Interventions sur "CSG" de Laurence Cohen

...cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition fait suite à l’instauration, dans la loi de transformation de la fonction publique dont nous avons débattu avant l’été, d’une procédure de rupture conventionnelle au sein de cette même fonction publique. Cette exonération portera à la fois sur les cotisations de sécurité sociale et sur celles qui sont dues au titre de la CSG et de la CRDS, à l’instar des dispositions applicables au secteur privé. Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons fondamentales. Premièrement, nous sommes opposés au principe des ruptures conventionnelles en ce qu’elles peuvent constituer un chantage au licenciement de la part de l’employeur. Ainsi, selon une étude de la Dares, la Direction de l’animation de la recherche, ...

...s sont gigantesques. Pourtant, elles ne profitent qu’à une extrême minorité : les actionnaires du CAC 40. Le Gouvernement a refusé de s’y attaquer. Il a préféré les pseudo-solutions que sont la défiscalisation des heures supplémentaires, la fausse hausse du SMIC, financée par les contribuables, la prime exceptionnelle sans impôt ni contribution jusqu’à 1 000 euros et le rétablissement du taux de CSG antérieur en 2019. La majorité des groupes du Sénat était opposée à la hausse de la CSG infligée aux retraités modestes. Mais il aura fallu attendre le 10 décembre dernier pour que le Président de la République reconnaisse lui-même que la mesure était injuste ; et la prise de conscience de M. Macron est restée bien relative, puisque la hausse de la CSG est simplement annulée pour une partie des ...

Dès la discussion du PLFSS pour 2018, nous avions dénoncé la mesure particulièrement injuste prévue à son article 7, visant à relever de 1, 7 point le taux de la CSG pour compenser la suppression des cotisations sociales maladie et chômage. Parlementaires communistes, nous sommes opposés au principe même de la CSG, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer à de nombreuses reprises. Je n’y reviendrai pas. Non seulement cette hausse pénalisait les retraités, déjà fort mal traités dans notre pays, mais elle leur faisait aussi payer la légère augmentat...

... la sécurité sociale, madame Buzyn - et des évolutions qui n'étaient alors pas possibles le sont aujourd'hui. Il faut être plus attentives aux propos des parlementaires, ou ne pas avoir une oreille sélective, qui n'entendrait que ceux des députés de votre majorité ! Ces mesures ne sont que de la poudre aux yeux. Si, comme le Président de la République l'a dit très solennellement, la hausse de la CSG pour les retraités était une mesure profondément injuste, pourquoi revenir dessus pour un an seulement ? Il faut la supprimer ! Par ailleurs, peut-on dresser un état des lieux des mesures d'exonération de cotisations sociales et de défiscalisation des heures supplémentaires ? Vous avancez que le dispositif est profitable aux entreprises, madame Pénicaud, mais nous savons que de telles mesures ne...

... traitements ait comme seul critère la réalisation du maximum de bénéfices pour les laboratoires pharmaceutiques. La recherche de rentabilité de l’industrie du médicament entre en contradiction avec la mission d’intérêt général visant à mettre à disposition les traitements nécessaires aux patients. Il est donc important que les efforts ne soient pas seulement demandés aux assurés – hausse de la CSG, désindexation des pensions de retraite, etc. –, mais que les industriels du médicament participent également à l’effort collectif. Nous proposons par conséquent d’augmenter la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques de 0, 17 % à 1 %. Cette contribution permettrait de financer les prestations sociales de manière plus juste e...

...est tout à fait dommageable que l’investissement public ne soit pas non plus au rendez-vous dans les facultés de médecine, afin de permettre de supprimer le numerus clausus tout en donnant aux universitaires les moyens d’assurer les tutorats. Comme je l’ai souligné, la majorité La République en Marche a rétabli, pour l’essentiel, le texte du Gouvernement. Ainsi la hausse de 1, 7 point de CSG est-elle toujours au menu pour les salariés et les fonctionnaires, mais également pour les retraités et les bénéficiaires de pension d’invalidité, contrairement aux modifications adoptées par le Sénat. La seule nuance concerne le dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, qui ne serait plus considérée comme un revenu du patrimoine...

