Interventions sur "handicap" de Jocelyne Guidez

...rises sur des propositions de loi relatives aux aidants –, ainsi que celui de notre collègue rapporteure, Marie-Pierre Richer, qui éclaire avec précision les enjeux de cet important dossier législatif. Ce texte apporte des solutions de proximité pour faire évoluer nos mécanismes de solidarité. Il prend en compte les contraintes et besoins des parents dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, afin de les aider à traverser cette épreuve extrêmement douloureuse. Il étend aux parents d’enfants malades les dispositifs prévus pour les adultes placés dans une situation semblable. Ces parents, souvent jeunes, qui forment parfois un foyer monoparental, doivent faire face à la maladie de leur enfant et accompagner ce dernier. Pour eux, la ...

...rises sur des propositions de loi relatives aux aidants –, ainsi que celui de notre collègue rapporteure, Marie-Pierre Richer, qui éclaire avec précision les enjeux de cet important dossier législatif. Ce texte apporte des solutions de proximité pour faire évoluer nos mécanismes de solidarité. Il prend en compte les contraintes et besoins des parents dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, afin de les aider à traverser cette épreuve extrêmement douloureuse. Il étend aux parents d'enfants malades les dispositifs prévus pour les adultes placés dans une situation semblable. Ces parents, souvent jeunes, qui forment parfois un foyer monoparental, doivent faire face à la maladie de leur enfant et accompagner ce dernier. Pour eux, la ...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés dits assimilés. L’article 8 du projet de loi prévoit de ne plus retenir que l’obligation d’avoir validé un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour travailleur handicapé. Certes, une telle mesure réduit la durée totale d’assurance requise pour bénéficier du dispositif, mais elle risque surtout de rendre encore plus difficile l’accès audit dispositif, car les trimestres assimilés, mais non cotisés, validés par exemple au titre du chômage, d’un arrêt maladie ou d’un stage, ne sont plus pris en compte. Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée est bie...

L’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement vise à maintenir cette possibilité. En effet, selon l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 bénéf...

...nt de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services. Dans une recommandation de bonne pratique professionnelle datant de 2015, intitulée Le soutien des aidants non professionnels, la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapés ou souffrant de maladies chroniques. On constate toutefois l’impossibilité de mettre en œuvre cette recommandation, faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués. Conseiller, évaluer et orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques. Il est pourtant indispensable de reconnaître le rôle et la plus-value apportée par l...

...ivre, comme parfois des syndromes de glissement. Malgré de nombreuses difficultés structurelles et des dysfonctionnements, ces professionnels ont réussi à faire face de manière admirable à la crise sanitaire. La présente proposition de loi vise à instaurer dans notre législation un droit de visite, afin de garantir que les personnes résidant en Ehpad, les malades et les personnes en situation de handicap dans les établissements hospitaliers publics et privés ne soient pas coupés de tout lien avec leurs proches. Dans le contexte pandémique, les mesures de confinement liées à la crise de covid-19 ont entraîné l’isolement des malades séjournant dans les hôpitaux ou ceux accueillis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation, qui sont essentiellement les plus gravement handicapés d’...

Cet amendement vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Le doublement de cette contribution permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues par cette cinquième branche pourront être financées. La branche autonomie, créée à l’été 2020, ne bénéficie pas de financement pérenne, mais d’un simple redéploiement de crédit. Le rapport Libault a mis en avant le fait que 10 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour financer correctement la dépendance et la perte d’autonomie. Cet amendement vise donc à pérenniser les fina...

Il s’agit d’un sujet sensible. Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Plus précisément, cet article prévoit que la CNSA gère un nombre limité d’enveloppes, sans recettes affectées, correspondant à de grandes catégories de dépenses. Celles-ci recouvrent la totalité des dépenses actuellement dans le périmètre de la CNSA, dont l’OGD, l’objectif global de dépenses, et les concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et d...

Nous nous connaissons bien, madame la secrétaire d’État, nous discutons assez souvent du handicap, et, sur le fondement de vos explications et de celles de M. Mouiller, je retire mon amendement. Toutefois, j’espère qu’il y aura un peu plus de discussions sur cette question, car nous avons eu des retours en ce sens tant des parents que des associations. D’ailleurs, si j’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, il y a eu des changements à ce propos. Un certain nombre de p...

...déjà extrêmement chargé ? J’en suis convaincue : on aurait pu s’épargner cette étape par un vote conforme de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, cette proposition de loi est examinée selon la procédure accélérée : une commission mixte paritaire aurait dû être convoquée, et cette deuxième lecture n’en est que plus surprenante. Mes chers collègues, le 11 février dernier, la Conférence nationale du handicap s’est tenue au Palais de l’Élysée. Il s’agissait là d’une étape majeure, et donc très attendue. À l’instar du Président de la République, nous sommes convaincus de l’importance des mesures avancées. Pour s’en tenir au présent texte, le fait d’étendre la PCH au financement d’aides ménagères et d’assistance pour accompagner un parent handicapé afin qu’il puisse s’occuper de son enfant constitue un...

