Interventions sur "écologique" de Jérôme Bignon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un an, nous ouvrions cette discussion budgétaire dans un mauvais climat. La colère régnait dans le pays, opposant les tenants de l’urgence sociale aux partisans de l’urgence environnementale. La transition que nous voulons à la fois écologique et solidaire n’est pas complètement réalisée, bien qu’elle soit absolument nécessaire. Pourtant, depuis un an, beaucoup de choses se sont passées en France, mais également en Europe et dans le monde. Le cri de la planète face à l’urgence climatique, émis par la jeunesse, mais aussi par de plus anciens, a retenti sur tous les pavés du monde. De Paris à New York, en passant par Bangkok et Sydney, ...

... respecter et à tout casser, nous a tous frappés, vos interventions en ont témoigné. Bien évidemment, il faut sans faiblesse rechercher et poursuivre ces individus et permettre à nos tribunaux de réprimer ces délinquants, car ce ne sont que des délinquants. La colère et l’angoisse exprimées par le mouvement des « gilets jaunes » ne sont évidemment pas de même nature. S’agissant de la transition écologique et de l’urgence sociale, il faut donc absolument et sans tarder reprendre la voie du dialogue. Mon groupe partage la nécessité de poursuivre avec détermination la transition écologique, essentielle pour l’avenir de notre planète. C’est une question cruciale et urgente qui nous concerne tous. La COP de Katowice s’ouvre aujourd’hui. Son ambition est considérable, puisqu’elle prépare la COP de 2020...

...quelques pionniers convaincus et engagés. En effet, il faut limiter la pollution de l’air, des eaux et des sols, lutter contre le réchauffement climatique, protéger la biodiversité menacée par la destruction des habitats et développer des alternatives énergétiques. Mais la meilleure volonté du monde ne suffira pas à amorcer le changement, si elle n’est le fait que d’une minorité. Aucune fiscalité écologique ne sera acceptable si elle a pour corollaire l’accentuation des inégalités. Le renforcement de la prime à la conversion et l’abondement du chèque énergie ne permettant pas de compenser pleinement la hausse de la fiscalité sur l’énergie, les contributeurs les plus fragiles se retrouvent démobilisés, voire hostiles au changement. Permettez-moi d’illustrer mon propos par quelques exemples d’actions...

... difficile de discuter de cette double peine. L'intitulé même de notre commission d'enquête trahit une certaine gêne, qui ne mentionne ni réduction ni évitement. Il faudrait pourtant regarder le problème en face. Or je n'ai jamais vu d'analyse d'évitement. Une tranchée de 105 kilomètres va traverser la Somme, l'Oise et le Pas-de-Calais. Elle est sans doute utile. Mais quelle rupture de continuité écologique ! Résultat : les prix montent, et des hectares d'une des terres agricoles les plus riches de France vont disparaître deux fois - pour la construction, et pour la compensation. Nous n'avons guère fait d'effort pour atténuer, même temporairement, le double principe d'équivalence et de proximité. Nous avons pourtant des friches à résorber, mais manquons de moyens pour le faire. Cette situation est ...

... difficile de discuter de cette double peine. L'intitulé même de notre commission d'enquête trahit une certaine gêne, qui ne mentionne ni réduction ni évitement. Il faudrait pourtant regarder le problème en face. Or je n'ai jamais vu d'analyse d'évitement. Une tranchée de 105 kilomètres va traverser la Somme, l'Oise et le Pas-de-Calais. Elle est sans doute utile. Mais quelle rupture de continuité écologique ! Résultat : les prix montent, et des hectares d'une des terres agricoles les plus riches de France vont disparaître deux fois - pour la construction, et pour la compensation. Nous n'avons guère fait d'effort pour atténuer, même temporairement, le double principe d'équivalence et de proximité. Nous avons pourtant des friches à résorber, mais manquons de moyens pour le faire. Cette situation est ...

