Interventions sur "l’énergie" de Ladislas Poniatowski

L’objectif du développement des énergies renouvelables est partagé par tous. Chez nous comme chez nos voisins, la réussite en la matière nécessite de recourir à des outils incitatifs ; je pense par exemple aux tarifs d’achat et aux appels d’offres. De tels instruments se révèlent plutôt efficaces, et même trop, si l’on en juge par ce qui se passe actuellement avec l’énergie solaire photovoltaïque. De mon point de vue, il serait excessivement contraignant de faire des investissements dans les énergies renouvelables une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle aux fournisseurs d’électricité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu, elle émet un avis défavorable sur cet amendement. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que « la CRE formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie ». En ce sens, les dispositions que tend à insérer l'amendement n° 183 sont satisfaites. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter une obligation de consultation ; ce serait redondant. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je pourrais intituler l'amendement n° 185, comme les précédents : « Tout sauf la CRE ! » Celui-ci vise en effet à transfére...

...accords pourraient contenir certaines informations confidentielles qu’il serait préférable de ne pas divulguer eu égard aux exigences du secret des affaires. En revanche, nous ne sommes pas opposés à ce que la liste des accords-cadres figure sur le site de la CRE. Je vous propose donc de remplacer « Tous les accords-cadres sont intégralement publiés sur le site de la Commission de régulation de l’énergie » par « La liste des accords-cadres est publiée sur le site de la Commission de régulation de l’énergie ». Il n’y a pas de raison de cacher une telle information au public et l’amendement ainsi rectifié apporterait une amélioration au regard de la transparence. La commission y serait donc favorable.

...ent, sont très fortes en matière de production, indépendamment du souhait de ce groupe de disposer d’un EPR. Il m’importe de savoir ce que feront demain d’autres fournisseurs, tel que le groupe EON, ou encore les Espagnols et les Suisses. Je parle non pas des fournisseurs qui n’ont d’autre souci que d’attendre et de prendre des parts de marché au moment où seront relancés les appels d’offres pour l’énergie hydraulique, mais de ceux qui investiront. La centrale du groupe POWEO, dans le Nord, est un exemple particulièrement intéressant : un contrat a déjà été passé avec EDF de manière que POWEO dispose de la même quantité d’électricité de base nucléaire, à savoir 380 mégawatts. La production de cette centrale n’est utilisée par EDF qu’en période de pointe. Cela prouve, monsieur le secrétaire d’État,...

L’alinéa 11 de l’article 1er prévoit que les ministres chargés de l’énergie et de l’économie peuvent suspendre le dispositif de l’ARENH en cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d’EDF. Ce que vous voudriez, madame Terrade, c’est que soit assimilée à une circonstance exceptionnelle une future hausse des tarifs d’électricité, dont le responsable serait l’ARENH. J’estime que vous allez un peu loin. C’est pourquoi, au nom de la commission, ...

...appelé tout à l’heure, 24 % du chiffre d’affaires de la CNR, somme non négligeable. Il ne serait pas tout à fait logique, me semble-t-il, d’ajouter une nouvelle sanction. La troisième et dernière raison, sur laquelle je m’attarderai quelque peu, est la suivante. Le prochain renouvellement de l’ensemble des concessions hydroélectriques peut tout changer. Comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure, l’énergie hydraulique française, détenue par EDF ou GDF-Suez, intéresse nombre de personnes. Les étrangers veulent prendre des parts de marché. EDF a l’intention non pas de se laisser faire, mais de conserver les barrages qu’elle gère d’ores et déjà et de se porter candidate pour les d’autres. Elle ne considère pas que la production au fil de l’eau est une propriété ad vitam aeternam de la CNR. Quel...

Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition. La commission émet donc un avis défavorable.

...avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils seront fixés par la CRE, qui les définira directement, mais – nous avons adopté un amendement en ce sens – la CRE consultera systématiquement le Conseil supérieur de l’électricité avant de telles décisions, notamment pour les nouveaux tarifs. Cela signifie qu’elle consultera systématiquement les entreprises ou les syndicats représentant les entreprises de l’énergie ainsi que les associations de consommateurs. Il n’y a donc aucune crainte à avoir en la matière et la commission émet un avis défavorable.

