Interventions sur "pénitentiaire" de Josiane Mathon-Poinat

...avail d’intérêt général, le TIG, en prévoyant que sa durée peut être comprise entre 20 et 400 heures, au lieu de 40 à 210 heures actuellement. Je rappelle simplement que c’est la loi Perben de mars 2004 qui a fait passer le plafond de la durée des TIG de 240 à 210 heures. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit d’aller jusqu’à 400 heures, ce qui soulève un certain nombre de problèmes. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation connaissent de nombreuses difficultés pour faire exécuter les travaux prononcés, en raison notamment du manque de postes réservés à ces TIG, et pas uniquement d’ailleurs dans les collectivités territoriales. Faire passer le nombre d’heures pouvant être prononcées à 400 ne ferait qu’accroître cette difficulté. Par ailleurs, le TIG, par définition non rémunéré mais sou...

...elle s’applique cette procédure ainsi que la pression exercée sur les juridictions pour qu’elles en garantissent une exécution rapide conduisent d’ailleurs le plus souvent ces dernières à prononcer des mandats de dépôt. Aussi, un nombre très important de personnes entrent en maison d’arrêt pour effectuer des courtes peines d’emprisonnement, pour lesquelles aucune intervention du SPIP, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, n’est d’ailleurs prévue. L’intérêt de la société serait tout de même que ces personnes puissent bénéficier immédiatement d’aménagements de peine, qu’il s’agisse de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Nous demandons par conséquent que, dans le cadre de la procédure en question, les juges puissent aussi ordonner l’exécution provisoire d’aménagements de peine...

Notre amendement reprend la règle pénitentiaire européenne 24.1, qui pose le principe du droit reconnu au détenu de maintenir des liens familiaux avec toute autre personne. Or, chacun sait que les liens avec la famille ou les proches sont particulièrement difficiles à entretenir et souvent rompus dès l’arrivée en détention. Certes, les détenus disposent déjà d’un droit à recevoir des visites. Mais son application est tout de même laissée à l...

Notre amendement, dans la logique de celui que nous avons précédemment défendu, tend à supprimer les restrictions au droit de visite des détenus qui sont laissées à la libre appréciation de l’administration pénitentiaire. En effet, si le projet de loi confirme ce droit, il l’assortit toujours d’un certain nombre de restrictions. Nous souhaitons que le détenu concerné soit informé sans délai de la décision de refuser, de retirer ou de suspendre un permis de visite.

Ce projet de loi fait peu de cas des mineurs incarcérés. Seulement deux articles y font référence et pourtant, cette année, selon la Défenseure des enfants, soixante-douze d’entre eux ont tenté de se suicider, soit quarante fois plus que parmi les jeunes en liberté et, en 2008, trois d’entre eux ont trouvé la mort. La construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs, ou EPM, ne règle rien. À Meyzieu, pourtant présenté comme un modèle, un jeune s’est pendu il y a un an. Il avait seize ans et avait été incarcéré deux mois auparavant. Madame le garde des sceaux, pour les jeunes, encore plus que pour les majeurs, la prison est dure, d’autant plus qu’ils sont fragiles et vulnérables. C’est pourquoi il nous paraît essentiel de consacrer dans la loi...

L’article 25 rappelle que les mineurs détenus disposent de droits fondamentaux dont la reconnaissance par l’administration pénitentiaire doit être effective. Bien entendu, il est tout à fait positif que ce principe soit inscrit dans le projet de loi pénitentiaire. Cependant, les rédacteurs de ce texte renvoient au Conseil d’État le soin d’en définir les modalités d’application. Cela ne correspond pas à la règle pénitentiaire européenne 35.1, qui énumère précisément un certain nombre de droits devant être garantis aux détenus mine...

Notre amendement a également pour objet de supprimer certaines restrictions aux droits des détenus, en l’occurrence au droit de correspondance. Dans ce domaine, le texte maintient le statu quo, puisqu’il n’apporte aucune amélioration réelle, en ce qui concerne le contrôle du courrier ou sa rétention par l’administration pénitentiaire.