Nous soutenons ces annonces, car il nous appartient collectivement de relever ces défis ; car le quotidien des personnes en situation de handicap et de ceux qui les accompagnent n’est pas à prendre à la légère, bien au contraire ; car chaque jour est important pour rendre enfin possible l’impossible. Si le véhicule législatif qui fait aujourd’hui l’objet de nos débats avait servi à mettre en œuvre dès maintenant certaines de ces annonces, nous aurions donné un sens aux modifications non substantielles votées par nos collègues députés et à...

L’article 4 prévoit la création d’un comité stratégique chargé, notamment, de l’évolution des modes de transport des personnes handicapées. Je veux croire que cette instance s’inscrira dans une bonne dynamique. Il devient urgent de prendre ce problème à bras-le-corps. En effet, la couverture des frais de transport par la PCH pose de réels problèmes aux intéressés, notamment lorsque les structures médico-sociales ne sont pas présentes dans leur département de résidence. Cette situation est susceptible de limiter leur accès aux so...

...eur de la commission des affaires sociales, qui a fait un rapport particulièrement objectif. Avant de parler des avancées bienvenues figurant dans cette proposition de loi, je commencerai par développer deux points, qui, je l’espère, feront l’objet de modifications prochaines avec le soutien du Gouvernement. Premièrement, la couverture des frais de transport par la prestation de compensation du handicap pose de réels soucis aux personnes handicapées, notamment lorsque les ressources médico-sociales ne sont pas immédiatement présentes dans leur département de résidence, limitant de fait leur accès aux soins ou leurs liens familiaux, par exemple. De plus, les déplacements sont parfois assurés par leur aidant, ce qui accroît la charge qui leur incombe. Or celle-ci pourrait facilement être allégée p...

J’ai souhaité prendre la parole sur cette partie du texte, car j’avais déposé un amendement qui traitait de l’école inclusive, et plus particulièrement des jeunes aidants, c’est-à-dire des enfants ou adolescents qui accompagnent un proche en situation de maladie, de handicap ou de dépendance. Cet amendement a été déclaré irrecevable pour un motif que nous connaissons tous par cœur : l’article 40 ! Je veux profiter de cette séance pour dire que le débat législatif est régulièrement restreint par l’utilisation, à mon sens trop fréquente, de cette disposition constitutionnelle, qui va parfois trop loin. Nous le rappelons souvent dans cet hémicycle. Je regrette donc cet...

À titre préliminaire, je tiens à saluer la qualité des travaux menés par mon collègue Philippe Mouiller. Je m’associe pleinement aux préconisations formulées par son groupe de travail. Madame la secrétaire d’État, ma question portera sur l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes et, plus particulièrement, sur les démarches administratives qu’il leur faut accomplir. Beaucoup de formulaires à remplir sont actuellement disponibles en version papier. Toutefois, l’heure est à la dématérialisation des procédures, qui, j’en suis sûre, s’étendra à l’ensemble de ces personnes. Or celles-ci rencontrent des difficultés pour utiliser les outils de communication mod...

...geons depuis trop longtemps sur le coût potentiel des mesures à prendre. J’espère pouvoir vous léguer ces mesures dans quelques instants, madame la secrétaire d’État, et je vous prie de les soutenir avec l’émotion, la bienveillance, la technicité et le pragmatisme que l’on vous connaît. N’oublions pas que l’on juge un État à sa manière de traiter les anciens et, a fortiori, les personnes handicapées ou dépendantes. Aujourd’hui, les aidants supportent une partie de la charge qui incombe à l’État. Nous avons une dette envers eux. C’est donc avec la plus profonde conviction que j’apporterai mon soutien au texte tel que présenté par M. le rapporteur. Mes chers collègues, je vous invite à suivre cette voie, et j’espère que l’Assemblée nationale pourra prochainement se prononcer sur ce texte, ...

...ce d’une plateforme numérique. Celle-ci proposera un parcours personnalisé à l’aidant en lui posant trois questions : qui êtes-vous, où habitez-vous et quel type de personnes aidez-vous ? L’aidant sera alors renvoyé vers les bons services de sa commune et de son département, l’association de proximité qui pourrait l’assister dans sa vie d’aidant, et l’association la plus pertinente concernant le handicap ou la dépendance de la personne qu’elle assiste. Madame la secrétaire d’État, trop d’information tue l’information, et l’isolement tue les proches aidants ! Ils doivent être soutenus. Le guide de l’aidant, payant, de plus de cent pages, n’est pas satisfaisant, pas plus que le site internet pour les personnes âgées, qui ne propose pas de personnalisation. C’est pourtant en proposant un parcours ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi n° 434, déposée par Laurence Cohen, qui tend à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. À titre préliminaire, je veux rappeler que cette aide financière a pour but de garantir un minimum de ressources. Elle est l’expression de la solidarité nationale. Cumulable avec d’éventuels dispositifs et pouvant compléter d’autres ressources, elle n’en demeure pas moins un minimum social à part entière. Je veux m’arrêter quelques instants sur la genèse – elle a son importance – de cette in...