fraude" de Jérôme Bascher

Je veux juste soulever un petit problème, madame la ministre : pourquoi, au moment où l’on sait que se pose un problème de fraude – il a été massivement évoqué –, votre ministère a-t-il choisi de démanteler la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui permettait précisément de lutter conjointement contre la fraude sociale et contre la fraude fiscale ? Nous sommes un peu surpris de ce démantèlement, qui revient à diviser au moins par deux les effectifs. Où est la cohérence ?

J’ai peur que ce débat ne soit tourné vers le passé. Il s’agit juste de moderniser la détection de la fraude fiscale fondée sur les signes extérieurs de richesse, qui avait fait l’objet, à l’époque, d’une circulaire d’un gouvernement socialiste. Il faut bien entendu encadrer les pratiques de l’administration fiscale, et c’est pourquoi je suis favorable aux amendements d’Albéric de Montgolfier. Mais vouloir supprimer purement et simplement l’article, à l’heure où l’on s’interroge sur l’utilisation de la...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte a été présenté en conseil des ministres voilà six mois : son examen n’a donc pas traîné. Nous en partageons tous l’objectif, à savoir lutter contre la fraude fiscale. Il est bon que sa discussion soit intervenue après l’adoption de la loi pour un État au service d’une société de confiance : dans mon esprit, il eût été quelque peu illogique de renforcer encore les sanctions tant que perdurait dans l’administration fiscale une tendance à toujours douter de la bonne foi du contribuable. La fraude fiscale est mise en lumière par de nombreux scandales fin...

Cependant, je le dis très nettement, la meilleure méthode de lutte contre la fraude fiscale consisterait, dans ce pays, à abaisser le taux des prélèvements obligatoires. On ne peut pas à la fois être les champions du monde des prélèvements obligatoires et se plaindre que certains tentent de s’y soustraire.

Le premier élément de la lutte contre la fraude fiscale, c’est la baisse des impôts. Nous n’avons pas épuisé le sujet de l’évasion fiscale, comme l’a admirablement expliqué Albéric de Montgolfier tout à l’heure, mais on peut, dans ce domaine, constater des avancées. Je pense à l’affaire des Panama Papers. Sait-on assez que Panama a commencé, le 3 octobre dernier, à diffuser l’information fiscale en direction d’un certain nombre de pays, dont ...

...l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement. Je me réjouis que le Sénat, là encore, ait été précurseur, sachant que, à l’occasion de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE, cette idée a été reprise à son compte par le Gouvernement et la majorité qui le soutient. Ce que nous voulions, c’est que ceux qui font du commerce sur le marché secondaire et sont clairement des fraudeurs soient sanctionnés, mais pas les particuliers honnêtes. Nous regrettons vivement que l’interdiction de l’usage des cartes prépayées sur les plateformes en ligne n’ait pas été retenue. L’anonymat permet le blanchiment, et bien pire encore, comme l’a montré une tragique affaire survenue à Strasbourg, où un criminel s’est servi de l’une de ces cartes prépayées pour attirer sa proie. C’est donc u...

Nous nous félicitons néanmoins de toutes les améliorations apportées au texte, notamment par notre rapporteur, Albéric de Montgolfier, dont je tiens à saluer le travail, en particulier sur les plateformes de vente en ligne. Sans ce travail, nous serions passés à côté d’une forme moderne de fraude fiscale. C’était le paradoxe du projet de loi initial : nous arrivant d’un « nouveau monde », il négligeait un champ essentiel, celui de l’économie numérique, où se développe aujourd’hui la fraude fiscale ! La fraude à la TVA sur ces plateformes représente tout de même plusieurs dizaines de milliards d’euros, mais le sujet n’était pas traité : quelle erreur ! Heureusement, la CMP a rétabli les tr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée des projets adoptés sous les quinquennats précédents et visant à répondre à la problématique de la fraude fiscale, mise en lumière, trop souvent, par une série de scandales, et dont le préjudice pour les recettes fiscales de l’État avait été évalué par le Sénat en 2012 à un montant compris entre 30 milliards et 50 milliards d’euros par an. J’ai entendu, monsieur le ministre, que vous organiseriez une grand-messe à la rentrée pour objectiver le chiffre : espérons qu’il fasse référence !

