Interventions sur "électricité" de Ladislas Poniatowski

Cet amendement a été suggéré par la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui défend tous les syndicats d'électricité de France. Il ne faut pas, par des oublis, prendre le risque de retirer des compétences aux collectivités... C'est vrai, j'aurais pu introduire cette mesure ailleurs dans le texte et nous pourrons au besoin y revenir en séance pour la déplacer à un endroit plus opportun. L'amendement COM-38 est adopté. Je demanderai à Sophie Primas de bien vouloir retirer l'amendement COM-41. Toutefois, il fa...

... existe un risque, il ne faut pas le prendre. Je retire donc cet amendement. L'amendement COM-16 est retiré. Mon amendement COM-39 prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire concernera uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux. Aujourd'hui, il arrive en effet que certaines autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité continuent de financer des raccordements en dehors du protocole PCT, c'est-à-dire la part couverte par le tarif, le cas échéant en faisant appel aux aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, ce qui peut les conduire à verser une participation supérieure à la réfaction tarifaire actuelle pour les consommateurs, soit 40 %. Or, en l'état, le présent article ne permettra...

L'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier dans ce projet de loi traite d'un sujet certes connu de chacun d'entre vous sur le principe, celui de la fin des tarifs régulés de l'électricité et du gaz, mais dont l'accompagnement s'avère relativement technique. Avant d'en présenter le détail, je vous indique dès à présent que je vous proposerai de ratifier le texte sans aucune modification. Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs régulés ne s'appliquent plus en France au-delà d'une puissance de 36 kVA pour l'électricité et d'une consommation annuelle de 30 MWh pour le gaz. Or, au 31 d...

Non, plutôt par catégorie de consommateurs en électricité et par zone géographique uniquement pour faire correspondre certains lots aux territoires des entreprises locales de distribution (ELD), comme à Strasbourg, à Bordeaux ou à Grenoble. La CRE a désigné les fournisseurs lauréats début mai. En électricité, l'essentiel des lots attribués a été réparti entre des acteurs déjà bien implantés, comme Direct Énergie, EDF, Engie ou Uniper, et des nouveaux en...

...s été recensés correctement lors d'un précédent appel d'offres. Quant aux ELD, si peu de lots ont été attribués sur leur territoire, celles-ci sont parvenues à convertir rapidement la plupart de leurs clients retardataires en offre de marché. Ce devrait être aussi le cas, me semble-t-il, sur l'ensemble du territoire puisque dans le dispositif en vigueur au 1er juillet, les clients paieront leur électricité 30 % plus cher, ce qui les incitera fortement à en sortir. Je rappelle qu'avant de basculer dans le dispositif, les clients concernés ont été informés à cinq reprises. Cependant, exploiter un fichier sans interlocuteur précis n'est pas forcément efficace. Parfois, c'est une gardienne qui répond, promettant d'avertir le propriétaire à Singapour ! Ces clients font surtout les frais de leur manque ...

L'amendement n° 281 revient sur la création d'un acheteur de dernier recours pour l'électricité produite par les installations bénéficiant du complément de rémunération. Lorsque nous avions examiné hier les amendements n° 126, 191 et 212 ayant le même objet, nous avions fait état de notre accord sur le principe mais avions néanmoins demandé l'avis du Gouvernement au vu du manque de précisions de ces amendements. Or, cet amendement vient justement apporter des réponses à nos interrogations c...

Les amendements identiques n° 126, 191 et 212 mettent en place un dispositif d'acheteur en dernier recours de l'électricité produite par les installations bénéficiant du complément de rémunération. Il s'agirait d'un dispositif de nature assurantielle qui fonctionnerait comme un filet de sécurité sur lequel je vous propose de demander d'avis du Gouvernement pour obtenir des précisions techniques.

L'amendement n° 53 rectifié subroge le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) aux producteurs d'électricité renouvelable qui bénéficient du complément de rémunération pour la gestion des garanties de capacité. Avis favorable.

