Interventions sur "réglementé" de Ladislas Poniatowski

L’ordonnance que ce projet de loi nous invite à ratifier traite une situation bien particulière, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Pour éviter tout malentendu, disons-le d’emblée : il n’est pas question ici de légiférer sur le principe même de la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels. Il ne faut pas non plus confondre ces tarifs réglementés avec les tarifs sociaux dont bénéficient et continueront à bénéficier les consommateurs en situation de précarité énergétique jusqu’à ce que le nouveau chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et actuellement en phase d’expérimentation, l...

...ons un grand nombre d’acteurs du secteur énergétique. Le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine, est toujours ouvert aux demandes d’auditions que nous lui transmettons. Je pense que ces deux structures nous permettent, à nous parlementaires, d’effectuer notre travail de contrôle et d’information. Sur le fond, je ne vois pas ce que pourrait apporter un rapport sur les prix réglementés. Ils sont, en effet, totalement publics et nous avons toutes les informations concernant leur évolution. Il n’est donc pas besoin d’un rapport supplémentaire. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 186. Et je serais enchanté si vous le retiriez !

L’article 5 vise, premièrement, à pérenniser les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les petits consommateurs, deuxièmement, à confirmer le principe de la réversibilité et, troisièmement, à maintenir jusqu’au 31 décembre 2015 le tarif réglementé pour les plus gros consommateurs. Bien sûr, la commission souscrit pleinement à ces trois objectifs, et donc à l’article 5 dans son ensemble. Par conséquent, elle est totalement défavorable à cet...

Il est prévu, dans la rédaction proposée pour l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, que les consommateurs bénéficient des tarifs réglementés à leur demande. Cette précision, purement procédurale, n’est pas de nature à restreindre en quoi que ce soit leur droit aux tarifs réglementés. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 188.

...st inférieure à 36 kilovoltampères. Par ailleurs, dans vos amendements, vous avez fait une addition, ajoutant les consommateurs qui consomment moins de 36 kilovoltampères aux consommateurs professionnels employant moins de 50 salariés. Ce faisant, vous créez une nouvelle législation européenne : nous serions le seul pays d’Europe à adopter un système multipliant les conditions d’accès aux tarifs réglementés. Comment pourrions-nous expliquer l’introduction d’une telle disposition dans notre législation ? Cela pose un vrai problème.

Monsieur Botrel, cet amendement est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 5. Vous souhaitez ajouter la phrase : « Les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité bénéficient d’office des tarifs réglementés susmentionnés. » Or, je vous le confirme très précisément, les consommateurs finals domestiques et non domestiques n’ayant jamais fait usage de leur éligibilité et ayant une consommation d’une puissance inférieure à trente-six kilovoltampères bénéficieront de ces tarifs. Il est inutile de le répéter. Votre amendement est satisfait. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’alinéa 2 de l’article 5 concerne les petits consommateurs qui souscrivent une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Le texte proposé pour le I de l’article 66 prévoit, d’une part, la pérennisation du tarif réglementé et, d’autre part, la confirmation de la réversibilité, qu’il y ait ou non une souscription. Le II de l’article 66, s’applique, quant à lui, aux consommateurs souscrivant une puissance supérieure à trente-six kilovoltampères. Le III concerne les gros consommateurs, qui auront la garantie du maintien du tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015, selon le mécanisme que vous connaissez. Le I, sur l...

Cher collègue, vous voulez, par un autre biais, déroger à la date butoir du 31 décembre 2015. Or il n’est pas question de remettre en cause les principes d’application du tarif réglementé. Celui-ci est attribué en fonction de la consommation du client, quel qu’il soit, et non pas de la nature de ce dernier. D'ailleurs, si vous commencez à créer des dérogations, il ne faudra pas s’arrêter là ! Si telle ou telle catégorie de clients peut bénéficier de ce régime, pourquoi pas d’autres ? Restons-en au principe qui a été fixé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable s...

...os arguments ; je fais de même ! Quoi qu’il en soit, c’est pour cette raison que la commission a émis un avis tout à fait défavorable sur ces deux amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 194, il me semble qu’il est paradoxalement plus restrictif que le dispositif prévu par le projet de loi, qui prévoit un principe de réversibilité sans le conditionner à un écart minimum entre les tarifs réglementés et les offres libres. Dans tous les cas, je vous rassure : le principe de réversibilité est bien confirmé par le projet de loi. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

En voulant, toutes tendances confondues, que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que celles qui régissent le marché de l’électricité en matière tant de réversibilité que d’accès aux tarifs réglementés, ils proposent vraiment une mesure de bon sens et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très favorable.

Je vais vous demander de retirer votre amendement et je vous explique pourquoi. Les articles 66-2 et 66-3 de la loi du 13 juillet 2005 ouvrent le bénéfice des tarifs réglementés respectivement aux nouveaux sites de consommation d’électricité en dessous de 36 kilovoltampères et aux nouveaux sites de consommation de gaz des clients domestiques. L’article 5 du projet de loi NOME prévoit leur abrogation uniquement parce que les nouvelles rédactions proposées pour les articles 66 et 66-1 concernent également les nouveaux sites de consommation. Je suis presque tenté de dire...

