Interventions sur "l’énergie" de Ladislas Poniatowski

L’article L. 314-21 du code de l’énergie permet déjà à certaines installations, qui sont dès l’origine sous complément de rémunération, d’en bénéficier plusieurs fois. Il serait illogique que certaines installations en bénéficient et pas d’autres. En outre, l’argument de Roland Courteau est pertinent : le système actuel pourrait inciter des propriétaires d’installations à tout casser pour construire du neuf, alors qu’il vaut mieux rest...

Monsieur Bouvard, j’ai bien compris la position que vous défendez, et je vais essayer de vous expliquer celle que la commission a adoptée. Pour tenir compte de la disparition des tarifs réglementés de vente, les TRV, jaune et vert au 31 décembre 2015, le mode de calcul des compensations financières de l’énergie réservée versées par les exploitants d’installations hydrauliques concédées aux départements, qui était précédemment fondé sur ces tarifs, a été révisé par un arrêté de février 2016, qui se fonde désormais sur le prix de marché de l’électricité. Or qui dit marché dit des prix qui montent et qui baissent, et cela pour tout le monde ! Je comprends votre crainte que le niveau et la volatilité de ce...

Toutefois, la solution proposée soulève plusieurs difficultés. Elle viendrait tout d’abord remettre en cause la cohérence du nouveau système qui a été mis en place. Avant la fin des TRV, tout le système était fondé sur ces tarifs, qu’il s’agisse de la valorisation de l’énergie réservée, des factures des bénéficiaires de cette énergie ou de celle du département, pour les contingents non attribués, et tous les éléments évoluaient donc de la même façon. Dans le nouveau système, cette cohérence est préservée puisque tout évolue désormais sur la base des prix de marché. Si le prix vient à baisser, le département serait effectivement moins compensé, mais verrait sa facture ...

… pour une raison simple : j’ai toujours défendu le petit hydraulique – il s’agit même ici de microhydraulique –, que ce soit dans cet hémicycle ou au sein de celui dans lequel je siégeais auparavant, puisque je présidais la commission de l’énergie à l’Assemblée nationale. En réalité, madame la secrétaire d’État, c’est plutôt vous que les signataires de cet amendement visent…

L’histoire nous montre qu’ils ont permis, voire qu’ils permettent encore de produire de l’énergie, même si c’est en petite quantité. Je ne mets toutefois pas dans le même sac la microélectricité produite par ces moulins et le petit hydraulique, présent, par exemple, en zone de montagne, où la solution est plus simple et l’enjeu économique plus crucial. Cela étant, j’ai déjà demandé en commission à M. Chasseing de bien vouloir retirer son amendement. Il a gagné un combat tout récemment lors d...

...ission. À chaque fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et le Gouvernement a fait de même lors de leur examen en séance en première lecture. Bien entendu, la commission s’en tiendra à cet avis défavorable. Vous comprendrez donc que je sois assez bref à leur sujet dans la suite du débat. Pour ce qui concerne le présent amendement, je veux simplement vous rappeler que l’énergie est et reste un secteur stratégique. C’est d'ailleurs pourquoi l’État actionnaire détient toujours aujourd’hui une part importante du capital des grandes entreprises du secteur énergétique – 84, 49 % d’EDF, 36, 7 % d’Engie et 87 % d’Areva –, comme je vous l’ai dit en première lecture. En outre, le projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique...

...e l’attractivité s’entend nécessairement par comparaison avec d’autres pays et donc nécessairement sur le plan international. Le 2° de l’amendement avait également été présenté, mais d’une manière différente, en première lecture dans un autre amendement. Je vous ferai donc la même réponse : votre demande est satisfaite par le droit actuel et notamment les articles L. 337-4 et L. 445-1 du code de l’énergie. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement est totalement satisfait par l’alinéa 17 du présent article, qui dispose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une étude d’impact. Je cite l’alinéa 17 : « Cette étude évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises expo...

L’idée est intéressante, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre. D’une part, comment ce dispositif fonctionnera-t-il concrètement ? Quelles sont les actions de maîtrise de l’énergie visées ? S’agit-il de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ? D’autre part, si un quart des sommes actuellement versées par les fournisseurs d’énergie sont désormais fléchées vers les actions de maîtrise de la consommation énergétique, ce sont entre 7 millions et 8 millions d’euros qui manqueront pour aider à régler les...

au nom de la commission des affaires économiques. Par cet amendement, mon cher collègue, vous modifiez la rédaction de l’article 61 de façon qu’il prévoie que la politique de l’énergie dans les outre-mer a pour objectif l’approvisionnement en électricité de toutes les populations. Il ne nous a pas échappé que la question de l’accès à l’électricité se posait surtout en Guyane, ainsi que vous l’avez rappelé. L’article 61, dans son alinéa 7, répond d’ailleurs à cette préoccupation. Vous proposez d’étendre cet objectif à toutes les zones non interconnectées. En commission, nous a...