... y travailler. Ensemble, nous avons fait en sorte d’apporter l’instruction la plus complète possible sur les sujets en discussion. Ce fut un honneur pour moi. J’ai tenté de rencontrer le plus possible d’acteurs. J’ai associé mes collègues de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur les problèmes agricoles, et de la commission des lois, laquelle est intervenue sur le préjudice écologique. J’ai travaillé au fur et à mesure des lectures, en tentant de demeurer ouvert et sans préjugé. Cela n’a pas toujours été très facile, mais c’était incroyablement enrichissant. Même si ce fut parfois fatigant, j’en garderai un souvenir intense. J’en viens aux trois marqueurs de ce texte qui, selon moi, feront date. Le premier – on ne le dit pas assez –, c’est la création de l’Agence française p...

..., tous les principes ne sont pas parvenus à la même maturité juridique. Je prends volontairement l’exemple du principe de non-régression, dont je partage l’ambition, tout en pensant qu’il n’a pas la maturité juridique nécessaire pour entrer dans notre droit positif, à l’heure où je vous parle. Je pense également à la révolution juridique que représente l’inscription de la réparation du préjudice écologique dans notre code civil. C’est un moment important, dont nous nous souviendrons, tous, pendant quelques années ; je serais tenté de dire qu’il est fondateur. Et je tiens à saluer le président Bruno Retailleau, qui est à l’origine de cette innovation. Grâce au Sénat, cette loi va créer du droit, au sens le plus noble du terme. Nous allons inscrire dans le droit positif, dans les parties les plus se...

Premièrement, c’est le point de départ, l’obligation, pour toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement, de réparer le préjudice écologique qui en résulte. Deuxièmement, l’encadrement de l’intérêt à agir, qui, même s’il est de toute façon apprécié par le juge, risquerait, à être trop large, de devenir trop lourd et contraignant. Troisièmement, le principe d’une réparation par priorité en nature et par exception en dommages et intérêts. Quatrièmement, un délai de prescription de dix ans, comme pour les dommages corporels. Voilà, m...

Avis défavorable. La réparation du préjudice écologique existe déjà dans la jurisprudence. Par conséquent, la disposition ne ferait qu’en préciser le régime.

... place des politiques organisées vis-à-vis des services, des maîtres d’ouvrage et des architectes. Ce n’est pas en disant que l’on va tendre à une absence de perte nette ! Comment mesure-t-on d’ailleurs l’absence de perte nette ? Si tant est que je sois d’accord avec votre texte, il est vrai qu’avec la séquence « éviter-réduire-compenser », si on a un tout petit peu de bon sens, de bonne volonté écologique, on ne pense qu’à une chose : comment éviter de massacrer le paysage, les terrains sur lesquels on intervient ? Puisque vous parlez de reconquête de la biodiversité, on devrait commencer par se poser la question de l’obtention du gain de biodiversité. Ce serait positif ! À défaut, si on ne peut pas faire de gain, comment éviter une perte ? Mais, je le redis, comment mesurer une perte nette ? Il ...

Sur l’amendement n° 179 rectifié bis, qui vise à supprimer le principe de solidarité écologique, l’avis est défavorable. Cette suppression a déjà été rejetée à la fois par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Le débat a été tranché. Nous avions au Sénat encadré ce principe afin de ne pas insécuriser les projets. Les amendements n° 83 et 121 ont pour objet d’étendre le principe de solidarité écologique à tous les territoires concernés. En commission, nous avons choisi de restreindre l’ap...

Je suis désolé d’indiquer à mon cher collègue Daniel Dubois que suis défavorable à son amendement. Cet amendement vise deux objectifs. Premièrement, il s’agit de remplacer la formulation « toute personne responsable d’un dommage » par « toute personne qui cause un préjudice écologique ». Or cette formulation pose un réel problème, car elle reste dans l’incertitude, introduite à l’Assemblée nationale, portant sur le régime de responsabilité applicable. Avec la formule « toute personne qui cause un préjudice écologique », on ne sait pas si l’on est dans un régime de responsabilité sans faute, pour faute ou encore du fait d’autrui ; surtout, il y a une vraie incertitude juridiqu...

Pour rappel, la règle de compatibilité impose aux documents subordonnés de respecter les orientations générales du document supérieur tandis que celle de la prise en compte impose le même régime avec une possibilité de dérogation pour des motifs bien identifiés. Cela étant dit, le rapport de prise en compte entre le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, se justifie par la différence de finalité entre ces documents : le SRCE est un document environnemental pour préserver, le SCOT est un document de planification pour aménager. Concernant la relation à établir entre le SRCE et la politique des espaces naturels sensibles, ou ENS, qui fait l’objet de l’amendement n° 165 rectifié, un lien...