L’article 4 a pour objet de préciser les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de transférer à la CRE les compétences pour les fixer. J’ai bien compris que vous y étiez opposé, mon cher collègue, mais la commission y est favorable. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur votre amendement.

Les auteurs de l’amendement n° 182 contestent les nouvelles modalités de calcul des tarifs réglementés prévues par le projet de loi. Or ces modalités ne seront pas plus inflationnistes que les dispositions actuelles, qui prévoient déjà que les tarifs réglementés doivent couvrir les coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution, ainsi que les coûts de commercialisation. Dans la mesure où nous ne changeons pas les modalités de calcul des tarifs, je ne m’explique pas l’...

Ces quatre amendements vont dans le même sens. L'amendement n° 181 vise à retirer à la CRE la compétence de fixer les tarifs réglementés. C’est à cela que reviendrait en effet la suppression des alinéas 9, 10 et 11. Le projet de loi prévoit le maintien du système actuel – la CRE propose, les ministres de tutelle décident – au cours de la période transitoire, avant que ce pouvoir n’incombe en propre à cette autorité de régulation. La commission étant favorable au nouveau système prévu, elle émet un avis défavorable sur cet amende...

...de me répéter, et de redire ici ce que M. le secrétaire d'État a déjà évoqué tout à l'heure, tout comme Philippe Marini dans son intervention –, chers collègues de l’opposition, que cela vous plaise ou non, nous sommes sous la menace de deux procédures ! La première a été lancée en avril 2006 pour défaut de mise en œuvre de la directive de 2003. La Commission de Bruxelles a estimé que les tarifs réglementés constituaient un obstacle à l’ouverture du marché. La seconde, qui a été lancée en juin 2007, est relative aux aides d’État. Le ministre d’État Jean-Louis Borloo a rappelé tout à l'heure que plusieurs dizaines de milliards d'euros étaient en jeu. Cette menace pèse sur l’État français, sur EDF et sur les entreprises françaises qui ont bénéficié de ces tarifs, notamment du TARTAM. Le présent proj...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la commission de l’économie et du développement durable a bien voulu me désigner rapporteur de ma proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs domestiques et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité. C’est donc à la fois en tant qu’auteur et que rapporteur que j’ai le plaisir de vous exposer les motivations de ce texte, dont la portée est certes très limitée, mais qui présente un vrai caractère d’urgence. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler brièvement les raisons qui appellent urgemment une nouvelle loi dans ce domaine. Vous le savez tous, l’Union européenne a...

… mais ce n’est pas le sujet d’aujourd'hui. Quant au principe de la réversibilité de l’accès au tarif réglementé d’électricité, il est bien prévu dans le projet de loi NOME de le pérenniser. Toutefois, il est aujourd’hui clair que ce texte ne pourra pas être définitivement adopté et promulgué avant le 1er juillet de cette année. Le texte du projet de loi vient d’être soumis au Conseil d’État, et vous pouvez espérer, monsieur le ministre d’État, le présenter en conseil des ministres vers la mi-avril. Si l’on...

...est-à-dire dans l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005, ce qui était demandé par l’ensemble des groupes de notre assemblée ; ce n’était pas une demande exclusive d’une formation politique. Tous ceux qui suivent de près ce sujet, parfois depuis de nombreuses années, sont favorables à la pérennisation de ce principe. Troisièmement, la commission vous propose d’élargir le champ du texte au tarif réglementé du gaz naturel, en modifiant également l’article 66-1 de la loi du 13 juillet 2005, pour y faire aussi disparaître la date butoir du 1er juillet 2010. Nous examinerons tout à l’heure un amendement présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, qui tend à faire bénéficier les consommateurs domestiques de gaz d’une réversibilité totale, comme en matière d’électricité. Quatriè...

... c'est-à-dire, par exemple, les hôpitaux ou des PME. Il est vrai que ceux-ci vont se retrouver face à un vide dès le 1er juillet 2010. Toutefois, il est prévu dans la loi NOME de tout remettre à plat pour l’ensemble des consommateurs, tant pour les particuliers que pour les industriels, les petits et les plus importants, et de proroger jusqu’au 31 décembre 2015 le maintien du bénéfice des tarifs réglementés d’électricité. Mon cher collègue, il suffit donc simplement d’inscrire la date du 31 décembre 2010 pour combler le vide dont je parlais. Si vous acceptez de rectifier votre amendement en ce sens, je retirerai l’amendement de la commission.

a présenté son rapport sur la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité. Il a d'abord rappelé que, depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement ouverts à la concurrence, ce qui permet aux consommateurs de s'adresser librement aux fournisseurs de leur choix : ils peuvent ainsi décider de demeurer au tarif réglementé d'électricité ou de le quitter, au nom du principe de concurrence, puis éventuellement d'y revenir, c...