L'amendement n° 222 procède à une correction et apporte un complément bienvenu sur le délai maximal de raccordement d'installations de production d'électricité renouvelable nécessitant des travaux. Avis favorable.

Les amendements n° 164 et 165 ont déjà été présentés et rejetés en première lecture au Sénat, après deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Nous pourrons débattre de l'hydroélectricité. Nous avions trouvé un équilibre qui n'était pas si mauvais ; il sera difficile, en tout cas, d'aller au-delà. Avis défavorable.

Nos collègues du groupe CRC sont contre l'effacement de consommation d'électricité. Cependant, l'amendement n° 264 a déjà été présenté et rejeté en première lecture au Sénat, après deux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Avis défavorable.

Il déséquilibre l'ensemble du cadre juridique de l'effacement de consommation d'électricité au profit des opérateurs d'effacement. J'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail en séance. Avis défavorable.

L'amendement n° 58 rectifié s'inscrit dans une logique de rejet de la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) que la commission des finances du Sénat a proposée et que nous avons adoptée. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié ter et l'amendement de repli n° 31 rectifié ter ont déjà été rejetés en commission. RTE est le mieux à même de collecter les données nécessaires à l'établissement d'un registre national des installations de production et de stockage d'électricité, étant techniquement équipé pour. En outre, l'adoption de ces amendements poserait un problème juridique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 61 rectifié et 208, qui modifient le plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire que nous avions porté à 64,85 GW. Nous pourrons en débattre en même temps que de l'article 1er sur le passage de 75 % à 50 % de la production d'électricité d'origine nucléaire.

...us intelligente possible, ce qui n'a pas empêché l'expression de quelques désaccords. Nous avons été déçus de la fin de non-recevoir opposée en commission mixte paritaire étant donné le chemin important que nous avions parcouru malgré nos divergences sur la part du nucléaire dans le mix énergétique. Nous n'avions pas accepté le couperet de 2025 pour la réduction de cette part dans la production d'électricité afin de profiter le plus longtemps possible de nos installations, tout en tenant compte de leur vieillissement. L'opposition sénatoriale s'était d'ailleurs abstenue. Je proposerai, sur le nucléaire, de revenir à la position du Sénat en première lecture. Quelque 78 articles, sur 209, ont été votés à l'identique par les députés, qui ont ainsi tenu compte des apports du Sénat. Sur les 131 autres, u...

Jean-Jacques Lasserre, vous pourrez parler en séance publique de l'échéancier sur l'hydroélectricité, mais pas déposer d'amendement puisque l'article 28 a été adopté conforme. En revanche, vous pourrez éventuellement déposer un amendement sur l'article concernant les SEM hydroélectriques, qui a été modifié par les députés. L'échéancier ayant été repoussé aux calendes grecques, l'hydroélectricité est totalement protégée.

Le texte prévoit, pour l'électricité, l'obligation d'un accord du consommateur avant transmission des données de comptage aux fournisseurs. Mon amendement n° 269 propose d'en faire autant pour le gaz. L'amendement n° 269 est adopté. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 112 rétablit la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité renouvelable adoptée par le Sénat en première lecture, en retenant uniquement la puissance maximale injectée au point de livraison. L'Assemblée nationale a complété cette définition pour inclure la puissance autoconsommée par l'installation, ajout que les auteurs de l'amendement entendent supprimer. Or cette précision me parait utile : d'une part, elle offre une vision exhaustive de la puissance ...

L'amendement n° 280 répare un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales pourraient investir dans un projet de production d'énergie renouvelable, non leurs groupements. Or, rien ne justifie leur exclusion, notamment celle des syndicats intercommunaux d'électricité. L'amendement n° 280 est adopté. L'amendement n° 281 vise à préciser, par voie réglementaire, l'application de la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. En l'état, une telle dérogation législative serait contraire à la directive Prospectus. Sans précision, le t...