Interventions sur "d’énergie" de Ladislas Poniatowski

La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. La disposition prévue à l’amendement n° 334 rectifié bis est intéressante. Il s’agit d’étendre la proposition de parts dans les sociétés de projets de production d’énergie renouvelable aux habitants et aux communes de territoires classés lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un parc naturel régional. C’est une souplesse à laquelle la commission est sensible, voire plutôt favorable. Toutefois, dans la mesure où les modalités d’application sont peut-être complexes, elle a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Je voudrais vraiment insister pour vous convaincre, mon cher collègue. Il convient de ne pas mélanger les deux problèmes. Tout d’abord, ne vous faites pas d’illusion sur le tiers-financement : ce n’est pas un énorme camembert dans lequel chacun peut piocher ! Au cours de la discussion générale, vous avez été nombreux à demander au Gouvernement si la politique d’économie d’énergie et de travaux thermiques dans les appartements bénéficierait de moyens suffisants. Le tiers-financement constitue l’un des modes de financement. Concentrons-le sur l’aide aux particuliers ! Je l’ai déjà dit, un tel dispositif ne suffira pas, du moins je l’espère, car cela signifierait que le dispositif fonctionne. Ensuite, l’éclairage public est bien sûr un domaine où les collectivités peuvent r...

...es termes du débat intervenu sur ce sujet en commission. Deux expériences très complètes ont été menées en France. La première, en zone rurale, dans le département de l’Indre-et-Loire, a assez bien fonctionné. Les élus d’Indre-et-Loire, au cours de l’assemblée générale de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, par la voix du président du syndicat intercommunal d’énergie, nous ont confirmé que le processus s’était bien déroulé et qu’il avait été possible de mesurer les difficultés et les complications liées à la pose de ces compteurs, plus particulièrement d’éventuels effets négatifs sur le plan sanitaire, sur lesquels vous appelez notre attention, ma chère collègue. La seconde expérimentation a été menée en zone totalement urbaine, à savoir la ville de Lyon. To...

La question est de nouveau posée aujourd’hui. En commission, je me suis prononcé contre la disposition que vous proposez, mais je n’ai pas été suivi. La situation des fioulistes indépendants et leurs rapports avec les grossistes ne sont pas simples, étant donné l’ampleur des intérêts en jeu. Vous l’avez compris, il s’agit du vaste domaine des certificats d’économies d’énergie. Ce sujet délicat fait actuellement l’objet de pourparlers. Les professionnels concernés se sont – enfin ! – réunis autour d’une table pour en discuter avec le Gouvernement. Voilà pourquoi, lors de la réunion de la commission, je vous ai demandé de ne pas déposer cet amendement. On ne peut affirmer qu’une solution sera nécessairement atteinte, compte tenu des enjeux économiques soulevés, mais on...

Ces amendements sont presque identiques, M. Le Scouarnec proposant en deux étapes ce que M. Courteau entend réaliser en une seule. Ils tendent à exclure du dispositif d’obligation de réaliser des économies d’énergie les carburants alternatifs, notamment les GPL, ainsi que le GPL combustible. Toutefois, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’a pas vocation à intervenir sur le mix énergétique ni sur les aides attribuées à telle ou telle énergie. Il existe pour cela des dispositifs fiscaux spécifiques. En outre, une telle exclusion conférerait un avantage au regard d’autres énergies et pourrait...

...on pour exposer l’avis de la commission ! Les actions engagées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte, puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Aussi, il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation au travers des certificats d’économies d’énergie, car cela s’apparenterait à un effet d’aubaine. C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la commission, je vous invite à consulter les lettres d’information « certificats d’économies d’énergie » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Publiées tous les deux mois, elles présentent des tableaux de bord qui indiquent le nombre de certificats d’économies d’énergie délivrés par secteurs d’activité, ainsi que les fiches d’opérations standardisées. Vous avez donc toute satisfaction, ma chère collègue. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir...

Je suis bien plus mal placé que Mme Jouanno pour rappeler les missions de l’ADEME… Cette agence exerce, notamment, des actions d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation en matière d’économies d’énergie. Sa vocation première n’est pas l’évaluation des dispositifs d’économies d’énergie publics. J’ajoute que d’autres organismes, tels que la Cour des comptes ou les inspections générales, sont tout aussi légitimes à procéder à une telle évaluation. D’ailleurs, dans un rapport de novembre 2014 intitulé Les Certificats d’économies d’énergie : efficacité énergétique et analyse économique, l’Ins...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pourtant, M. Dantec pose là une véritable question. Dans sa recommandation 2014-0342, le Médiateur national de l’énergie avait considéré que le fournisseur d’énergie ne pouvait prétendre n’assurer qu’une forme de mise en relation. Toutefois, le vendeur d’énergie ne peut être présumé responsable des défaillances des entreprises qui réalisent les travaux. En cas de litige, il appartient au juge d’établir les responsabilités respectives. Un tel transfert de responsabilité vers le vendeur d’énergie risque de déresponsabiliser les entreprises chargées des travaux...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sans faire de mauvais esprit, nous nous disons, au banc des commissions, que la meilleure façon de réaliser des économies d’énergie serait encore de prendre l’escalier.

Plus sérieusement, cet amendement avait été rejeté en commission, car il rendait obligatoire la réalisation de travaux dans tous les ascenseurs de France afin de réaliser des économies d’énergie, ce qui n’était pas acceptable. Vous le représentez aujourd’hui en ayant pris soin d’ôter tout caractère contraignant au dispositif proposé. Ce faisant, vous attirez l’attention sur le fait que certains travaux peuvent représenter des économies d’énergie, ce qui est juste. Il faut savoir que les ascenseurs sont remplacés, dans les immeubles de bureaux, tous les dix ans environ et, dans les bâti...