La commission a manifesté, à de nombreuses reprises, de grandes réticences à l’égard des rapports. Il s’agit en l’occurrence d’un rapport pour connaître les suites qui seront données, après 2030, aux contrats actuels d’exploitation de l’énergie solaire dans les départements d’outre-mer. Cette échéance nous semble bien lointaine ! L’avis est donc défavorable.

Toujours dans la même logique d’hostilité à la loi NOME, cet amendement vise à supprimer la méthode économique de construction des tarifs réglementés de vente de l’énergie, autrement nommés « TRV ». Je rappelle que la loi NOME a prévu une transition progressive d’une approche comptable vers une approche économique des TRV incluant, dans la construction tarifaire, le prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et procédant par empilement des coûts. Cette méthodologie de la construction des tarifs par empilement des coûts a été mise en place par le ...

Par coordination avec les dispositions de l'article L. 111-56-1 du code de l’énergie, relatives au comité du système de distribution publique d'électricité, cet amendement vise à préciser que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, créé à l'article L. 111-56-2, est destinataire : premièrement, d'une information annuelle sur les investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ; deuxièmement, à sa...

...igerait de se faire rémunérer pour son actionnariat à un niveau un peu trop élevé, ce qui empêcherait ERDF de consacrer plus d’argent aux travaux. Récemment, lorsque nous avons auditionné le nouveau PDG d’EDF, plusieurs d’entre vous lui ont posé des questions à ce sujet. À l’occasion de l’un des derniers petits-déjeuners de travail que nous avons eus avec ERDF dans le cadre du groupe d’étude sur l’énergie – Roland Courteau pourra le confirmer –, au moins cinq ou six de nos collègues ont attiré l’attention des dirigeants d’ERDF sur l’insuffisance des investissements réalisés dans nos départements respectifs. C’est l’éternel problème auquel nous sommes confrontés. Quant à vous, monsieur Dantec, vous allez beaucoup plus loin dans l’indépendance, en réécrivant toute une partie du code de l’énergie ! ...

...la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique. Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement. Par ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que votre amendement, s’il était voté, supprimerait dans le même temps plusieurs articles du code de l’énergie qui n’ont rien à voir avec cette question, et ce sans que l’exposé des motifs en explique les raisons. Il s’agit, par exemple, de dispositions prévues à l’article L. 241-3 pour limiter la durée des contrats d’exploitation de chauffage ou de climatisation, ou des modalités d’application de ces contrats résultant de l’article L. 241-8, telles que la fixation de clauses types, dont celles relatives ...

Outre qu’il vise à apporter une clarification rédactionnelle, ce sous-amendement tend à préciser que la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicable aux installations de stockage de l’énergie tient compte de l’efficacité énergétique de l’installation et doit donc s’entendre hors autoconsommation du moyen de stockage considéré. L’électricité autoconsommée par l’installation n’étant, par définition, pas réinjectée dans le réseau, il n’y a pas lieu de l’exonérer de la composante « soutirage » du tarif.

La rédaction de l’article 43, après adoption de l’amendement n° 912, rend superflu l’article 42 bis A. En effet, l’article 43 dispose désormais que les installations de stockage de l’énergie bénéficient d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau de 50 %, ce qui revient au même que l’exonération de la composante « soutirage ». La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 919. J’ajoute que c’est pour faciliter le déroulement du débat qu’elle avait demandé la réserve de l’examen de l’article 42 bis A après l’examen de l’article 43.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 323-4 du code de l’énergie dispose que la déclaration d’utilité publique – DUP – donne au concessionnaire le droit d’établir à demeure des ancrages ou des supports pour les lignes aériennes, de faire passer des lignes au-dessus des propriétés privées et des canalisations souterraines sur des terrains non bâtis, et enfin d’élaguer ou d’abattre les arbres gênants pour le bon fonctionnement des ouvrages. Or l’amendement n° 2...

Ces deux amendements tendent à renvoyer, dans le code de l’énergie, aux dispositions déjà prévues dans le code de procédure pénale en matière de gardes particuliers assermentés, afin d’assurer le contrôle de l’intégrité du réseau de distribution d’électricité. Au-delà d’un problème d’imputation dans le code – il faudrait faire référence, pour être exact, au livre III du code de l’énergie, et non au livre II –, ces amendements sont, par définition, déjà satisfai...

... hostile à l’effacement, et ce n’est pas la première fois qu’il manifeste cette hostilité. L’effacement de consommation, qu’il soit diffus ou industriel, rend des services importants au système électrique en permettant de baisser les consommations en période de pointe et, à terme, de se passer de capacités de production d’origine thermique dans cette période – les centrales au charbon produisent l’énergie la plus coûteuse pour l’environnement. Il entraîne des économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins. Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 bis que je vous proposerai dans quelques instants vise à assurer une rémunération no...