...ienne et, je le répète, il est soumis en plusieurs points à une très forte pression foncière. Sur l’initiative de l’une de ses vice-présidentes, le conseil départemental des Yvelines a conçu et créé de manière très rigoureuse une réserve permettant d’améliorer très significativement la mise en œuvre de la compensation. Tout d’abord ont été élaborés un état des lieux des espaces à fort potentiel écologique et une évaluation prévisionnelle des besoins en matière de compensation. Le département a donc décidé d’acquérir des terrains destinés à des opérations de restauration et de développement de la biodiversité. Je l’ai dit, la préservation du foncier agricole est l’une des priorités de cette réserve, qui ne comprend aucune terre agricole. Évitant le mitage du territoire que susciteraient des mesure...

...nalysé dans l’évaluation environnementale et non lors de la seule autorisation administrative. Un maître d’ouvrage peut s’acquitter d’une obligation donnée par une compensation à la demande ou par l’offre. La procédure d’évaluation environnementale n’a pas lieu de contraindre le choix du maître d’ouvrage tant que celui-ci remplit les obligations qui sont les siennes. Le respect de l’équivalence écologique, qui semble être la préoccupation sous-jacente des auteurs de cet amendement, sera assuré par l’agrément préalable des réserves d’actifs et le contrôle de l’administration. Par ailleurs, l’insertion d’une disposition aussi précise dans l’article relatif à l’évaluation environnementale me semble malvenue. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...serve qu’elle figure dans le code civil depuis 1804 : si ce n’était pas du français, voilà sans doute un moment que certains s’en seraient aperçus ! Bref, les parties agissent à leur guise, de manière discrétionnaire. L’article précise encore que les obligations doivent avoir pour finalité « le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier ». En d’autres termes, l’obligation contractée doit présenter un caractère environnemental. En somme, il est possible, mais non obligatoire, de contracter des obligations réelles environnementales, et on contracte celles que l’on veut.

...La commission est défavorable à ces quatre amendements en discussion commune. L’amendement n° 320 vise à réécrire le principe d’action préventive que nous avons déjà précisé en commission. Il tend à bien indiquer que les mesures relevant du dernier volet du triptyque ERC, à savoir les mesures de compensation, n’interviennent qu’en dernier lieu de manière additionnelle et respectent l’équivalence écologique et que, en outre, les mesures de compensation sont soumises à une obligation de résultat. La finalité de cet amendement ne me paraît pas évidente. En effet, la notion de compensation est en soi déjà une obligation de résultat. Par ailleurs, si un organisme comme l’AFB s’occupe, lorsqu’elle sera créée, de la compensation, la progression sera rapide. Enfin, il ne me paraît pas nécessaire de préci...

Ces six amendements en discussion commune relèvent de trois catégories. Le premier, l'amendement n° 172 rectifié, est isolé ; il vise à supprimer le principe de solidarité écologique, revenant donc sur le dispositif qui a été adopté en commission. Le principe de solidarité écologique me semble au contraire très intéressant, notamment pour repenser la question de la responsabilité environnementale. En outre, la rédaction proposée par le texte est celle qu’a proposée le Conseil d’État, qui a considéré que le principe n’avait pas de portée immédiate, mais qu’il invitera le lég...

... cela : il n’y a pas de principe qui permette de décider qu’une activité est a priori au service de la conservation de la biodiversité. Certaines pratiques le sont ; il faut les promouvoir, et vous avez raison de vous y employer, mes chers collègues. Je rappelle néanmoins que nous avons adopté en commission un amendement promouvant la conservation par l’utilisation durable des continuités écologiques, ce qui satisfait ces amendements, sans pour autant introduire un principe dénué de sens.

Nous avons précisé, à l’article L. 110-2 du code de l’environnement, que les lois et règlements « contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ». L’article 3 du projet de loi le complète pour intégrer « la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques ». Il est bon que les lois et règlements tendent à une utilisation durable des continuités écologiques. Cette précision nous paraissant utile, nous ne sommes pas favorables à l’amendement visant à la supprimer.