... bâtiments « basse consommation ». Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs. En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regard de sa consommation d’énergie primaire. Enfin, je rappelle que le diagnostic est un élément qui doit obligatoirement être remis à l’acquéreur du bien. Cette disposition a donné lieu à un débat en commission, et les commissaires doivent se souvenir. Si l’on ne peut se passer du DPE, peut-on en revanche agir sur le label BBC ? La commission des affaires économiques demande l’avis du Gouvernement sur ce point.

Monsieur le sénateur, à un vrai problème, votre amendement apporte une mauvaise solution. Je suis d’accord : il faudrait que les règles soient beaucoup plus claires en matière de passation de conventions entre les départements et l’ensemble des fournisseurs d’énergie, sachant que les choses se passent bien avec EDF. Pour autant, la remise d’un rapport de plus constitue-t-elle une solution ? Non, et je le dis avec beaucoup de fermeté ! Cela étant, je suis d’accord pour que nous menions une réflexion sur ce sujet, mais pas aujourd'hui, à l’occasion de la discussion de ce texte. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

...’amendement n° 26 rectifié, vous souhaitez distinguer, au sein de l’objectif de maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique de la sobriété énergétique, au motif qu’il s’agit de deux notions bien différentes. La rédaction actuelle, certes plus ramassée, n’induit pas l’équivalence de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, mais montre qu’elles concourent toutes deux à maîtriser la demande d’énergie. À l’inverse, la rédaction que vous proposez pourrait laisser penser que seule la sobriété énergétique participe de la maîtrise de l’énergie. Il me semble que tel n’est pas votre objectif. En d’autres termes, avec cet amendement, vous limiteriez la portée de la rédaction actuelle. J’espère donc vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue. Je vais également tenter de vous conv...

...ination, les dispositions correspondantes de ces deux lois. Mais ce faisant, l’article 1er abroge également les I, IV et V de l’article 19 de la loi Grenelle 1. L’amendement n° 567 rectifié bis, défendu par Mme Lienemann, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à réintroduire ce qui a été abrogé. En maintenant le paragraphe I, il redonne une définition générale des sources d’énergie renouvelable ainsi qu’une définition plus précise de la biomasse et permet également de définir le fonds chaleur de l’ADEME. Il prévoit deux autres dispositions en faveur des réseaux de chaleur, permettant leur prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme. Enfin, il indique, en rétablissant le paragraphe V, que l’hydroélectricité doit être soutenue et le ...

Cet amendement tend à clarifier l'objectif de réduction du recours aux énergies fossiles, initialement défini en termes d’énergie finale, puis d’énergie primaire, en retenant la notion de consommation totale, qui recouvre à la fois, et sans risque de confusion, les consommations finales et les consommations intermédiaires.

En matière d’énergies renouvelables, la situation des territoires et départements ultramarins est extrêmement variable. Ainsi, en 2009, les énergies renouvelables représentaient plus de 50 % de la consommation finale en Guyane, 50 % à la Réunion, mais seulement 25 % en Guadeloupe et 8 % en Martinique. Aujourd’hui encore, les pourcentages d’énergies renouvelables restent très différents selon les territoires, allant d...

...chers collègues, cette proposition de résolution relative à la transition énergétique est l’occasion pour le groupe UMP, au nom duquel jem’exprime, de préciser avec la plus grande rigueur sa vision del’ensemble des enjeux à caractère énergétique. Cette initiative de notre groupe vient compléter le débat sur l’avenir de la filière du nucléaire et les nouvelles filières de production d’énergie que nous avons eu le mois dernier, sur l’initiative du RDSE. Transition énergétique, avenir des filières : ces débats sont complémentaires. Pour résumer la position de notre groupe sur ce sujet, je dirai que, face à l’ampleur du défi énergétique que la France doit relever, entre les préoccupations environnementales, économiques, technologiques et géopolitiques, nous avons souhaité rappeler avec...

... des matières fossiles. C’est pourquoi le groupe UMP appelle à la vigilance lorsque certains dressent l’éventail du futur mix énergétique en partant du postulat selon lequel, à terme, nous réduirons significativement notre consommation électrique. En général, ceux-là cherchent ainsi à accréditer la thèse selon laquelle le nucléaire n’est pas indispensable. Ils nous parlent, à raison, d’économies d’énergie, mais ils oublient trop souvent que la transition énergétique doit aussi accompagner, pour les décennies à venir, la raréfaction des matières premières qui couvrent, pour la France, environ 60 % de notre consommation aujourd’hui. La vraie question est donc : qui peut assurer aujourd’hui que les économies d’énergie pourront compenser le basculement de la consommation d’énergies fossiles vers la c...

Le groupe UMP et moi-même croyons que notre devoir de responsables publics est de présenter la réalité à nos concitoyens, à savoir que nous n’avons pas les moyens de nous passer d’un type d’énergie. Aussi rares, polluantes, chères, dangereuses que soient ces énergies, chacune d’entre elles est, à un moment donné, indispensable. Les produits pétroliers et le gaz, vis-à-vis desquels nous sommes dépendants, nous sont indispensables pour ne pas aggraver le problème des pointes de consommation. Notre mix énergétique de production électrique devra, lui, répondre à deux défis : assurer un niveau...