Il s’agit donc d’un enjeu de finances publiques, mais il s’agit également d’un enjeu sociétal : le consentement à l’impôt peut être raisonnablement remis en cause par l’explosion des scandales de fraude fiscale, encore faut-il qu’il y ait consentement à l’impôt. En effet, quand on ne paie pas d’impôt parce qu’on en supprime, je pense à la taxe d’habitation ou à l’impôt sur le revenu qui n’est payé que par la moitié des contribuables, le consentement à l’impôt n’a pas grand sens. Ce projet de loi apparaît par ailleurs comme la contrepartie du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administra...

Évitons, monsieur le ministre, une nouvelle guerre des polices, créons plutôt un deuxième bureau, car il a fait ses preuves en son temps. Il s’agit, en second lieu, d’introduire une procédure de « plaider-coupable » pour les infractions de fraude fiscale, mais aussi de publier les noms des plus gros fraudeurs et de sanctionner les intermédiaires financiers coupables de montages financiers frauduleux ou « abusifs », terme que nous jugeons d’ailleurs trop flou. Ce projet de loi sera aussi l’occasion pour le Gouvernement de réformer le « verrou de Bercy » grâce au Sénat, maintenant que l’Assemblée nationale a compris l’ensemble de la questi...

… fut publié à l’initiative d’une commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques, présidée par François Pillet. Il faut croire que le grand appétit de justice fiscale et sociale de M. Bocquet n’est pas rassasié… La question de la fraude liée à l’économie collaborative a été également un sujet de préoccupation de notre commission des finances à travers son groupe de travail sur la fiscalité du numérique, qui a conduit à la remise d’un rapport en mars 2017. Actuellement, un groupe de suivi de la commission sur la fraude et l’évasion fiscales travaille également sur le sujet de la fraude. Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, s...

...es en ligne, elle a cependant toujours estimé qu’un abattement était nécessaire. Une franchise de quelques milliers d’euros par an semble préférable à une fiscalisation au premier euro, afin d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels permettant de « boucler des fins de mois », à distinguer d’activités dégageant des recettes plus substantielles et professionnalisées, relevant de la fraude. C’est pourquoi notre groupe soutient l’adoption d’un abattement forfaitaire de 3 000 euros, qui avait déjà été adopté à l’unanimité par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2018, avant d’être rejeté, encore une fois, par l’Assemblée nationale. De la même façon, nous soutenons l’interdiction, pour les plateformes en ligne, d’effectuer des versements à leurs utilisateurs sur des carte...

Pour remédier à cette situation, la commission des finances, sur l’initiative de notre rapporteur général, a souhaité que le numéro soit obligatoirement collecté par les plateformes. À défaut, ces dernières doivent être solidaires fiscalement si des vendeurs coupables de fraude à la TVA sont détectés par l’administration et qu’il s’avère qu’aucune mesure n’a été prise par la plateforme. Ce dispositif est inspiré du système britannique qui a fait ses preuves et qui a permis d’augmenter les recettes de TVA outre-Manche. L’article 4 quater adopté par la commission des finances reprend également une mesure envisagée par le Royaume-Uni et déjà adoptée au Sénat à plu...