L’article 4 bis est issu d’un amendement du rapporteur tendant à préciser que les personnels pénitentiaires constituent l’une des forces dont dispose l’État pour assurer la sécurité intérieure et que, dans le cadre de cette mission de sécurité, ils participent à l’individualisation de la peine ainsi qu’à la réinsertion des personnes privées de liberté. Cet article nous semble devoir être modifié sur deux points. Tout d’abord, la réinsertion de la personne condamnée constitue l’objectif essentiel du ...

...ment, dans sa plénitude, la mission qui est la leur, se définissant comme “la mise en œuvre et le suivi des mesures d’individualisation et d’aménagement des peines privatives de liberté” ». Par cet amendement, nous entendons conférer une portée plus importante à l’article 4 ter du texte de la commission des lois, en inscrivant clairement dans la loi les missions fondamentales des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Nous proposons donc de mentionner leur rôle nécessaire dans l’individualisation des peines et des mesures « pré-sententielles » et, ainsi, dans les aménagements de peine, rôle complémentaire à celui qui est le leur en matière d’exécution des peines. L’article 4 ter du texte de la commission des lois dispose que les SPIP ont pour mission de mettre en œuvre « ...

Pour autant, vous ne souhaitez pas l’inscrire dans l’article 10 au motif que ce principe est décliné ensuite dans plusieurs des articles suivants. Or l’article 10 est l’article introductif sur le droit des détenus et il est important de lui donner une forme plus générale. Nous avons ensuite tenu à mentionner l’impartialité de l’administration pénitentiaire. Au demeurant, pour éviter l’énumération nous pourrions nous en tenir à la rédaction suivante : « Elle est tenue à l’impartialité, sans distinction et sans discrimination. »

...aires aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, nul n’a réellement voulu la modifier ni s’attaquer au problème carcéral. La prison était devenue une zone de non-droit : priver les détenus de leur liberté d’aller et venir ne suffisait pas, il fallait en plus leur retirer l’ensemble des droits fondamentaux inhérents à la personne. Sur ce point, le projet de loi est, hélas ! en deçà des règles pénitentiaires européennes de 2006, des cent vingt préconisations du comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire et, de manière générale, des attentes de l’ensemble du monde judiciaire, pénitentiaire et associatif. Il faut aussi que votre démarche ait une traduction budgétaire ; ce n’est pas le cas dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est axé sur la construction de nouvelles places de p...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le deuxième alinéa de l’article 2, relatif à l’organisation du service public pénitentiaire, laisse supposer que des missions aussi importantes que la préparation, l’aménagement, le contrôle et le suivi des peines pourraient être confiées à des personnes privées, fussent-elles habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Or les missions d’insertion, de réinsertion et de probation doivent rester de la compétence exclusive de l’administration pénitentiaire et la ...

L'article 8 tend à modifier l'article L. 6141-5 du code de la santé publique en posant deux exigences a priori contradictoires : en cas de risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein d'un centre de rétention de sûreté et des établissements pénitentiaires, les personnels soignants auront l'obligation de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l'établissement ; toutefois, ces personnels devront le faire dans le respect des dispositions relatives au secret médical. Se pose donc ici une question cruciale : comment transmettre des informations sur un patient et respecter le secret médical, auquel sont, d'ailleurs, tenus les personnels...

...des faits ? est passé de 17 % au début des années quatre-vingt à 0, 17 % pour l'année 1997 ». Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de retrouver ces personnes souffrant de troubles mentaux dans nos prisons : 30 % environ des détenus seraient concernés. L'augmentation du nombre de ceux qui nécessitent l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale permettant aux établissements pénitentiaires de procéder à des hospitalisations d'office dans les hôpitaux psychiatriques est un signe de cette évolution. Ce n'est donc pas tant l'application de cet article 122-1 du nouveau code pénal qui pose problème, mais c'est bien la médiatisation des faits divers se rapportant à des cas d'irresponsabilité pénale et l'instrumentalisation de la souffrance des victimes. D'ailleurs, ce sont bien deux fa...