Certes, mais vous voulez créer un grand pôle public de l’énergie. Yannick Botrel nous a expliqué tout à l’heure de quoi il s’agissait.

En fait, chère collègue, vous refusez le mécanisme NOME. Pendant encore trois ans, le Gouvernement fixera les prix après avis la Commission de régulation de l’énergie. Vous souhaiteriez qu’il en aille éternellement ainsi. Ce n’est pas le mécanisme prévu dans le texte. Je suis donc opposé à votre amendement. Je rappelle simplement que la directive que l’on appelle le « troisième paquet énergie » exige – même si je n’aime pas ce mot – que l’ensemble des régulateurs en Europe aient partout de plus en plus de pouvoirs en matière de fixation d’un certain nombre de...

...sition, je me plais à le dire et à le répéter ! Deuxièmement, vous faites état également du risque de censure des autorités de Bruxelles qui pèse sur nous, et vous avez raison. Toutefois, je voudrais vous rappeler que les grandes lignes de cette réforme ont été présentées par le Premier ministre, dans une lettre datée de septembre 2009, et que les commissaires européens chargés respectivement de l’énergie et de la concurrence ont répondu tous deux que l’adoption de ce projet de loi pourrait conduire à l’abandon des procédures. Il n'y a donc aucune raison pour que ce texte soit remis en cause. Au contraire, s’il est adopté, les autorités de Bruxelles en tireront des conséquences qui seront forcément positives. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer ...

...ar le Gouvernement en réponse à cette crise. Non que je n’en sois pas solidaire, mais je suis convaincu que M. Hervé Novelli pourra nous en exposer les raisons bien mieux que je ne saurais le faire. Mon propos sera plus limité, néanmoins éclairant, je l’espère, pour notre débat d’aujourd’hui. Je m’exprime au nom du groupe UMP, bien sûr, mais c’est en ma qualité de président du groupe d’études de l’énergie du Sénat que je voudrais vous convaincre, mes chers collègues, que surtaxer les entreprises du secteur de l’énergie serait une bien mauvaise idée. Certes, l’énergie apparaît comme un secteur relativement épargné par la crise, si l’on s’en tient aux seuls résultats financiers. Comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, les grandes entreprises qui travaillent dans ce domaine ont annoncé pour ...

...s que la France. Elles peuvent le faire aisément en jouant sur les prix de transfert entre leurs différentes filiales, mais aussi, de manière plus définitive, en privilégiant leurs investissements à l’étranger. J’appelle donc à la plus grande prudence les partisans de la fiscalité d’exception. Au-delà de cette réserve de principe, une contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur de l’énergie constituerait surtout une grave erreur économique. Monsieur Rebsamen, dans le texte de votre question orale, vous citez plus particulièrement le montant des résultats réalisés en 2008 par GDF-Suez et par Total, même si vos propositions visent toutes les entreprises de l’énergie. Ces résultats, effectivement impressionnants, s’expliquent en grande partie par l’envolée des cours des hydrocarbures....

...ures représente un effort constant, dont les coûts marginaux s’accroissent toujours. Dans une perspective stratégique, cet effort doit être soutenu en permanence, indépendamment des fluctuations des cours et des résultats. Mes chers collègues, ce serait rendre un bien mauvais service à l’économie de notre pays que d’afficher une surtaxation des profits exceptionnels des entreprises du secteur de l’énergie. Je peux vous garantir que les seuls qui s’en réjouiraient seraient, bien sûr, les concurrents étrangers ! En outre, si l’on poursuit votre raisonnement jusqu’à son terme, monsieur François Rebsamen, il faut aussi appliquer cette contribution exceptionnelle de solidarité à EDF, qui a également réalisé un résultat important, soit 4, 3 milliards d’euros, en 2008. Ce serait logique ; nous ne pouvo...