... motion. J’en viens aux propos tenus par M. le président de la commission, au cours desquels il a expliqué les raisons profondes du dépôt de la motion. Il l’a fait, comme à son habitude, avec beaucoup de pédagogie. Les choses sont très claires. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le désaccord exprimé par M. le président de la commission sur deux éléments du texte : la CSG et la politique familiale. Pour toutes les autres dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en revanche, un accord profond est perceptible : il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarettes entre le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et la position de la commission des affaires sociales du Sénat. Nous ne pouvons donc pas approuver le texte de...

À défaut d’avoir réussi à faire supprimer cet article, nous souhaitons, comme les membres du groupe socialiste et républicain, même si M. Daudigny ne l’a pas exprimé, que la hausse de la CSG ne concerne pas les titulaires de pension d’invalidité. En effet, cette hausse ne sera compensée par aucune baisse de cotisation, puisque les pensionnés n’en paient pas. Cela représente une perte nette de pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an. Pire encore, les quelques revalorisations obtenues lors des quatre dernières années seront en fait complètement couvertes par la hausse d...

Nous l’avons dit à maintes reprises, cet article est symbolique de la bascule que le Gouvernement opère au niveau de notre système de protection sociale. C’est vraiment la concrétisation de la suppression des cotisations, à la faveur d’une fiscalisation via la CSG. Monsieur le ministre, vous soutenez cette CSG, son augmentation même, sous prétexte de solidarité intergénérationnelle, voire d’universalité. Mais je voudrais vous rappeler que ce sont des valeurs portées par la sécurité sociale, telle que fondée à la Libération, sécurité sociale que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Qu’est-ce qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des intentions affichées pour justifier le basculement des cotisations maladie et chômage sur la CSG est de donner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé. On pourrait fort bien se contenter, pour aller plus vite, de majorer quelque peu le SMIC et d’inviter les branches professionnelles à ouvrir un nouveau tour de table de négociations salariales. Toutefois, nous le savons, le Gouvernement s’y refuse. Il privilégie une fiction de hausse du pouvoir d’achat, que permettrait la disparitio...

... nous votons. Les conséquences sur nos territoires sont importantes, avec des fermetures de services et la dégradation des soins aux personnes. Nous en sommes tous témoins. Le Gouvernement est moins économe lorsqu'il dilapide 3,2 milliards d'euros en supprimant l'impôt sur les grandes fortunes. D'autres moyens existent pour trouver les financements justes et nécessaires aux besoins de santé. La CSG est une mesure particulièrement injuste, car elle va impacter les salaires et les pensions. Les exonérations de cotisations sociales ont fait la preuve de leur inefficacité. Quant à la transformation du CICE, cela ne va pas améliorer les choses ! Les gouvernements successifs ne tirent jamais les conséquences des mesures qui sont prises. En effet, le CICE représente des milliards d'euros pour 100 ...

Cet amendement vise l’article 12, qui a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Il s'agit encore une fois d’une hausse déguisée de la CSG qu’auront à supporter les salariés, alors que les éléments complémentaires de rémunération versés aux plus riches demeurent exonérés de cette contribution ! C’est le cas des régimes de retraite à prestations définies, autrement dit des retraites chapeaux – nous en avons discuté hier –, qui, aux termes du IV de l’article L. 137-11 du code...

La part de la CSG et de la CRDS dans le financement de notre protection sociale ne cesse de croître. Elle en représentait déjà 15 % en 2005, et dépasse aujourd'hui 40 %, alors que les cotisations patronales et salariales n’en constituent plus que la moitié. C’est dire que, progressivement, on passe à un financement du travail par les ménages. Les patrons obtiennent ainsi, d’une manière insidieuse, ce qu’ils espér...