Nous avons passé énormément de temps, beaucoup trop, sur le verrou de Bercy, sur un sujet qui n’en est pas un ! J’ai tenté de démontrer de manière assez didactique dans mon rapport que ce verrou relevait quand même largement du fantasme. Nous aurons donc consacré, hélas, beaucoup trop de temps à des symboles plutôt qu’à travailler sur des réalités et à une vraie lutte contre la fraude fiscale, lutte que ce texte contribue heureusement à soutenir.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi nous permet de porter un regard plus approfondi sur un mécanisme qui revient régulièrement dans nos débats depuis 2013, après, faut-il le rappeler, qu’un ministre chargé du budget a été reconnu – reconnaissance pleine et entière depuis hier – comme fraudeur fiscal, une première dans cette République, ou qu’un secrétaire d’État s’est trouvé pris de phobie administrative. Cette conjonction malheureuse pour deux anciens ministres socialistes, à l’époque a permis de faire connaître ce sujet original dans notre droit que l’on nomme « verrou de Bercy ». Elle explique aussi cette proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie et du groupe socialiste e...

... l’avons fait dans la plus grande transparence et avec le maximum de pédagogie. Toutefois, j’ai parfois été choqué par l’imprécision de certaines interventions, celle-ci étant à l’origine d’un certain malaise. Les imprécisions, les fantasmes et les mythes minent notre démocratie et la question fondamentale du consentement à l’impôt. J’ai entendu le chiffre de 80 milliards d’euros qui concerne la fraude fiscale et sociale. Or l’essentiel de la fraude fiscale et sociale est social. §Cela ne relève donc pas de Bercy, je suis désolé de vous le dire. Il faut continuer à être précis. À cet égard, je tiens à me faire le porte-parole du rapporteur général, que j’ai eu au téléphone tout à l’heure et qui vous prie, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de l’excuser de ne pas être parmi nous...

...sur les services de justice et sur l’administration ? Par exemple, l’interdiction de lancer des transactions sans passer par le parquet suscite des interrogations sur la réactivité du dialogue entre l’administration et le contribuable, comme sur la préservation du secret fiscal. S’agissant de l’égalité entre les citoyens, au nom de quoi introduirait-on une procédure spéciale pour certains cas de fraude fiscale ? Toutes les affaires graves doivent aller devant le juge pénal, qu’elles relèvent ou non des conditions fixées par cet amendement. C’est justement l’avantage de la procédure actuelle, qui permet l’application de critères homogènes grâce au contrôle de la CIF. Il convient également de réfléchir au périmètre du mécanisme prévu par l’amendement. Les cas de fraude fiscale aggravée sont ceux...

...ce en grande partie en régions et non à Bercy. Chaque année, l'administration effectue environ un million de contrôles sur pièces, principalement sur les entreprises, et 50 000 contrôles fiscaux « externes », plus approfondis, sur pièces et sur place. Ces contrôles sont menés sur l'ensemble du territoire. L'objectif du contrôle fiscal est triple : recouvrer l'argent dû à l'État, sanctionner les fraudeurs, dissuader ceux qui pourraient être tentés de les imiter. L'administration cherche d'abord à récupérer les droits et peut appliquer des pénalités égales à 40 % des sommes dues en cas de manquement délibéré, 80 % en cas d'abus de droit ou de manoeuvres frauduleuses, voire 100 % en cas d'opposition à un contrôle fiscal. Entre 14 000 et 16 000 dossiers conduisent chaque année à l'application de p...

... loi pour un État au service d'une société de confiance fera évoluer les relations entre l'administration et les citoyens. Marc Laménie, vous évoquez un manque à gagner, je parlerai plutôt de gain à perdre si le verrou était supprimé. Quant aux experts-comptables, nous verrons ce que le projet de loi Pacte, qui arrivera un jour devant le Parlement, dit de leur rôle. Quoi qu'il en soit, en cas de fraude fiscale, l'expert-comptable peut être considéré comme complice. Sophie Taillé-Polian, je rappelle que le Conseil constitutionnel a validé le principe d'une sanction par l'administration fiscale d'un côté, par la justice de l'autre. Ce dispositif n'est pas hors norme. Quelles sont les conséquences lorsque le contrôle montre qu'un dossier aurait dû être transmis à la CIF ? L'administration fisca...